RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 COMMUNE DE SOURCIEUX LES MINES Année : 2010 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Application de la Loi n du 2 février 1995, du décret n du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement et du décret n du 2 mai 2007 pris pour l application de l article L et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales. 1 Commune de Sourcieux les Mines

2 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal. Compétences liées au service : Contrôle des branchements particuliers (branchements à créer seulement) Collecte Transport Traitement Élimination des boues Descriptif du territoire desservi : Le système d'assainissement de la Commune de Sourcieux-les-Mines permet de collecter et traiter les effluents des secteurs suivants : Centre-Bourg ZAC de la Source Le Gervais Les Granges Les Roches Le Bibost Les Mines Mode de gestion du service Le service est exploité en régie. Nombre d abonnements Abonnés domestiques 519 Abonnés non domestiques 0 Total 519 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l agence de l eau. 2 Commune de Sourcieux les Mines

3 Estimation du nombre d habitants desservis Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Nombre d hab/ab = nombre total d habitants de la commune / nombre d abonnés à l eau potable (issu du rapport AEP) = / 795 => 2,43 Nombre d habitants = abonnés à l assainissement collectif x nombre d hab/ab= 519 x 2,43 Le service public d'assainissement collectif dessert habitants. Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) La commune de Sourcieux les Mines n est pas concernée par des abonnés déversant des eaux usées dites «non domestiques». Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Le réseau d'assainissement est de type séparatif et reçoit des effluents de type «urbain». Le linéaire du réseau de canalisations du service public d assainissement est de 10,342 kilomètres (réseau séparatif eaux usées). Ouvrages permettant le déversement d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie Type d ouvrage Localisation Caractéristiques Déversoir d orage n 1 Amont de la station d épuration Seuil latéral Equipements des réseaux: Bouches d égout, grilles et avaloirs : Donnée non estimée sur l année 2010 Regards : Donnée non estimée sur l année Commune de Sourcieux les Mines

4 Ouvrages d'épuration des eaux usées STEP DE SOURCIEUX LES MINES Type de traitement : Lit Bactérien faible charge Mise en service : 01/01/1984 Nombre d'équivalents-habitants : 1000 EH Autorisation de rejet : Sans objet Prescriptions de rejet : Paramètres Concentration (mg/l) Rendement minimum (%) DBO % DCO 60% MES 50% Tab 1 : valeurs à respecter selon l arrêté du 22 juin 2007 Quantité de boues issues de la STEP DE SOURCIEUX : 7,35 TMS (Tonnes de matières sèches) en incinération sur l usine de Pierre Bénite. Calcul : 75 t x 9,8 % (siccité) = 7,35 TMS (incinération) Quantité de boues totale : 7,35 TMS (D203.0) 4 Commune de Sourcieux les Mines

5 Tarification de l assainissement et recettes du service Modalités de tarification Les tarifs applicables durant l exercice sont les suivants : Rémunération du service 1 er janvier 2010 Part de la collectivité Frais d accès au service (facultatif) Sans objet Sans objet Part fixe ( HT/an) Abonnement 10 Part proportionnelle ( HT/m³) Sans objet Part du délégataire (dans le cas d une délégation) Frais d accès au service (facultatif) Sans objet Sans objet Part fixe ( HT/an) Sans objet Sans objet Part proportionnelle ( HT/m³) Sans objet Sans objet Taxes et redevances Redevance pour 0,13 /m modernisation des réseaux de collecte ( /m³) TVA 5,5% Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice 2010 sont les suivantes (pour la part collectivité) : Délibération du 30/03/2009 effective à compter du 30/04/2009 fixant les tarifs du service de l'assainissement collectif, pour la redevance assainissement. Délibération du 29/03/2010 effective à compter du 27/04/2010 fixant les tarifs du service de l'assainissement collectif, pour la redevance assainissement. Délibération du 03/07/2006 effective à compter du 01/01/2007 fixant la participation pour raccordement à l égout. 5 Commune de Sourcieux les Mines

6 Facture d assainissement type (D204.0) Les composantes de la facture d assainissement d un ménage de référence (120 m 3 ) sont les suivantes : Volume 1 er janvier de l exercice er janvier de l exercice 2010 Variation Délégataire (le cas échéant) Part fixe (1) Part proportionnelle Collectivité Part fixe (2) 120 m % Part proportionnelle 0, ,63 % Total hors taxes et redevances (3) 115, ,45% Redevance pour modernisation des réseaux 0,13 0,13 0 % TVA à 5,5 % 7,21 8 Total : prix TTC du service au m 3 pour 120 m 3 (indicateur D204.0) 138,41 153,60 10,97 % Calcul du rapport entre part fixe et le total hors taxes et redevances de la facture d assainissement : % part fixe 1er janvier de l exercice er janvier de l année 2010 ((1)+(2))/(3) 8,65 % 7,69 % Explications pour chaque élément ayant évolué depuis l exercice précédent : Elément ayant évolué Seul le prix de la redevance assainissement au mètre cube a évolué entre 2009 et 2010 : Raisons de l évolution : financement des travaux et études lancés par la commune Travaux extension des réseaux sur le secteur «Le Bibost», sur 260 mètres linéaires. Travaux de mise en séparatif du réseau eaux usées «Rue de la Source» sur 82 mètres linéaires. Etude IRH «Campagne bryophytes» pour recherche de cuivre dans les réseaux. Etude INGEDIA «recherche des eaux claires parasites permanentes sur les réseaux pour «le Bourg» et «Les Roches». Campagne inspection télévisuelle sur 440 mètres linéaires au niveau du Bourg. 6 Commune de Sourcieux les Mines

7 Recettes ANNEE 2010 Facturation du service d'assainissement aux abonnés (collectivité et délégataire) Subventions 658 Primes pour épuration de l'agence de l'eau Taxe de raccordement au réseau d assainissement collectif Total Indicateurs de performance Indice de fiabilité de la donnée : : très fiable : moyennement fiable : peu fiable Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P201.1) Nombre d abonnés desservis : le service d'assainissement collectif dessert 519 abonnés. Nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de l assainissement collectif : le service d'assainissement collectif comprend 6 abonnés potentiels. Nombre d'abonnés desservis / Nombre potentiel d'abonnés = 519 / 525 Le taux de desserte est de 98,85 % La délimitation des zones d assainissement collectif et zones non collectif (zonage d assainissement) a été approuvée après enquête publique par délibération le 22 juin Commune de Sourcieux les Mines

8 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (P202.2) La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : Barème OUI NON Note du service Absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors 0 0 branchements Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement Note totale Conformité de la collecte des effluents (P203.3) La collecte des effluents est conforme Conformité des équipements des stations d'épuration (P204.3) Les équipements sont conformes. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) La performance des ouvrages est conforme. 8 Commune de Sourcieux les Mines

9 Remarque : la commune de Sourcieux les Mines n a pas reçu de courrier de la Police de l eau pour les conformités de l année La performance des ouvrages était «non conforme» sur 2009, mais d importants travaux ont été engagés depuis sur la station d épuration et la fréquence du tirage de boues augmentée. A ce titre, les deux bilans 24h réalisés après ces travaux sont conformes. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Station de Sourcieux les Mines Tonnes de Matières Sèches totales admises par une filière conforme / TMS totales des boues évacuées X 100 Filière n 1 : incinération à l usine de Pierre Bénite. Conformité de la filière : Oui Tonnage de Matières Sèches évacuées dans l'année : 7,35 TMS Taux de boues évacuées conformes : 100 % Indicateurs complémentaires : Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) Nombre de demandes d indemnisations déposées en vue d un dédommagement : 0 Nombre d habitants desservis : Nombre de demandes d indemnisations déposées en vue d un dédommagement / nombre d habitants desservis X = Taux de débordement : 0 %o Nombre de curage «curatif» en 2010 : donnée non estimée pour l année Commune de Sourcieux les Mines

10 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (P252.2) Nombre de points noirs (points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage, par 100 km) : 0 Longueur de réseau de collecte des eaux usées (hors branchements) : mètres linéaires Nombre de points noirs / longueur de réseau de collecte des eaux usées (hors branchements) X 100 Nombre de points par 100 km : 0 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) Le tableau suivant permet à la commune de Sourcieux les Mines de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux, en ajoutant aux valeurs de la deuxième ligne, les linéaires renouvelés sous sa maîtrise d ouvrage et en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau : Canalisations Longueur du réseau de collecte hors branchement (ml) ml ml* Longueur renouvelée 0 ml 0 ml Nombre de branchements crées (Tiers) - 20 Nombre de branchements renouvelés - 0 * Le Bibost et Rue de la Source mètres linéaires Taux de renouvellement : 0 % Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la Police de l'eau (P254.3) Nombre de bilans conformes : Il s agit du nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l autosurveillance réglementaire. Step de Sourcieux les Mines : Nombre de bilans réalisés : 3 (cf. remarque page 8 pour les conformités) Nombre de bilans conformes / nombre de bilans réalisés X 100 = 2 / 3 x 100 Taux de conformité : 67 % 10 Commune de Sourcieux les Mines

11 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (P255.3) Barème A Éléments communs à tous les types de réseaux OUI NON Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d orage, trop pleins de postes de refoulement ) Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) Réalisation d enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l importance du déversement Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement Réalisation d un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d épuration des agglomérations d assainissement et les résultats en application de l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l impact des rejets sur le milieu récepteur B Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l azote organique total C Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes Mise en place d un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d assainissement et des rejets des principaux déversoirs d orage Note du service Note totale Commune de Sourcieux les Mines

12 Durée d extinction de la dette de la collectivité (P256.2) Encours total de la dette : montant du capital restant dû au titre des emprunts contractés, calculé au 31 décembre de l année N. Épargne brute annuelle : recettes réelles dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts (à l exclusion du capital remboursé), calculée selon les modalités prescrites par l instruction comptable M49. Années Dette en capital Annuités Intérêts Capital au 1 er janvier , ,06 628, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,06 Durée d extinction de la dette : 30 ans Taux d impayés sur les factures d eau de l'année précédente (P257.0) 3,53% de taux d impayés. Existence d un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations (P258.1) La commune de Sourcieux les Mines ne dispose pas d un registre de mémorisation des réclamations écrites des abonnés. 12 Commune de Sourcieux les Mines

13 Financement des investissements Montants financiers Année 2010 Montants des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire Montants des subventions 658 État de la dette du service L état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes : Année 2010 Encours de la dette au 31 décembre ,02 Montant remboursé durant l exercice : annuité , 06 Dont en capital (compte 16) 9 881,99 Dont en intérêts (compte 661) 628, 07 Amortissements Montant des amortissements réalisés par la collectivité en 2010 : ,99 (compte 68 des dépenses d exploitation) 13 Commune de Sourcieux les Mines

14 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux MISE EN PLACE D UN SIG SUR L ENSEMBLE DU SYSTEME D ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE (COLLECTE-TRANSPORT ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS). Mise en œuvre du SIG, à compter du deuxième semestre ETUDES Lancement de trois études : - Etude géotechnique, au niveau de la station d épuration de Sourcieux les Mines. - Etude de faisabilité pour la construction de la nouvelle station d épuration de Sourcieux les Mines. - Etudes pour la révision du zonage d assainissement et lancement du zonage pour le ruissellement des eaux pluviales. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau : Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P207.0) Les abandons de créances pour l exercice 2009 s élèvent à 1455,76, (8 abandons). Le service de l assainissement n a pas effectué de versement à un fond de solidarité. 14 Commune de Sourcieux les Mines