PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATIONS. Modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer

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1 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral N 16 DDTM Du 22 avril 2016 Fait à La Roche-sur-Yon Le 22 avril 2016 Le Préfet Jean-Benoît ALBERTINI PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATIONS Modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer BILAN DE LA MODIFICATION DU PPRi Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi 1

2 Introduction...2 I- La procédure de modification du PPRi...2 II- Justification du recours à la procédure de modification pour rectifier les erreurs matérielles...3 III- Déroulement de la procédure : Consultations réglementaires sur le projet de modification du PPRi : Mise à Disposition du Public du projet de modification du PPRi...6 IV- Approbation de la modification du PPRi...7 Annexes...7 Introduction Le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Commune de l Aiguillon sur Mer a été approuvé par arrêté préfectoral le 18 juillet Après le constat d une erreur matérielle concernant les dates encadrant la fermeture des établissements de plein air et la nécessité de modifier un élément mineur du règlement, à savoir préciser dans l annexe 1 du règlement, la définition d un établissement sensible, la modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer a été prescrite par arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 (cf. annexe 2). Il convient de noter que par décision du 16 octobre 2015 de l autorité environnementale relative à une demande d examen au cas par cas en application de l article R II du code de l environnement, le projet de modification du PPRI n est pas soumis à évaluation environnementale (cf. annexe 3). L origine de la procédure de modification engagée : Les deux modifications suivantes sont apportées : Modification 1 : L article 1.2 du titre IV du règlement du PPRi est modifié comme suit : «Fermeture de ces établissements entre le 1er octobre de l année «n» au 31 mars de l année «n+1»» Modification 2 : L annexe 1 au règlement, et notamment la définition d un établissement sensible, est modifiée comme suit : «Établissement sensible : Tout établissement destiné à accueillir des personnes sensibles aux risques. Il s'agit d'établissements dont la vocation est d accueillir des enfants (crèches, écoles, jardins d enfants, haltes garderies,...) ou d héberger des personnes à mobilité réduite (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, instituts ou centres de rééducation pour déficients moteurs ou Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi 2

3 mentaux, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de repos ou de convalescence, ). I- La procédure de modification du PPRi L ensemble des articles du Code de l environnement correspondants sont référencés dans l annexe 1 du présent bilan. Selon l article L du code de l environnement, un P.P.R. peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l économie générale du plan notamment pour : a) rectifier une erreur matérielle ; b) modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) modifier les documents graphiques délimitant les zones pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Une telle modification du P.P.R., prescrite par arrêté préfectoral, s effectue sans enquête publique et seuls sont associés les communes et les E.P.C.I. concernés. La concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Les dispositions de l article R du Code de l environnement relatives notamment aux modalités de consultation des services départementaux d incendie et de secours, des chambres d agriculture et du centre national de la propriété forestière demeurent applicables en cas de modification du P.P.R. Le projet de modification et l exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations dans un registre ouvert à cet effet pendant le délai d un mois précédant l approbation par le préfet de la modification Enfin, Monsieur le Préfet a sollicité l avis de l Autorité Environnementale dans le cadre de l examen au cas par cas préalable à l évaluation environnementale (cf partie II.4 de la notice de présentation). Cette étape a été réalisée avant la signature de l arrêté de prescription de la modification du PPRi de l Aiguillon-sur-mer dans lequel il doit être fait mention de sa décision. II- Justification du recours à la procédure de modification pour rectifier les erreurs matérielles Les deux éléments modifiés concernent la rectification des dates encadrants la fermeture des établissements de plein air ainsi que la modification de la définition d un établissement sensible afin d éviter toute erreur d interprétation. Ces modifications ne portent pas atteinte à l économie générale du plan. Ainsi les motifs du recours de la procédure de modification sont bien la modification d un élément mineur du règlement et la correction d une erreur matérielle. À ce titre, ils répondent aux principes Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi 3

4 prévus par l article R a) du code de l environnement. III- Déroulement de la procédure 3-1 : Consultations réglementaires sur le projet de modification du PPRi En application de l article R du Code de l Environnement, le projet de modification du PPRi a été soumis à l avis du Conseil Municipal de la comme de l Aiguillon sur Mer, des établissements publics de coopération intercommunale et d autres organismes publics durant une durée de deux mois. Synthèse des avis L ensemble des avis des acteurs locaux, qui ont été réceptionnés par la DDTM, est annexé au présent bilan (cf. annexe3). Mairie de l Aiguillon sur Mer : Avis FAVORABLE en date du 26 janvier 2016 Chambre d Agriculture : Avis «avec remarques» en date du 17 février 2016 dont les remarques sont les suivantes : - sièges d exploitations agricoles en zones bleues avec un règlement permissif - modification du règlement en zone rouge pour permettre l installation de sièges d exploitation - prise en compte des zones agricoles sur les plans du PPRi Réponse de l administration : La modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer consiste en la correction d une erreur matérielle sur le règlement concernant les dates encadrantes la fermeture des établissements de plein air mais également de la modification mineure, dans l annexe 1 du règlement, de la définition d un établissement sensible afin d éviter tout erreur d interprétation. Ces remarques pourront être discutées lors de la phase de révision du PPRi. Service Départemental d Incendie et de Secours de la Vendée : Avis en date du 30 décembre 2015 Chambre de Commerce et de l Industrie de Vendée Avis «avec remarques» en date du 22 février 2016 dont les remarques sont les suivantes : - souhait d étendre les dates d ouverture des établissements de plein air pendant les vacances de la Toussaint ou sur le week-end de Pâques Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi 4

5 - souhait que le PPRi ne fige pas le développement de l habitat et des entreprises. Ainsi il est demandé de prendre en compte dans la définition des zonages, les projets de renforcement de la protection des populations et d étudier la possibilité de passer l ensemble des entreprises se trouvant en zones rouges, en zones bleues. Réponse de l administration : En ce qui concerne la prise en compte des vacances de la Toussaint ou le week-end de Pâques dans les dates d ouverture des établissements de plain air, ces dates ont été établies en concertation avec la Fédération d Hôtellerie et de Plein Air. Concernant le deuxième point, la modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer consiste en la correction d une erreur matérielle sur le règlement concernant les dates encadrantes la fermeture des établissements de plein air mais également de la modification mineure, dans l annexe 1 du règlement, de la définition d un établissement sensible afin d éviter tout erreur d interprétation. Ces remarques pourront être discutées lors de la phase de révision du PPRi. Communauté de Commune du Pays né de la Mer : Aucun avis réceptionné Syndicat Mixte Pays de Luçon : Aucun avis réceptionné Fédération Vendéenne de l Hôtellerie de Plein Air : Aucun avis réceptionné Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement : Aucun avis réceptionné Centre National de la Propriété Forestière : Aucun avis réceptionné Centre Régional de la Propriété Forestière Pays de la Loire : Avis en date du 13 janvier 2016 Office National des Forêts Agence Régionale Pays de la Loire : Aucun avis réceptionné Conseil Départemental de la Vendée : Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi 5

6 Aucun avis réceptionné Conseil Régional des Pays de la Loire : Avis FAVORABLE en date du 18 janvier 2016 Chambre des Métiers et de l Artisanat 85 : Aucun avis réceptionné 3-2 : Mise à Disposition du Public du projet de modification du PPRi En application de l arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 de prescription de la modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer, le dossier a été mis à disposition du public pendant une durée de 1 mois du 1 er au 31 mars inclus en mairie de l Aiguillon sur Mer aux dates d ouverture. Il était également consultable sur le site de la Préfecture de Vendée : Comme le mentionne cet arrêté préfectoral, la mise à disposition du projet de modification devait être mentionné dans le journal Ouest France au moins 8 jours avant. Cette parution a été réalisée dans le journal en date du 20 février Synthèse des avis : Seul 1 avis a été réceptionné directement par la DDTM (cf. annexe3) alors qu aucune remarque ou observation n a été faite sur le registre mis à disposition en mairie. Avis M. et Mme BORDRON en date du 8 mars 2016 Il est indiqué qu aucune modification du zonage réglementaire n a été effectué sur la parcelle non construite alors que cette dernière n a pas été inondée lors de Xynthia et que le niveau du terrain naturel est quasi identique à la voirie existante. Réponse de l administration : La modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer consiste en la correction d une erreur matérielle sur le règlement concernant les dates encadrantes la fermeture des établissements de plein air mais également de la modification mineure, dans l annexe 1 du règlement, de la définition d un établissement sensible afin d éviter tout erreur d interprétation. Ces remarques pourront être discutées lors de la phase de révision du PPRi. La remarque n est donc pas en rapport avec l objet de la modification proposée du PPRi. Il est recommandé aux pétitionnaires de fournir plus d éléments afin d étudier leur cas avec plus de précisions (relevés géomètres du terrain, photos ) et de profiter de la révision à venir du PPRi pour évoquer leur situation. Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi 6

7 IV- Approbation de la modification du PPRi Au vu des avis reçus des collectivités et compte tenu du peu d observation de la part du public pendant la phase de la mise à disposition du public du projet, la modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer concernant la correction d une erreur matérielle et la précision d une définition, peut être approuvé par arrêté préfectoral. Annexes Annexe 1 : Articles du Code de l environnement sur la procédure de modification d un PPR Annexe 2 : Arrêté de prescription de la modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer Annexe 3 : Arrêté portant décision d examen au cas par cas de l Autorité Environnementale Annexe 4 : Avis Commune de l Aiguillon sur Mer Chambre d Agriculture de Vendée Service Départemental d Incendie et de Secours de la Vendée Chambre de Commerce et de l Industrie Centre Régional de la Propriété Forestière Pays de la Loire Conseil Régional des Pays de la Loire Courrier de M et Mme BORDRON Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi 7

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9 PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATIONS Modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer Annexe 1 : Articles du Code de l environnement sur la procédure de modification d un PPR Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi - Annexes

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15 PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATIONS Modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer Annexe 2 : Arrêté de prescription de la modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi - Annexes

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19 PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATIONS Modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer Annexe 3 : Arrêté portant décision d examen au cas par cas de l Autorité Environnementale Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi - Annexes

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23 PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATIONS Modification du PPRi de l Aiguillon sur Mer Annexe 4 : Avis Modification du Plan de Prévention des Risques Inondations de l Aiguillon sur Mer Bilan de la modification du PPRi - Annexes

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