Délibération n 18 Conseil municipal du 4 février 2011

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1 Direction Générale Finances & Gestion Direction de Finances Délibération n 18 Conseil municipal du 4 février 2011 Dispositions diverses à caractère budgétaire et financier - Approbation M. BOLO, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Nous soumettons à votre approbation un certain nombre de dispositions nécessaires à la bonne exécution budgétaire I SUBVENTIONS ET PRIX Lors de la session des 11 et 12 décembre 2003, le Conseil municipal a approuvé la mise en place du Comité Local d Aide aux Projets des jeunes (CLAP). Les missions du CLAP sont de conseiller les porteurs de projets, de diagnostiquer et d orienter les demandes vers les dispositifs les plus adéquats, d accompagner les jeunes dans le portage de projets et de valoriser leurs actions. Le CLAP permet de financer les projets émergents, ayant un caractère d intérêt général. L attribution de cette aide financière aux jeunes, en association ou non, est décidée sur proposition du jury CLAP. Les membres du jury du CLAP ont décidé de soutenir les projets présentés dans le tableau ci-dessous et de proposer d attribuer les aides suivantes : Date du jury CLAP Descriptif du projet et Propositions du jury Bénéficiaire Montant 1/12/2010 Le CAMT ART «Projet de lieu de diffusion artistique polyvalent et ambulant». Nombre de participants : 3 Territoire de l action : Malakoff St Donatien Partenaires CLAP : Atelier des Initiatives - DEJ Avis du jury : Projet bien présenté autant sur le fond que sur la forme. Un projet culturel de qualité et bien construit. Les Am arts etc Subvention Page 1 sur 9

2 Date du jury CLAP Descriptif du projet et Propositions du jury 1/12/2010 Nantes Atlantique Kinball Club «NAKC» : «Organisation d une compétition de Kinball à Nantes. NAKC est un club sportif favorisant la pratique du Kinball - jeu de ballon visant à mettre l'accent sur le respect des autres joueurs et des arbitres - sport émergent créé au Québec en 1986». Nombre de participants : 30 licenciés Territoire de l action : Nantes Sud Partenaires CLAP : DEJ Avis du jury : Soutenir une nouvelle association avec un projet original ; à orienter vers le fond à l émergence. Bénéficiaire Montant Le NAKC Subvention 1/12/2010 LES SOIREES INDE SENS : «Organisation de concerts dans le but de découvrir des artistes émergents. Chaque soirée accueillera deux groupes». Nombre de participants : 6 Territoire de l action : Nantes Partenaires CLAP : DEJ Avis du jury : Soutenir la mise en œuvre des deux premières soirées. WESTEAM PRODUCTION 500 Subvention Les crédits sont ouverts en 2011 dans les limites autorisées et seront repris au BP2011 au chapitre 65, article 6574, sous-fonction pour Les membres du jury du CLAP Villes Jumelles et Partenaires ont proposé de soutenir le projet présenté ci-dessous et d attribuer l aide suivante : Etudes supérieures Nom Objet Montant de l aide Ecole des Beaux-Arts DUCREUX Aurélie Etude à Cardiff 150 Les crédits sont ouverts en 2011 dans les limites autorisées et seront repris au BP 2011 au chapitre 67, article 6714, sous-fonction Emplois solidaires Dans le cadre du programme emplois solidaires, la Ville de Nantes et Nantes Métropole entendent renforcer leur soutien à la mise en place de contrats aidés auprès d associations pour favoriser l accès à l emploi durable des demandeurs d emplois et permettre aux associations de développer leur projet tout en contribuant à l effort territorial de solidarité. Dans ce cadre, la Ville entend accompagner par un financement à hauteur de 10 % du coût de rémunération sur la base du SMIC, soit 2 326, la création d un emploi en contrat d accompagnement pour Macaïba et Lakhsam-Compagnie 29x27. Il est proposé d autoriser le versement de ces subventions. Les crédits sont ouverts en 2011 dans les limites autorisées et seront repris au BP2011 au chapitre 65, article 6574, sousfonction La convention de délégation de service public passée avec la SEM Nantes Culture et Patrimoine pour la gestion du site du «Château des ducs de Bretagne» dispose en son article 16, relatif à la contribution financière de la Ville de Nantes, que la participation de la Ville au délégataire est versée trimestriellement dans les conditions suivantes : - 31 janvier : 25 % de la participation fixe non actualisée, - 30 avril : 25 % de la participation fixe non actualisée, - 31 juillet : 25 % de la participation fixe non actualisée, - 30 octobre : 25 % de la participation fixe non actualisée + montant correspondant à l actualisation. Page 2 sur 9

3 La délibération du Conseil municipal du 3 décembre 2010 a approuvé la transformation de la SEM Nantes Culture et Patrimoine, titulaire de la délégation de service public susmentionnée, en Société Publique Locale dénommée «Le Voyage à Nantes». Ce changement entraîne la reprise par la SPL de l ensemble des contrats dont était titulaire la SEM, notamment la reprise en l état et sans modification du contrat de délégation de service public. Par voie de conséquence, c est la SPL qui procèdera au 1 er trimestre au renouvellement (contractuel) d immobilisations au Château, notamment celui des bornes multimédia. L engagement des dépenses consécutives au marché passé en 2010 en vue de ce renouvellement interviendra au 1 er trimestre Afin de pouvoir honorer les factures liées à ces acquisitions, la SPL sollicite le versement du second acompte, soit ,50 au 15 mars Il est demandé d autoriser le versement de cet acompte par anticipation et d approuver l avenant joint à cet effet. II - DISPOSITIONS TARIFAIRES Le Musée des Beaux-Arts présente les 22 et 23 avril 2011 à un spectacle de danse de Brumachon intitulé «opulence tragique». Ce spectacle organisé en dehors des heures d'ouverture du musée accueillera pour chaque représentation environ 100 personnes. Il vous est proposé d'établir une tarification spécifique de 10 par personne pour chacune des représentations. Le Musée des Beaux-Arts de Nantes participe chaque année à l'opération «Week-end Télérama» qui aura lieu en 2011 les 19 et 20 mars prochain. Dans le cadre de cette opération nationale, la programmation du musée est diffusée gratuitement au niveau national dans les numéros de Télérama les 9 et 16 mars En contrepartie, le musée accepte d offrir la possibilité de visiter gratuitement les 19 et 20 mars 2011 les expositions et collections permanentes aux détenteurs du Pass Télérama. Le Musée des Beaux-Arts devant fermer ses portes pour travaux à compter de septembre 2011, nous vous demandons d autoriser la vente des Pass Musée des Beaux-Arts destinés aux enseignants au tarif de 6 au lieu de 12, pour une durée de validité de 6 mois ou, lorsqu ils sont délivrés moins de 6 mois avant la fermeture, jusqu à la date de cette fermeture. Dans le cadre du festival jeune public organisé du 13 au 17 avril 2011 à Nantes par l'association «Petits et Grands», des spectacles sont organisés dans des salles de diffusion nantaise. Il est proposé d accorder, sur présentation du billet acheté à l'association, la gratuité d'accès aux spectacles présentés pour une date donnée dans les établissements culturels municipaux (Musée des Beaux-Arts, Muséum d histoire naturelle, bibliothèque municipale, Musée Jules Verne et Conservatoire). Les spectateurs auront accès aux collections des établissements avant et à l'issue du spectacle. Planétarium Il est proposé de modifier le tarif des miniciels en vente au Planétarium en le passant de 6,50 à 8,50, soit un tarif équivalent à celui existant dans le commerce. Mise à disposition des équipements sportifs aux associations sportives des lycées (UNSS/UGSEL). La Ville de Nantes met à la disposition des lycées publics et privés nantais une partie de ses équipements sportifs au titre de l enseignement obligatoire de l EPS, ainsi qu aux associations sportives de ces derniers (UNSS/UGSEL). Une convention tripartite entre la Ville de Nantes, le Conseil régional et chaque lycée régit les conditions d utilisation et de facturation des heures obligatoires d EPS. Jusqu à l année scolaire 2009/2010 incluse, les réservations établies ne distinguaient pas les créneaux au titre de l EPS obligatoire et ceux au titre de l UNSS/UGSEL. La distinction étant faite entre les réservations au titre de l UNSS/UGSEL et celles au titre de l EPS obligatoire depuis le début d année scolaire 2010/2011, la facturation des créneaux aux associations sportives (UNSS/UGSEL) sera désormais faite de manière séparée. Il est donc proposé d étendre aux associations sportives des lycées (UNSS/UGSEL), les conditions tarifaires applicables aux lycées au titre de l EPS obligatoire. Ces dispositions entreront en vigueur pour la facturation effectuée au titre de l année civile Bibliothèque municipale Nous vous demandons d autoriser la vente, au musée Jules Verne et dans le cadre de manifestations organisées par la Ville de Nantes ou auxquelles elle participe, de trois images à découper dessinées par l artiste Jean Bruneau (La Maison à vapeur, Le train de Phileas Fogg, Le Nautilus), au prix public unitaire de 2. Page 3 sur 9

4 La Ville de Nantes organise du 18 février au 27 février 2011 une nouvelle manifestation culturelle autour du patrimoine intitulée «Les Rencontres du Patrimoine nantais». Cette manifestation s inscrit dans le dispositif de dialogue citoyen et vise à favoriser l implication des Nantais dans la réflexion et l action en faveur du patrimoine, par des temps privilégiés d échanges et de rencontres avec le grand public. L ensemble du programme sera gratuit afin d être le plus largement accessible aux Nantais. Dans cette perspective, la Ville de Nantes décide de la gratuité de toutes les animations du programme qui se dérouleront au musée du Château des Ducs de Bretagne, à savoir : - l accès direct à l exposition «Georges Evano, architecte d une ville» qui sera présentée dans les salles 30 et 31 du musée, normalement payante la gratuité est accordée sur le temps de la manifestation du vendredi 18 février au dimanche 27 février inclus, - l accès à l enquête en famille «les oubliettes de l histoire» qui se déroulera le mercredi 23 février 2011 de 14H à 17H. La gratuité est accordée sur présentation du programme à l entrée du musée. En complément de la grille tarifaire des locations de salles telle qu adoptée au Conseil municipal du 3 décembre 2010, il convient de prévoir «un tarif horaire pour supplément demande d ouverture entre 2 h et 4 h du matin dans les salles de catégorie 4». Il est proposé de fixer ce tarif à 90 par heure pour les associations et particuliers et 150 par heure pour les sociétés et autres. Par ailleurs, pour les réservations des halls d exposition «Manu» et «Maison des syndicats» en semaine, il est proposé d exiger des arrhes à hauteur de 20 TTC et pour les réservations des salles associatives classées en catégorie 3 en semaine, à hauteur de 70 TTC. Ces dispositions relatives aux arrhes seront applicables aux associations pour des réservations supérieures à 12 heures. Depuis le mois d avril 2010, la mission «archéologie» créée en 2008 au sein de la Direction du patrimoine et de l archéologie, rattachée à la Direction générale à la culture, a obtenu l agrément de l Etat pour la réalisation d opérations d archéologie préventive, tels que les diagnostics et les fouilles. L Etat (DRAC) conserve toutes ses prérogatives en termes de prescription et de contrôle scientifiques. Toute opération archéologique demeurera donc systématiquement déclenchée par l Etat et soumise à un arrêté du Préfet de région, y compris pour un opérateur agréé. En ce qui concerne les premières interventions de terrain, soit les diagnostics réalisés par la mission archéologie, ils seront financés par la Redevance d Archéologie Préventive (RAP) qui s applique aux demandes d autorisation d aménagement selon des critères liés à la surface. La Ville percevra la redevance correspondant à chaque chantier réalisé. En ce qui concerne les opérations de fouilles archéologiques, la mission archéologie a donc désormais la capacité de répondre à l appel d offre du maître d ouvrage et à réaliser des opérations de fouille sur les périodes de l antiquité, du moyen-âge et moderne, ainsi que sur l ensemble du territoire national. Ces opérations sont à la charge du maître d ouvrage et leur financement s inscrit dans le cadre de l économie du projet. Pour chaque opération de fouille, une convention entre le maître d ouvrage et la Ville fixera les obligations de chacune des parties. Dans ce cadre, les tarifs des coûts d intervention de la mission archéologique utilisés pour répondre aux appels d offres et pour la facturation des interventions de fouilles aux maîtres d ouvrage sont arrêtés selon les modalités suivantes : Les acquisitions, locations, prestations diverses seront facturées au coût réel, telles que, par exemple : l acquisition ou location de petit matériel ou outillage spécifique, la location de vestiaires, de matériels de terrassement, de véhicules utilitaires, des analyses diverses, stabilisation en laboratoire, etc ; Les prestations du coût de personnel (personnel titulaire et le personnel intérimaire intervenant lors d un chantier de fouille) seront refacturées à un forfait catégoriel basé sur le prix salarial journalier majoré d un montant représentant les coûts moyens de gestion des services. Au regard des qualifications du personnel nécessaires pour les travaux de fouilles, une marge de négociation pourra exister. Ces prix de main d œuvre seront actualisés, chaque année, par délibération du Conseil municipal. Ces tarifs s entendent hors taxes et seront majorés du taux de T.V.A en vigueur. Nous vous demandons d approuver les modalités arrêtées pour le tarif des coûts d intervention pour la réalisation d opérations d archéologie préventive et d arrêter les tarifs de facturation de ces opérations aux maîtres d ouvrage tels que définis ci-dessous. Page 4 sur 9

5 Tarif des coûts d intervention pour la réalisation d opérations d archéologie préventive Qualification du personnel intervenant lors d'opérations d'archéologie préventive Tarif en Euros H.T. (2) Archéologue responsable d'opération Archéologue responsable de secteur Spécialistes Archéologue d'assistant d'étude ou technicien spécialisé Technicien Tarif journalier du personnel (1) Coûts des équipements et matériels individuels Coût des frais indirects de la Direction Patrimoine et Archéologie Coût des services transversaux Tarif total H.T. (2) Autres coûts directs de chantier (à affecter par jour de chantier) 25 (1) Au regard des qualifications du personnel retenues pour les opérations de fouilles d'archéologie préventive, une marge de négociation pourra exister (2) Le tarif sera majoré du taux de T.V.A. en vigueur III DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES Avenants aux conventions d objectif et de financement des relais assistantes maternelles - Approbation Le financement des Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) par la Caisse d Allocations Familiales de Loire Atlantique est encadré par une convention propre à chaque relais. Deux relais sont concernés par une modification de la quotité de temps de travail de leur responsable. La CAFLA propose un avenant à la convention en cours actuellement afin de tenir compte de ces changements. Par conséquent, il vous est proposé d approuver la signature des avenants aux conventions des R.A.M. Nantes- Erdre et Nord. Il est proposé d autoriser l encaissement de la participation de Nantes Métropole à hauteur de ,55 correspondant à la quote-part de l analyse de gestion du parc de véhicules légers réalisée par la Ville. Musée des Beaux-Arts Dans le cadre de sa politique d expositions temporaires, le Musée des Beaux-Arts présentera du 11 février au 22 mai 2011 une exposition intitulée «Le Théâtre des Passions, , Cléopâtre, Médée, Iphigénie». Dans le cadre de cette exposition, le musée met en œuvre un programme d activités culturelles ambitieux mêlant diverses formes d expression artistique permettant d accueillir un public toujours plus diversifiés et nombreux. Dans le cadre de la communication sur les activités du Musée des Beaux-Arts, un partenariat média est envisagé avec «Connaissance des arts» et «Télérama», un weekend Télérama étant prévu au printemps Nous vous demandons d approuver ces conventions qui fixent les conditions de ces partenariats. Par ailleurs, dans le cadre d un partenariat média avec la revue Art Magazine, un rédactionnel présentant l exposition «Le Théâtre des passions» paraitra dans cette publication en contrepartie de 40 entrées offertes aux lecteurs du magazine pour l exposition (valeur 240 ). A l issue de l exposition rétrospective consacrée à Judit Reigl au Musée des Beaux-arts du 8 octobre 2010 au 2 janvier 2011, présentant la richesse et la complexité du travail de l artiste d origine hongroise, celle-ci a décidé de faire le don d une de ses œuvres. Cette œuvre, intitulée «Comment faire danser un carré» datée de 1964, est une huile sur toile de 2,36 m x 2,08 m, dont la valeur a été estimée à (cent quarante mille euros). Ce don destiné à rejoindre les collections du Musée des Beaux-Arts n est grevé d aucune condition, ni charge. Nous vous demandons d approuver ce don sous réserve de l avis favorable de la commission régionale des collections des musées de France. Page 5 sur 9

6 Nantes Est Transferts patrimoniaux à Nantes Métropole dans le cadre du transfert des Zones d Aménagement Concerté à vocation Habitat ZAC Bottière-Chénaie, ZAC Erdre-Porterie, ZAC Madeleine Champ de Mars Convention d inventaire Nantes Métropole s est engagé dans une stratégie de développement assurant une cohérence entre ses différentes politiques publiques telles que celles relatives à l habitat, aux déplacements et au développement urbain. La réussite du deuxième Programme Local de l Habitat élaboré sur la base d une programmation partagée avec les communes, nécessite que Nantes Métropole anticipe mieux les opérations qui pèsent le plus fortement sur les objectifs de production et de diversification de logements : les zones d aménagement concerté. Ainsi, lors de sa séance du 25 juin 2010, le conseil communautaire a d une part approuvé le principe «d intérêt communautaire» de toutes les futures ZAC, quel que soit leur objet, créées sur le territoire de Nantes-Métropole et d autre part a listé, pour les ZAC d habitat existantes, considérées comme des opérations en cours d exécution, celles transférées à la Communauté Urbaine Nantes-Métropole. Conformément à l article R du CGCT, la liste des ZAC qui sont considérées comme des opérations en cours d exécution et transférées à Nantes Métropole, a fait l objet d un arrêté préfectoral en date du 20 octobre Pour la commune de Nantes, il s agit des ZAC Bottière-Chénaie, Erdre Porterie et Madeleine Champ de Mars. Les modalités financières de mise en œuvre doivent faire l objet de conventions d inventaire, dans le but de définir les modalités financières, juridiques et patrimoniales du transfert de ces ZAC. Nantes Métropole est substitué de plein droit à la commune dans l ensemble de ses droits et obligations qui lui sont attachés. Il s agit : - de l ensemble des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées (telles que les concessions d aménagement, les conventions de garantie d emprunt, les baux, les DUP ), - des procédures contentieuses en cours relatives aux opérations transférées, - de l actif constitué des patrimoines (biens meubles, immeubles, foncier, stocks) déclarés par la commune et relatifs aux opérations transférées, - des passifs suivants : emprunts, participations et subventions délibérées par la commune, ainsi que les futurs résultats de clôture relatifs aux opérations transférées. Afin de faciliter la gestion des salles associatives, il est proposé à compter du 1 er mars 2011 de créer une régie de recettes à la Direction du Développement Associatif. Cette régie localisée au 23 rue de Strasbourg, permettra l encaissement des arrhes conformément aux modalités d utilisation des salles. Les produits encaissés seront sous forme de chèques ou numéraire. Un fonds de caisse d un montant de 100 sera mis à disposition par la Recette des Finances. Le maximum de l encaissement sera de et sera soumis à un cautionnement de 300. Mme Marylène LEGAL est nommée en qualité de régisseur titulaire de cette régie de recettes. Pour préparer et exécuter une œuvre chorégraphique au Conservatoire, il est proposé d autoriser l achat de matériel de scène d occasion (un canapé) auprès d un particulier, M. IBRAHIM, sis, 8, rue Bellier à Nantes, disposé à céder ce matériel au prix de 45. Il est proposé d autoriser l encaissement de la participation de Nantes Métropole de en soutien à la manifestation «L autre Marché» organisée par la Ville lors des fêtes et animations de fin d année et qui permet aux acteurs de l économie sociale et/ou équitable du territoire de mettre en valeur leurs actions et leur activité. L article L du CGTC dispose qu «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres». Le Château des Ducs de Bretagne contribue par son rayonnement et son activité au développement de l agglomération nantaise. Nantes Métropole prévoit le versement à la Ville d un fonds de concours pour le fonctionnement de cet équipement culturel à hauteur de au titre de Il est proposé d autoriser la perception de ce fonds de concours de Nantes Métropole au titre de l exercice IV REMISES GRACIEUSES ET ANNULATIONS DE TITRES Nous vous proposons de bien vouloir vous prononcer sur les remises gracieuses de frais d'enlèvement de fourrière automobile suivantes (à imputer au chapitre 67, fonction 112) : Page 6 sur 9

7 Commission de Recours Gracieux du 10 janvier ) Remises gracieuses totales : Prénom et Nom N dossier Montant de la mise en fourrière A rembourser Mme Maryvonne LE MAPPIAN ,60 114,60 Mainlevée du Procureur suite à verbalisation à tort 114,60 114,60 2) Remises gracieuses partielles : Prénom et Nom N dossier Montant de la A rembourser mise en fourrière Mme Lucie BRUNET ,20 59,60 M. Anthony ROLLIER ,30 64,15 Mlle Cindy CHUPIN ,60 103,14 M. Pascal SCHMITT ,10 28,83 Mlle Vanessa HUET ,20 107,28 Mlle Vanessa HERVE ,60 103,14 M. Benjamin GOISIS ,60 123,84 Mme Martine PRIMAS ,60 103,14 Mme Gwénaëlle BRIAND ,60 57,30 Mme Martine GUILLO ,60 57,30 Mme Claire BENETEAU ,80 44, ,20 851,76 La délibération du 8 octobre 1990 prévoit le remboursement des dommages ou des vols subis par les agents municipaux sur leur temps de travail et incombant à la Ville. Pour cette indemnisation, il est soumis au Conseil municipal pour approbation la liste des remboursements, leurs motifs, leurs montants et les agents concernés, qui feront l objet d une indemnisation. Il vous est proposé de procéder aux remboursements suivants et d approuver la signature des conventions concernées. DATE NATURE NOM DU BENEFICIAIRE MONTANT en 09/01/2010 Lunettes cassées TOURNEL Yannick 610,75 09/09/2010 Lunettes cassées CROCI Félicidade 243,00 14/03/2010 Vol d accessoires vélo EL SAYED Rim 79,80 27/06/2010 Dégradation véhicule BOULAAT Elias 1 000,00 Il est proposé la réduction du titre de recettes n 3032/2010 pur un montant de 32,24 correspondant à un remboursement partiel des entrées aux piscines de la Ville ; Mlle Delphine BOISSELIER n a pu les utiliser entièrement en raison de son déménagement. Page 7 sur 9

8 Il est proposé de réduire le titre de recettes n 1960/2009 pour un montant de 56,06 concernant un remboursement partiel d entrées aux piscines de la Ville ; Mme Nicole DUPRE n a pu les utiliser entièrement en raison de son déménagement. Il convient de réduire le titre de recettes n 1309/10 d un montant de 146 correspondant au remboursement total de l inscription au stage de voile par Mme Agnès OLIVIER pour ses deux filles en raison du déménagement de la famille faisant suite à une mutation professionnelle. Il convient de réduire le titre de recettes n /2010 d un montant de 3 699,34 émis à l encontre de l Association ORPAN pour la location de l auditorium du Conservatoire de Nantes dans le cadre des «rencontres d automne», manifestations soutenues par la Ville. Il est proposé d annuler le titre de recettes n 1000/2010 d un montant de 60 pour la mise en fourrière de l animal de M. Patrick CAPELLE, compte tenu de sa situation précaire. Le Conseil délibère et, 1. approuve la proposition du jury du CLAP du 1 er décembre 2010 et autorise le versement des aides correspondantes sous forme de subvention pour 3 100, 2. approuve la décision du jury du CLAP «Villes Jumelles et Partenaires» et autorise le versement de l aide correspondante sous forme de bourse pour 150 à DUCREUX Aurélie pour soutenir son projet, 3. approuve le versement d une subvention de dans le cadre du programme emplois solidaires aux associations Macaïba et Lakhsam-Compagnie 29x27, 4. approuve l avenant à la convention de délégation de service public entre le SPL «Le Voyage à Nantes» et la Ville, en vue de fixer au 15 mars 2011 le second versement de la participation de la Ville pour l exercice 2011, 5. crée un tarif de 10 pour chacune des représentations d un spectacle de danse de Brumachon organisé au Musée des Beaux-arts les 22 et 23 avril 2011, 6. accorde la gratuité d accès au Musée des Beaux-arts aux détenteurs du Pass Télérama pour le week-end du 19 au 20 mars 2011, 7. autorise la vente des Pass Musée des Beaux-Arts destinés aux enseignants à 6 au lieu de 12 pour une durée maximale de 6 mois d ici la fermeture du Musée pour travaux, 8. accorde la gratuité d accès pour un jour donné aux spectacles et collections des établissements municipaux, aux détenteurs de billets achetés à l association «Petits et Grands» dans le cadre du festival jeune public du 13 au 17 avril 2011, 9. accepte de modifier le tarif des miniciels en vente au Planétarium à 6,50 au lieu de 8,50, 10. propose d étendre aux associations sportives des lycées (UNSS/UGSEL), les conditions tarifaires applicables aux lycées au titre de l EPS obligatoire, ces dispositions entreront en vigueur pour la facturation effectuée au titre de l année civile 2011, 11. autorise la vente de trois images à découper dessinées par l artiste Jean Bruneau au prix unitaire de 2, 12. accorde la gratuité à l accès des «Rencontres du Patrimoine nantais» qui se dérouleront du 18 au 27 février 2011, 13. approuve l additif des nouveaux tarifs de locations des salles associatives suite au vote de ces derniers lors du Conseil municipal du 3 décembre 2010, 14. approuve les modalités de détermination des tarifs des coûts d intervention pour la réalisation d opérations d archéologie préventive et arrête les tarifs de facturation aux maîtres d ouvrage, 15. approuve la signature avec la CAF de Loire-Atlantique des avenants aux conventions des R.A.M. Nantes- Erdre et Nord, 16. autorise l encaissement de la participation de Nantes Métropole à hauteur de ,55 correspondant à la quote-part de l analyse de gestion du parc de véhicules légers réalisée par la Ville, Page 8 sur 9

9 17. approuve dans le cadre de l exposition intitulée «Le Théâtre des Passions» et organisée par le Musée des Beaux-Arts du 11 février au 22 mai 2011, les conventions de partenariat avec Connaissance des arts et Télérama sur la communication du musée ainsi que le partenariat média avec la revue Art Magazine, 18. approuve le don au Musée des Beaux-Arts d une œuvre de Judith Reigl intitulée «Comment faire danser un carré» estimée à , sous réserve de l avis favorable de la commission régionale des collections des musées de France, 19. approuve la convention d inventaire définissant les moyens de financement ainsi que les modalités juridiques et patrimoniales du transferts des ZAC Bottière-Chénaie, Erdre-Porterie et Madeleine Champ de Mars, considérées comme des opérations en cours d exécution et transférées à Nantes Métropole, 20. décide de se prononcer favorablement à la création d une régie à la Direction du Développement Associatif pour la location de salles associatives et nomme en qualité de régisseur titulaire Mme Marylène LEGAL, 21. autorise l achat de mobilier d occasion d un montant de 45 à M. IBRAHIM pour un spectacle du Conservatoire, 22. accepte le soutien de Nantes Métropole pour un montant de versé à la Ville de Nantes dans le cadre de l organisation de la manifestation «L Autre Marché» qui s est tenue du 4 au 23 décembre 2010, 23. autorise la perception d un fonds de concours de Nantes Métropole pour le fonctionnement du château des Ducs de Bretagne à hauteur de au titre de l exercice 2011, 24. décide de se prononcer favorablement sur les remises gracieuses qui lui sont présentées ci-dessus, 25. procède aux remboursements cités dans la délibération correspondant à des dommages ou des vols, subis par les agents municipaux sur leur temps de travail et approuve la signature des conventions d indemnisation s y rapportant, 26. accepte de réduire, d annuler ou de rembourser les différents titres de recettes émis à l encontre des personnes individuelles ou des associations citées ci-dessus, 27. autorise M. le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. (9 avis contraires, 2 abstentions). Nantes, le 4 février 2011 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 10 février 2011 Jean-Marc AYRAULT Page 9 sur 9