Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE SYSTEME D INFORMATION 253, avenue du Général Leclerc MAISONS-ALFORT CEDEX GESTION ADMINISTRATIVE DES PRODUITS BIOCIDES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED»

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL 5 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 6 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 6 ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 7 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 9 : AVANCE AVANCE 7 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 8 ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 9 ARTICLE 12 : PENALITES PENALITES DE RETARD 9 Page 2 sur 10

3 PENALITES D INDISPONIBILITE 9 ARTICLE 13 : MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS FOURNITURE DE PROGICIELS DROIT D USAGE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 10 ARTICLE 14 : ASSURANCES 10 ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE 10 ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 10 ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES10 Page 3 sur 10

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Gestion administrative des produits biocides En application de la directive 98/8/CE, transposée en droit français par l ordonnance du 11 avril 2001, reprise aux articles L à L du code de l environnement, puis par le décret nº du 26 février 2004 relatif à la mise sur le marché des produits biocides, les substances actives et les produits biocides doivent respectivement faire l objet d une demande d inscription aux annexes I, IA ou IB de la directive 98/8/CE ou d une demande d autorisation de mise sur le marché de la part des industriels. En France, cette autorisation est délivrée par le ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire (Meeddat). L Afsset est désignée comme coordonnateur de l évaluation des dossiers de substances actives et de produits biocides. L Afsset s est dotée en 2007 d une application informatique de gestion des dossiers de substances actives biocides (AXONET) qui lui permet d ores et déjà d assurer le suivi administratif et financier, la traçabilité des actions menées et la gestion des informations contenues dans les dossiers de substances actives. Le système d évaluation des produits biocides est actuellement dans une période transitoire, pendant laquelle des produits continuent d être commercialisés, dans l attente de leur réévaluation en application de la réglementation biocide. Le présent marché doit permettre une gestion intégrée par l Afsset des dossiers de produits biocides au sens de la directive 98/8/CE, dans un cadre sécurisé qui permette le respect de la confidentialité des informations. Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché La durée du marché ne se confond pas avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement. Elle est de 4 ans à compter de la date de notification du marché, y compris la période de maintenance fixée à l article 6.2 du présent Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : Page 4 sur 10

5 L acte d engagement (A.E.) complété, daté et signé Le Bordereau des prix complété et signé par le candidat Le cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés L offre technique du candidat devra respecter l ordre de présentation précisé au règlement de la consultation (article 4.1). B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services y compris son ChapîtreVII, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement. La durée du marché est fixée à 4 ans à compter de la date de notification. Le délai d exécution ne se confond pas avec la durée du marché. Ce délai d exécution se décompose comme suit: -démarrage:1 semaine après la date de notification -conception-développement-paramétrage:3 à 6 mois selon l offre du candidat -maintenance corrective:de la date de mise en service jusqu à la date de fin du marché Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) Conditions de livraison Tous les documents livrables doivent être fournis sous forme de fichier électronique au format.doc ou tout autre format permettant la récupération des informations. A la demande de l Afsset, les documents livrables pourront également être fournis sous forme papier sans frais supplémentaires. Les emballages éventuellement utilisés doivent alors être récupérables, réutilisables ou recyclables Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Le titulaire assurera ces formations aux tarifs, par personne et par jour, indiqués à l appui de son offre. Page 5 sur 10

6 Le prestataire devra assurer un transfert de compétences, une assistance technique et les formations nécessaires à l équipe informatique de l Afsset pour réaliser les tâches d administration des plates formes fournies, ainsi que l ensemble des procédures et outils permettant l installation et la mise à jour de la solution. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les opérations de vérification comprennent deux étapes que sont la vérification d aptitude et la vérification de service régulier qui s effectuent conformément aux modalités suivantes : Vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater que le matériel et les progiciels livrés présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans le cahier des charges. La durée de cette vérification d aptitude est de 8 jours à compter de la mise en ordre de marche des matériels ou logiciels. A l issue de cette période, si la vérification est positive, le pouvoir adjudicateur établit un procès verbal de constat d aptitude et procède ensuite à la vérification de service régulier. Si la vérification d aptitude est négative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d ajournement ou de rejet conformément aux stipulations de l article du C.C.A.G.-F.C.S Vérification de service régulier La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation pour remplir les fonctions visées. Le service est réputé régulier si la durée cumulée sur deux mois des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 7,5% de la durée, sur ces deux mois, de la période d intervention mentionnée à l article 48.3 du C.C.A.G.-F.C.S. ou de la durée d utilisation effective Admission A l issue de la période de vérification de service régulier, le pouvoir adjudicateur dispose de 7 jours pour notifier au titulaire sa décision. Si la décision est positive, l admission des prestations par procès verbal sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet. Si elle est négative, le pouvoir adjudicateur prononce soit l ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire de 60 jours, soit l admission avec réfaction, soit le rejet des prestations. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations sont garanties pendant 1 an à compter du jour de leur admission, conformément aux dispositions de l article 23 du C.C.A.G.-F.C.S Maintenance et évolution technologique Le présent marché concerne à la fois de la prestation de service et de la maintenance. Pour la période allant de la mise en service régulier à la fin de la première année suivant la notification du marché, la maintenance est incluse dans le prix de la solution. Page 6 sur 10

7 Pour les trois années suivantes, la maintenance représente 10% du montant du marché et est prévue à l échéancier de paiement (cf. article 11 CCAP). La maintenance et l évolution technologique sera assurée par le titulaire conformément à l article 48.1º, 2º, 5º et 6º du C.C.A.G.-F.C.S. Les opérations de maintenance seront effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l article 48.3 du C.C.A.G.-F.C.S., à l adresse suivante : au siège de l Afsset. Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant la durée totale du marché. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Sans objet. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avance Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement. Le montant de l avance est fixé à 20,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Garanties financières de l avance Sans objet. Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Page 7 sur 10

8 La maintenance corrective est intégrée au prix global et forfaitaire Variations dans les prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro» Modalités des variations des prix Les prix sont fermes et non actualisables. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 8.1 et 8.3 du C.C.A.G.- F.C.S. L échéancier des paiements est fixé comme suit (cf 5.5 CCTP) : - 20% à la fin de la phase de conception générale, - 40% à la fin de la phase de développement / paramétrage, - 10% au recettage et mise en exploitation, - 10% un an après la notification pour la maintenance année 2-10% deux ans après la notification pour la maintenance année 3-10 % trois ans après la notification pour la maintenance année 4 (cf. 6.2 CCAP) Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; le montant hors taxe des prestations en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Afsset Unité Budget et Finances 253, avenue du général Leclerc, Maisons-Alfort cedex Page 8 sur 10

9 En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Mode de règlement Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Fourniture de progiciels Le candidat indique dans son offre si celle-ci comporte la fourniture d un progiciel. Dans ce cas, ce progiciel sera fourni dans les conditions fixées par l article 40 du C.C.A.G. F.C.S. Page 9 sur 10

10 Droit d usage Le titulaire autorise l administration à effectuer, sans aucune limitation, notamment de temps, de lieu ou de personne, l ensemble des opérations de reproduction et d adaptation visées à l article L.122.6, 1º et 2º du Code de la propriété intellectuelle. Concernant la concession du droit d usage, celle-ci est incluse dans le prix du marché et ne fera l objet d aucun paiement périodique supplémentaire Droit de propriété industrielle et intellectuelle Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont garantis conformément aux dispositions de l article 51 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire garantit notamment le pouvoir adjudicateur contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété industrielle et intellectuelle des matériels et des progiciels fournis au titre du marché. Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 15 : Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En outre, le marché pourra être résilié par l Afsset aux torts exclusifs du titulaire en cas de retard supérieur à un mois. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Sans objet. Page 10 sur 10

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