Chine Evolution de l environnement des affaires : la nouvelle loi relative à l impôt sur le revenu des entreprises.

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1 Chine Evolution de l environnement des affaires : la nouvelle loi relative à l impôt sur le revenu des entreprises 14 février 2008

2 Intervenants WANG Jiann-Yuh, Directeur général, Comité France-Chine Eric DUGELAY, Associé, Deloitte Gianmarco MONSELLATO, Managing Partner, Taj Wai Lin NG, Associée, Taj Simon TAN, Associé, Deloitte 14 février 2008

3 Introduction Evolutions de la fiscalité en Chine Conclusion Questions & réponses 3

4 1 Introduction - Objectifs de la réunion - Actualités du droit en Chine 4

5 2 Evolutions de la fiscalité en Chine Gianmarco MONSELLATO, Managing Partner, Taj Wai Lin NG, Associée, Taj 5

6 Introduction Evolution générale de la fiscalité Principale nouveauté : réforme de l imposition des entreprises Loi du 16 mars 2007 Décret du 6 décembre 2007 Deux circulaires de décembre 2007 La fiscalité au service d une économie nationale dans un contexte international 6

7 Harmonisation et Internationalisation Protection contre l évasion fiscale Prix de Transfert Adaptation des Sanctions Refonte des avantages fiscaux Autres Nouveautés 7

8 1. Harmonisation et Internationalisation Egalité de traitement Elargissement de la notion de résidence fiscale Définition de l Etablissement Stable Revenus de source chinoise 8

9 1. Harmonisation et Internationalisation Egalité de traitement Entreprises chinoises et à investissement étranger Taux unique d IS Taux de 25% Autres taux pour certaines entreprises Base d imposition Revenus mondiaux Elimination de la double imposition : crédit d impôt pour impôts étrangers Dans la limite de l impôt chinois Crédit excédentaire reportable sur 5 ans 9

10 1. Harmonisation et Internationalisation Elargissement de la notion de résidence fiscale Critère existant : lieu d immatriculation Critère additionnel : lieu de direction effective Concept familier Lieu de gestion quotidienne par opposition à lieu de décision stratégique Personnel Comptabilité Biens Opérations industrielles et commerciales Substance au-delà de la forme Imposition sur une base mondiale 10

11 1. Harmonisation et Internationalisation Elargissement de la notion de résidence fiscale Indicateurs de risques Direction opérationnelle en Chine Administrateurs résidents chinois Organes de prise de décision importants localisés en Chine Bureau en Chine Pas d activité, personnel, bureau en dehors de Chine Structures à risque Société de Hong-Kong gérée depuis la Chine par des cadres expatriés Quartiers généraux supervisant la zone Asie/Pacifique et installés en Chine Sociétés étrangères percevant des revenus via un bureau de liaison en Chine mais n ayant pas d activités en dehors de la Chine 11

12 1. Harmonisation et Internationalisation Définition de l Etablissement stable Définition plus large que celle de l OCDE Etablissement engagé dans des activités industrielles et commerciales Aucune référence a une durée minimum Agents commerciaux ou agents de stockage et de livraison Imposition en Chine des profits rattachables à l établissement Taux d imposition : 25% Notion de revenus rattachables Structures à revoir Personnel voyageant en Chine pour fournir des services de conseil Agents accomplissant des activités de stockage et de livraison Protection par des dispositions conventionnelles Définition conventionnelle plus restreinte Application par l administration fiscale chinoise 12

13 1. Harmonisation et Internationalisation Revenus de source chinoise Dividendes Société distributrice localisée en Chine Intérêts, redevances Débiteurs établis en Chine Plus-value sur cession de parts en capital Société dont les parts sont cédées est localisée en Chine Assujettissement à la retenue à la source chinoise 13

14 1. Harmonisation et Internationalisation Revenus de source chinoise (2) Taux uniforme de 10% Taux réduit en vertu des dispositions conventionnelles Convention France Chine : 10% sur tous les revenus sauf opérations de leasing (6%) Clause de participation substantielle de 25% dans la convention France-Chine Plus-values sur cession de titres d une société chinoise : retenue à la source de 10% en Chine Certaines conventions prévoient un taux de 5% sur certains revenus 14

15 2. Protection contre l évasion fiscale Règle Générale Anti-Abus Règles «Controlled Foreign Companies» (CFC) Art. 209 B du CGI Sous Capitalisation 15

16 2. Protection contre l évasion fiscale Règle générale Anti-Abus Dispositif L administration fiscale est en droit d effectuer des redressements en cas d opération non motivée par des raisons commerciales de bonne foi Equivalent de l acte anormal de gestion en France Champ d application Opérations ayant pour but principal ou exclusif de réduire, éviter ou différer l impôt Gain fiscal effectif Intention Opérations fictives Situations potentiellement visées Treaty shopping Tout schéma d optimisation fiscale Application Essentiellement une appréciation des faits Concept nécessitant une période de formation de l administration fiscale chinoise 16

17 2. Protection contre l évasion fiscale Règles Controlled Foreign companies (CFC) Art. 209 B du CGI Dispositif Imposition immédiate des profits réalisés par des sociétés étrangères contrôlées par des résidents chinois Imposition au niveau de la société mère Chinoise Conditions d application Sociétés contrôlées de Chine Contrôle juridique : Détention directe ou indirecte de 10% ou plus des droits de vote par un résident (société ou individu) ET Détention commune par tous les résidents de Chine de plus de 50% des titres Contrôle de fait : définition large et donc imprécise à ce jour Sociétés soumises à une imposition nettement inférieure à celle en Chine Taux nettement inférieur : 50% du taux de l IS chinois = 12,5% 17

18 2. Protection contre l évasion fiscale Règles Controlled Foreign Companies (CFC) Art. 209 B du CGI (2) Clause de sauvegarde Existence de raisons commerciales justifiant l absence de distribution, ou Taux d imposition égal à 12,5% ou plus Application aux entreprises à investissement étranger? Disposition visant principalement les sociétés chinoises Société holding étrangère dont la direction effective est en Chine? 18

19 2. Protection contre l évasion fiscale Sous-capitalisation Dispositif Non déductibilité des intérêts d emprunts de parties liées excédant un ratio d endettement par rapport au capital Champ d application Emprunts directs ou indirects octroyés par une ou des partie(s) liée(s) Absence de définition de partie liée (à ce jour) référence aux règles prix de transfert? Emprunt bancaire garanti par une partie liée / Back to back loan Emprunts excédant un ratio endettement par rapport au capital Définition du capital : «investissement non assorti d une obligation de verser des intérêts et de remboursement du principal» Incertitude quant à la prise en compte des réserves pour l appréciation du capital 19

20 2. Protection contre l évasion fiscale Sous-capitalisation (2) Impact limité pour les entreprises à investissement étranger Limitation réglementaires déjà existantes Emprunts étrangers limités en fonction du montant de l investissement et du capital Tout emprunt souscrit à l étranger (parties liées ou non) Sous réserve de l adoption d un ratio moins strict Attention : vérifier les emprunts garantis et/ou back-to-back loan Précisions attendues Ratio endettement / capital Possibilité de ratio différents Méthode de calcul des intérêts non déductibles 20

21 3. Prix de transfert Les 7 piliers des prix de transfert chinois Les concepts Informations à joindre à la liasse fiscale Informations à inclure dans la documentation Documentation : ce qui change La gestion de la documentation Accords de Répartition de Coûts (ARC) Les bonnes résolutions du nouvel an chinois Les surprises de

22 3. Prix de transfert Les 7 piliers des prix de transfert chinois Principe de pleine concurrence Cost Sharing Arrangements (CSA) Advance Pricing Agreements (APA) Déclaration spéciale (A13, B13) Documentation Revue du résultat fiscal Intérêts de retard et pénalités 22

23 3. Prix de transfert Les concepts Parties liées : notion de contrôle conforme à l OCDE Principe de pleine concurrence = pratiques commerciales usuelles Méthode prix de transfert : la TNMM et le profit split sont désormais acceptés Cost sharing accepté, sur la base du modèle américain => introduction du principe Commensurate with income Promotion des APA Documentation contemporaine : modèle OCDE Attention particulière pour les chaînes logistiques Recours aux comparables secrets nationaux et étrangers 23

24 3. Prix de transfert Les concepts (2) Revue du résultat fiscal Profitabilité des entreprises comparables Cost plus Partage du résultat consolidé Autre Prescription : 10 ans sans documentation Intérêts : calculés chaque jour sur la base du taux standard des prêts en RMB +5% Les 5% peuvent être annulés en cas de documentation contemporaine 24

25 3. Prix de transfert Informations à joindre à la liasse fiscale Transactions avec parties liées et leur localisation Conditions contractuelles Typologie des transactions liées, et comparaison avec les autres transactions indépendantes de l entreprise Profitabilité dérivée des transactions liées Méthode prix de transfert Confirmation que la documentation contemporaine est prête 25

26 3. Prix de transfert Informations à inclure dans la documentation Organigramme Description de l environnement économique de l entreprise Analyse fonctionnelle Analyse de comparable Choix et application de la méthode prix de transfert Eléments additionnels pour les CSA => suit le modèle américain. Mais il est prévu qu une circulaire apporte des éléments complémentaires 26

27 3. Prix de transfert Documentation : ce qui change Evolution des information/documents requis Informations de base sur la société (rapport CAC inclus) Transactions avec entreprises liées Nature et volume des transactions avec des entreprises liées Environnement économique, industriel et étude de marché x Détail de la stratégie d entreprise x Données issues d une analyse comparée x Indication de la méthode prix de transfert utilisée x Analyse fonctionnelle et analyse des risques x Détail des prix et coûts relatifs aux transactions avec des entreprises liées x Démonstration de la comptabilité entre la politique de prix de transfert et le principe de pleine concurrence x 27

28 3. Prix de transfert La gestion de la documentation En cas d APA, la documentation n est pas nécessaire Elle doit être en Mandarin Les informations étrangères doivent être certifiées et les sources communiquées Documentation à fournir dans les 30 jours de toute demande, avec une possibilité d extension de 45 jours supplémentaires Obligation de confidentialité à la charge de l Administration 28

29 3. Prix de transfert Accords de Répartition de Coûts (ARC) Acceptation des ARCs en conformité avec les principes OCDE Deux domaines prévus par la loi Services partagés R&D Conditions Respect du principe de pleine concurrence Documentation à fournir (restant à définir) Respect du commensurate with income (normes US) Intérêt des ARC Convertir les rémunérations de prestations de services / redevances en partage de coûts Absence de Taxe Professionnelle (5%) Absence de retenue à la source 29

30 3. Prix de transfert Les bonnes résolutions du nouvel an chinois Appliquez une analyse progressive de vos prix de transfert en Chine : capitalisez sur l existant Etablissez une procédure prix de transfert pour la Chine et contrôlez son application Segmentez vos données financières locales Identifiez et archivez les données étrangères ou économiques dont vous aurez besoin Préparez votre analyse fonctionnelle Appliquez une méthode cohérente avec votre politique mondiale Une documentation par entité légale Toute restructuration opérationnelle doit être justifiée 30

31 3. Prix de transfert Les surprises de 2008 Attention aux comparables internes Pas de position officielle sur l intervalle de pleine concurrence Vous devez justifier avoir appliqué la meilleure méthode Le flou encadrant l introduction des CSA rend ces contrats très risqués Deadline : mai

32 4. Adaptation des Sanctions Extension du délai de reprise Délai de reprise de 3 ou 5 ans étendu à 10 ans Applicable en cas de redressement en matière de : Prix de Transfert Non respect du principe de pleine concurrence Règle générale anti-abus Pas de limite de temps en cas d évasion fiscale Pénalités Intérêts de retard calculés par référence au taux pratiqué par la Banque Populaire de Chine pour des emprunts en RMB, plus 5% Equivalent à 12% actuellement Redressements en matière de : Prix de Transfert Non respect du principe de pleine concurrence et absence de documentation (5% non applicable si documentation existe) Règle générale anti-abus CFC Sous-capitalisation 32

33 5. Refonte des avantages fiscaux Suppression de certains avantages Nouveaux avantages 33

34 5. Refonte des avantages fiscaux Suppression de certains avantages Suppression des régimes octroyés aux entreprises à investissement étranger Régimes de faveur existants Taux d IS réduit à 15% Taux d IS réduit à 24% Exonération et/ou réduction sur une période définie Obtention de la licence commerciale avant le 16 mars 2007 Suppression non intégrale Modalités de suppression variables suivant le régime concerné 34

35 5. Refonte des avantages fiscaux Suppression de certains avantages fiscaux Taux réduit d IS 15% Dispositions transitoires Augmentation progressive du taux : 2008 : Taux de 18% 2009 : Taux de 20% 2010 : Taux de 22% 2011 : Taux de 24% 2012 : Taux de 25% 24% 25% dès

36 5. Refonte des avantages fiscaux Suppression de certains avantages fiscaux Exonération et réduction sur une période déterminée 2 ans d exonération puis 3 ans d IS au taux de moitié 5 ans d exonération puis 5 ans d IS au taux de moitié Développement Chine de l Ouest Dispositions transitoires - Maintien des avantages jusqu au terme prévu - Si la période d application n a pas encore démarré (absence de profit imposable), décompte à partir de 2008 Maintien des avantages (Taux de 15% et régime d exonération de deux ans puis de réduction d impôt de trois ans pour certains secteurs) 36

37 5. Refonte des avantages fiscaux Suppression de certains avantages Profits réalisés par les entreprises à investissement étranger Suppression de l exonération de retenue à la source sur les dividendes Taux de 10% à compter du 1 er janvier 2008 Date à prendre en compte? Distribution de réserves (profits antérieurs au 1 er janvier 2008)? Suppression du remboursement d impôt en cas de réinvestissement Régime antérieur : remboursement de 40% de l IS payé Réinvestissement des réserves (profits antérieurs au 1 er janvier 2008)? Corollaire de la suppression de ces avantages Détermination de la plus-value en cas de cession de titres Réserves non distribuées ne seraient plus déduites de la plus-value [?] 37

38 5. Refonte des avantages fiscaux Nouveaux avantages Activités favorisées Projets d infrastructure - protection de l environnement - d économie d énergie ou d eau Exonération d impôt pendant les 3 premières années Imposition à un taux de moitié, soit 12,5%, pendant les trois années suivantes Agriculture Exonération ou réduction d impôt Acquisition d équipement Equipement en faveur de l environnement amélioration de la sécurité en matière de production Octroi d un crédit d impôt de 10% 38

39 5. Refonte des avantages fiscaux Nouveaux avantages Entreprises de hautes et nouvelles technologies : régime général Taux d IS réduit à 15% Conditions d éligibilité Pas d exigence de localisation géographique Entreprise détenant de manière indépendante des droits de propriété intellectuelle Volume de dépenses de recherche et nombre de salariés consacrés à l activité Services ou produits qualifiés de hautes et nouvelles technologies Points à éclaircir Volume et nombre requis Définition de la propriété indépendante : économique ou juridique? Nature des dépenses 39

40 5. Refonte des avantages fiscaux Nouveaux avantages Entreprises de hautes et nouvelles technologies : régime spécifique 2 années d exonération suivies de 3 années d imposition au taux de 12,5% Conditions d éligibilité Entreprise de hautes et nouvelles technologies selon le régime général Création à partir du 1 er janvier 2008 Localisation dans la Zone Nouvelle de Pudong (Shanghai) ou dans une des 5 Zones Economiques Spéciales : Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan Entreprise ayant d autres activités : dualité de taux d imposition / séparation des profits 40

41 5. Refonte des avantages fiscaux Nouveaux avantages Dépenses de recherche et développement Dispositif Charge déductible à hauteur de 150% du montant des dépenses, ou Amortissement sur une base correspondant à 150% du prix de revient Pas d exigence de propriété Attente de clarification sur la nature des dépenses et activités éligibles 41

42 6. Autres Nouveautés Mise à jour du Catalogue des Investissements Etrangers Nouvelles dispositions conventionnelles Remboursement de crédit de TVA Immobilier : limitation des investissements étrangers Impôt sur le revenu des personnes physiques 42

43 6. Autres Nouveautés Mise à jour du Catalogue des Investissements Etrangers Entrée en vigueur / 1 er Décembre catégories Favorisé Limité Interdit Nouvelles entrées : Secteur favorisé Industries de hautes et nouvelles technologies Service à haute valeur ajoutée (information technology) Activité protection de l environnement, recyclage, énergies renouvelables Production équipement de transport ferroviaire 43

44 6. Autres Nouveautés Mise à jour du Catalogue des Investissements Etrangers Sorties du secteur favorisé Société de manufacturing Société exportatrice Activités auparavant interdites sont permises Futures brokerage = limitation du taux de détention étrangère Intérêt Secteur favorisé bénéficie généralement de régimes fiscaux de faveur Reflet de la politique économique chinoise 44

45 6. Autres Nouveautés Nouvelles dispositions conventionnelles Hong Kong Protocole Etablissement Stable : Présence > 6 mois Ile Maurice Entrée en vigueur du Protocole : 1 er Janvier 2008 Clause de participation substantielle (détention 25% des parts en capital) Singapour Nouveau traité : signé le 11 juillet 2007 Réduction des taux de retenue à la source : Dividendes : 7% réduit à 5% Redevances : réduit à 6% Clause de participation substantielle (détention 25% parts en capital) Tendance : renégociation pour permettre l application des dispositions de droit interne 45

46 6. Autres Nouveautés Remboursement du crédit de TVA Limitation des remboursements de crédit de TVA Entreprises exportatrices affectées Taux de remboursement variables Repenser le processus de production et de livraison Aspects prix de transfert Création de sociétés ad hoc Vérifier les codes tarifaires douaniers applicables 46

47 6. Autres Nouveautés Immobilier : limitation des investissements étrangers Taxes de nature immobilière Taxe Foncière Assujettissement des sociétés étrangères Triplement des taux Taxe sur les transferts de propriété Application effective de la taxe Paiement dans les 90 jours Justification matérielle des dépenses déductibles Limitation des investissements étrangers Interdiction des emprunts souscrits à l étranger Obstacles à la création de sociétés immobilières par les étrangers (acquisition de droits d usage ou de propriété au préalable) Renforcement des contrôles 47

48 6. Autres Nouveautés Impôt sur le revenu des personnes physiques Obligations déclaratives Règlement fiscal du 6 novembre 2006 Personnes soumises à obligation Dates du dépôt des déclarations Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Résident chinois : Revenus et gains mondiaux annuels > RMB 120,000 Expatrié «Long Terme» Revenus et gains mondiaux annuels > RMB 120,000 Expatrié «Court Terme» Revenus et gains annuels chinois > RMB 120,000 L expatrié perçoit un ou des revenu(s) depuis l étranger L expatrié perçoit des revenus de deux ou plusieurs employeurs différents en Chine Entre le 1 er janvier et le 31 mars Entre le 1 er janvier et le 31 mars Entre le 1 er janvier et le 31 mars Entre le 1 er janvier et le 31 janvier Dans les 7 jours suivant le paiement de chaque revenu. A partir de 2007 pour les revenus perçus en 2006 A compter de 2008 L expatrié doit acquitter l impôt, mais aucune entité n est susceptible de prélever l impôt à la source Dans les 7 jours suivant le paiement de chaque revenu 48

49 6. Autres Nouveautés Impôt sur le revenu des personnes physiques Définitions Expatrié «long terme» résident plus de 5 ans consécutifs en Chine les absences de Chine ne doivent pas dépasser : - 90 jours dans l année (ou) - 30 jours consécutifs dans l année Expatrié «court terme» Sanctions personne qui réside plus de 183 jours en Chine mais moins de 5 ans Déclaration tardive Paiement tardif Déclaration erronée Revenus non déclarés Sanction De RMB à RMB ,5% par mois de retard RMB Entre 50% et 500% de l impôt éludé 49

50 6. Autres Nouveautés Impôt sur le revenu des personnes physiques Précisions sur l imposition des cadres supérieurs percevant des salaires en Chine et hors de Chine Non conventionné Séjours < 90 jours / an Séjours > 90 jours / an et pendant moins de 5 ans Séjour durant l année et pendant 5 ans Conventionné Non résident Séjour < 183 jours Résident > 90 jours /an Pendant moins de 5 ans Non résident : séjours > 183 jours Résident : séjour durant l année et pendant 5 ans Imposition Salaires de source chinoise imposé au taux effectif Salaires de source chinoise prorata temporis et au taux effectif Salaire de source chinoise et étrangère 50

51 3 Conclusion 51

52 4 Questions / Réponses 52

53 Contacts Contacts 181 avenue Charles de Gaulle Neuilly sur Seine Cedex 185 avenue Charles de Gaulle, BP Neuilly sur Seine Cedex Gianmarco Monsellato Managing Partner Tél : gmonsellato@taj.fr Wai Lin Ng Avocat Associée Tél : wng@taj.fr Eric Dugelay Associé, China Desk Tél : edugelay@deloitte.fr 53