COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er juillet 2010

Transcription

1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er juillet 2010 Sur convocation adressée aux conseillers le 24 juin 2010, le Conseil Municipal de SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT, s est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard NICOLAS, Maire, qui ouvre la séance à 20 h. ETAIENT PRESENTS : THOLE Sylvie POKRZYWKA Marie-Anne CALVISI Béatrice REYSZ Jean-Marc - MAHON Jean-Marc VIOLA Jacky LUX Benoît ARBOGAST Olivier - DATT Rémy ROLLING Céline ETAIENT ABSENTS AVEC EXCUSE : SOMMER Yolande ROSIN Pascal ETAIT ABSENT SANS EXCUSE : RIEDEL Alain Mme Isabelle LELEU, a été nommée secrétaire de séance I) APPROBATION COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 mai 2010 Le compte rendu de la séance du 10 mai 2010, transmis aux conseillers n appelle aucune observation. Il est adopté à l unanimité. II) AFFAIRES FINANCIERES 20/2010 FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES TONNELLES VU la demande d un particulier concernant les tonnelles communales Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, - de louer les tonnelles au tarif suivant : 10 pour une petite tonnelle 15 pour une grande tonnelle - de demander un chèque de caution de 200 par tonnelle. Le retour du matériel en bon état donnera lieu à la restitution de cette caution. Le dépôt de caution reste valable même en cas de prêt des tonnelles à titre gracieux. 21/2010 AIDE AU PATRIMOINE BATI VU la délibération du 18 novembre 1998 définissant le mode d intervention de la commune en matière d aides au patrimoine bâti non protégé VU la délibération du 28 janvier 2002 fixant les forfaits de subvention VU la demande de Mme CAIGNARD Francine VU les crédits inscrits au budget Considérant que les travaux effectués répondent aux critères d attribution Le Conseil Municipal, à l unanimité, - attribue une subvention de à Mme CAIGNARD Francine pour les travaux de ravalement de façade de l immeuble situé 5 rue Principale à Scharrachbergheim - inscrit cette somme au compte 6574 du budget primitif charge M. le Maire de transmettre le dossier au Conseil Général pour le versement de la subvention départementale 1

2 22/2010 DECISION MODIFICATIVE DE CREDIT M. le Maire explique que plusieurs lampadaires du lotissement du Château (1 ère tranche) sont rouillés et usés et qu il devient urgent de les changer. Afin de permettre l achat de nouveaux lampadaires, le Conseil Municipal décide de procéder à la modification de crédit suivante : EP Lotissement le Château 1 ère tranche Installation pompe sur puits /2010 DEMANDE DE SUBVENTIONS La commune a été destinataire de deux demandes de subventions émanant de deux jeunes filles de Scharrachbergheim faisant partie du groupe des scouts et guides de France de Marlenheim. La demande de financement concerne un camp organisé à Volvic du 17 au 30 juillet puis un grand rassemblement de cinq jours à Lussac-Fort-Médoc. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d accorder une subvention de 50 à chacune des jeunes filles, toutefois la commune se réservera le droit de les solliciter pour un travail d utilité communal. Les sommes seront versées sur le compte du groupe des scouts et guides de France de Marlenheim. III AFFAIRES COMMUNALES 24/2010 EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA PORTE DU VIGNOBLE VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU les art. L et L du Code Général des Collectivités Territoriales VU les statuts de la Communauté de Communes La Porte du Vignoble actuellement en vigueur CONSIDERANT que la Communauté de Communes La Porte du Vignoble souhaite dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de territoire avec le Conseil Général du Bas-Rhin consolider et développer le maillage de pistes cyclables et circuits pédestres à l échelle du territoire intercommunal CONSIDERANT qu il s agit de constituer sur le territoire un réseau d itinéraires cyclables et de circuits pédestres à thème CONSIDERANT qu il y convient par conséquent de compléter l intérêt communautaire en matière d aménagement de l espace par la prise en compte de ces équipements définis comme circulations douces Le Conseil, à l unanimité - décide l extension des compétences de la communauté de communes comme suit : dans le bloc des compétences obligatoires, chapitre de «l aménagement de l espace» : 1 l étude en vue d établir un schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables et des circuits pédestres à thème 2 la création et l aménagement des itinéraires cyclables inscrits dans le contrat de Territoire avec le Conseil Général du Bas-Rhin : * piste cyclable à Scharrachbergheim Irmstett : prolongement de la rue des Jardins * piste cyclable à Odratzheim : liaison Odratzheim/Westhoffen 3 la création et l aménagement des itinéraires cyclables et des circuits pédestres inscrits au schéma intercommunal 2

3 - charge M. le Président de notifier la décision au président de la Communauté de communes La Porte du Vignoble - demande à M. le Préfet de prononcer ce transfert par arrêté. 25/2010 RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES DU SICTOMME EXERCICE 2009 Conformément aux dispositions de l art. L du Code Général des Collectivités Territoriales, le SICTOMME transmet son rapport annuel d activité au titre de l exercice 2009 pour communication aux Conseillers Municipaux. Le Conseil Municipal, Prend connaissance du rapport annuel 2009 d activités du SICTOMME, dont il a été destinataire. 26/2010 CONTENTIEUX SDIS Par courrier du 7 juin 2010, Me Amiet nous a informé que le Conseil d Etat a déclaré non admis le pourvoi en cassation des 5 communes contre les arrêts rendu le 2 juillet 2009 par la Cour administrative d appel de Nancy. De ce fait, ceux-ci sont devenus définitifs et il n est plus possible de contester les titres de recettes. Par contre, il convient d attaquer les trois derniers arrêtés SDIS pris respectivement le 18 décembre 2008, le 29 octobre 2009 et le 17 décembre Ce recours déposé contre les 3 arrêtés en même temps est formé par les 25 communes regroupées. Concernant le titre exécutoire pour 2010, deux solutions se présentent : soit contester ce titre devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit régler la contribution litigieuse quitte à en solliciter le remboursement, au titre de la répétition de l indu, si le Tribunal administratif de Strasbourg annule les 3 arrêtés SDIS. Le Conseil Municipal, décide, à l unanimité - de contester le titre exécutoire pour 2010 devant le Tribunal administratif de STRASBOURG, par un recours de plein contentieux 27/2010 CLASSEMENT DE VOIE DANS LA VOIRIE COMMUNALE VU la loi n du 9 décembre 2004 et du 21 juillet 2005 relative au Code de la Voirie Routière, notamment son article L VU l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités locales, notamment l article 2 AYANT réceptionné l acte de vente concernant le lotissement «les Hauts du Moulin» à Irmstett, il y a lieu de compléter le tableau des voies communales. Le Conseil Municipal à l unanimité, décide - d approuver le classement dans le domaine public de la voie communale : rue du Vignoble : 165 m 3

4 IV AFFAIRES DIVERSES PANNEAUX ALSACIENS Deux devis pour les panneaux alsaciens sont parvenus en mairie. Cependant il faudrait consulter un étymologiste afin de connaître la traduction correcte de Scharrachbergheim en alsacien. Cette dépense n étant pas prévue cette année, il est proposé d en reparler au prochain budget. DECLARATIONS PREALABLES 11/05/2010 M. KASPAR Didier 24 rue de l Eglise : transformation d une fenêtre en porte d entrée Isolation extérieure de la façade où se trouve la porte fenêtre pose de volet roulant couleur bois en remplacement du volet existant 18/05/2010 M. DE ROSE Jean Lucien 4 rue Altgasse à Scharrachbergheim : piscine hors sol en dalle de béton 02/06/10 Mme CAIGNARD Francine 5 rue Principale à Scharrachbergheim : ravalement de façades 22/06/10 M. BODRAS Jean Claude 4 rue Schutzenberger à Scharrachbergheim : ravalement de façades PERMIS DE CONSTRUIRE 11/05/10 M. HEINRICH Sébastien 27 rue Principale à Scharrachbergheim : rénovation d une maison existante et création de 2 logements dans une grange existante 11/05/2010 M. DE ROSA Jean Lucien 4 rue Altgasse à Scharrachbergheim : transformation de l abri sous terrasse en local fermé mise en place de porte sectionnelle modification de l aspect du garde-corps déplacement de l escalier extérieur terrasse sur façade ouest mise en place d ouverture sur façade ouest par une fenêtre soufflet ainsi qu une porte de service façade est 05/06/10 Mme SCHRUB Hilde Estelle 4 rue du Château à Scharrachbergheim : rénovation du toit par consolidation de la charpente et remplacement des tuiles Isolation des combles, maçonnerie du pignon est création de rampants avec fenêtres et démolition d une petite cheminée en façade DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER 03/06/2010 Mme REYSZ Andrée pour des biens situés section AA n 352/132 pour 7.16 ares, section AB n 134/103 pour 3.76 ares, section AA n 346/132 pour 9.26 ares, section AA 133/103 pour 5.04 ares rue Froehn à Scharrachbergheim 18/06/10 Mr COURTOT et Mme BRAUN pour un bien situé section AC 126/49 pour 243 m2, AC 129/50 pour 1 m2 et AC 148/48 pour 3 m2 11 rue de l Eglise à Scharrachbergheim 25/06/10 M. SPIELEWOY Serge pour des biens situés section AC 127/49 pour 4.92 ares et section AC 128/50 pour 3.72 ares rue de l Eglise à Scharrachbergheim ECHANGE ENTRE LES CONSEILLERS Benoît LUX informe les conseillers qu un résumé du rapport du SICTOMME sera mis dans le bulletin communal. Une plaquette explicative sera également distribuée en même temps. Il parle aussi des journées du patrimoine organisées les 18 et 19 septembre L église protestante sera ouverte tous les après midis. Jacky VIOLA évoque les trous dans la voirie qui n ont pas encore été rebouchés. La réparation est prévue pour le mardi 06 juillet

5 Jean Marc MAHON signale au Conseil que le total des heures de travail effectué pour le groupe scolaire par les ouvriers communaux s élève à ce jour à 24 heures. ECHANGE AVEC LE PUBLIC M. MAYEUR demande pourquoi le panneau de limitation de vitesse à 30 de la rue de la Féodalité n a pas été placé a hauteur du restaurant Musculus. M. NICOLAS lui explique que le panneau a été mis sur le poteau déjà existant. L ensemble des points de l ordre du jour ayant été abordé, Monsieur le Maire, lève la séance. 5