CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANÇOIS. Compte-rendu sommaire de la séance du Jeudi 24 septembre 2015

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1 Le 2 octobre 2015 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANÇOIS Compte-rendu sommaire de la séance du Jeudi 24 septembre 2015 Le Conseil Municipal s est réuni le jeudi 24 septembre 2015 à 18 H 00, à l'hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOUQUET, Maire de la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS. Ce Conseil Municipal s est réuni conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : M. BOUQUET, Mme DOREMUS, M. MOUTON, Mme REOLON, M. BURCKEL, Mme COLLIN, M. LALOUETTE, Mme VEGA, MM. TINDILLIERE, MIRAN, Mme SERRE, M. TESTA, Mme LEPAGE, MM. LARCENET, GONTHIER, Mme GUERIN, MM. ROCH, KOENIG, Mmes GOUILLY, RABHI, COMPAGNON, MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, MM. HARLE, BENETON. Absents excusés : Mmes JACQUEMOT, BARTOLOMEO, MM. DEMANGE, AIME, Mme RIGAL. Absent : M. RIVIERE. 5 pouvoirs sont déposés sur le bureau de Monsieur le Maire : LE CONSEIL, Mme JACQUEMOT donne pouvoir à M. TINDILLIERE ; Mme BARTOLOMEO donne pouvoir à Mme REOLON ; M. DEMANGE donne pouvoir à M. ROCH ; M. AIME donne pouvoir à Mme DOREMUS ; Mme RIGAL donne pouvoir à M. BENETON. DESIGNE, Mme Christelle COLLIN, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ; A la demande M. BENETON, une minute de silence est observée en mémoire de l ouvrier qui a trouvé la mort cet été sur le chantier du Vieux Port. M. le Maire informe l ensemble des élus municipaux du souhait, formulé par écrit, de M. Thibaut DUCHENE et de Mme Yvonne ALIPS de constituer un nouveau groupe de l opposition «Vitry avenir». Il en est pris acte. LE CONSEIL,

2 ADOPTE, à l unanimité, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 juin Passant à l'ordre du jour ; Administration générale - Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire M. GREENHALGH demande, s agissant de l acquisition du chariot télescopique d occasion qui est sûrement un besoin de la Ville, s il sera mutualisé au niveau de la Communauté de Communes? M. le Maire répond que la Communauté de Communes n a pas les mêmes besoins. C est un équipement qui n est pas amené à être déplacé. Par contre si le besoin se fait sentir au titre de la Communauté nous pourrions le mettre à disposition. M. GREENHALGH demande si une étude a été réalisée et n aurait-il pas fallu le louer, une mise à disposition avec un entretien aurait été peut-être moins onéreuse? M. le Maire répond que cette option a été prise en fonction des besoins, c est un point de gestion technique que les services ont étudié. M. BIARD réplique qu il comprend bien la question de Pascal GREENHALGH car on ne peut que s étonner qu il n y ait pas location. C est un gros investissement qui ne va tourner que quelques centaines d heures par an. M. le Maire répond que la question de ce matériel spécifique a été étudiée, c est un équipement adapté aux besoins de la collectivité. Cela va servir à installer l éclairage, les drapeaux M. BIARD remarque alors que ce rapport est mal écrit. Ce type de chariot est spécifique et il aurait fallu le préciser car si l on maintient l écriture de l acquisition d un chariot télescopique à ,00 cela donne l idée d une mauvaise gestion. M. le Maire souligne que nous sommes dans le cadre des délégations qui lui sont confiées et c est une des raisons par lesquelles il n y a pas de précisions. C est un compte-rendu succint. M. BIARD répond qu effectivement ce sont des délégations que nous avons accordés mais le Conseil Municipal les contrôle. S agissant de la location de biens communaux, M. BIARD pense que nous avions déjà délibéré pour céder ces locaux à une autre activité. M. le Maire dit que le précédent preneur s est désisté. M. BIARD constate que nous n avons pas été avertis. Ceci étant, dans le cadre de ce bail que nous consentons à la CCI, nous aimerions connaître le montant du loyer qui sera acquitté et la destination du bien loué car l objet même de l action de la CCI étant limité (action vers les entreprises, développement économique, ). Cela relève de la compétence économique. Est-ce que ce sont des locaux pour ses propres activités? M. le Maire précise que ce sont des opérations comme la CCI a déjà pu réaliser sur Châlons. M. BIARD dit que la CCI va sous-louer des locaux que l on loue. Et à qui allons-nous souslouer?

3 M. le Maire répond que c est un bail de 9 ans porté par la CCI qui a une société preneuse des bâtiments et avec laquelle elle souscrit un contrat. M. BIARD réplique nous sommes bien là dans la gestion économique. Pourquoi n avons-nous pas laissé les locaux à la Communauté de Communes pour exercer la compétence économique. M. le Maire répond que c est une opération de gestion du patrimoine. Il s agit de valoriser le patrimoine de la Ville. Nous n intervenons pas dans l action économique. M. BIARD demande alors pourquoi dans ce cas ne pas traiter directement avec l entreprise. Cela signifie-t-il que demain nous pourrons découvrir que la société qui sous louerait est une entreprise qui ne pouvait pas conventionner avec la ville de VITRY par exemple. M. le Maire dit que c est une bonne opération pour la ville et dont on pourra se féliciter. M. BIARD ajoute que Vitry est une petite ville. PREND CONNAISSANCE du compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire. Délibération n 1 : Administration générale - Installation d un nouveau Conseiller Municipal - Désignation dans les commissions M. le Maire souligne qu après la récente démission de Mme Elisabeth NEMETH qui connaît une promotion dans sa carrière professionnelle et qui a du s installer à ORLEANS, nous devons donc procéder à l installation d un nouveau conseiller. DECLARE, à l unanimité, installée dans ses fonctions de Conseillère Municipale de la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS, Madame Séverine COMPAGNON ; APPROUVE, à l unanimité, la désignation de Madame Séverine COMPAGNON pour siéger au sein de la Commission de la solidarité, de l insertion, des affaires sociales, de la prévention, de la santé et des personnes âgées en remplacement de Madame Elisabeth NEMETH ; APPROUVE, à l unanimité, la désignation de Séverine COMPAGNON pour siéger dans les divers organismes extérieurs en remplacement de Madame Elisabeth NEMETH : Conseil d administration de la Mission Locale ; Comité de jumelage ; Commission de révision des listes électorales - Ecole Paul Fort ; Conseil d administration du C.C.A.S. ; Conseil d administration de l A.S.E.V.. M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Séverine COMPAGNON et une bonne réussite dans ses fonctions de conseillère municipale.

4 Délibération n 2 : Administration générale - Modalités de mise à disposition de tablettes numériques destinées à l information des élus - Convention de mise à disposition du matériel informatique M. GREENHALGH souligne qu il n est pas contre cette mise à disposition de tablette si cela permet de faire des économies de papier et de soulager le travail du secrétariat. Par contre s agissant de la charte annexée à cette délibération, il fait remarquer qu elle ne correspond pas aux besoins des Conseillers Municipaux, elle est plus appropriée aux agents de la Ville. De plus sous quel format allons-nous recevoir les documents? M. MIRAN répond que cela sera sous format PDF ou doc. M. GREENHALGH dit être gêné car certains voudront imprimer des documents, il y a une trace d adresse IP de connexion qui est enregistrée. La confidentialité du travail de l élu(e) risque d être limitée. Par ailleurs, en fin de mandat, la tablette devra-t-elle être restituée? M. MIRAN répond que le principe de la tablette est de ne pas imprimer. M. GREENHALGH souligne que la difficulté est que si tous les fichiers sont en PDF, nous ne pourrons pas les modifier et mettre des annotations. M. MIRAN précise qu avec la dernière version d Acrobate Reader qui sera installée cela sera possible de modifier les textes et d annoter les textes avant de les envoyer au destinataire. M. le Maire précise que s agissant de la charte, il est vrai qu il reste peut-être des coquilles dans le document pour qu elle soit adaptée aux conseillers municipaux mais ce n est pas fondamental. Hors séance, M. le Maire fait appel à M. LOISEAU, Directeur de l informatique, afin d apporter des précisions sur le plan technique sur l utilisation et le fonctionnement de la tablette. La séance est reprise. M. MIRAN ajoute qu une première formation sera organisée pour la mise en route d utilisation de cette tablette, puis d autres plus individualisées en fonction des besoins de chacun. M. DUCHENE ajoute que c est une bonne chose. Il souligne qu il reçoit maintenant les documents par le secrétariat ce qui est plutôt pratique. Tout ceci fait partie d un mouvement de renouveau. Il précise que nous aurons accès aux documents hors tablette et regrette que la connexion WIFI ne soit pas utilisée. Il demande combien de gigas octets allons-nous avoir? M. MIRAN répond 5 Go par mois. M. DUCHENE réitère que la dépense est superflue et qu on aurait pu commencer par la connexion WIFI. APPROUVE, par 27 avis favorables, 2 avis contraires (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON) et 3 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, HARLE), la mise à disposition des Conseillers Municipaux de la commune d'une tablette informatique ; APPROUVE, par 27 avis favorables, 2 avis contraires (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON) et 3 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, HARLE), la convention de mise à disposition du matériel informatique.

5 Délibération n 3 : Administration générale - Convention entre la Ville de VITRY- LE-FRANÇOIS et le Centre Social et Culturel APPROUVE, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), le projet de convention à conclure avec le Centre Social et Culturel ; AUTORISE, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ; DIT, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), que les crédits correspondants sont inscrits à notre budget 2015 et seront inscrits à nos prochains budgets. Délibération n 4 : Administration générale - Achat de mobilier pour le centre du Mont-Berjon - Subvention d équipement au Centre Social et Culturel M. HARLE demande pourquoi avoir limité cette subvention à hauteur de 50 %? Mme COLLIN répond que la CAF s est engagée et a donné un accord préalable. Nous devons nous prononcer aujourd hui pour engager les crédits. M. BIARD réplique que dans le cas où la CAF ne participerait pas à hauteur de 50 %, est-ce que la Ville fera le complément? Mme COLLIN répond que la CAF est un partenaire privilégié au niveau du Centre Social et Culturel et fiable. ATTRIBUE, à l unanimité, une subvention d'équipement au Centre Social et Culturel de VITRY-LE-FRANÇOIS à hauteur de ,00, sur présentation de factures justificatives ; DIT, à l unanimité, que les crédits correspondants ont été inscrits au budget Délibération n 5 : Finances - Attribution d une indemnité de Conseil au comptable DEMANDE, par 30 avis favorables et 2 avis contraires (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), le concours du Trésorier pour assurer des prestations de conseil ; SE PRONONCE, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), favorablement sur le principe d attribuer à Madame Caroline GUINOT, Responsable du Centre des Finances Publiques de VITRY-LE-FRANÇOIS, une indemnité de conseil à compter de l exercice 2015 ; SE PRONONCE, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), favorablement sur l application d un taux de 50 % à appliquer au montant de son indemnité, calculée selon le barème fixé par l arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 ; DIT, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), que la dépense est inscrite à l article 6225, sous-fonction 01 (unité d analyse A000) du budget.

6 Délibération n 6 : Finances - Demande de garantie d emprunt - LE FOYER REMOIS - Construction de 9 logements individuels P.L.U.S. ET P.L.A.I. - Rue Jules Guesde - Prêts Caisse des Dépôts et Consignations ,00 ACCORDE, par 28 avis favorables et 4 avis contraires (M. DUCHENE, Mme ALIPS, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), la garantie d emprunt à hauteur de 100 % à la S.A. d H.L.M. LE FOYER REMOIS pour le remboursement de 4 emprunts pour un montant total de ,00 que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Ces prêts sont destinés à financer l opération de construction de 9 logements locatifs individuels, dont 5 P.L.U.S. et 4 P.L.A.I. situés rue Jules Guesde à VITRY-LE-FRANÇOIS. ACCEPTE, par 28 avis favorables et 4 avis contraires (M. DUCHENE, Mme ALIPS, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), les caractéristiques financières des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations qui sont les suivantes : Pour la construction de 5 logements individuels en P.L.U.S. Montant du prêt : Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la période d'amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O% Profil d'amortissement : Profil "intérêts différés" : "amortissement déduit de l'échéance" avec la mention ci après : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances 0% Montant du prêt : Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la période d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O% Profil d'amortissement : Profil "intérêts différés" : "amortissement déduit de l'échéance" avec la mention ci après : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances 0%

7 Pour la construction de 4 logements individuels en P.L.A.I. Montant du prêt : Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la période d'amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O% Profil d'amortissement : Profil "intérêts différés" : "amortissement déduit de l'échéance" avec la mention ci après : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances 0% Montant du prêt : Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la période d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O% Profil d'amortissement : Profil "intérêts différés" : "amortissement déduit de l'échéance" avec la mention ci après : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances 0% ACCORDE, par 28 avis favorables et 4 avis contraires (M. DUCHENE, Mme ALIPS, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), la garantie de la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS pour la durée totale du prêt et sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d H.L.M. LE FOYER REMOIS, dont elle ne serait pas acquittée à la date d exigibilité ; Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celleci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l emprunteur opte pour le paiement d intérêts de la période. S ENGAGE, par 28 avis favorables et 4 avis contraires (M. DUCHENE, Mme ALIPS, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la S.A. d H.L.M. LE FOYER REMOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S ENGAGE, par 28 avis favorables et 4 avis contraires (M. DUCHENE, Mme ALIPS, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunteur ;

8 AUTORISE, par 28 avis favorables et 4 avis contraires (M. DUCHENE, Mme ALIPS, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d H.L.M. LE FOYER REMOIS, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et à recevoir tous pouvoirs à cet effet. Délibération n 7 : Finances - Approbation du principe de la mise en place de fonds de concours Arrivée de Mme JACQUEMOT à partir de 19h12. M. GREENHALGH s interroge sur le fait de savoir comment vont faire les communes qui n ont pas beaucoup d argent? Vont-elles emprunter et augmenter la fiscalité pour participer au fonds de concours? L esprit communautaire, c était la mutualisation, c était une égalité de service. Où allonsnous? Quel est l intérêt communautaire sur les 50 %? C est un contournement des règles adossées à la communauté. M. le Maire souligne que c est un point de vue qui n est pas partagé. Cette proposition qui est faite est une possibilité que l on nous donne dans le cadre de la législation et cette option est dans nos statuts. Aujourd hui il faut une délibération pour la mettre en œuvre. Ce principe de fonds de concours est généralisé sur tout le territoire. Cela peut être un mode de financement des équipements car un certain nombre d équipements sont mis à disposition et continuent à appartenir aux communes concernées et l on peut imaginer que des compétences exercées en commun soit rendues aux collectivités et que les bâtiments sont dans des états inégaux et l on va faire participer la Communauté à leur remise en état. Cela est une opération de responsabilisation qui vise des objets limités. M. BIARD dit qu il entend bien que cette réponse rentre effectivement dans le cadre de la loi. Mais ce n est pas dans cet état d esprit que nous avons bâti cette Communauté de Communes. C est dans un esprit de partage et de solidarité. Une solidarité des communes les plus riches qui acceptaient de remettre en cause leur situation au profit des communes les plus pauvres. C est-à-dire que toutes les économies consacrées, toutes les richesses devaient servir à l ensemble de la Communauté de Communes. Une équité territoriale. Aujourd hui, avec l institution de cette délibération de portée générale nous généralisons le fait que les communes les plus riches seront plus riches car elles pourront dégager des crédits sur leur budget et pourront financer leur fonds de concours ; les autres devront fiscaliser ou s endetter. Nous cassons donc le mécanisme suprême de cette solidarité. Nous avons fait le choix de la TPU. Nous allons mutualiser, nous ne raisonnons plus à l échelle de la Communauté de Communes. C est une régression de l esprit communautaire. Nous ne pourrons pas être de votre côté car nous avons l impression que vous considérez la Communauté de Communes comme un obstacle que vous cherchez à contourner et même à vous affranchir car vous n avez pas été capable dans le cadre de l acte II de la Décentralisation, de mettre en place un véritable projet. C est le contraire de la Communauté de Communes, c est de regarder cela par le petit bout de la lorgnette et ce n est pas comme cela que nous l avons bâtie et ce n est pas comme cela que nous souhaitons qu elle évolue. M. le Maire réplique que nous sommes en 2015 et non plus en Nous avons évolué, le contexte n est plus le même et la solidarité existe. M. BIARD néglige dans ses propos le fait qu il y a des attributions de compensation. La réalité est qu il y a une solidarité qui s exerce.

9 Cette procédure des fonds de concours est offerte par la loi, elle est républicaine. Nous devons la saisir. La Communauté de Communes n est pas un tiroir-caisse. Les objets sont limités. Nous étudierons au cas par cas les demandes que cela soit dans le sens descendant ou ascendant. M. BIARD dit qu il est omis quelques idées qui pourraient peut-être faire peur pour l avenir de la Communauté de Communes. On pourrait revenir sur les transferts avec une sorte de transfert flottant. Mais que resterait-il de l intérêt, de l esprit communautaire? M. DUCHENE constate un paradoxe sur le fait que les élus de l opposition rappellent au maire socialiste l esprit de solidarité. Il souligne les difficultés entre les communes plus ou moins bien loties. On a un horizon qui ne s éclaircit pas autour des projets : la piscine ne fait pas l unanimité, la question du haut débit est remise en cause régulièrement au niveau de l investissement. A priori cette idée de lancer ce fonds de concours est de passer outre cette fiscalité unique en la contournant. Il rappelle ce qui a déjà été souligné sur le fait qu on ne prête qu aux riches. On va vers potentiellement une augmentation de la fiscalité. Dans un esprit malin, il y a peut-être l idée d aligner les taux de fiscalité des autres communes sur VITRY. Mais quelle va être la deuxième vague et comment vont réagir les mairies qui ne pourront pas financer les 50 % de l investissement? Il est rappelé que nous avons des baisses de dotation globale de fonctionnement et dans le même temps on a une augmentation de la fiscalité. On a vraiment un effet ciseau. Il conclut sur sa volonté de dire aux communes : si vous avez des investissements qui pourraient rapporter à la Communauté de Communes : investissez plus pour gagner plus. M. le Maire rappelle que depuis la suppression de la taxe professionnelle, nous ne sommes plus dans un système à fiscalité unique mais en fiscalité mixte. S agissant du haut débit, le Département a voulu que la gestion soit assurée par le SIEM, et nous sommes en attente de réponse de cette instance. Le travail effectué par ADEVA a donné des indications au niveau local mais le dossier étant complexe ADEVA ne pouvait assurer cette mission. Quand le dossier passera en phase opérationnelle, la Communauté de Communes jouera son rôle. Quant au centre aquatique c est une attractivité sur l ensemble du territoire. Pour les écoles on vise à établir une situation d équité, il est logique que la commune participe au financement d un fait sur son patrimoine sur un équipement qui lui appartient. Il s agit aussi de responsabiliser une commune qui n aurait rien. Quant au projet de mandature, il existe et il doit être actualisé prochainement. Les commissions communautaires vont être saisies. M. BIARD demande s agissant des bâtiments mis à disposition (écoles), ce que deviendront nos équipements dans la fusion d intercommunalité. Il regrette que M. le Maire ait fléchi. En acceptant ce principe général il est donné raison à ceux qui veulent prendre une revanche, à ceux qui veulent faire de la Communauté de Communes une boîte à lettres, une coquille vide. DECIDE, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), du principe de la mise en œuvre de fonds de concours entre la Communauté et ses communes membres pour contribuer au financement d'équipements ;

10 DIT, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), que des fonds de concours seront mis en œuvre dans chacun des domaines d application dont le Conseil de Communauté décidera, par des délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des Communes concernées. Délibération n 8 : Finances - Mise en place de fonds de concours pour les travaux dans les bâtiments scolaires MET, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), en place le principe d'un fonds de concours à hauteur de 50 %, apporté par les communes concernées à la Communauté de Communes, pour financer les travaux d'investissement réalisés dans les locaux mis à disposition pour l'exercice de la compétence scolaire ; DIT, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), que les dépenses correspondantes seront inscrites à nos prochains budgets. Délibération n 9 : Finances - Mise en place de fonds de concours pour les travaux dans les bâtiments scolaires APPROUVE, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), le financement par fonds de concours pour un montant de 6.103,47 des travaux réalisés en 2015 à l école maternelle Jules Ferry. DIT, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), que la dépense correspondante sera inscrite à notre budget Délibération n 10 : Finances - Restructuration du centre commercial du Hamois à VITRY-LE-FRANÇOIS - Mise en place d un fonds de concours APPROUVE, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), contribution de la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS par le biais d'un fonds de concours à hauteur de 50 % de la part communautaire pour le financement de la reconstruction du centre commercial du quartier du Hamois à Vitry-le-François ; PROCEDE, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), aux ouvertures de crédits complémentaires sur l exercice 2015, pour le règlement des acomptes de la subvention à l E.P.A.R.E.C.A. (cpte /824/A000), et pour le versement du fonds de concours (cpte /824/A000) aux chapitres suivants : Investissement : Dépenses Chapitre 204 Subventions d'investissement versées Recettes Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement Fonctionnement Dépenses Chapitre 023 Virement à la section d'investissement Recettes Chapitre 74 Dotations et Subventions

11 AUTORISE, par 25 avis favorables, 5 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE et 2 abstentions (Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondants. Délibération n 11 : Politique de la Ville - Programme d actions éligibles à la Dotation Politique de la Ville 2015 DECIDE, à l unanimité, de retenir ces actions comme constitutives de notre programme d actions éligibles à la Dotation Politique de la Ville ; DECIDE, à l unanimité, de solliciter, pour ces actions, les partenaires financeurs aux taux de subvention les plus élevés possibles ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer toutes les procédures et à signer tous les actes administratifs et financiers à intervenir se rapportant à la mise en œuvre des conventions liées à ce programme ; DIT, à l unanimité, que les dépenses correspondant à la mise en œuvre de ces actions seront inscrits aux budgets correspondants et que les recettes seront imputées à l article Unité d'analyse A000. Délibération n 12 : Personnel municipal - Convention avec le Centre Interentreprises de Santé au Travail de VITRY-LE-FRANÇOIS M. MOUTON précise que la Ville a fait le choix de quitter le Centre de Gestion car la médecine de prévention n était plus assurée. En conventionnant avec le CIEST nous allons avoir un service de qualité, de proximité et le coût sera équivalent approximativement au service rendu par le centre de gestion (0,0027 % de la masse salariale). M. BIARD souligne que s agissant de la réflexion sur le fait que nous sommes restés avec le centre de gestion pour le service de prévention date depuis plus de 2 ans. Ceci étant, la prestation avec le centre interentreprises paraît encore faible même si l on ajoute différentes visites, des postes dans un environnement à risque De plus il y avait une voie de mutualisation avec d autres collectivités qui avaientt un médecin du travail attitré. Nous ne pouvons nous le permettre vu la taille de notre collectivité mais il aurait fallu peut être voir si on avait la possibilité de partager des médecins. 71 euros c est un coût élevé. M. MOUTON ajoute qu une piste a été explorée entre deux villes mais cela n a pas abouti. Il n y a que des avantages, avec un service de proximité puisque des spécialistes, dont un ergonome, pourraient se déplacer à VITRY. Il n y aura donc plus de frais de déplacement pour les agents. Sur le coût de la visite par agent qui doit être réalisée tous les 2 ans, il est identique à celui du centre de gestion qui n assurait pas cette mission. On se doit de consolider la médecine vitryate. M. BIARD réplique en demandant si nous avons un besoin réel de consolider la médecine du travail. M. MOUTON répond que nous sommes 3 collectivités (ville, communauté de communes et CCAS), 450 agents et si la médecine du travail peut l intégrer c est que l on peut la consolider.

12 APPROUVE, par 27 avis favorables et 5 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE), l adhésion de la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS au Centre Interentreprises de Santé au Travail (C.I.E.S.T.) de VITRY-LE-FRANÇOIS ; APPROUVE, par 27 avis favorables et 5 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE), les termes de la convention avec le C.I.E.S.T. ; AUTORISE, par 27 avis favorables et 5 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE), Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents s y rapportant ; DIT, par 27 avis favorables et 5 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE), que les crédits correspondants à cette convention sont inscrits au budget 2015 et suivants. Délibération n 13 : Personnel municipal - Convention de mise à disposition d un agent à temps partagé de la Ville au C.C.A.S. de VITRY-LE-FRANÇOIS APPROUVE, à l unanimité, la mise à disposition par la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS de Madame Aurore HOCQUAUX-PERROUD rédacteur territorial principal de 2 ème classe, à raison de 40 % de son temps d emploi pour le C.C.A.S., pour une durée de trois ans renouvelables, à compter 1 er octobre 2015 ; APPROUVE, à l unanimité, les termes de la convention de mise à disposition d un agent à temps partagé de la Ville au C.C.A.S. de VITRY-LE-FRANÇOIS ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à cette affaire. Délibération n 14 : Personnel municipal - Recrutement d un apprenti M. MOUTON précise que le comité technique s est réuni juste avant le conseil et il a été recueilli un avis favorable pour ce jeune apprenti. Il remercie tous les tuteurs qui ont accompagné ces jeunes, ce qui n est pas toujours facile. M. MOUTON rappelle que l apprentissage ne vaut pas intégration systématique à l issue et ajoute qu on est en manque de candidats sur le poste proposé ici. AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure, pour la rentrée scolaire , un contrat d apprentissage d une durée de deux ans, pour permettre à un jeune de préparer un C.A.P. «Mécanicien Automobile», et à signer tout acte en rapport avec la mise en œuvre de cette décision ; DIT, à l unanimité, que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2015 et suivants. Délibération n 15 : Personnel municipal - Création d un poste d attaché territorial et autorisation de recruter un non titulaire Directeur des Affaires Culturelles M. HARLE demande à Mme REOLON en sa qualité d adjointe à la culture si elle ne peut pas jouer ce rôle de coordinatrice. M. le Maire répond que Mme REOLON ne peut pas prendre ces responsabilités car il ne faut pas confondre les fonctions et les responsabilités. L élu a un rôle politique. Il précise que dans le cadre du départ de l agent titulaire du poste il a été souhaité qu il y ait une autorité de coordination qui n existait pas jusque-là au sein du service culturel.

13 Mme REOLON ajoute qu il y aurait là une confusion des rôles qui serait préjudiciable à la bonne marche des affaires culturelles et si tel était le cas elle donnerait sa démission. Il est vrai que jusqu ici le service a fonctionné d une façon mais il est important que maintenant il y ait une vraie action coordonnée sur le territoire en lien avec les différents acteurs et nous avons commencé à nouer des contacts avec différents partenaires des villes voisines. Il a été fait le choix de recruter une personne qui puisse assumer ces différentes mesures et prendre en compte ces évolutions. M. HARLE demande si ce n est pas le rôle de l élu d impulser cette politique. Mme REOLON répond que c est ce qu elle fait au quotidien, mais ce n est pas dans son rôle d être technicien. M. DUCHENE demande si on ne peut pas craindre que certaines entités de la ville qui vivent assez mal une baisse de crédits ne prennent ce poste de directeur des affaires culturelles comme une mise sous tutelle. Est-ce que ce poste est fléché? Mme REOLON précise qu un profil de poste a été établi avec des missions qui lui seront dévolues et des activités qui lui seront assignées. M. DUCHENE demande s il y a déjà quelqu un de désigné. Mme REOLON répond que non. M. le Maire ajoute que s agissant de la baisse des subventions des affaires culturelles, il faut arrêter de faire croire aux vitryats qu il y a une baisse. C est un mensonge, on a rigoureusement la même enveloppe répartie différemment ,00 ont été consacrés à un festival de théâtre et il appartenait à l EPCC de se l approprier. Mme REOLON répond que s agissant de la mise sous tutelle ce serait plutôt l inverse. Il s agit plutôt de créer du lien pour une meilleure synergie afin de gagner en cohérence et en lisibilité sur le territoire. C est une autre façon de travailler. M. BIARD suggère qu en créant un office culturel le problème serait réglé. Mme REOLON répond que tout est possible. DECIDE, 25 avis favorables et 7 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), la création d un poste de Directeur des Affaires Culturelles à temps complet par référence au grade des attachés territoriaux ; AUTORISE, 25 avis favorables et 7 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder, le cas échéant, au recrutement d un attaché territorial contractuel, selon les conditions fixées par l article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de un an, renouvelable une fois, pour exercer les fonctions de Directeur des Affaires Culturelles ; DIT, 25 avis favorables et 7 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), que la rémunération de cet agent sera calculée en fonction de son expérience professionnelle et du niveau de formation, sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux (IB 379 / IM er échelon à IB 801 / IM ème et dernier échelon) à laquelle s ajouteront le cas échéant les primes et indemnités correspondantes ;

14 MODIFIE ET APPROUVE, 25 avis favorables et 7 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), en conséquence le tableau des effectifs ; AUTORISE, 25 avis favorables et 7 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cet emploi ; DIT, 25 avis favorables et 7 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), que les crédits nécessaires à ce recrutement seront inscrits au budget 2015 et aux budgets suivants. Délibération n 16 : Affaires culturelles - Animations de Noël 2015 FIXE, par 29 avis favorables et 3 abstentions (MM. GREENHALGH, HARLE, BIARD), à 300,00 la location de l emplacement publicitaire pour 24 jours : du vendredi 11 décembre 2015 au dimanche 3 janvier 2016 ; FIXE, par 29 avis favorables et 3 abstentions (MM. GREENHALGH, HARLE, BIARD), à 100,00 la fabrication de la banderole ; FIXE, par 29 avis favorables et 3 abstentions (MM. GREENHALGH, HARLE, BIARD), la location du chalet à 110,00 la semaine ou 330,00 les 3 semaines ; FIXE, par 29 avis favorables et 3 abstentions (MM. GREENHALGH, HARLE, BIARD), la location de l emplacement à 15,00 la tente parapluie (3m linéaires) par jour pour le marché de Noël ; DIT, par 29 avis favorables et 3 abstentions (MM. GREENHALGH, HARLE, BIARD), que les recettes seront inscrites au budget correspondant. Délibération n 17 : Pôle de Développement Urbain - Projet de requalification de l épicerie sociale - Cession à la Ville des locaux de la rue Saint-Charles M. GREENHALGH demande des explications quant à savoir en quoi est constituée la restructuration de ces locaux. M. ROCH répond que ces locaux sont vétustes et il est temps de les remettre en état. M. GREENHALGH donne des éléments techniques de précision sur ces locaux en matière de sécurité et insiste sur le fait qu il s agit d une réhabilitation complète. La réserve d approche va poser problème. M. ROCH ajoute qu il y a une réelle opportunité à remettre à niveau ces locaux. M. le Maire précise que nous ne sommes qu au stade de l Avant-Projet Sommaire. M. MOUTON ajoute ce projet est inscrit au titre de l ANRU 1, un permis de construire va être déposé. Sur le plan hygiène l équipement n est plus en adéquation. Il manque un quai de déchargement, un monte-charge Il est encore possible d apporter des modifications et on arrivera à avoir une épicerie sociale digne de son nom.

15 M. GREENHALGH suggère éventuellement de suivre le dossier à titre gratuit et de faire des propositions honnêtes. Il dit qu il faudrait revoir la modification du monte-charge et que la réglementation du code du travail rentre en jeu car la personne est seule dans les locaux et de plus il n est pas nécessaire de faire cette réserve qui est utopique d autant que l espace de chaufferie sera sacrifié et qu on sera à moins de 8 m de l environnement. M. le Maire souligne que ces remarques seront transmises à l architecte. ACCEPTE, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme ALIPS, M. DUCHENE), l'acquisition par notre Collectivité des locaux de l'épicerie sociale, actuellement propriété du Centre Communal d'action Sociale ; DIT, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme ALIPS, M. DUCHENE), que la transaction s'effectuera pour un euro symbolique. Délibération n 18 : Pôle de Développement Urbain - Acquisition à l euro symbolique d une partie de la rue René Chavance appartenant à VITRY-HABITAT Mme COLLIN précise que le stockage des marchandises dont il est question est un stockage provisoire permettant de les apporter jusqu au monte-charge. M. GREENHALGH précise que ce stockage s intitule stockage d approche. Etant très limité il ne faut pas augmenter cette réserve d approche. M. le Maire remercie de ces précisions techniques qui ne sont pas l objet de cette délibération, qui porte sur la reprise de la voirie. ADOPTE, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme ALIPS, M. DUCHENE), le principe de reprise et d incorporation d une partie de la rue René Chavance dans le domaine privé communal, dont les surfaces seront à confirmer par le géomètre, dans les conditions énoncées ci-dessus ; MET, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme ALIPS, M. DUCHENE), à jour en conséquence, les tableaux vert et jaune recensant les voies communales ; AUTORISE, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme ALIPS, M. DUCHENE), Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l acte à intervenir, qui sera passé en l étude de Maître GUERDER, ou tout autre notaire qui s y substituerait et, d'une manière générale, tous les documents se rapportant à cette affaire ; DIT, par 30 avis favorables et 2 abstentions (Mme ALIPS, M. DUCHENE), que les dépenses ainsi engendrées seront imputées aux budgets correspondants. Délibération n 19 : Pôle de Développement Urbain - Régularisation foncière avec l Association Immobilière de la Marne rue du Mouton et rue du Petit Denier M. BIARD se félicite d être à l origine de cette nouvelle présentation et demande de quoi est constitué le lot 3 car on a là un mur mitoyen qui s appuie contre mur porteur. M. KOENIG répond que c est un mur porteur et une partie du mur du transformateur qui est le mur mitoyen. M. BIARD dit que la Ville, aujourd hui, est à la fois propriétaire du mur porteur et d une partie du mur mitoyen.

16 Aussi, pourquoi se séparer de ce lot n 3 car dans le cas où un aménageur viendrait à démolir ce mur porteur ce serait aller contre les engagements que nous avons vis à vis d ERDF dans le cadre du bail emphytéotique de 99 ans. Nous devons garantir ces engagements. M. KOENIG répond que nous n avons pas besoin de ce mur porteur car la Ville est propriétaire de la dalle qui s arrête au 1 er étage. Le lot est cédé et cela sera indiqué dans le descriptif de division intégré dans l acte de cession où apparaîtront les différentes servitudes. APPROUVE, à l unanimité, les projets de divisions en volumes et de cession concernant les parcelles cadastrées section AY 85 et 86 entre la Ville de VITRY-LE-FRANÇOIS et l Association Immobilière de la Marne ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l acte à intervenir qui sera passé en l étude de Maître LEFEVRE, ou tout autre notaire qui s y substituerait et, d'une manière générale, tous les documents se rapportant à cette affaire ; DIT, à l unanimité, que les dépenses et les recettes ainsi engendrées seront imputées aux budgets correspondants. Délibération n 20 : Transition énergétique - Avenant à la convention «Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte» M. HARLE fait une remarque quant à la technologie «led», des études scientifiques exposent que ces matériels d éclairage ne sont pas si inoffensifs que cela. Il faut donc se méfier du choix de «leds» car il en existe plusieurs sortes. APPROUVE, à l unanimité, ces éléments concernant l élaboration d un avenant à la convention «Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte» ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à entamer les démarches auprès de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) pour la rédaction de l avenant reprenant les détails du délibéré ; AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec les parties l avenant ainsi rédigé ; DIT, à l unanimité, que les crédits et dépenses induits à la réalisation de ces projets seront inscrits pour partie à notre budget 2015 et le solde au budget Délibération n 21 : Transition énergétique - Réseau de chaleur urbain - Création d une Société d Economie Mixte Départ de Mme RABHI (pouvoir à Mme GOUILLY) à partir de 21h. M. DUCHENE exprime qu il est contre cette délibération car il y a un problème de fond sur ce système de chauffage que l on veut racheter à VITRY-HABITAT. Il y a défaut concernant le coût final pour les usagers, est-ce qu il y a des éléments qui permettront d envisager l évolution du coût pour des populations qui sont assez fragilisées par rapport à ce système et de grâce évitez de remettre l économie éventuelle sur le SED. C est une énergie qui va être visible sur le portefeuille des usagers. M. MOUTON s exprime en précisant qu il s abstient par manque d éléments et s explique :

17 «Nous venons de nous prononcer pour la constitution d une société d économie mixte locale concernant le réseau de chaleur biomasse appartenant au bailleur social VITRY-HABITAT. Je souhaite m abstenir sur cette délibération car je considère que la création d une SEM est sûrement la meilleure solution adaptée pour maîtriser le coût du chauffage aux locataires de VITRY HABITAT, je pense néanmoins qu il faut s interroger sur cette opération. En effet, depuis plus de dix ans, la rénovation urbaine a abouti à une structuration de l habitat social avec la destruction massive d immeubles d où une modification du besoin de chauffage pour le bailleur social. En parallèle, les nouvelles constructions ne sont pas reliées au réseau de chauffage. La création d une SEM nous oriente vers une obligation de déléguer ce service public-privé à but lucratif par l intermédiaire d une DSP ou d un partenariat «public-privé». Ainsi, afin de répondre aux normes environnementales et la nomenclature des ICPE, il faudra investir dans un nouvel équipement de plusieurs millions d euros. L équilibre ne pourra se faire qu en trouvant de nouveaux clients. Devant ce constat, le coût du kwh va augmenter considérablement même si la rénovation urbaine va réduire le taux de vacances et remplir l ensemble des immeubles. L isolation thermique des logements devrait compenser la hausse du coût de chauffage dans certains quartiers. Pour conclure mon intervention, je demande la création d un groupe de travail pour étudier l impact de ce projet et ainsi préserver le pouvoir d achat de tous les locataires voire l améliorer si possible.» M. le Maire souligne que le rapport est bien écrit et que l opération présente bien des qualités. «L existence d un réseau de chaleur biomasse a constitué, dès l origine, un net avantage pour notre territoire et pour les habitants des quartiers HLM. Cette installation, réalisée par Vitry Habitat, présente bien des qualités mais également un défaut, originel, qui est de prendre en compte ni amortissement ni provision en vue du renouvellement de l équipement. Résultat, les chaudières sont en passe de devenir obsolète d ici à deux ans avec une obligation de reconstruction complète ou d arrêt de leur exploitation. En revanche, le réseau de distribution est en bon état, mais qu est-ce qu un réseau s il n y a pas de chaudières? Aujourd hui Vitry-le-François compte 62% de logements locatifs dont 52% dépendent de bailleurs sociaux et 50% de Vitry Habitat. La chaufferie était conçue pour chauffer ces 50% de logements locatifs. Or, pour diverses raisons notamment les opérations ANRU (dédensification) qui vont se poursuivre au Hamois, la part des besoins en chaleur dans le parc locatif, géré par Vitry-Habitat, va encore baisser pour représenter entre 25% à 30% des capacités de production de la chaufferie, sans compter l impact des travaux de réhabilitation thermique des bâtiments. Je ne reviens pas sur les causes de la vacance dans le parc locatif. Vitry Habitat a dû être placé en situation de redressement auprès de la Caisse de Garantie du logement Locatif Social. Le plan mis en œuvre porte sur 30 M. L adossement de Vitry Habitat au Foyer Rémois, son actionnaire majoritaire, permet à notre bailleur social de redresser sa situation. C est dans ce contexte qu interviennent la problématique de la chaufferie et celle de la création d une Société d Exploitation Mixte énergie. En effet, le bailleur doit remplir ses obligations vis-à-vis des locataires, notamment celle de les chauffer, mais sa vocation n est pas de produire lui-même sa chaleur. Nous nous trouvons de ce fait face à une alternative. Vitry Habitat, n ayant plus les moyens financiers de reconstruire la chaufferie, sera contraint de revenir aux chaufferies de quartier qui fonctionnent au fioul ou au gaz gérées par des sociétés privées. Soit nous nous impliquons dans cette activité au titre de l intérêt général et nous adoptons une réponse mixte public/privé à partir d un actionnariat qui permettra à la collectivité d exercer sa fonction de stratège sur le territoire. Dans le premier cas, quelles seront les conséquences?

18 La dernière étude exhaustive menée en 2012 pour le compte de l ADEME par le réseau AMORCE (association de collectivités et de gestionnaires dans le cadre de l'énergie et des déchets) et le CEREMA (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) fait apparaître les données suivantes : le prix moyen du MWh sur les réseaux fioul s établit à 100 HT + un taux de TVA à 20% le prix moyen du MWh sur les réseaux au Gaz Naturel s établit à 72.1 HT + un taux de TVA à 20% Soit, par rapport au prix actuel de 45,81 HT facturé par Vitry Habitat, une hausse de 57 % en cas de retour au gaz et de 100% en cas de retour au fioul, sachant que le régime fiscal de la biomasse est de 5,5% contre 20% pour les énergies fossiles, soit une différence de 14,5 points. Pour les locataires, le choc serait brutal. Pour la Ville et la Communauté de communes ou même le Département, vu le nombre de bâtiments publics raccordés au réseau de chaleur, la situation serait pire encore. Avec l obligation de réinstaller des chaudières et de repasser à l énergie fossile. En 2014, la facture de la biomasse pour nos deux collectivités s élevait ainsi à H.T., soit TTC avec une TVA à 5,5%. Si nous passions entièrement au fioul, cette facture serait alors de H.T., soit TTC avec une TVA à 20 %, un écart de et une hausse de 127,5%. Si nous passions entièrement au gaz, cette facture serait alors de H.T., soit TTC avec une TVA à 20 %, un écart de et une hausse de 78,5%. Ces perspectives ne sont pas acceptables. Investir dans la chaufferie biomasse répond à une nécessité d intérêt général tant pour assurer sa pérennité que pour garantir aux locataires du parc social et à la collectivité un prix du chauffage adapté. Les projections que nous avons réalisées montrent, que, après reconstruction d'une chaufferie biomasse, nous pourrions arriver à un coût vendu au bailleur du MWh de 59,92 et même avec la cogénération de 53,67, sachant que celui-ci ne refacture au locataire que 80% du prix du mégawatt sous forme de charges récupérables, le gros renouvellement n étant pas récupérable auprès des locataires. Et ces chiffres ne tiennent pas compte de recettes d exploitation que nous pouvons espérer dans le cadre du développement du réseau. Deux précisions à ce stade : - d abord l ADEME dans ses études prévoit une stabilité du prix du bois sur les 20 ans qui viennent ; - ensuite le coût de la chaleur livrée au bailleur est répercuté sans marge aux locataires. Dernière question qu il est légitime de se poser : cet investissement ne risque-t-il pas de peser sur les finances municipales? Sur ce point, la transparence s impose. Le «business plan» que nous avons réalisé avec la Caisse des Dépôts montre clairement que la SEM que nous projetons de créer sera rentable, qu elle se financera et financera le renouvellement des équipements par la vente de la chaleur et de l énergie. La diminution du nombre de logements connectés due à la rénovation du quartier du Hamois sera compensée, et au-delà, par le raccordement de nouveaux clients, donc par une extension de réseau (bouclage ) D abord en direction des bâtiments gérés par notre collectivité et qui ne sont pas encore reliés au réseau de chaleur comme le futur Centre Aquatique, la cuisine centrale, nous permettant, là aussi, de bénéficier du prix avantageux de la biomasse. Ensuite, vers les bâtiments des autres collectivités et notamment les collèges et la cité scolaire François 1 er. Également, vers les entreprises privées demandeuses d un prix d énergie compétitif, qui se sont fait connaître. Enfin, le bouclage du réseau permettra aux habitants qui se trouvent sur le parcours de se raccorder au réseau biomasse et de bénéficier de ses avantages tarifaires.

19 En somme, nous allons mettre l intérêt général au service de tous et rendre du pouvoir d achat. Il n y a donc aucun doute à avoir : le modèle économique de la future SEM est robuste. Il est rentable et il est pérenne. La solution envisagée est durable sans compter les tonnes de «CO2» évité. Enfin, comme toute l énergie qui est produite par la biomasse est décarbonée, cette opération inscrit notre collectivité à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle va dans le même temps permettre à la Ville de s approprier un rôle stratégique dans la production d énergie et de chaleur sur notre territoire.» M. HARLE dit ne pas être persuadé que cela soit une mission première de la Ville. Qu est-ce qu il adviendrait si ce système n était pas rentable? M. le Maire répond que ce n est pas la Ville mais une société qui va produire cette énergie. C est une SEM. Ce système ne peut qu être rentable compte tenu des besoins liés à la consommation, l extension des réseaux, aux clients qui se font connaître. L extension fera qu on raccordera l Hôtel de Ville. Il rappelle l augmentation des coûts en cas de passage au fuel (127 %) et au gaz (78 %). Ces chiffres sont à méditer. Cette opportunité conduit à une opération d intérêt général, c est une solution pérenne qui profitera aux habitants du collectif et de l individuel au cœur de la ville. M. HARLE ajoute qu il n est pas convaincu que cela soit rentable. M. MOUTON répond qu il est obligé que cela soit rentable. C est une entreprise qui va gérer le système et qui va définir le prix du Kwh. M. le Maire ajoute que si ce système n est pas mis en place, on produit 15 MW alors qu on a besoin avec le parc social de 5. M. BIARD souligne qu il est bien entendu que la biomasse est la meilleure solution. Ceci étant ce qui n a pas été compris c est que nous venons en défaillance de VITRY-HABITAT qui n aurait pas provisionné et qui serait dans l incapacité aujourd hui de changer de chaudière. Nous allons rentrer dans un système commercial et ce n est pas la mission de la collectivité. Il n est pas question de remettre en question le mode en l état mais il est question de trouver demain de nouveaux clients et dans l hypothèse où ces clients ne seraient pas au rendez-vous il faudrait répartir la facture sur les usagers. Il conclut en confirmant sa position sur le fait qu aujourd hui produire de l énergie reste du domaine privé et ce n est pas une mission de la Ville. On peut trouver en externe des gens capables de produire et de vendre de l énergie. La collectivité endosse tous les risques. M. le Maire confirme que ce n est pas la Ville qui produit de l énergie, on va créer une société qui gérera. Il ajoute que ce type de formule a été réalisé à SAINT DIZIER, il y a donc un intérêt. M. DUCHENE dit que c est l intérêt général parce que l on est mis au pied du mur car il est dit que dans 2 ans l équipement deviendra obsolète. Combien temps avez-vous pris pour préparer ce programme et avez-vous exploré d autres possibilités? On prend à 21h33 une décision qui va impacter la collectivité pour les 30 prochaines années

20 M. le Maire souligne que c est un impact sur 20 ans et qui est équilibré et l exploitant rendra à la SEM une chaufferie en état de fonctionnement. C est une solution pérenne et fiable car d ici deux ans le système de fumées n est plus aux normes. C est une réappropriation par la collectivité. Un travail énorme a été réalisé. Il précise que VITRY-HABITAT est en plan CGLLS ; sur plan des 30 millions, 10 sont apportés par l Etat, 10 par les financements et 10 par les fonds propre. Pour le bailleur la production de chaleur n est pas son métier. M. BIARD réplique que ce n est pas non plus le métier de la collectivité. M. le Maire reprécise que c est un exploitant qui va gérer le réseau. M. GREENHALGH ajoute qu il aurait été souhaitable de se réunir sur ce sujet avant d en délibérer et regrette qu on se trouve devant le fait accompli. APPROUVE, par 24 avis favorables, 7 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON) et 1 abstention (M. MOUTON), ce projet de création d une Société d Economie Mixte ; AUTORISE, par 24 avis favorables, 7 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON) et 1 abstention (M. MOUTON), Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les procédures nécessaires, notamment d approuver les projets de statuts présentés dans le projet de «term sheet» ; DECIDE, par 24 avis favorables, 7 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON) et 1 abstention (M. MOUTON), de participer à l entrée au capital de la S.E.M. ainsi créée à hauteur de ,00 dont ,00 est apporté en nature par apport des études déjà engagées et représentant 46 % du capital, fixé à ,00 à répartir entre les actionnaires ; DIT, par 24 avis favorables, 7 avis contraires (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON) et 1 abstention (M. MOUTON), que les crédits nécessaires seront inscrits à notre budget 2015 et sur l exercice Délibération n 22 : Travaux - Aménagement des espaces publics du quartier du Vieux-Port - Lancement d une procédure d appel d offres ouvert M. TINDILLIERE précise qu un plan a été remis sur table présentant le futur aménagement sur le quartier du Vieux Port. M. HARLE se demande si le stationnement au niveau du gymnase et de la médiathèque ne va pas poser problème. M. TINDILLIERE répond que le stationnement est conforme au PLU et cela a été étudié en fonction de l espace et un parking souterrain est prévu sous le bâtiment de l EFFORT REMOIS, le parking actuel le long du Vieux Port est maintenu et rue de la Glacière et rue des Couturières, des parkings sont également prévus. Aujourd hui cela devrait suffire, ensuite il y aurait une possibilité d agrandir en face du gymnase. APPROUVE, par 25 avis favorables et 7 abstentions (MM. GREENHALGH, BIARD, DUCHENE, Mme ALIPS, M. HARLE, Mme RIGAL (pouvoir), M. BENETON), le projet présenté ci-dessous :