COMMISSION STATUT DE L ARBITRAGE

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1 COMMISSION STATUT DE L ARBITRAGE Réunion du 4 juin 2018 Président : M. Didier Mas. Présents : MM. Pierre Collette Stephan De Felice Armand Estall Khalid Fekraoui José Ortéga. Excusé: M. Jean-Claude Sabatier. Secrétaire : Mme Monique Balsan. Important : Les décisions qui suivent sont susceptibles d appel dans les conditions de forme et de délais prévues à l article 8 3 du Règlement du Statut de l Arbitrage. Approbation du procès-verbal du 15 février RAPPEL Article 41 OBLIGATIONS DE CLUBS Des arbitres officiels est obligatoire pour les clubs participant aux compétitions officielles. Le nombre d arbitres officiels que les clubs doivent mettre à la disposition de leur District ou de leur Ligue, au sens donné à l article 33, est variable suivant la compétition à laquelle participe leur équipe première et ne peut être inférieur à : Championnat de Ligue 1 : Dix (10) dont un (1) formé et reçu avant le 31 janvier de la saison en cours et six (6) arbitres majeurs, Championnat de Ligue 2 : Huit (8) arbitres dont un (1) formé et reçu avant le 31 janvier de la saison en cours et cinq (5) arbitres majeurs, Championnat National : six (6) arbitres dont trois (3) majeurs C.F.A et C.F.A 2 : cinq (5) dont deux (2) majeurs, Division d Honneur : quatre (4) arbitres dont deux (2) majeurs Deuxième Niveau Régional : trois (3) arbitres dont un (1) majeur, Autres Niveaux Régionaux et Division Supérieure de District : deux (2) arbitres dont un (1) arbitre majeur, Championnat de France Féminin de Division 2 : un (1) arbitre Championnat de France Futsal de Division 1 : deux (2) arbitres dont un (1) arbitre majeur, Championnat de France Futal de Division 2 : un (1) arbitre Autres Divisions de District, championnat de football d entreprise, clubs qui n engagent que des équipes de jeunes et autres championnats féminins : liberté est laissée aux assemblées générales des District de fixer les obligations Article 48 PROCEDURE Pour permettre aux clubs d avoir le temps de présenter, si besoin est, des candidats nouveaux en cas de changement de club ou de statut ou d arrêt d activité d un ou plusieurs de leurs arbitres, la date limite de saisie dans Footclubs des demande de renouvellement des licences arbitres est fixée au 31 août. L arbitre dont la demande de licence renouvellement est saisie après cette date ne représente pas son club pour la saison en cours. ARBITRES QUALIFICATIONS

2 Vu les dispositions du Statut de l arbitrage (article 34) Attendu que les arbitres officiels ont l obligation de diriger un nombre minimum de rencontres par saison, fixé à 20 matchs pour les arbitres officiels, suivant une décision du Comité de Direction en date du 30 juin 2017 parue le 17 août Attendu que les arbitres ci-dessous désignés N ONT PAS satisfait à cette obligation : ACHFIGAT Ilmass AIT OUBBAZZA Hakim AMRAH Aziz BAYEZZOU Norredyne EL OUARDI Mustapha FAHIM Mourad MARSLI Karim MARTINS Manuel RICCIO Frédéric SERDOUN Aïssa SETTELEN Antoine YURDAKUL Murat MEZE STADE FC ETS SETE A.S. BEZIERS RC VEDASIEN AVS GIGNACOIS AS MONTARNAUD ST PAUL V AS FABREGUOISE GALLIA CLUB LUNELLOIS AURORE ST GILLOISE La commission déclare que les arbitres ci-dessus mentionnés NE COUVRENT PAS LEUR CLUB POUR LA SAISON EN COURS, conformément à l article 34-2 du statut de l arbitrage OBLIGATION DES CLUBS ARTICLE 41 & 49 Vu les dispositions du Statut de l Arbitrage, la commission du Statut de l Arbitrage arrête comme suit la liste des clubs de de Football, ci-dessous mentionnés, en infraction avec les dispositions du statut. 1ere année d infraction AS BESSANAIS (1) FC CLERMONTAIS (1) article «une entente seniors ne dispense pas chacun de ses clubs constituants de ses obligations vis à vis du statut de l arbitrage» US GRABELLOIS Omnisports (1) SO LANSARGUOIS (1) SA MARSILLARGUOIS (1) AS MONTARNAUD ST PAUL V (1) AS GAROSUD (1) ASC PAILLADE MERCURE (1) FC OUTREMER (1) AS PUIMISSON 42/64 (1) ETS SETE (1) SETE OLYMPIQUE FC (1) EP.S VALLEE DE LA MARE (1) O.F.THEZAN SAINT GENIES (1)

3 2ème année d infraction JS PLAISSANAISE (1) FC VALLEE DE LA JAUR (1) VENDEMAIN FOOTBALL CLUB (1) 3 ème année d infraction O MARAUSSANAIS BITERROIS (1) POMPIGNANE SPORT & CULTURE (1) ETS LA BENOVIE (1) 4 ème année d infraction MONTPELLIER MOSSON MASSANE (3M) (1) Nb les clubs mentionnés en rouge sont les clubs ajoutés à le dernier examen de vérification (art 48-2) SANCTIONS SPORTIVES ARTICLE 47 Elles s appliqueront pour TOUTE la saison Pour tout club en première année d infraction titulaires d une licence frappée du cachet «MUTATION» autorisé à pratiquer dans l équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminuée de deux (2) unités pour le Football à 11 et d une (1) unité pour le Futsall. Cette mesure est valable pour toute la saison. 2- Pour tout club en deuxième année d infraction titulaires d une licence frappée du cachet «MUTATION» autorisé à pratiquer dans l équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminuée de quatre (4) unités pour le Football à 11 et de deux (2) unités pour le Futsall. Cette mesure est valable pour toute la saison. 3- Pour tout club en troisième année d infraction titulaires d une licence frappée du cachet «MUTATION» autorisés à pratiquer dans l équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminuée pour la saison suivante du nombre total d unités équivalent au nombre de mutation de base auquel le club avait droit. Cette 0mesure ne concerne pas les joueurs titulaires d une licence frappée du cachet «MUTATION» en application de l article164 des Règlements Généraux. En outre, tout club figurant sur la liste arrêtée au 15 juin 2018, en troisième année d infraction et au-delà, en plus de l application du paragraphe 1 ci-dessus, ne peut immédiatement accéder à la division supérieure s il y a gagné sa place. La sanction de non-accession ne s applique qu à l équipe évoluant dans la division la plus élevée.

4 SANCTIONS FINANCIERES ARTICLE euros FC CLERMONTAISE 120 euros AS MONTARNAUD ST PAUL VAIHLAUQUES MURVIEL ENCOURAGEMENT A L ARBITRAGE ARTICLE 45 Attendu que les clubs, ci-après mentionnés ont compté dans leur effectif, au titre du statut de l arbitrage, en sus des obligations réglementaires, un (1) arbitre non licencié joueur, qu il a amené luimême à l arbitrage, ont la possibilité d obtenir, sur demande, un joueur titulaire d une licence frappée du cachet «mutation» dans l équipe de District de son choix définie pour toute la saison, avant le début des compétitions. Cette mutation supplémentaire est utilisable pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales. BAILLARGUES ST BRES VALERGUES ENT GRAND ORB FOOT FC BOUJAN MEDITERRANEE AS CANETOISE AV CASTRIOTE UNION SPORTIVE DES BASSES CEVENNES US LUNEL VIELLOISE OS OLYMPIQUE MIDI LIROU CAPESTANG POILHES FC PRADEEN FO SUD HERAULT RC VEDASIEN AS ST MATHIEU DE TREVIERS US VILLEVEYRACOISE

5 Le club qui a deux (2) arbitres supplémentaires ou plus, peut avoir deux (2) mutés supplémentaires titulaires d une licence frappée du cachet «mutation». Ces mutés supplémentaires seront utilisables dans la ou les équipes de son choix, définies pour toute la saison avant le début des compétitions. SC DE JACOU US MAUGUIO CARNON Les demandes des clubs indiquant leur choix devront parvenir au District au plus tard le 23 juillet Le Président Didier Mas La Secrétaire Monique Balsan