COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH- MONTRÉAL - ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD

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1 États financiers de COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH- MONTRÉAL - ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD 30 juin 2005

2 Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. 1 Place Ville Marie Suite 3000 Montreal QC H3B 4T9 Canada Rapport des vérificateurs Tel : (514) Fax : (514) À la Banque Royale du Canada et au Conseil des Commissaires de la Commission Scolaire English-Montréal Nous avons vérifié le bilan de la Commission Scolaire English-Montréal au 30 juin 2005 et les états des résultats, du surplus cumulé et du capital permanent de l exercice terminé à cette date. Ces états financiers sont préparés afin de se conformer à l entente conclue le 30 novembre 2004 entre la Commission Scolaire English-Montréal et la Banque Royale du Canada, laquelle exige que les états financiers soient préparés selon les principes comptables généralement reconnus pour les commissions scolaires du Québec, tels que décrits dans le Manuel de normalisation de la comptabilité scolaire. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Commission Scolaire. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission Scolaire au 30 juin 2005, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2. Ces états financiers, qui n ont pas été établis, et qui n avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d information et pour être utilisés par le Conseil des Commissaires de la Commission Scolaire et par la Banque Royale du Canada afin de se conformer à l entente conclue le 30 novembre 2004 entre la Commission Scolaire et la Banque Royale du Canada. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis. Comptables agréés Le 7 octobre 2005 Membre de Deloitte Touche Tohmatsu

3 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Bilan 30 juin Actifs $ $ Actifs à court terme: Placements pour les bourses d'études Comptes à recevoir: Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport du Québec - fonctionnement MELSQ - investissement Autres Stocks Congés sabbatiques payés d'avance Frais payés d'avance Total des actifs à court terme: Immobilisations: Terrain et bâtiments Mobilier et équipement Bâtiment loué en vertu d'un contrat de location-acquisition (note 4) Total des immobilisations Total des actifs Passif et surplus et capital permanent Passifs à court terme: Découvert bancaire, représentant les chèques en cirulation Créditeurs et charges à payer: Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal Autres Congés sabbatiques et autres créditeurs Revenus reportés Tranche à court terme de l'obligation en vertu d'un contrat de location-acquisition (note 4) Total des passifs à court terme Obligation en vertu d'un contrat de location-acquisition (note 4) Total des passifs 60,952,919 40,804,393 Surplus et capital permanent: Surplus cumulé Capital permanent Total des surplus et capital permanent Total des passifs et surplus et capital permanent

4 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Surplus cumulé Exercice terminé le 30 juin $ $ Surplus cumulé au début de l'exercice Ajustements au solde d'ouverture (note 5) ( ) Surplus cumulé redressé au début de l'exercice Total des revenus Total des dépenses Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice ( ) Surplus cumulé à la fin de l'exercice Surplus cumulé à la fin de l'exercice: Surplus (déficit) cumulé Commission scolaire ( ) ( ) Écoles et centres Surplus cumulé à la fin de l'exercice: Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice: Commission scolaire Écoles et centres ( ) Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice: ( )

5 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD État du Capital Permanent Exercice terminé le 30 juin $ $ Capital permanent au début de l'exercice Correction au solde d'ouverture 0 ( ) Redressement d'analyse du MELSQ 0 1 Capital permanent redressé au début de l'exercice Réévaluation des terrains et des bâtiments selon l'évaluation municipale Acquisition d'immobilisations Transfert de terrains et de bâtiments à d'autres Commissions Scolaires ( ) 0 Financement à la charge de la commission scolaire à régulariser 0 ( ) Remboursements de l'obligation en vertu d'un contrat de location-acquisition et du billet à payer Amortissement du mobilier et de l'équipement ( ) ( ) Financement assumé par la commission scolaire durant l'année Capital permanent à la fin de l'exercice

6 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD État des résultats - Revenus Exercice terminé le 30 juin Jeunes: $ $ Subventions du MELSQ Jeunes Transport scolaire Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal Éducation des adultes et formation professionnelle: Subventions du MELSQ Droits de scolarité et autres Revenus généraux Revenus spécifiques Revenus de fonctionnement avant l'élément suivant Revenus de fonctionnement affectés aux dépenses d'investissement ( ) ( ) Revenus de fonctionnement Investissement en capital: Subventions du MELSQ Subventions en attente d'allocations Financement à la charge de la commission scolaire à régulariser Autres Revenus de fonctionnement affectés aux dépenses d'investissement Total des revenus

7 COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD État des résultats - Dépenses Exercice terminé le 30 juin ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION: $ $ Rémunération et avantages sociaux des enseignants: Jeunes Formation professionnelle Adultes Gestion des écoles et des centres Autres - personnel Fournitures et matériaux Autres dépenses ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES: Administration générale Enseignement Gestion Perfectionnement professionnel MEUBLES ET IMMEUBLES: Entretien ménager Consommation énergétique Autres AUTRES DÉPENSES: Transport scolaire Services alimentaires Services de garde Prêts de service Droits de scolarité et ententes Dépense d'intérêts à court terme Dépense d'intérêts sur la dette à long terme Remboursement de la dette à long terme Retroactivité - salaries Autres DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT: INVESTISSEMENT EN CAPITAL: Dépenses Intérêts sur la dette à court terme Total des dépenses Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses pour l'exercice 354,966 (212,118)

8 LA COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL - ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD Notes afférentes aux états financiers sommaires Exercice terminé le 30 juin Description de la Commission Scolaire La Commission Scolaire English-Montréal English Montreal School Board (la «Commission Scolaire») a été constituée en 1998 en vertu des dispositions de la Loi sur l Instruction publique du Québec. Les responsabilités de la Commission Scolaire consistent essentiellement à offrir et à administrer les programmes éducatifs des écoles anglaises se trouvant sous sa juridiction. La commission scolaire est considérée comme un organisme à but non lucratif en vertu de l article 149 de la Loi de l impôt sur le revenu et, à ce titre, est exonérée d impôt. 2. Règles comptables Principales différences avec les principes comptables généralement reconnus du Canada Les états financiers ont été établis selon les principes comptables généralement reconnus pour les commissions scolaires du Québec qui sont décrits dans le Manuel de normalisation de la comptabilité scolaire afin de satisfaire à l entente conclue le 30 novembre 2004 entre la Commission Scolaire English- Montréal et la Banque Royale du Canada. Les règles comptables utilisées qui s écartent sensiblement des principes comptables généralement reconnus du Canada sont les suivantes : Les allocations reçues, incluses aux revenus lors de l attribution, ne peuvent faire l objet de revenus reportés et être virées aux résultats au fur et à mesure que les dépenses sont encourues. Les rétroactivités salariales qui découlent des renouvellements des conventions collectives, du règlement de griefs ou d autres sources qui se rapportent aux exercices antérieurs, les contributions d employeurs, les avantages sociaux, les paies de vacances et les intérêts sur la dette à long terme sont passés en charges selon la comptabilité de caisse. Les banques de congés de maladie ne font pas l objet d une provision et aucune dette n est constatée aux états financiers. Les dépenses d investissements acquises à même les revenus de l exercice sont considérées à la dépense. La base de mesure utilisée pour évaluer les terrains et les bâtiments n est pas le coût d origine mais plutôt l évaluation municipale. La dépense de déclassement (amortissement des immobilisations) des immobilisations est comptabilisée au capital permanent plutôt que d être imputée aux résultats de l exercice. Un taux unique de déclassement est utilisé pour les immobilisations autres que les bâtiments, ce qui ne reflète pas la durée de vie utile de chaque catégorie d immobilisations. Le traitement comptable des dispositions, désuétudes, bris, pertes ou vols d immobilisations est tenu compte dans le déclassement annuel au lieu d avoir leur traitement comptable particulier. Les améliorations locatives ne sont pas inscrites au bilan.

9 2. Règles comptables (suite) Principales différences avec les principes comptables généralement reconnus du Canada (suite) Dans l absence de directives ministérielles spécifiant le contraire, les manuels scolaires et les livres de bibliothèques ne sont pas comptabilisés comme actifs mais plutôt imputés aux dépenses de l exercice. Les remboursements de capital des emprunts à la charge de la Commission Scolaire sont imputés aux résultats d exercice afin d être rapprochés avec les subventions du service de la dette. Les escomptes et les frais d émission sur les emprunts à long terme sont constatés aux résultats de l exercice plutôt qu inscrits au bilan et amortis sur la durée de la dette. Les ajustements des revenus et des charges s appliquant aux exercices antérieurs sont imputés aux surplus même s ils s apparentent à des révisions d estimation, auquel cas, ils auraient été imputés aux résultats de l exercice. De plus, les chiffres de l exercice antérieur fournis aux fins de comparaison ne sont pas retraités. Les états financiers ne donnent pas d information relativement aux instruments financiers. Les états financiers ne comprennent pas d état des flux de trésorerie. Les autres règles comptables sont les suivantes : a) Mode de présentation Toutes les activités de levée de fonds des écoles, des centres et de leurs associations liées, à l exception des organismes de participation des parents, sont consolidées dans ces états financiers et, par conséquent, tous les revenus et dépenses sont compris dans les états financiers. b) Revenus Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d exercice et sont considérés comme gagnés lorsque la Commission Scolaire a satisfait aux règles édictées relatives à l octroi des subventions ou qu elle a rendu les services ou livré les biens. c) Dépenses Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d exercice, à l exception des paies de vacances, des banques de congés de maladie et des intérêts sur la dette à long terme, qui sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les primes de séparation accordées aux employés sont inscrites aux dépenses au moment de la cessation du lien d emploi avec la Commission Scolaire. Toutes les dépenses d investissement sont imputées aux résultats de l exercice. Celles qui sont financées par un emprunt à long terme à la charge de la Commission Scolaire sont ensuite transférées au capital permanent et reportées aux exercices futurs. d) Capital permanent Les emprunts à long terme sujets à une subvention sont comptabilisés au compte du capital permanent de même que les encaissements des subventions s y rapportant. Le remboursement en capital de ces emprunts est inscrit en réduction de ce compte.

10 2. Règles comptables (suite) e) Immobilisations Les bâtiments ne sont pas sujets à l amortissement. Les expansions et rénovations des terrains et des bâtiments et les constructions en cours pour lesquelles il n y a pas d évaluation municipale sont comptabilisées au coût. Lorsqu une évaluation municipale est disponible, ces immobilisations sont comptabilisées à cette valeur. Lors d une cession de terrains et de bâtiments, le compte des terrains et des bâtiments est réduit et il y a une réduction correspondante du compte du capital permanent. Le mobilier et le matériel sont comptabilisés au coût, moins l amortissement cumulé, l amortissement étant calculé selon la méthode de l amortissement dégressif au taux annuel de 20 % et porté en réduction du compte du capital permanent. Les immeubles loués en vertu d un contrat de location-acquisition sont comptabilisés au coût jusqu au moment où la prochaine évaluation municipale est disponible. Le coût est la valeur actuelle des versements minimums sur la durée du contrat de location. f) Redressement de l excédent (du déficit) d ouverture Les revenus de subventions sont inscrits aux livres d après les derniers paramètres émis par le MELSQ. Les montants à recevoir dépendent ultimement des directives gouvernementales et de la validation des facteurs, tels qu ils figurent dans ces paramètres. Si des redressements s avéraient nécessaires aux termes des derniers paramètres, l écart entre ces montants et ceux comptabilisés antérieurement serait comptabilisé dans le compte de l excédent ou du déficit d ouverture. g) Stocks Les matériaux, outillage et fournitures achetés et emmagasinés dans un entrepôt central sont comptabilisés comme stocks et sont évalués au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, et de la valeur de remplacement. Tous les autres achats de matériaux, outillage et fournitures sont passés en charges au fur et à mesure qu ils sont effectués. h) Excédent des revenus sur les dépenses (dépenses sur les revenus) excédent (déficit) La Commission Scolaire conserve la totalité de son excédent du fonds d administration générale, à la condition qu aucun excédent ne puisse être réalisé à l égard d affectations spécifiques en vertu des ententes et des règlements existants. Ces affectations sont assujetties au contrôle du MELSQ. Tout excédent (déficit) du fonds de l administration générale de la Commission Scolaire est absorbé par l excédent (déficit) cumulé ou par les compressions budgétaires des exercices futurs. i) Sommes payées d avance ou à payer au titre d un programme d année sabbatique Certains employés sont admissibles à un programme d année sabbatique de trois à cinq années, en vertu duquel ils ont droit à un congé sabbatique. Par exemple, les employés qui participent au programme de trois ans reçoivent deux tiers de leur salaire annuel pendant trois ans, tandis que ceux qui participent au programme de cinq ans reçoivent quatre cinquièmes de leur salaire annuel pendant cinq ans. Selon le moment où l année sabbatique est prise, une somme représentant les frais payés d avance ou à payer, est constatée dans les comptes et, par la suite, amortie sur la durée du programme choisi.

11 2. Règles comptables (suite) j) Estimations comptables Pour dresser des états financiers, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et les passifs présentés dans les états financiers et les notes aux états financiers. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que le Conseil pourrait prendre à l avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. 3. Opérations avec le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal a) Allocations de fonctionnement Les allocations de fonctionnement reçues par l intermédiaire du Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal («CGTSIM») sont incluses dans les revenus de l exercice et se composent de ce qui suit : - Une subvention du MELSQ comprenant l enveloppe budgétaire générale de même que des allocations supplémentaires et spécifiques; - Une subvention additionnelle du CGTSIM qui repose sur une allocation par personne pour le financement des dépenses non subventionnées et d autres allocations particulières qui proviennent de la taxe scolaire exigible par la Loi. b) Taxes scolaires La responsabilité de la comptabilisation et de l administration des taxes scolaires incombe au CGTSIM et, par conséquent, ces taxes ne sont pas reflétées dans les présents états financiers, sauf pour l allocation par personne du CGTSIM mentionnée ci-dessus. c) Auto-assurance La Commission Scolaire s est auto-assurée à l égard de la responsabilité civile par un programme de gestion des demandes de règlement administré par le CGTSIM. En vertu des modalités de ce programme, les commissions scolaires participantes versent des sommes estimatives se rapprochant du montant des réclamations possibles à venir. Les écarts entre les réclamations estimatives et réelles seront comptabilisés dans les contributions annuelles courantes au programme. 4. Immeuble et obligation en vertu de contrats de location-acquisition Contrat de location d immeuble, montant total de $, remboursable en versements annuels de $, option d achat exercée au cours de l exercice 0 $ $ Intérêts compris dans les versements 0 ( ) Moins la tranche à court terme 0 ( ) 0 $ $

12 5. Ajustements au solde d'ouverture du surplus accumulé Solde d'ouverture au 30 juin 2004: Les ajustements au solde d'ouverture du surplus accumulé comprennent les ajustements qu'exige le MELSQ incluant une augmentation de $ de la subvention pour les intérêts sur emprunts à court terme pour fonctionnement, une diminution de $ de la subvention pour les intérêts sur emprunts à court terme pour investissements, et des corrections techniques pour autres subventions. Solde d ouverture au 30 juin 2005 : Les ajustements au solde d'ouverture du surplus accumulé comprennent les ajustements qu'exige le MELSQ incluant une diminution de $ de la subvention pour le secteur Jeunes, une diminution de $ d une allocation spécifique en investissement, et des corrections techniques pour autres subventions. 6. Engagements a) Banque de congés de maladie : En vertu des modalités de diverses conventions collectives, la Commission Scolaire est tenue de rémunérer certains employés le montant des congés de maladie qu ils n ont pas pris. La Commission Scolaire maintient une banque de congés de maladie cumulés pour certains employés à l emploi de la Commission avant 1973, laquelle n est pas comprise dans les présents états financiers. La valeur de ces congés de maladie, advenant le départ des employés, s élève à $ au 30 juin 2005 ( $ en 2004). Aux termes des conventions collectives, les enseignants et les professionnels non-enseignant peuvent se faire verser un montant à l égard de ces congés de maladie cumulés au taux de rémunération actuel en cas de congé de maternité prolongé, de préretraite ou de congé d invalidité prolongé. L obligation estimative calculée selon cette méthode de paiement s établit à $ au 30 juin 2005 ( $ en 2004). Conformément aux directives et du MELSQ, la commission scolaire retient une banque de congés de maladie monnayables différée pour les enseignants à contrat. Ces jours de maladie seront payés au moment du départ (retraite ou fin de contrat). L obligation estimative calculée s établirait à $ au 30 juin 2005 ( $ en 2004). b) Paies de vacances : Les paies de vacances sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilisation de caisse. Aucune provision n est donc présentée aux états financiers. Au 30 juin 2005, les paies de vacances à être payées plus tard s établissent à $. L information relative aux paies de vacances au 30 juin 2004 étant, selon le jugement de la direction, trop difficile à obtenir au prix d un effort raisonnable, celle-ci n est pas présentée.

13 6. Engagements (suite) c) Versements annuels en vertu de contrats de location : La Commission Scolaire est tenue de payer les montants annuels suivants pour la location de photocopieurs ainsi qu'une réserve pour remplacement d'équipement pour fibre optique: $ Après $ 7. Éventualités : La Commission Scolaire fait l objet de diverses poursuites. Présentement, il n est pas possible de prédire le résultat de certaines de ces poursuites et aucune provision n a été établie à leur égard. Des provisions totalisant $ ont été prises à l égard des poursuites pour lesquelles la direction juge qu il est probable qu une perte sera subie. Si la Commission Scolaire devait subir d autres pertes à la suite de ces poursuites, le montant serait porté aux dépenses lorsque le montant est connu ou lorsque le versement est effectué, selon la première de ces éventualités. 8. Opérations entre apparentés Dans le cours normal de ses activités, la Commission Scolaire loue des espaces au Centre d Aide en Éducation de Montréal, qui est un organisme apparenté. Le loyer mensuel est de 5 703$, ce qui est équivalent à la valeur au marché. Au 30 juin 2005, le Centre d Aide en Éducation de Montréal devait $ à la Commission Scolaire. 9. Chiffres correspondants Les chiffres de l exercice précédent ont été vérifiés par un autre vérificateur. Certains chiffres de l exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l exercice courant.