Voies navigables de France. Objet : Interfaces entre les applications Gesper et Sicave

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1 Voies navigables de France Objet : Interfaces entre les applications Gesper et Sicave MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE en application de l article 28 du Code des Marchés Publics N de marché P A Interfaces Gesper Sicave 1/11

2 S O M M A I R E ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE...4 ARTICLE 2- PRESTATIONS A REALISER...4 ARTICLE 3- MODE DE PASSATION...4 ARTICLE 4- DUREE ET DELAIS DU MARCHE DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES...4 ARTICLE 5 LIEUX D EXECUTION...5 ARTICLE 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES...5 ARTICLE 7 MONTANT ET PRIX DU MARCHE MONTANT CONTENU DES PRIX...5 ARTICLE 8 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE AVANCE FORFAITAIRE FACTURATION DES PRESTATIONS COMPTE A CREDITER DELAIS DE PAIEMENT COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS...6 ARTICLE 9 PENALITES POUR RETARD...6 ARTICLE 10 PROPRIETE DES RESULTATS...6 ARTICLE 11 - RECEPTION ET VERIFICATION...7 ARTICLE 12 RESILIATIONS...7 ARTICLE 13 CHANGEMENT AFFECTANT LA SOCIETE...7 ARTICLE 14 ASSURANCES...7 ARTICLE 15 SOUS-TRAITANCE AGREMENT DES SOUS-TRAITANTS PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE PAIEMENTS DES SOUS-TRAITANTS...8 ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES LANGUE DROIT NOTIFICATION...8 ARTICLE 17 REGLEMENT DES LITIGES...8 ARTICLE 18 LANGUE...8 ARTICLE 19 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX...8 Interfaces Gesper Sicave 2/11

3 MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Entre: Voies navigables de France Etablissement public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C) Immatriculé au R.C.S. du T.G.I de Béthune n B Dont le siège est situé à Béthune (62), 175, rue Ludovic Boutleux Représenté par Guy Janin directeur général Et désigné ci-après par le terme V.N.F. D une part Et La société Immatriculée Dont le siège est situé à Et désignée ci-après par le sigle Représentée par Et désigné ci-après par le terme titulaire D autre part. Il a été convenu ce qui suit : Interfaces Gesper Sicave 3/11

4 Article 1- Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation d interfaces entre l application Gestion du Personnel GESPER développée par la D.P.S.M. (Direction du Personnel des Services et de la Modernisation) et l application comptable SICAVE de Voies navigables de France Article 2- Prestations à réaliser Les Services de Navigation utilisent une application de Gestion du Personnel nommée «GESPER» et développée par la D.P.S.M. (Direction du Personnel des Services et de la Modernisation) dans laquelle se trouvent les données sur les agents de l Etat mis à disposition. Cette application est agrémentée d un module «Frais de Déplacements» dans lequel sont, ou seront, saisis les R.I.B. des agents et leurs notes de frais. L application comptable qu utilisaient jusqu ici les Services de Navigation s appelle CASSIOPE. Le but de la prestation objet du présent marché est de réaliser 2 interfaces à partir de l outil d extraction de données Sunopsis mis à la disposition du titulaire par Voies navigables de France: un interface permettant la mise à jour des données «agents» provenant de GESPER dans SICAVE et plus précisément : Nom, prénom, matricule, coordonnées bancaires doivent être extraits de la base de données GESPER (en régions). Les coordonnées bancaires d un même agent provenant de la base de donnée CASSIOPE doivent être comparées à celle de GESPER afin de valider le nouveau fichier agent créé. Le nouveau fichier agent validé sera alors mis en forme et intégré dans la base SICAVE (au siège, à Béthune). un interface permettant d exporter les données du module «Frais de Déplacements» et de les importer dans la base de donnée de l application comptable de VNF, nommée SICAVE. Il s agit de créer un interface permettant d extraire les données du module «Frais de Déplacement» de GESPER afin de les intégrées dans l application comptable SICAVE. Article 3- Mode de passation Le présent marché est passé selon une procédure adaptée au sens des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. Article 4- Durée et délais du marché 4.1 Durée du marché La durée du marché est fixée à quinze jours à partir de la date de notification du marché au titulaire par Voies Navigables de France. 4.2 Délais d exécution des prestations Les délais d'intervention sont fixés à cinq journées et courent à compter de la notification au titulaire. Les interfaces doivent être opérationnels et mis en production au 31 décembre Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 60 (soixante) jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Interfaces Gesper Sicave 4/11

5 Article 5 Lieux d exécution L'ensemble des prestations sera exécuté dans les locaux du Titulaire. Le personnel du Titulaire pourra cependant assurer des prestations objet du présent marché, à la demande de Voies navigables de France, durant les jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, dans les locaux de Voies navigables de France situés 175 rue Ludovic Boutleux Béthune. Article 6 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du présent marché sont les suivantes : 6.1 Pièces particulières Le présent marché valant acte d engagement et Cahier des Clauses Particulières (CCP) Le bordereau des prix (décomposition du prix global forfaitaire) 6.2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), applicable aux marchés de prestations intellectuelles option A (CCAG/PI) (Décret n du 26 décembre 1978 et l ensemble des textes qui l ont modifié). Article 7 Montant et prix du marché 7.1 Montant Le titulaire s'engage à exécuter les prestations prévues au titre du présent pour un montant global forfaitaire établi selon la décomposition des prix jointe : Montant HT. TVA 19,6%.. Montant TTC Montant arrêté en lettres : 7.2 Contenu des prix Les prix du marché sont unitaires, fermes et définitifs et sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais nécessaires à l exécution du marché A titre indicatif, la taxe applicable à la date d établissement du présent marché est la TVA au taux de 19,6%. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application de la taxe en vigueur à la date du fait générateur. Article 8 Modalités de règlement du marché 8.1 Avance forfaitaire Conformément aux dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics, il ne sera pas versé d avance forfaitaire, le montant du marché étant inférieur à euros HT. Interfaces Gesper Sicave 5/11

6 8.2 Facturation des prestations Les prestations sont facturées par le titulaire à l issue de l exécution et de la réception des prestations prévues Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation d une facture en un original et deux duplicata. Les factures afférentes au paiement portent, outre les mentions légales, les indications suivantes : 1. La référence du marché (Numéro, date de notification) 2. La description de la prestation 3. Le prix de la ou des prestations par référence au bordereau des prix 4. Le montant total de la commande HT et TTC 5. Le taux et le montant de la TVA 6. Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur le présent marché 7. La date de facturation Les factures seront libellées au nom de et envoyées à l'adresse suivante : Voies navigables de France Division des Systèmes d Information 175, rue Ludovic Boutleux BP Béthune Cedex 8.3 Compte à créditer Voies navigables de France se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte (Joindre un RIB ou RIP) : Au nom de : Banque... Code banque :. Code guichet :. Compte :..... Clé rib :.. Domiciliation :. 8.4 Délais de paiement Le délai global de paiement est de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Le taux des intérêts moratoires applicable au présent marché est le taux de l intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points. 8.5 Comptable public assignataire des paiements Monsieur l Agent Comptable de Voies navigables de France 175 rue Ludovic Boutleux - BP Béthune Cedex Article 9 Pénalités pour retard Les dispositions des articles 16 du C.C.A.G./P.I. sont applicables Article 10 Propriété des résultats Toutes les études et documents produits seront la propriété exclusive de VNF. Le Titulaire ne pourra utiliser tout ou partie des résultats sans l'accord exprès de VNF.. Interfaces Gesper Sicave 6/11

7 Les dispositions des articles A 20 à A 27 du C.C.A.G./P.I. sont applicables. Article 11 - Réception et vérification Les opérations de réception et de vérification sont définies ci-dessous : Du point de vue de la vérification d'aptitude, chaque version livrée fera l'objet de deux recettes : une recette technique pour vérifier la conformité technique de la version livrée par rapport à la commande effectuée une recette fonctionnelle pour vérifier la conformité fonctionnelle de la version livrée par rapport aux spécifications fonctionnelles. Cette vérification d'aptitude devra s'effectuer dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Article 12 Résiliations Les dispositions des articles 35 à 40 du C.C.A.G./P.I. sont applicables Article 13 Changement affectant la société Durant la période de validité du marché, le titulaire est tenu de communiquer par écrit à VNF tout changement ayant une incidence sur le statut de la société, y compris les changements d intitulé de son compte bancaire (il produira à cet effet un nouveau relevé d identité bancaire). S il néglige de se conformer à cette disposition, le titulaire est informé que VNF ne saurait être tenu pour responsable des retards de paiement des factures présentant une anomalie par comparaison aux indications portées sur l acte d engagement de ce marché, du fait de modifications intervenues au sein de la société et dont VNF n aurait pas eu connaissance. Article 14 Assurances Le titulaire du marché doit disposer d une assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels ou matériels causés à ses cocontractants et aux tiers, à l occasion des prestations objet du marché. Il doit produire, dès notification du présent marché, une attestation de son assureur indiquant le montant et la durée de la garantie. Article 15 Sous-Traitance 15.1 Agrément des sous-traitants par la Personne responsable du marché Le Titulaire n est pas autorisé à sous-traiter les prestations, objet du marché sans l autorisation préalable de Voies navigables de France Le Titulaire s engage à ce que ses sous-traitants éventuels et tout autre représentant de sa société se soumettent aux obligations figurant dans le présent CCAP, tant en ce qui le concerne que ses salariés. En cas de non respect de cette obligation, les sanctions prévues à l article 12 du CCAP seront appliquées. Interfaces Gesper Sicave 7/11

8 15.2. Désignation de sous-traitants en cours de marché. La désignation de sous-traitant en cours de marché est réglée par les dispositions de l'article 3.23 du C.C.A.G Paiements des sous-traitants Les modalités de paiement direct des sous-traitants sont celles fixées par l'article 12.4 du C.C.A.G. Article 16 : Dispositions diverses 16.1 Langue Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en langue française Droit Le droit français est le droit applicable Notification Les notifications se font par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 17 Règlement des litiges Tout litige relatif au présent marché est du ressort du Tribunal Administratif du siège de Voies navigables de France (Béthune). Le droit français est le droit applicable. Article 18 Langue Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en langue française. Article 19 - Dérogations aux Documents Généraux Articles C.C.A.P. C.C.A.G. PI Opérations de vérifications Pour Voies navigables de France Pour le titulaire A Béthune le, A le Interfaces Gesper Sicave 8/11

9 ANNEXE 1 au marché DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL FORFAITAIRE N DE PRIX DESIGNATION DE LA PRESTATION PRIX HT unitaire PRIX HT TOTAL TOTALL HT TVA TOTALL TTC Pour V.N.F. Pour le TITULAIRE A Béthune : A : Le : Le : Interfaces Gesper Sicave 9/11

10 0411 PA05 INTERFACES GESPER SICAVE Procès Verbal de réception IDENTIFICATION DES ELEMENTS A RECEPTIONNER VERIFICATION D APTITUDE TECHNIQUE Prononcée le : A Béthune VOIES NAVIGABLES DE FRANCE LE TITULAIRE. NOM VISA NOM VISA REMARQUES ET OU RESERVES SUR LES ELEMENTS A RECEPTIONNER VERIFICATION D APTITUDE FONCTIONNELLE Prononcée le : A Béthune le, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE LE TITULAIRE. NOM VISA NOM VISA REMARQUES ET OU RESERVES SUR LES ELEMENTS A RECEPTIONNER RAPPEL SUR LA PROCEDURE DE VERIFICATION LA VERIFICATION D APTITUDE CORRESPOND AU C.C. P ART.11.1 INTERFACES GESPER SICAVE 10 /11

11 ATTESTATION SUR L HONNEUR (conforme aux articles 45 et 46 du code des marchés publics) Je déclare sur l honneur: - ne pas faire l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. - que je n ai pas fait ou que toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dans mon établissement, n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. - avoir satisfait à l ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu elle résulte du code des marchés publics ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Pour les candidats employant des salariés : J atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. A, Signature le NB Signature d une personne ayant pouvoir d engager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataire Interfaces Gesper Sicave 11/11