RAPPEL DES ENGAGEMENTS NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2008 / 2013 UES SERIS

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1 RAPPEL DES ENGAGEMENTS NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2008 / 2013 UES SERIS récapitulatif engagements NAO 2008/2013 SERIS SECURITY/SERIS FACILITY Page 1

2 PREAMBULE Les Négociations Annuelles Obligatoires ont pour objet la négociation de la mise en place de dispositifs notamment salariaux, par nature temporaires et pouvant faire l objet d une renégociation annuelle. Pour autant, certains engagements unilatéraux pris par la Direction depuis 2008 ont vocation à perdurer dans le temps. Il est apparu nécessaire au regard des différents échanges qui ont eu lieu en 2012 et 2013 lors des NAO de formaliser par le biais d un engagement unilatéral les dispositifs qui ont vocation à perdurer, afin de clarifier les règles en vigueur au sein de l entreprise. Cet engagement unilatéral sera remis à jour chaque année à l issue des NAO. C est dans ces conditions que la Direction rappelle les différents engagements unilatéraux pris, et en cours au 1 er février Remboursement des indemnités kilométriques de déplacement (NAO 2008 accord 29 mai 2008 mise en œuvre 1 er juin 2008) Revalorisation 27 janvier 2013 (NAO 2013) mise en œuvre 1 er janvier 2014 De 0 à 699 km 0,41 du kilomètre Entre 700 et 999 km 0,41 jusqu à 699 km et 0,43 jusqu à 999 km Supérieur à ,41 jusqu à 699 km, 0,43 jusqu à 999 km et 0,45 au-delà de km 2- Indemnité de repas en cas de déplacement (NAO 2008 accord 29 mai 2008 mise en œuvre 1 er juin 2008) Revalorisation 27 janvier 2013 (NAO 2013) mise en œuvre 1 er janvier sur présentation de justificatif récapitulatif engagements NAO 2008/2013 SERIS SECURITY/SERIS FACILITY Page 2

3 3- Prime médaille du travail (NAO 2008 accord 29 mai 2008 mise en œuvre 1 er juin 2008) - Revalorisation 1 er juin 2011 (NAO 2011) d Argent Vermeil d Or Grand Or 20 ans d activité professionnelle dont 5 ans de présence chez SECURIFRANCE 30 ans d activité professionnelle dont 10 ans de présence chez SECURIFRANCE 35 ans d activité professionnelle dont 15 ans de présence chez SECURIFRANCE 40 ans d activité professionnelle dont 20 ans de présence chez SECURIFRANCE Astreinte pour le personnel site (NAO 2008 accord 29 mai 2008 mise en œuvre 1 er juin 2008) Semaine complète Semaine Période nuit (de 19h00 à 8h00) du lundi au vendredi + du vendredi 19h00 au lundi 8h00 nuit (de 19h00 à 8h00) du lundi au vendredi Compensation financière Week-end vendredi 19h00 au lundi 8h00 40 Nuit 19h00-08h Indemnité de pressing (NAO 2011 accord du 18 mai 2011 Mise en œuvre 1er juin 2011) 10 par mois sous réserve de la remise d un justificatif de paiement de pressing à compter du 1 er juin Avances sur salaire (NAO 2011 accord du 18 mai 2011 mise en œuvre 1 er juin 2011) Modification au 1 er juin 2013 (voir annexe) 7- Congé payé supplémentaire (NAO 2011 accord du 18 mai 2011 mise en œuvre 1 er juin 2011) 1 jour de congé payé supplémentaire pour les employés ayant 16 ans d ancienneté dans l entreprise récapitulatif engagements NAO 2008/2013 SERIS SECURITY/SERIS FACILITY Page 3

4 8- Congés pour événements familiaux (NAO 2011 accord du 18 mai 2011 mise en œuvre 1 er juin 2011) L attribution des droits à congés familiaux (décès, mariage, naissance) peut être accordée quelle que soit la planification du salarié et même lorsque l événement se produit pendant une période d absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l événement. 9- Absence pour décès (NAO 2011 accord du 18 mai 2011 mise en œuvre 1 er juin 2011) - Revalorisation 27 janvier 2013 (NAO 2013) mise en œuvre 1 er décembre Au moins 1 an d ancienneté : 3 jours ouvrés en cas de décès d un père, mère, frère ou sœur - Au moins 1 an d ancienneté : une semaine calendaire en cas de décès du conjoint ou d un enfant Dans les cas de décès d un ascendant ou d un descendant direct, il est immédiatement procédé à un aménagement de planning permettant une disponibilité de 72 heures maximum, nécessairement complété de jours prévus par la Convention Collective et de jours de congés posés par le salarié à raison de 10 jours maximum. 10- Prime de formateur occasionnel (NAO 2012 PV de désaccord du 24 juillet 2012 mise en œuvre 1 er juillet 2012) - Revalorisation 27 janvier 2013 (NAO 2013) mise en œuvre 1 er décembre 2013 Prime forfaitaire de 25 brut par journée de formation «interne» organisée et réalisée. Prime forfaitaire de 30 brut par journée de formation «externe» organisée et réalisée. 11- Tickets restaurant (NAO 2012 PV de désaccord du 24 juillet 2012 mise en œuvre 1 er décembre 2012) Mise en place d un ticket restaurant de 4 pour le personnel structure. Prise en charge patronale à hauteur de 50% soit 2 par jour entier travaillé. Mise en œuvre : 1 er décembre Prise en charge médicale, psychologique et juridique (NAO 2012 PV de désaccord du 24 juillet 2012 mise en œuvre 1 er juillet 2012) Pour les salariés qui ont fait l objet d agressions dans le cadre de l exercice de leur mission. 13- Absence pour enfants malade (NAO 2012 PV de désaccord du 24 juillet 2012 mise en œuvre 1 er septembre 2012) récapitulatif engagements NAO 2008/2013 SERIS SECURITY/SERIS FACILITY Page 4

5 La Direction étend les dispositions de l article 6.08 de la convention collective aux salariés qui exercent la garde conjointe de leur enfant. Mise en œuvre : 1 er septembre Prime d étalement et des jours de fractionnement (NAO 2012 PV de désaccord du 24 juillet 2012 mise en œuvre 1 er septembre 2012) La prime d étalement de 4% et les congés de fractionnement sont déclenchés uniquement lorsque l employeur est à l origine de la demande de fractionnement des congés payés. 15- Indemnité temporaire d inaptitude (décret du ) (NAO 2012 PV de désaccord du 24 juillet 2012 mise en œuvre 1 er septembre 2012) Le salarié doit remplir un document CERFA avant la seconde visite auprès du médecin du travail en cas de maladie professionnelle ou accident du travail pour bénéficier d une indemnisation temporaire par la sécurité sociale durant la durée de la procédure. 16- Prise en charge de la maladie en Alsace-Moselle (NAO 2013 Engagement unilatéral du 27 janvier 2014 mise en œuvre 1 er décembre 2013 La Direction a défini une prise en charge à 100% des 15 premiers jours de maladie. 17- Passage des coefficients 120 à 130 (NAO 2013 Engagement unilatéral du 27 janvier 2014 mise en œuvre 1 er janvier 2014 Conditions d application : 6 ans d ancienneté au sein de l UES SERIS 18- Augmentations individuelles du personnel de site (NAO 2013 Engagement unilatéral du 27 janvier 2014 mise en œuvre 1 er janvier 2013) La Direction propose des augmentations variables réservées aux employés et agents de maîtrise, à hauteur de 0,3%. Fait à Saint Nazaire, le 1 er février 2014 Pour la Direction Thierry MOSBAH récapitulatif engagements NAO 2008/2013 SERIS SECURITY/SERIS FACILITY Page 5