Journée Scientifique d échange d expérience sur les soins à domicile. Jacques Pollet Directeur général Réseau santé de la Sarine / Fribourg /Suisse

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Journée Scientifique d échange d expérience sur les soins à domicile. Jacques Pollet Directeur général Réseau santé de la Sarine / Fribourg /Suisse"

Transcription

1 Journée Scientifique d échange d expérience sur les soins à domicile Alger, le 22 novembre 2015 Jacques Pollet Directeur général Réseau santé de la Sarine / Fribourg /Suisse

2 La Suisse? Population / 196 habitants km² Superficie : km²

3 Le principe de subsidiarité Leprincipe de subsidiaritéest une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. Il va de pair avec leprincipe de suppléance, qui veut que quand les problèmes excèdent les capacités d'une petite entité, l'échelon supérieur a alors le devoir de la soutenir, dans les limites du principe de subsidiarité.

4 Qui finance le système de santé?

5 Les lois fédérales au niveau de la Santé La Lamal (Loi sur l assurance maladie) Toute personne domiciliée en Suisse doit souscrire une assurance-maladie auprès d'un assureur reconnu par le Département fédéral de l'intérieur. Ce contrôle est confié aux cantons. L'assurance-maladie obligatoire est gérée par des caisses privées. Les primes varient d un canton à l autre ainsi que d une région à l autre dans le même canton, en revanche les prestations sont identiques auprès de chaque assureur. Elles varient aussi d une caisse à l autre, pour les mêmes prestations de base dans la même région. Les caisses actualisent leurs primes une fois par année, le 1 er janvier. Obligation d'assurance.

6 Une importante contribution des ménages

7 La stratégie politique suisse pour les personnes âgées Le Conseil fédéral (exécutif suisse) à défini cinq grands thèmes : Santé et soins médicaux Logement et mobilité Travail et transition vers la retraite Situation économique des rentiers Engagement et participation sociale

8 Le Canton de Fribourg Population : / 181 habitants Km² Superficie : 1671 km²

9 La stratégie politique du canton de Fribourg pour les seniors Un nouveau concept «Senior +» : il reprend les 5 thèmes retenus au niveau fédéral Le travail Le développement personnel La vie associative et communautaire Les infrastructures, l habitat et les services Les soins et l accompagnement social à la personne fragilisée Projet de loi actuellement en phase d examen par le législatif fribourgeois

10 Les infrastructures, l habitat et l infrastructure Axes d intervention possible au niveau des pouvoirs publics Obliger les maîtres d ouvrage à construire les habitations collectives de manière à les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite Sensibiliser les propriétaires à inclure dans les offres de logement des prestations de service répondant aux besoins des seniors Inciter les maîtres d ouvrages à intégrer des prestations favorisant les échanges intergénérationnels Axes organisationnels Développer l offre de transports accessibles aux séniors et aux personnes à mobilité réduite Développer l offre de logements adaptés aux besoins des seniors Favoriser le développement de projets intergénérationnels

11 Le domaine des soins et de l accompagnement social Axes d intervention possible au niveau des pouvoirs publics Obliger les institutions de santé à remplir des exigences de qualité minimales Inciter les professionnels de la santé à collaborer avec les fournisseurs de prestations mandatés Inciter les proches à participer à la prise en charge des seniors fragilisés et les informer Inciter les proches, les commerces et les fournisseurs de services de proximité à participer à une organisation de veille préventive Axes organisationnels Coordonner l offre de prestations Développer l offre de prestations favorisant le maintien à domicile Garantir la qualité des soins fournis aux seniors fragilisés Améliorer et valoriser les compétences dans la prise en charge

12 Réponse sur le terrain 1 ère partie Type Définition Public-cible Prestation à mettreà disposition Vieillirchez soi Logement adapté Rester dans le même appartement Personnesâgées sans restriction fonctionnelle Aide et soins à domicile Service de transport publique/privé Sans barrière architecturales Personnes âgées autonomes Aide et soins à domicile Service de transport publique/privé Logement protégé Logementadapté avec prestations sécuritaires Personnes fragilisées par l âge Aide et soins à domicile Prestations sécuritaires Repas à domicile Indemnités forfaitaires Service de transport Foyerde jour / Foyer nuit Possibilité de passer journées ou demi-journées ou nuit Personnes âgéesfortement dépendante Animation socioculturelle Repas en commun Service de transport

13 Réponse sur le terrain 2ème partie Type Définition Public-cible Prestation à mettreà disposition Court-séjour D une duréelimité en structure EMS Urgence sociale/médicale Soins palliatifs EMS Maison pour personnes âgées Institutionlong séjour avec prestations socio-hôtelières Etablissement médico-social Nouveauet généralement dernier lieu de vie Personnesâgées qui ne veulent plus vivre seules Hôtellerie-intendance Animations socioculturelles Soins Personnes âgées nécessitant Soins y comprissoins des soins et un palliatifs accompagnement Hôtellerie-intendance conséquent Animations socioculturelles

14 Le district de la Sarine Population : / 474 habitants Km² Superficie : 217 km²

15 Le réseau Santé de la Sarine

16 Son Rôle Organiser et gérer un home de 110 lits Organiser et gérer un foyer de jour pour 8 personnes Organiser et gérer un service d ambulance pour le district Organiser et gérer le service d aide et de soins à domicile du district Planifier les EMS sur le district et gérer les frais financiers des homes du district Gérer les indemnités forfaitaires pour le district Coordonner entre les différents acteurs l offre pour répondre aux besoins des seniors sur le district

17 SASDS Service d Aide et de Soins à Domicile de la Sarine

18 7 antennes réparties sur le district

19 Bases légales LAMal (Loi fédérale sur l assurance maladie) Loi cantonale sur l aide et les soins à domicile Loi sur la santé

20 Mission du Service Permettre à toute personne malade, handicapée, nécessitant un soutien, une surveillance, de l aide ou des soins, de vivre dans son environnement habituel et le plus longtemps possible

21 Répartition du personnel Effectif du personnel selon type de formation 2014 Stand des Personals nach Ausbildungstyp Aide et soins auprès de la clientèle / Hilfe und Pflege an Klienten Pers EPT Infirmiers-ères che-fe-s d'une organisation aide et soins à domicile Leiter-in einer Organisation für die Hilfe und Pflege zu Hause Infirmiers-ères-chef-fe-s d'antenne/équipe d'une organisation aide et soins à domicile Leiter-innen Zweigstelle einer Organisation für die Hilfe und Pflege zu Hause /Teamleitung Infirmier-ères diplômés SG / PSY / HMP / HES / Niveau II / ES Pflegefachpersonen Diplom AKP / PsyKP / KWS / FH / Niveau II / HF Assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC CFC) Fachfrau-en/Fachmann-männer Gesundheit (FaGe EFZ) Aides familial-e-s CFC Hauspfleger-innen EFZ Infirmiers-ères assistant-e-s certificat CRS Krankenpfleger-innen FA SRK Aides soignant-e-s certifié-e-s CRS Pflegeassistant-innen (SRK) Auxiliaires de santé Pflegehelfer-innen Aides au foyer avec cours de base aide au foyer AFO Haushelfer-innen mit Grundkurs Haushelfer-in HH Personnel administratif Administratives Personal Total intermédiaire / Zwischentotal Total

22 Principes d action Toute demande d intervention fait l objet d une évaluation et d un contrat dont les modalités sont négociées avec la personne, ses proches et en collaboration avec les partenaires du réseau médico-social

23 Principes du contrat de prestation L équité: toute personne, quelle que soit sa situation économique ou sociale, a droit aux prestations d aide et de soins à domicile Le partenariat: la personne, son entourage sont associés au processus d intervention La subsidiarité: les prestations s inscrivent avant tout sur l apport volontaire de la personne et de son entourage qu elles visent à soutenir et, si nécessaire, à relayer provisoirement.

24 Prestations de soins LAMal Evaluation et conseils : évaluation des besoins du patient et de l environnement Examens et traitements : contrôle signes vitaux; test; prélèvements pour examens; pansements; pose sondes, de cathéters; administration médicaments; injections; perfusions; transfusion; soins et soutien aux malades psychiques et psycho-gériatriques; soins corporels et de base; soins palliatifs et d accompagnement en fin de vie

25 Prestations d ergothérapie Amélioration des fonctions corporelles Améliorer ou maintenir l autonomie dans l accomplissement des actes ordinaires de la vie quotidienne Conseils pour l aménagement du domicile Mesures thérapeutiques de rééducation Recherche et entraînements des moyens auxiliaires

26 Prestations d aide au ménage (NON LAMal) Aide aux activités de la vie quotidienne, entretien courant du ménage, du linge Aide à la préparation des repas, achats Suppléance et soutien à la famille pour s occuper des enfants lors d accouchement, de maladie ou d accident Accompagnement social dans des situations de crise

27 Un réseau dans le Réseau Patient/Usager et son entourage ASDS Maintien à domicile de qualité RSS Qualité Efficacité

28 Présentation de l EMSP Voltigo

29

30 EMSP Voltigo est née de ce contexte et des expériences faites durant la phase de projet pilote. Après une première partie de projet pilote, du 1er avril 2011 au 29 février 2012, et une phase intermédiaire du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012, l EMSP Voltigo est rentrée dans sa phase de pérennisation. Les ressources ont été augmentées et l offre élargie. La structure de l EMSP Voltigo est portée par la Ligue fribourgeoise contre le cancer, qui en assure le fonctionnement et la responsabilité dans le cadre d une convention de collaboration avec l hôpital fribourgeois. Le bureau de l EMSP Voltigo se trouve au Quadrant.

31 Sa mission Contribuer à ce que toute la population fribourgeoise puisse bénéficier de soins palliatifs de qualité guidés par ses choix : en soutenant, en orientant, en conseillant les professionnels, les bénévoles, les personnes malades et leurs proches; en réalisant, lorsque la situation le nécessite, des soins palliatifs en collaboration avec les professionnels des services existants; en initiant des activités de formation.

32 Accessibilité Les professionnels et les bénévoles engagés auprès de personnes en situation de soins palliatifs, les personnes malades et leurs proches, peuvent contacter l EMSP Voltigoles jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h00 au numéro de téléphone Dans le cadre d une collaboration établie (en lien avec la situation d un patient), une atteignabilitéinfirmière d équipe est offerte, afin de renforcer la sécurité, en partenariat avec les intervenants concernés. Les médecins de l EMSP Voltigo n interviennent dans les situations que sur demande explicites des médecins traitants (ou hospitaliers pour les patients hospitalisés). Leur atteignabilité dans ces situations se définit au cas par cas.

33 Prestations de l EMSP Voltigo soutenir et conseiller les professionnels et les bénévoles engagés dans des situations de maladie grave et/ou incurable; évaluer des situations complexes en termes de gestion des symptômes ou de perspectives de fin de vie et ce, quelle que soit la maladie dont souffre la personne (maladie cancéreuse ou non); en partenariat avec les services existants, renforcer les possibilités de maintien à domicile d une personne en fin de vie qui le souhaite; réaliser des activités de formation (mission pédagogique).

34 Localisation du patient au moment de la demande 0,7% 0,3% 2,7% 5,7% 6,7% 37,9% 2,0% 1,0% 43,0% Domicile Hôpital soins aigüs CTR Unité de soins palliatifs Hôpital psychiatrique Clinique privée EMS Institution spécialisée Autre ou pas connu

35 Diagnostics 90,0% 80,0% 82,6% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% 3,7% 0,7% 2,0% 2,0% 0,7% 4,0% 0,3% 1,0% 3,0%

36 622 attentes des demandeurs réparties par type 1,1% 0,6% 1,3% 0,6% 3,7% Gestion des symptômes Evaluation globale de situation Orientation sur le devenir 21,4% Mise en place d'un réseau SAD 24,3% Renforcer la sécurité pour le MAD Renseignement sur les soins palliatifs 13,0% 6,8% 27,2% Renseignement sur directives anticipées Aide à définir des attitudes palliatives Demande de supervision Autre

37 Au total 329 situations suivies Statut au ,4% 17,6% En cours Terminé (dont 194 décès) 0,5% 2,6% 0,5% 10,8% 27,3% 23,2% 26,8% 7,7% Lieu du décès (194 décès) Domicile Hôpital soins aigüs CTR Unité de soins palliatifs Hôpital psychiatrique Clinique privée EMS Institution spécialisée Autre ou pas connu

38

39 Chiffres-clés Chiffres-clés personnes suivies en 2014 (+ 53%) 194 personnes suivies décédées en % des personnes souffrent d un cancer 27% des personnes décèdent chez elles 79% des suivis durent moins de 3 mois 53% de personnes sont âgées de 60 à 79 ans 55'772 kilomètres parcourus

40 Les personnes gravement malades sont-elles toutes à l hôpital? La stratégie nationale en matière de soins palliatifs exprime ses voeux, contribuer avec d autres à : «renforcer l autodétermination de la personne en fin de vie, ( ) besoin conforme aux valeurs de base morales de la société actuelle»* alors que «la plupart des gens souhaiteraient décéder chez eux (env. 75% selon les études)» et que 21% peuvent concrètement le réaliser dans notre canton*. alors que le nombre de décès va augmenter ces prochaines années ( actuellement, en 2032 et en 2055)*. Et que les besoins en soins dans la durée vont croissants (5% de décès subits, 50-60% de décès suite à une maladie grave évolutive en 2 à 3 ans et 30-40% après une démence qui a duré entre 8 et 10 ans)* * : source OFSP, stratégie nationale en matière de soins palliatifs

41 L évaluation de la phase de projet a montré que L offre de l EMSP Voltigo est prisée et appréciée Elle est nécessaire, utile, essentielle. Elle bonifie avec contentement les relations au sein du réseau. Des tensions avec les personnes, les proches, les équipes interprofessionnelles et interinstitutionnelles sont modifiées en options, parfois avec inconfort. Elle est un virement affirmatif pour que la voix des uns et des autres soit source de changements créatifs, et que de nouveaux choix puissent être risqués, avec leurs conséquences attendues et inattendues.

42 Les questions pour développer SASDS? Quels sont les buts visés? Comment aider la personne dans son environnement? Comment les proches aidants peuvent assumer cette dépendance? Comment les proches aidants peuvent continuer à exercer leur profession? Comment pouvons-nous les décharger?

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention. DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et

Plus en détail

Tarifs des prestations

Tarifs des prestations Tarifs des prestations 2015 Institution de maintien, d aide et de soins à domicile Chère Madame, cher Monsieur, Chère cliente, cher client, Vous avez entre les mains notre nouvelle brochure tarifs pour

Plus en détail

Nouveau mandat de prestations délivré aux centres médico-sociaux régionaux du canton du Valais

Nouveau mandat de prestations délivré aux centres médico-sociaux régionaux du canton du Valais Nouveau mandat de prestations délivré aux centres médico-sociaux régionaux du canton du Valais Département de la santé, des affaires sociales et de l énergie Juillet 2007 Table de matière 1. BASES LEGALES...

Plus en détail

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)

Plus en détail

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases L Assurance-Invalidité (LAI) ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases 1. Quelques principes importants de l AI 2. La 5 ème révision de l AI (01.01.2008) service social 1 service social 2 L Assurance-Invalidité

Plus en détail

LES TARIFS. Valable dès 2012. www.avasad.ch

LES TARIFS. Valable dès 2012. www.avasad.ch LES TARIFS Valable dès 2012 www.avasad.ch E QU IL FAUT AVOIR COMMENT SONT FINANCÉES LES PRESTATIONS? Certaines prestations d Aide et soins à domicile sont remboursées par les assurances-maladie et/ou financées

Plus en détail

Demande pour mineurs : Allocation pour impotent

Demande pour mineurs : Allocation pour impotent Demande pour mineurs : Allocation pour impotent 1. Renseignements personnels 1.1 Indications personnelles Nom indiquer aussi le nom de célibataire Prénoms tous les prénoms, prière d écrire en majuscules

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E Madame/Monsieur 1. DÉFINITION DE LA FONCTION Au service du projet institutionnel, la titulaire du poste : Exerce dans un cadre législatif et un contexte sanitaire connus (loi sur l exercice professionnel,

Plus en détail

Frais de maladie et déductions aux impôts

Frais de maladie et déductions aux impôts Frais de maladie et déductions aux impôts 1 Pour les personnes malades ou souffrant de handicap, remplir une déclaration d impôt est souvent compliqué, beaucoup de frais sont en effet déductibles. Mais

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE Le changement de caisse ne consiste pas uniquement à trouver la prime la moins chère. Comparez les assurances pour vous assurer que l offre

Plus en détail

Avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors

Avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors Direction de la santé et des affaires sociales DSAS Direktion für Gesundheit und Soziales GSD Route des Cliniques 17, 1701 Fribourg T +41 26 305 29 04, F +41 26 305 29 09 www.fr.ch/dsas Avant-projet de

Plus en détail

Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI

Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI 1. Renseignements personnels 1.1 Indications personnelles Nom indiquer aussi le nom de célibataire Prénoms tous les prénoms, prière d

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse Notre offre pour les expatriés Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Vous pouvez compter sur notre longue expérience

Plus en détail

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20 Digne de confiance Édition 2010 Assurance-hospitalisation Conditions complémentaires d assurance (CCA) Article I. Généralités Objet de l assurance 1 Possibilités d assurance 2 Conclusion de l assurance

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,

Plus en détail

4. L assurance maladie

4. L assurance maladie L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Score. Studies :) L assurance des étudiants internationaux en Suisse 2014-2015. Bienvenue

Score. Studies :) L assurance des étudiants internationaux en Suisse 2014-2015. Bienvenue Studies :) L assurance des étudiants internationaux en Suisse 2014-2015 Bienvenue en Suisse! L assurance complète pendant vos études en Suisse... Ainsi que pendant vos stages et vos voyages à l étranger!

Plus en détail

Calendrier des formations INTER en 2011

Calendrier des formations INTER en 2011 Calendrier des formations INTER en 2011 THEMES Liste des formations INTER MOTIVEZ ET DYNAMISEZ VOS EQUIPES 98 % de participants satisfaits et se sentant reconnus à la sortie de nos formations! L environnement

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE

DOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE DOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE Protection ACCIDENT Protection HOSPI Capital ÉQUIPEMENT HANDICAP / DÉPENDANCE Contact presse : Stéphanie ARREGROS Responsable Communication Tél. : 01 64

Plus en détail

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM Planification familiale et assurance santé Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM - Situation sanitaire Plan de présentation -Description des régimes d assurance

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA. Edition 01. 10

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA. Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire ::I. Généralités 3 Art. 1. Bases

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation De «pair patient» à «pair aidant» : vers de nouvelles fonctions des destinataires de l action médico-sociale? Présentation Association Trait d Union 07.02.2014 Esther Hartmann, Pro Mente Sana Florence

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

L ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT EN 15 QUESTIONS - RÉPONSES

L ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT EN 15 QUESTIONS - RÉPONSES L ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT EN 15 QUESTIONS - RÉPONSES CONTEXTE 1. Pourquoi avoir élaboré un guide sur l éducation thérapeutique du En réponse à la demande croissante des professionnels de santé

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences

Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences Annexe II Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences Les référentiels d activités et de compétences du métier d infirmier diplômé d Etat ne se substituent pas au cadre réglementaire. En effet,

Plus en détail

Ministère chargé de la santé Diplôme d Etat d infirmier. Portfolio de l étudiant

Ministère chargé de la santé Diplôme d Etat d infirmier. Portfolio de l étudiant Ministère chargé de la santé Diplôme d Etat d infirmier Annexe VI Portfolio de l étudiant Nom et prénom de l étudiant : Institut de formation en soins : Date d entrée dans la formation : Nom et prénom

Plus en détail

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG?

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Dès le 1 er juin 2014, la législation française modifie les conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Les Hôpitaux universitaires

Plus en détail

Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs. Fondements Stratégie Mesures

Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs. Fondements Stratégie Mesures Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs Fondements Stratégie Mesures Table des matières 1 Avant-propos 4 2 Introduction : contexte et priorités de la stratégie du canton de Berne en

Plus en détail

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité,

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes La Garantie Santé Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le

Plus en détail

L infirmier exerce son métier dans le respect des articles R.4311-1 à R.4311-15 et R.4312-1 à 4312-49 du code de la santé publique.

L infirmier exerce son métier dans le respect des articles R.4311-1 à R.4311-15 et R.4312-1 à 4312-49 du code de la santé publique. Diplôme d Etat d infirmier Référentiel d activités Annexe I Les référentiels d activités et de compétences du métier d infirmier diplômé d Etat ne se substituent pas au cadre réglementaire. En effet, un

Plus en détail

L assurance-maladie pour les sportifs.

L assurance-maladie pour les sportifs. L assurance-maladie pour les sportifs. Offre pour la clientèle privée Aperçu 2012 vivacare, l assurance-maladie pour les sportifs. Les prestations proposées par vivacare sont spécialement conçues pour

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB)

Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB) Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB) valable à partir du 1 er janvier 2014 1 Introduction... 2 2 Traitements ambulatoires... 3 2.1 Interventions chirurgicales... 3 2.2 Diagnostics

Plus en détail

Tout sur les nouvelles cotations des perfusions

Tout sur les nouvelles cotations des perfusions Tout sur les nouvelles cotations des perfusions L arrêté de modification du livre III de la liste des actes et prestations relatif aux perfusions est paru au Journal officiel du 30 septembre 2014. Dans

Plus en détail

droits des malades et fin de vie

droits des malades et fin de vie DOCUMENT à CONSERVER ET À EMPORTER si VOUS êtes HOSPITALISé droits des malades et fin de vie La loi Leonetti Le respect de la personne Le rôle de votre médecin L accès aux soins palliatifs Photo couverture

Plus en détail

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre

Plus en détail

Accueil familial de jour

Accueil familial de jour Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels

Plus en détail

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique A R D E Q A F Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique 1.1 Définition de la profession et du contexte de l intervention p. 2 1.2 Le référentiel d activités du Diplôme

Plus en détail

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques TALENSIA Assistance Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Les dispositions spécifiques à chacune des assurances Le lexique

Plus en détail

Définition, finalités et organisation

Définition, finalités et organisation RECOMMANDATIONS Éducation thérapeutique du patient Définition, finalités et organisation Juin 2007 OBJECTIF Ces recommandations visent à présenter à l ensemble des professionnels de santé, aux patients

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur Art. 0 Champ d application La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage d ingénieur obligatoire qui s inscrit dans le cursus de formation

Plus en détail

Chez soi avant tout : De l hôpital à la maison

Chez soi avant tout : De l hôpital à la maison Chez soi avant tout : De l hôpital à la maison Après un séjour à l hôpital, vous pouvez continuer de vous rétablir dans le confort et la sécurité de votre propre domicile si vous recevez des services améliorés

Plus en détail

PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN

PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,

Plus en détail

Assurances et prestations Les solutions en bref

Assurances et prestations Les solutions en bref Digne de confiance Assurances et prestations Les solutions en bref L aperçu suivant présente les assurances de CONCORDIA et récapitule les prestations. Si vous avez des questions, nous sommes à proximité,

Plus en détail

Vue d ensemble des offres et des prestations

Vue d ensemble des offres et des prestations Vue d ensemble des offres et des prestations www.mykolping.ch Caisses maladie Bien: 5.4 Enquête de satisfaction 03/2014 Assurance-maladie obligatoire selon la LAMal Assurance complémentaire des soins LCA

Plus en détail

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011 Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO Edition 2011 Sommaire Partie 1: Page 4 Assurance obligatoire des soins Partie 2: Page 6 Couverture de l obligation de l employeur

Plus en détail

Con ditions complément aire s. Edition janvier 1997

Con ditions complément aire s. Edition janvier 1997 H O S P I TAL «Royal Plus» (H1). Varia nte Economy Assurance des frais hospitaliers pour la couvert u re complémentaire des frais en division privée c h a m b re à 1 lit dans tous les hôpitaux de Suisse

Plus en détail

Les seniors dans l agglomération nantaise et leurs modes d hébergement

Les seniors dans l agglomération nantaise et leurs modes d hébergement Les seniors dans l agglomération nantaise et leurs modes d hébergement Agence d urbanisme de la région nantaise AURAN - 88.07 n Le nombre de seniors dans l Agglomération nantaise progresse et plus particulièrement

Plus en détail

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient

Plus en détail

DÉFINITION ET INSCRIPTION DE LA PRATIQUE AVANCÉE DANS LE PAYSAGE SUISSE DES SOINS INFIRMIERS

DÉFINITION ET INSCRIPTION DE LA PRATIQUE AVANCÉE DANS LE PAYSAGE SUISSE DES SOINS INFIRMIERS DÉFINITION ET INSCRIPTION DE LA PRATIQUE AVANCÉE DANS LE PAYSAGE SUISSE DES SOINS INFIRMIERS Marie-José Roulin Directrice adjointe des soins Hôpitaux Universitaire de Genève Cette présentation expose les

Plus en détail

L hôpital de jour ( HDJ ) en Hôpital général Intérêt d une structure polyvalente? Dr O.Ille Centre hospitalier Mantes la Jolie, Yvelines

L hôpital de jour ( HDJ ) en Hôpital général Intérêt d une structure polyvalente? Dr O.Ille Centre hospitalier Mantes la Jolie, Yvelines L hôpital de jour ( HDJ ) en Hôpital général Intérêt d une structure polyvalente? Dr O.Ille Centre hospitalier Mantes la Jolie, Yvelines Hôpital de jour (HDJ) Permet des soins ou examens nécessitant plateau

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

myflex. La ligne de produits qui s adapte à vos besoins spécifiques et vous offre des possibilités flexibles de choix et de changement.

myflex. La ligne de produits qui s adapte à vos besoins spécifiques et vous offre des possibilités flexibles de choix et de changement. myflex. La ligne de produits qui s adapte à vos besoins spécifiques et vous offre des possibilités flexibles de choix et de changement. En tous points personnel: conseil au 0844 277 277 www.css.ch Votre

Plus en détail

Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient

Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient Dans son avis de 2012 «L assurance maladie : les options du HCAAM» qui synthétise l ensemble

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Association des Responsables des Services d Ambulance du canton de Fribourg. Freiburgische Vereinigung Leiter Rettungsdienste. Président de l'arsaf 1

Association des Responsables des Services d Ambulance du canton de Fribourg. Freiburgische Vereinigung Leiter Rettungsdienste. Président de l'arsaf 1 Association des Responsables des Services d Ambulance du canton de Fribourg Freiburgische Vereinigung Leiter Rettungsdienste Président de l'arsaf 1 Structures cantonales Tarifs Coûts, secteur publicinclus

Plus en détail

Conditions d assurance

Conditions d assurance Conditions d assurance Edition 2009 Vivao Sympany Table des matières Règlement des assurances selon la loi sur l assurance-maladie (LAMal) 1 base Page 2 Conditions générales d assurance (CGA) pour les

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Tableau des garanties Contrats collectifs

Tableau des garanties Contrats collectifs Assurances santé conformes à la Convention du travail maritime, 2006 Tableau des garanties Contrats collectifs Conformité à la Convention du travail maritime (MLC) 2006 La conformité avec la Convention

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

Votre partenaire pour construire une offre de santé adaptée aux territoires. Les services de soins et d accompagnement de la Mutualité Française

Votre partenaire pour construire une offre de santé adaptée aux territoires. Les services de soins et d accompagnement de la Mutualité Française Les services de soins et d accompagnement de la Mutualité Française Prévenir - Soigner - Accompagner Votre partenaire pour construire une offre de santé adaptée aux territoires Qui est la Mutualité Française?

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations fournies dans les logements protégés

Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations fournies dans les logements protégés Service des assurances sociales et de l'hébergement Section sociale Bâtiment administratif de la Pontaise Av. des Casernes 2 1014 Lausanne Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations

Plus en détail

Offres de formation importantes pour le domaine social et les domaines apparentés

Offres de formation importantes pour le domaine social et les domaines apparentés Offres de formation importantes pour le domaine social et les domaines apparentés Contenu : 1. Domaine social... 2 2. Domaine de la santé et les domaines apparentés... 3 3. Pédagogie spécialisée / Pédagogie

Plus en détail

SUPPLEMENT AU DIPLÔME

SUPPLEMENT AU DIPLÔME SUPPLEMENT AU DIPLÔME Le présent supplément au diplôme (annexe descriptive) suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l'europe et l'unesco/cepes. Le supplément vise à fournir des

Plus en détail

I. Qu est ce qu un SSIAD?

I. Qu est ce qu un SSIAD? 1 Plan Introduction I. Qu est ce qu un SSIAD? II. L accompagnement du SSIAD III. Présentation du SSIAD de Meyssac et de Beynat IV. Les personnes prises en soin dans le SSIAD V. Présentation d une situation

Plus en détail

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs

le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs LIVRET D ACCUEIL le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs 23, rue du docteur potain 75019 Paris 01 53 38 62 50 Portraits des membres du groupe d expression du SAVS par Catel

Plus en détail

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer Droits des malades en fin de vie Connaître la loi Leonetti et l appliquer Lorsque la médecine trouve ses limites et que la personne, avec ses proches, se situe dans la perspective d une échéance annoncée,

Plus en détail

La santé. Les établissements de l entité Mutualité Santé Services

La santé. Les établissements de l entité Mutualité Santé Services 1 solidaire Apporter une réponse concrète aux besoins de la population en matière de santé, selon des principes fondamentaux de solidarité et d entraide. Développer un important réseau d œuvres sanitaires

Plus en détail

«Améliorer les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie»

«Améliorer les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie» DOSSIER PAERPA «Améliorer les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie» 1 _ SOMMAIRE Quelques données chiffrées 3 Les initiatives déjà engagées pour améliorer les parcours de

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 14 décembre 2006 70610 Assistante en pharmacie CFC/Assistant en pharmacie CFC Pharma-Assistentin EFZ/Pharma-Assistent

Plus en détail

CEM: les comptes d épargne médicale

CEM: les comptes d épargne médicale CEM: les comptes d épargne médicale 1. Situation Le financement du système suisse de santé est à l évidence en passe de devenir un des sujets les plus discutés au cours du siècle. Comme dans la plupart

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

Le partenaire de la gestion des risques des acteurs du social et du médico-social

Le partenaire de la gestion des risques des acteurs du social et du médico-social Le partenaire de la gestion des risques des acteurs du social et du médico-social Présentation de la société La société Sham Fondée en 1928 par des Directeurs d hôpitaux SHAM est une Société d Assurance

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

PACK SANTE TOUS PAYS 3 NIVEAUX DE GARANTIES AU CHOIX

PACK SANTE TOUS PAYS 3 NIVEAUX DE GARANTIES AU CHOIX PACK SANTE TOUS PAYS 3 NIVEAUX DE GARANTIES AU CHOIX Une garantie de paiement (entente préalable) peut être requise pour certaines prestations comme indiqué par un «1» ou un «2» dans le tableau ci-dessous.

Plus en détail

les télésoins à domicile

les télésoins à domicile Hiver 2013 Innovation en matière de prestation des soins de santé : les télésoins à domicile Innovation en matière de prestation des soins de santé : les télésoins à domicile Au Canada comme ailleurs dans

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

La prévention : caractéristique du positionnement de la Mutualité Française sur l ensemble de son offre

La prévention : caractéristique du positionnement de la Mutualité Française sur l ensemble de son offre La prévention : caractéristique du positionnement de la Mutualité Française sur l ensemble de son offre Avril 2011 La longue expérience de la Mutualité Française dans la mise en œuvre d actions de prévention,

Plus en détail

Assurance frais de guérison en cas d accident

Assurance frais de guérison en cas d accident Assurance Assurance frais de guérison en cas d accident Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0.0 Table des matières I Notions et contenu I 6 Notions et contenu Bases de l assurance Champ d application

Plus en détail

Insuffisance cardiaque

Insuffisance cardiaque Insuffisance cardiaque Connaître son évolution pour mieux la vivre Guide d accompagnement destiné au patient et ses proches Table des matières L évolution habituelle de l insuffisance cardiaque 5 Quelles

Plus en détail

1 ère partie Amont de l'hôpital : organiser la permanence des soins une obligation médicale!

1 ère partie Amont de l'hôpital : organiser la permanence des soins une obligation médicale! Plan «Urgences» 1 ère partie Amont de l'hôpital : organiser la permanence des soins une obligation médicale! Fiche 1.1 La permanence des médecins généralistes Mesure 1 Assurer la permanence de soins Mesure

Plus en détail