D É L I B É R A T I O N S

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1 D É L I B É R A T I O N S L an deux mille treize le quatorze Décembre à 8 heures 45, le conseil communautaire dûment convoqué le 5 Décembre 2013 s est réuni en assemblée générale ordinaire sous la présidence de Mr Alain PETITBON dans la salle des Fêtes de Pullay. Etaient présents : ARMENTIERES SUR AVRE BALINES BOURTH BREUX SUR AVRE CHENNEBRUN COURTEILLES GOURNAY LE GUERIN LES BARILS MANDRES MONTIGNY SUR AVRE PISEUX PULLAY RUEIL LA GADELIERE ST CHRISTOPHE SUR AVRE ST VICTOR SUR AVRE TILLIERES SUR AVRE VERNEUIL SUR AVRE Etaient absents excusés : BOURTH COURTEILLES CHENNEBRUN GOURNAY LE GUERIN LES BARILS TILLIERES SUR AVRE Mr MOREL.Mme RIVIERE. Mrs AUFFRET. NOBILI. Mrs CHARPENTIER.COLLAS. BOURGEAIS. Mrs LEROY. DELPORTE. Mr GUIGUE. Mr AVISSE. Mrs HAYE Mme CALLENS. Mrs NICOLAON. CORDIER suppléant de Mr OSMOND. Mmes TOUPET. BIDARD suppléante de Mr RAULT Mrs LAURAIN.PETITBON. BOUCHER. Mrs SOUCHAY. SAMON. Mme BINTEIN. Mr NOUVELLON Mrs DRANCOURT.GEOFFROY suppléant de Mr LEVESQUE. Mme DHEYGERS. Mr CHESNAY. Mrs FRANCOIS.PINCHON. Mme SANSANNE suppléante de Mr DECOUVELAERE Mrs PETIET.DEPUYDT.BARANGER.RIVEMALE. LAMARE. SAUVAGE. POULINGUE. Mmes GAUTHIER.DAVESNE. BULTEY.AYRAULT suppléante de Mr PERRON. MOREL suppléante de Mr RICHER. Mr GARDIN. Mr LEFAYE. Mr COUASNON. Mr.LIZOT. Mr PRIVÉ Mr JACQUES. N 64/2013- MODIFICATIONS DES STATUTS Après avis favorable des membres du bureau lors de la séance du 4 Décembre 2013, Et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L portant sur les modifications statutaires, Suite au décret n du 24 Janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Monsieur le Président présente un projet de modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Verneuil/Avre, ainsi qu il suit : Dans le paragraphe B Vocations Optionnelles - 6 ) Action sociale et éducative Etude, création, construction, réhabilitation, investissement, gestion, entretien et fonctionnement d équipements socio éducatifs d intérêt communautaire, en faveur de la Petite Enfance, de l Enfance et de la Jeunesse en matière d offre de garde, de loisirs et d animation. Gestion ou aide à la gestion (directe ou par convention), à la mise en place et au financement des actions se rapportant à ces domaines d action. Sont déclarés d intérêt communautaire : a) Pour la Petite Enfance (0 à 5 ans) Gestion d un Multi accueil, d une micro crèche et d un Relais Assistantes Maternelles à vocation intercommunale, Accueil de loisirs sans Hébergement intercommunal. section maternelle. b) Pour l enfance (6 à 13 ans) : Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal, séjours de vacances jusqu à 13 ans. Page 1 sur 5

2 c) Pour la Jeunesse (12 à 17 ans) Activités de loisirs (Séjours et ALSH) proposées par la MJC pour les ans.» dont la structure Pôle Animation Jeunesse «Le Silo». d) Soutien à l initiative et aux actions intercommunales en matière d insertion des jeunes de 16 à 25 ans. Convention avec l association Mission Locale du Pays d Evreux et Eure sud et toutes structures compétentes. e) le temps périscolaire pour les activités pédagogiques liées à la réforme des rythmes scolaires, dans le cadre des 3 heures libérées par semaine. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire (32 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions), approuve la modification ci-dessus. Monsieur le Président précise qu à compter de la notification de cette délibération aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications. La décision de modification est subordonnée à l accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise (la moitié des communes représentant plus des 2/3 de la population de la communauté ou 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté). Les modifications ne seront rendues exécutoires qu après l arrêté signé conjointement par le préfet de l Eure et de l Eure et Loir. N 65/ CONVENTION MJC/POLE ANIMATION JEUNESSE «Le Silo» Monsieur le Président présente le projet de convention Pluriannuelle de Partenariat entre la C.C. P.V. et la MJC de Verneuil sur Avre concernant la «Mise à disposition et fonctionnement du Pôle Animation Jeunesse Le Silo» à compter du 1 er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2018, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire (moins 1 abstention) autorise Monsieur le Président à signer la Convention Pluriannuelle de Partenariat entre la C.C. P.V. et la MJC de Verneuil sur Avre concernant la «Mise à disposition et fonctionnement du Pôle Animation Jeunesse Le Silo» à compter du 1 er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2018, N 66/ Convention Animation des temps de loisirs des 12/17 ans» / MJC de Verneuil/Avre Monsieur le Président présent un projet d avenant à la convention «Animation des temps de loisirs des 12/17 ans» avec la MJC de Verneuil/Avre, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, autorise Monsieur le Président à signer un avenant à la convention «Animation des temps de loisirs des 12/17 ans» avec la MJC de Verneuil/Avre en attente de la signature du nouveau Contrat Enfance Jeunesse avec la C.A.F de l Eure courant N 67/2013 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Suite à la prise la compétence «Assainissement Collectif» au 1 er Janvier 2013 et pour des facilités administratives, Monsieur le Président sollicite l autorisation de signer toutes conventions et contrats dans le cadre de cette nouvelle compétence. A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer toutes conventions et/ou contrats au titre de la compétence «Assainissement collectif». N 68/ ACHAT SACS PLASTIQUES COLLECTE DES DECHETS MENAGERS/ANNEE présente l offre de l entreprise NORDITEC pour la fourniture et la distribution des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers de l année 2014 d un montant H.T de ,65 A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le bon de commande pour la fourniture et la distribution des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers avec l entreprise NORDITEC pour un montant H.T de ,65 et de régler la facture correspondante Page 2 sur 5

3 N 69/2013 MARCHE VEOLIA PROPRETE NORMANDIE présente le marché de mise à disposition et d'enlèvement de bennes à déchets verts sur les communes de Bourth et de Tillières sur Avre de VEOLIA PROPRETE NORMANDIE pour un montant HT annuel de (Durée du marché 3 ans). A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le marché de mise à disposition et d'enlèvement de bennes à déchets verts sur les communes de Bourth et de Tillières sur Avre avec VEOLIA PROPRETE NORMANDIE pour un montant HT annuel de ainsi que toutes pièces y afférant. N 70/2013 MARCHE NETTOYAGE P.A.V / S.E.P. présente le marché de prestation de nettoyage des abords des conteneurs d'apports volontaires et de lavages des conteneurs et bacs sur le territoire de la Communauté de Communes de Service Environnement Propreté pour un montant annuel HT de (Durée du marché 3 ans). A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le marché de prestation de nettoyage des abords des conteneurs d'apports volontaires et de lavages des conteneurs et bacs sur le territoire de la Communauté de Communes avec Service Environnement Propreté pour un montant annuel HT de ainsi que toutes pièces y afférant. N 71/2013 MARCHE DE TRAVAUX D EXTENSION DU RESEAUX D ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES SUR LA COMMUNE DE BALINES. Monsieur le Président sollicite l autorisation de signer le marché de travaux d extension du réseau d assainissement des eaux usées sur la commune de Balines avec l entreprise qui sera retenue par la Commission d Appel d Offres du 16 Décembre A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le marché de travaux d extension du réseau d assainissement des eaux usées sur la commune de Balines avec l entreprise qui sera retenue par la Commission d Appel d Offres du 16 Décembre 2013 ainsi que toutes pièces y afférant. N 72/2013 BAIL DE PROFESSIONNEL DE LA MAISON MEDICALE DE BOURTH Suite à l ouverture de la Maison de santé pluridisciplinaire de Bourth, Monsieur le Président demande l autorisation de signer le bail professionnel de location avec la SISA de Bourth, qui en assure la gestion. A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer le bail professionnel de location des locaux de la maison médicale de Bourth avec la SISA de Bourth. N 73/2013 BAIL DE LOCATION VILLAGE D ENTREPRISES TILLIERES/DOCTEUR PIERSON Monsieur le Président demande l autorisation de signer un bail de location avec le Docteur Pierson d un local aménagé de l atelier A1 du village d entreprises de Tillières sur Avre pour un montant mensuel de 400. A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer un un bail de location avec le Docteur Pierson Pascal d un local aménagé de l atelier A1 du village d entreprises de Tillières sur Avre pour un montant mensuel de 400 ainsi que toutes pièces y afférant. N 74/2013 TERRAIN ZAC DU PONT ROUGE Monsieur le Président demande l autorisation de signer un acte d achat d un terrain appartenant à Mr MARIO François,situé ZAC du Pont Rouge à Verneuil sur Avre d une surface de 4 000m², au prix de 6 le m². A l unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer un acte d achat d un terrain appartenant à Mr MARIO François, situé ZAC du Pont Rouge à Verneuil sur Avre d une surface de 4 000m², au prix de 6 le m² ainsi que toutes pièces y afférant. N 75/2013 -REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Après avis favorable des membres de la commission en date du 13 Décembre 2014,Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires de valider le règlement du service Assainissement Collectif de la Communauté de Communes. A l unanimité, le conseil communautaire valide le règlement du service «Assainissement Collectif» de la Communauté de Communes (ci-joint annexé). Page 3 sur 5

4 N 76/2013 SUBVENTION D.E.T.R. /EXTENSION ACCUEIL DE LOISIRS ET CREATION D UN ESPACE MATERNEL Le Conseil Communautaire, Sollicite l'obtention de la subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux, programme 2014 pour les travaux d extension des locaux d accueil de loisirs «La Maison des champs» et la création d un espace maternel (3-5 ans). Le montant de l opération s élève à ,00 Euros H.T Estimation des travaux subventionnables : ,00 Euros H.T Estimation de la subvention DETR : ,00 Euros Estimation de la subvention C.A.F de l Eure : ,00 Euros Autofinancement Communauté de Communes ,00 Euros Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, approuve le projet de travaux, accepte le financement de l'opération. N 77/2013 SUBVENTION CAF de l Eure /EXTENSION ACCUEIL DE LOISIRS ET CREATION D UN ESPACE MATERNEL Le Conseil Communautaire, Sollicite l'obtention de la subvention auprès de la C.A.F de l Eure pour les travaux d extension des locaux d accueil de loisirs «La Maison des champs» et la création d un espace maternel (3-5 ans). Le montant de l opération s élève à ,00 Euros H.T Estimation des travaux subventionnables : ,00 Euros H.T Estimation de la subvention DETR : ,00 Euros Estimation de la subvention C.A.F de l Eure : ,00 Euros Autofinancement Communauté de Communes ,00 Euros Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, approuve le projet de travaux, accepte le financement de l'opération. N 78/2013 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS D AVRE D EURE ET D ITON. Suite à l application de la loi sur la réforme des collectivités locales, les membres du Syndicat Mixte du Pays d'avre, d'eure et d'iton ont constaté : D une part, que la Communauté de Communes de la Porte Normande a intégré 2 nouvelles communes (Saint Laurent des Bois et Mousseaux Neuville), et que le nombre de ses habitants est désormais de D autre part, que le nombre de délégués communautaires au sein des Communautés de Communes sera globalement diminué et qu un rééquilibrage au sein des conseils communautaires se fera au profit des communes de centralité à partir de la prochaine mandature Il a été alors proposé de modifier la composition du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays d'avre, d'eure et d'iton en cohérence avec les orientations constatées précédemment. Cette proposition a été adoptée à l unanimité lors de la séance du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays d'avre, d'eure et d'iton en date du 1 er octobre Par voie de conséquence, la Communauté de Communes du Pays de Verneuil autorise le Syndicat Mixte du Pays d Avre, d Eure et d Iton à modifier a l article 8 de ses statuts, selon le libellé suivant : «Le nombre total de sièges au sein du Comité Syndical est de 41 sièges (28 titulaires, 13 suppléants). Leur répartition est déterminée en fonction de la tranche de la population (plus de habitants 7 sièges, entre habitants et habitants 6 sièges, moins de habitants 5 sièges). En conséquence, les membres adhérents se répartissent de la manière suivante : - La Communauté de Communes du Canton de Breteuil sur Iton : 5 titulaires et 2 suppléants - La Communauté de Communes du Pays de Damville : 5 titulaires et 2 suppléants - La Communauté de Communes de La Porte Normande : 7 titulaires et 4 suppléants - La Communauté de Communes du Pays de Verneuil sur Avre : 6 titulaires et 3 suppléants - La Communauté des Communes Rurales du Sud de l Eure : 5 titulaires et 2 suppléants Cette répartition des sièges sera révisée après chaque modification de la composition du Syndicat Mixte» L application effective de cette nouvelle composition ne pourra intervenir qu à partir de la prochaine mandature Page 4 sur 5

5 N 79/2013 RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE Monsieur le Président présente la proposition de renouvellement de l ouverture d une ligne de trésorerie d un montant de pour financer les besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté de Communes. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, - Décide de contracter auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine une ouverture de crédit d un montant maximal de dans les conditions suivantes : - Valeur de l Index M-1 : 0,1280 % - Taux d intérêt calculés sur cette base : 1,6280 % - Marge : 1,500 % - Autorise Monsieur le Président à signer le contrat d ouverture de crédit correspondant - Autorise Monsieur le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par le dit contrat. N 80/2013 INDEMNITE DE CONSEIL Vu l'article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateur du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux, Suite au départ de Mme Viviane DISSAIS au 1 er Juillet 2013, Le conseil communautaire décide : - De demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre Et d'accorder à Madame Annette LECLERC, l'indemnité de conseil à taux plein, calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté précité, N 81/2013 DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF Budget principal : Fonction 020 Art (Informatique) Fonction 01 Art 022 Dépenses Imprévues S.P.A.N.C. : Art 1641 (Rembt emprunt) Art (Travaux) Assainissement Collectif : Reprise des résultats cumulés des transferts «Assainissement Collectif» : Art 001 (Investissement résultat reporté) Art 001 (Fonctionnement résultat reporté) R.A.R Dépenses R.A.R Recettes N 82/2013 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N 90/2008 PORTANT CREATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF Le Conseil communautaire, Considérant qu il convient de créer un poste au tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - Décide de créer à compter du 1 er Janvier 2014, un poste d adjoint administratif de 1 ère classe. - Dit que les dépenses correspondantes seront prévues au Budget Primitif N 83/2013 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N 37/2011 PORTANT CREATION D UN POSTE D AGENT DE MAITRISE Le Conseil communautaire, Considérant qu il convient de créer un poste au tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - Décide de créer à compter du 1 er Janvier 2014, un poste de technicien territorial. - Dit que les dépenses correspondantes seront prévues au Budget Primitif Page 5 sur 5