Foliocollection 3 ET 4 JUILLET Au Parlement Européen de Strasbourg

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Foliocollection 3 ET 4 JUILLET 2008. Au Parlement Européen de Strasbourg"

Transcription

1 Foliocollection 3 ET 4 JUILLET 2008 Au Parlement Européen de Strasbourg LA PROTECTION SOCIALE, UNE SECURISATION DE LA FLEXIBILITE DU TRAVAIL EN EUROPE Institut de la Protection Sociale Européenne 92, Boulevard de Magenta - F75010 Paris

2 Parlement Européen Bâtiment Louise Weiss T , avenue du Président Robert Schuman CS F Strasbourg Cedex

3 SOMMAIRE Introduction du débat Dominique Boucher, délégué général de l Ipse 4 Jan Olsson, membre Groupe Activités diverses (Groupe III)au Comité Economique et Social Européen directeur à KFO 6 1ère SESSION Peter Auer, chef de l unité Recherches et analyses sur l emploi a l OIT 8 Beata Zaborowska, Chargée de mission, Stratégie européenne de l emploi, Commission européenne 10 Solveig Grimault, chercheur à l Ires, Paris 14 2ème SESSION Joseph Niemiec, Secrétaire confédéral à la Confédération européenne des syndicats (CES) 16 Salvo Leonardi, chercheur, IRES-CGIL, Rome 18 Grega Strban, professeur à la Faculté de droit, Université de Ljubljana 24 Andranik Tangian, Dr.Sc., Responsable économétries et développement de nouveaux indicateurs à l Institut des recherches économiques et sociales (WSI) Fondation Hans-Böckler-, Düsseldorf 30 Remarques introductives Otto Kaufmann, Chercheur à l Institut Max Planck Sozialrecht, Munich 34 3ème SESSION Jean-Pierre Chauchard, professeur à l Université de Nantes 37 Thomas Janson, membre Groupe des Salariés (Groupe II) au Comité Economique et Social Européen rapporteur de L avis du CESE sur la fl éxicurité 43 Josef Suchel, Conseiller, Confédération tchéco-morave des syndicats, Prague 47 Laurent Duclos, sociologue et économiste, IDHE, Paris 49 Pascale Vielle, professeur, Université catholique de Louvain membre du réseau RECWOWE 53 CONCLUSION Frédéric Turlan, rédacteur en chef de Liaisons sociales Europe 57 et Directeur associé de Planet Labor, Paris 3

4 L Ipse remercie Jean-Jacques Fritz pour son accueil au Parlement européen, ainsi que Guillaume Duval rédacteur en chef d «Alternatives économiques», pour le rôle de modérateur qu il a tenu tout au long de cette XXXIIIème Rencontre Ipse. Introduction du débat Dominique Boucher, délégué général de l Ipse Le thème de la XXXIIIème Rencontre Ipse «La protection sociale, une sécurisation de la flexicurité du travail en Europe» peut, tout à la fois, apparaître simple et complexe, tant dans son énoncé que dans le type de questions et de réponses qu il suggère. Simple puisque ceci semble aller de soi, que si l on demande plus de souplesse aux uns, ce ne peut être sans contrepartie, sinon le déséquilibre entraînerait aussi les autres dans un désordre par définition néfaste. Complexe, depuis douze ans que l Ipse vous convie et sollicite les experts parmi les plus reconnus sur l actualité et le devenir du couple travail et protection sociale, nous devons à nouveau redéfinir le sujet, son évolution passée, présente et prospective. Par souci tant du concret que de son application, nous devons aussi nous interroger et envisager ce que cela implique pour nos responsabilités, nos engagements et notre conduite à tenir, en tenant compte de notre diversité en cette assemblée réunie en ces Rencontres Ipse et aussi de notre communauté, identité d acteurs de la protection sociale solidaire. Nous voici, pour cette XXXIIIème Rencontre, accueilli au Parlement européen, l institution européenne dont les membres sont élus au suffrage universel, forts d une légitimité directe, en charge par le Traité de l Union européenne d investir la Commission européenne, autre institution, jugée à tort par l opinion (elle-même mal informée), comme souveraine alors que ses membres sont désignés par un processus faisant consensus chez les Etats membres. Les décisions qui conditionnent la vie des citoyens de toute l Europe sont, pour l essentiel, prises au Parlement Européen et au Conseil européen réunion des chefs d Etats. Les institutions européennes sont plus démocratiques que la réputation qui leur est faite dans ce continent disparate. Souvent le Parlement européen a su réunir les majorités nécessaires favorables à l intérêt général et à la dimension sociale de la Construction européenne. Rappelons-nous, le fait n est pas ancien, de sa position en faveur des services d intérêt général. Plus récemment, le 29 novembre 2007, c est en cette enceinte, qu à une très large majorité, fut adopté par 496 voix pour et 92 voix contre, le rapport parlementaire fixant les principes communs de la flexicurité, plaidant pour une série équilibrée de ces principes, fondés sur l amélioration de la qualité de l emploi. Cette position influença les objectifs arrêtés par le Conseil européen des 13 et 14 décembre Notons, à côté et non en marge des processus institutionnels, la politique suivie par les partenaires sociaux, organisations parmi les plus légitimes de la société civile organisée, qui précédemment, le 18 octobre lors du Sommet européen tripartie, avaient présenté une analyse conjointe des principaux défis auxquels les marchés européens du travail sont confrontés. Aussi, est-il permis de penser que si tout ce monde s accorde, il «n y a plus qu à», et que tout va bien dans le meilleur d une Europe, pourtant en proie à des turbulences vertigineuses dont l affaire du Traité de Lisbonne, après le projet de Traité constitutionnel, n est que révélateur d une crise profonde du projet. L Europe sociale n est plus au cœur de cette construction européenne. Pourtant, il y a encore peu, le trio gagnant de la stratégie de Lisbonne de 2000 à 2010 se formulait ainsi : 4

5 compétitivité économique, dimension sociale et déjà environnement. Ceci n a guère duré pour le social, renvoyé selon les termes mêmes du canon des lois européennes à la souveraineté nationale ; parfois «heureusement» pour certaines nations formant le noyau dur de l Europe communautaire. Dans la seconde moitié du siècle passé, le XXème, notre région de la planète fut la seule alliant d une part la recherche de la compétitivité économique et le développement d outils puissants de protection des aléas de la vie avec l esprit de solidarité entre les citoyens. En ce début de nouveau siècle, une nouvelle organisation et division internationale du travail, l émergence de nouveaux géants économiques ont bousculé puissances établies et conservatismes de toutes natures. Alors que l emploi était surtout apprécié pour son offre quantitative, nous sommes passés, graduellement d une sécurité de l emploi à une sécurité dans l emploi. En 1996 et en 1997, les Rencontres Ipse de Lisbonne et Florence suscitaient quelques intérêts, et surtout des étonnements, lorsque qu avec Alain Supiot notamment, nous provoquions, parmi les gestionnaires mutualistes et paritaires de la protection sociale, le débat sur les nouvelles formes de travail, les fins des carrières linéaires pour le peu qu elles aient pu exister et la nouvelle relation entre couvertures sociales et activité professionnelle. Eclatement du travail, éclatement également de l entreprise, la précarité de l un valait déjà celle de l autre. Nous nous trouvions alors devant la nécessité de redéfinir le contrat social et la notion même de contractualisation qui doit perdurer au-delà même de ces nouvelles formes de travail. Depuis trois ans, la flexicurité est devenue un enjeu central de débat européen. Je ne reviendrai pas sur les origines du concept de flexicurité, employé pour la première fois, je le rappelle toutefois, aux Pays Bas en La XXXIIème Rencontre Ipse à Lisbonne, avec particulièrement l intervention de Bernard Gazier, de nombreux textes réalisés par l Ipse alimentés par les contributions de nos réseaux d experts, vous ont informé de ces sujets. Mais pour comprendre le titre de cette Rencontre Ipse, je me dois de fournir quelques observations simples. La flexicurité de l emploi n est ni un phénomène nouveau, ni une révolution. La multiplicité des formes de contrats de travail, quant à leur genre contemporain, est réelle : durée déterminée, temps partiel, intérim, intermittence et puis travail para-subordonné, indépendant. Cette dernière catégorie représente 16% des statuts de travail dans l Union, plus de 20% en Europe centrale et orientale avec une crête de 43% en Roumanie. Les charges sociales, la protection sociale sont alors du ressort des individus. 40% des caissiers de supermarché en Slovaquie sont à leur compte! Pour revenir au salariat, les contrats à durée déterminée, dont le mode est encadré par un accord entre les partenaires sociaux européens, connaissent une explosion : 50% pour les 16 à 25 ans en Europe, jusqu à 68% en Suède, 40% en moyenne de tout âge à l embauche. Ces salariés doivent bénéficier des couvertures sociales de leurs collègues en contrat à durée indéterminée, pour l essentiel. Discontinuité dans le travail, vie professionnelle aux statuts divers, convergent vers une individualisation des droits, tout en se situant dans un cadre de mutualisation où par définition le collectif existe. Nous en arrivons ainsi à une volonté de sécurisation des parcours professionnels, naguère dénommée, avec quelques variantes certes, sécurité sociale professionnelle. Puisqu il n est plus possible de sécuriser l emploi, il faut sécuriser le travailleur. Pour assurer cette fluidité du marché du travail, convient-il encore de maintenir des droits sociaux en cas de changement d emploi, d efforts d adaptation, de formation que les travailleurs ne sauraient assumer seuls. La contrepartie de l assouplissement des conditions de rupture de contrat de travail exige l existence d un système de portabilité ou de transferabilité des droits à couverture des 5

6 soins, de l incapacité, des pensions d invalidité et de retraite, des allocations de chômage, mais aussi de la formation, voire du droit au logement. Restent à définir les moyens d action de la sécurisation de la flexicurité du travail. Les organismes de protection sociale ont un rôle éminent, le sujet leur est même existentiel. A l Ipse de promouvoir un compte épargne activité géré par les organismes de la protection sociale complémentaire mais à tous de réaliser déjà et d envisager à court et moyen terme cette continuité des droits, leur mutualisation entre organismes partenaires à définir. La XXXIIIème Rencontre Ipse entend être un temps fort pour contribuer à faire apparaître clairement la place incontournable de la protection sociale de base et complémentaire comme l élément déterminant à une mise en œuvre efficiente de la flexicurité. Nous souhaitons définir des contenus et des propositions des plus opérationnelles lors des trois sessions de cette manifestation. 1) La flexicurité : révolution ou mutation des formes du travail? Cette session s attachera à tracer les contours de ce terme ambitieux et ambigu, «la flexicurité» et à déterminer à quelles réalités et volontés politiques ce concept s associe. 2) Le contrat de travail et la protection sociale : droit collectif, individualisation, place du dialogue social. Cette session sera consacrée à l évolution du lien existant entre le contrat de travail et la protection sociale ainsi qu à la place des acteurs sociaux face au phénomène d individualisation. 3) Quelles innovations pour une protection sociale qui apporte de la sécurité à la flexibilité? Celle-ci enfin visera à rechercher des solutions concrètes pour faire de la protection sociale un corollaire indispensable à la sécurisation des parcours professionnels, et à examiner la faisabilité et la pertinence d outils spécifiques nouveaux, tels cette idée d un compte-épargne activité ébauchée par l Ipse. Jan Olsson, membre Groupe Activités diverses (Groupe III)au Comité Economique et Social Européen Jan Olsson va présenter à la prochaine session plénière du CESE en juillet un avis sur un programme européen d action sociale demandé par le gouvernement français ; il sera donc également présenté au conseil informel des ministres de la sécurité sociale et du travail de juillet. Cet avis déjà adopté en section sociale du CESE à l unanimité montre un intérêt de la part de la présidence française d agir au niveau social.il y aura d autres rapports présentés sur le sujet, notamment par Bernard Brunhes. La réflexion du gouvernement français est qu il faut une dimension sociale en parallèle à la construction européenne, parallèle qui existait entre la dimension économique et la dimension sociale durant les années 70 et 80. Quand le président Delors a présenté ses dispositifs pour le marché intérieur, il y avait en parallèle un programme d action sociale et la Charte des droits fondamentaux du travailleur. Aujourd hui ce n est plus le cas. Cet avis fait l objet d un consensus des différents groupes du CESE : employeurs, travailleurs et intérêt divers. Il présente une analyse de la situation actuelle ainsi que des références au Traité de Lisbonne, qui ajouterait un peu de social dans l UE : Les valeurs sont plus précises, notamment avec la référence au plein emploi et au progrès social, de nouveaux instruments, incluant la Charte des droits fondamentaux. Il faut quoiqu il arrive faire avancer le social, sans attendre le Traité de Lisbonne qui peut s avérer long à être adopté et appliqué. C est un avis intitulé «Nouveau programme européen d action sociale», qui va au delà de l agenda social habituel, et est un programme à long terme, pour 2015, Quelques principes contenus dans l avis : Une société de bien-être pour tous 6

7 Un Modèle européen sociétal basé sur l économie sociale de marché Une analyse sur l interdépendance entre le progrès social et le développement économique. Il est primordial d arriver à un consensus à ce sujet entre travailleurs et employeurs. Une réflexion sur le fait que le programme doit être basé sur des initiatives conjointes publiques et privées, sur les SSIG, l intégration des politiques sociales, l approche intégrale à travers l entreprenariat. Une discussion sur la gouvernance du programme : quelle méthodes et instruments utiliser? Comment faire pour que les citoyens puissent être entendus? Il est nécessaire d organiser un débat social dans tous les pays, car il ne peut y avoir de programme social sans débats avec les citoyens. Le gouvernement français s est montré très demandeur à propos des instruments à utiliser pour développer le social. Certains outils ont fait l objet d un consensus : - La coopération renforcée entre les Etats Membres qui veulent aller au delà des acquis communautaires est un instrument à utiliser dans le futur d une UE à La méthode des principes communs, nouvellement créée en travaillant sur la flexicurité. La flexicurité est en effet basée sur un ensemble de principes communs qui servent de pistes aux Etats Membres, libres de les appliquer ou non. La politique sociale future peut utiliser cette méthode. - La méthode communautaire, utilisée pendant les années 90, n a pas donnée récemment naissances à des politiques mais doit rester au centre des outils, soutenue par d autres méthodes. - Le dialogue social est clairement une méthode essentielle et doit être relancé, car tel qu il est aujourd hui, il ne donnera pas de résultats efficaces. Le dialogue de la société civile aussi doit être mis en œuvre. Dans le rapport, sont énumérés 8 domaines politiques clé à suivre : Le parcours de vie durable : il est parallèle au parcours sécurisé dans le travail, mais élargi, sécurisé par le biais d engagements collectifs pour faire face aux changements tout au long de la vie : éducation, maintien des droits, etc. les systèmes de sécurité sociale, les accords collectifs et les organismes complémentaires ont un rôle à jouer. Les droits sociaux fondamentaux Le renforcement des capacités des personnes, notamment par d importants programmes européens, concernant l apprentissage tout au long de la vie, et une base légale pour la formation tout au long de la vie au niveau de l UE : il faut des priorités et une action clé. Une société pour tous, avec l éradication de la pauvreté, et un objectif zéro pour la pauvreté des enfants. La création d emplois de qualité La promotion de l esprit d entreprise au sein de la société L anticipation et le suivi des changements structurels : il faut des principes communs concernant la gestion du changement dans l entreprise, la responsabilité sociale de l entreprise La dimension externe : le gouvernement français souhaite particulièrement avancer sur ce thème au cours de la présidence. Dans cet avis, il n est pas fait mention de la flexicurité, car ont plutôt été volontairement mis en exergue les notions voisines de parcours sécurisé tout au long de la vie, de création d emploi, de formation et de protection sociale adaptée. 7

8 1ère SESSION Peter Auer, chef de l unité Recherches et analyses sur l emploi à l OIT La flexicurité : révolution ou mutation des formes du travail? L économie politique de la flexicurité en Europe. Pourquoi l économie politique? L Economie politique de la reforme du marché du travail est un thème développé pour intégrer dans la science économique et dans les décisions toutes les barrières et résistances qui peuvent exister. La flexicurité : le mot avait été qualifiée par John Monks de «bloody awful word» c est en effet un oxymore, mêlant dans un même mot deux terme contradictoires jusqu ici. Il existe beaucoup de résistance politique à la flexicurité. L OCDE a fait de l économie politique des réformes un sujet de travail important. Elle peut être décrite comme «la façon dont les facteurs politiques et institutionnels influencent la création, le processus de décision, l adoption et la mise en œuvre des réformes». Des deux visions qui coexistent, la première est fonctionnaliste : elle consiste à tenter de former des coalitions pour les réformes et utiliser la pression de ses pairs pour faire adopter une solution politique. L autre vision est plus positive et emploie le dialogue social pour convaincre des bénéfices, rester transparent sur les défauts et créer un mécanisme de compensation pour les perdants. Pourquoi la flexicurité? Ce terme est très disputé, ainsi que la question des définitions, mais il ne faut pas le «sur-définir». Il s agit en fait d une réponse européenne à la question de la flexibilité : schématiquement les USA sont réputés être très flexibles, et l UE très rigide : certains prônent alors de devenir flexible pour suivre le modèle américain et atteindre une meilleure situation économique et automatiquement une meilleure situation sociale. La flexicurité est une réponse à cela, prenant en compte le fait qu il n y a en réalité pas d automatisme dans le domaine social et qu il faut donc des politiques sociales. Il faut s ajuster plus souvent car la mondialisation provoque plus souvent de pertes d emploi, une instabilité qui appelle à une plus grande protection. Il existe ainsi plusieurs modèles européens à créer. Il faut réaffirmer le volet social pour compenser les méfaits de la flexibilité. Mais la flexicurité n est pas maudite, les travailleurs doivent aussi pouvoir changer d emploi, trouver un autre emploi, tandis que la sécurité elle, est aussi à l avantage des employeurs, car sans protection les travailleurs n évoluent pas. La politique de l emploi et des droits sociaux (congés parentaux, etc.) est essentielle et doit être négociée. Aux États-Unis les grands équilibres se font sur le marché. Au Danemark par exemple ils se font par la négociation. La négociation est essentielle. Tout le monde n en est pas convaincu. La flexicurité est plutôt contestée : révolution, évolution, progression ou régression? Tous ces concepts existaient déjà, dans le modèle danois par exemple. En 1997, il y a eu la naissance du triangle d or danois : protection de l emploi souple, compensée par une bonne protection sociale et une politique active de l emploi, le tout négocié. Donc il ne s agit pas d une révolution. Cela semble plutôt être une évolution ou une progression. A Lisbonne, lors de la présidence, une grande manifestation a eu lieu contre la flexicurité, considérée alors uniquement comme la facilitation du licenciement dans le contexte social portugais. Ce n est donc pas une évolution bien vue par tous. BUSINESSEUROPE y est plutôt favorable : la flexicurité est un concept attractif car il offre une voie pour restaurer un lien positif entre la compétitivité et la protection sociale. La mondialisation et le progrès technologique ont besoin de réactivité pour libérer tout leur potentiel, et c est pourquoi trouver de nouvelles façons de combiner la protection sociale et la flexibilité économique est indispensable pour créer plus d emplois mieux qualifiés.» (M. Stocker, conseillé de Business Europe, in Euro Activ, September 2007) 8

9 La CES reste mesurée : le véritable programme caché derrière la flexicurité semble simplement être le démantèlement de la protection du travail, en donnant aux employeurs encore plus de pouvoir appuyer des salaries plus bas et réduire la flexibilité des travailleurs. R. Janssen, from ETUC (Euro-Activ, September 2007). Pour empêcher la flexicurité de devenir la flexploitation la Commission devrait prendre la responsabilité de donner une dimension sociale forte au marché intérieur, garantissant ainsi les droits et la sécurité du travailleur. (John Monks, CES, interview donné à la conférence de la présidence portugaise de l UE, Sep. 2007). Le CESE souligne que la base de tous les modèles de flexicurité est constituée d un Etat providence stable capable de garantir un haut niveau de protection sociale et un cadre légal stable pour le dialogue social et la négociation collective. (avis préparatoire du CESE sur la flexicurité, 1/6/2007). La flexicurité parle de transitions réussies tout au long de la vie : de l école au travail, d un emploi à un autre, (etc.). elle n est pas limitée à plus de liberté pour les entreprises pour recruter et licencier et elle n implique pas que les contrats à durée indéterminée sont obsolètes. (Communication de la Commission, 2007) Conclusion La flexicurité fonctionne avec des degrés différents de flexibilité externe : par exemple aux Pays Bas l ancienneté dans l entreprise est assez élevée tandis qu elle est faible au Danemark, mais les deux pays ont de bons résultats en termes de taux d emploi notamment. Pourquoi alors autant de résistance? Tout d abord, du point de vue des syndicats, toucher à la sécurité de l emploi est inacceptable. Il y a également un problème de financement de la protection sociale, qui doit être forte, et les gens doutent que l Etat arrive à l améliorer et la rendre viable et fiable. Il existe une résistance sur le transfert pur et simple des modèles, car il est vrai qu aucune solution n est transposable telle quelle. Il existe aussi la dépendance au modèle historique qui conduit en général à reformer en gardant le modèle plutôt qu en changeant tout. Il y a aussi l aspect de compromis anticipé. Normalement on négocie cela pied à pied, et là ce concept intègre tout. Il manque aussi la confiance entre les partenaires sociaux. Cependant cette question d économie politique des réformes reste très importante, il faut mettre à plat les reformes, comprendre les résistances, rester transparent, et convaincre à travers un dialogue social réel. 9

10 Beata Zaborowska, Chargée de mission, Stratégie européenne de l emploi, Commission européenne Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité Pourquoi la flexicurité C est la mondialisation qui a conduit à l émergence du concept de flexicurité. Tous les Etats membres de l Union européenne doivent faire face aux mêmes défis : mondialisation, évolutions technologiques et population vieillissante. La mondialisation est souvent perçue négativement. Les gens ont peur des délocalisations des entreprises à l étranger ou que celles-ci n emploient une main d œuvre moins chère et que les salariés de nos pays européens ne perdent leur emploi. En réalité, la mondialisation a de nombreux effets positifs : elle crée des emplois et de la croissance économique et donne l opportunité de trouver de nouveaux marchés. Cependant, pour tirer avantage de ces aspects positifs de la mondialisation, les entreprises, les salariés et les marchés de l emploi doivent faire preuve de réactivité. Les salariés doivent pouvoir actualiser leurs compétences, les politiques doivent faire en sorte d atténuer la crainte des salariés de perdre leur emploi et des mécanismes du type «filets de sécurité» doivent être en place afin d aider ceux qui ont perdu leur emploi à retrouver du travail. Les sociétés doivent ajuster leur main d œuvre : elles doivent pouvoir trouver des salariés qualifiés. Pour moderniser nos marchés du travail et en même temps apporter aux salariés la sécurité dont ils ont besoin, nous devrons trouver de nouvelles formes de flexibilité et de sécurité à la fois pour les entreprises et pour les salariés. La réponse de l UE au défi de la mondialisation et des évolutions technologiques repose dans les objectifs de Lisbonne et la flexicurité fait partie intégrante de cette stratégie. Notre objectif est d accroître la capacité d adaptation des salariés et des entreprises et en même temps de soutenir ceux qui ont l impression d être abandonnés derrière ces changements économiques. Une telle flexicurité peut contribuer à une gestion positive du changement et renforcer le Modèle social européen. Définir la flexicurité La Commission européenne a publié en juin de l année dernière une communication basée sur plusieurs éléments : des discussions entre les Etats membres et au Conseil, une conférence avec les parties prenantes, les avis des Partenaires sociaux, différentes études ainsi qu un groupe d experts spécialement formé pour l occasion, constitué de représentants des Partenaires sociaux et d académiciens. La définition de la flexicurité telle que présentée dans cette communication est la suivante : la flexicurité peut se définir en tant que stratégie politique visant à améliorer, de façon simultanée, la flexibilité des marchés du travail, l organisation du travail et les relations de travail, et la sécurité : sécurité de l emploi et sécurité sociale. D un point de vue pratique, la flexicurité facilite notre capacité d adaptation face à la mondialisation et crée plus de gagnants que de perdants. Le concept de flexicurité facilite en fait les transitions et soutient les transitions : de l inactivité au travail, du chômage au travail, de l éducation à l emploi, entre différents emplois et au sein d un même emploi. La sécurité et la flexibilité doivent être utiles à la fois pour les entreprises et pour les salariés : les entreprises doivent être en mesure d ajuster leur main d œuvre, d être flexibles dans les différents types de contrats qu elles proposent et d être en mesure de relever de nouveaux défis et d aborder de nouveaux marchés, tandis que les salariés doivent être préparés aux changements au sein du marché du travail et être prêts à ne pas avoir le même emploi toute au long de leur carrière. La transition est le maître mot ici. Les transitions doivent être facilitées via l acquisition de 10

11 nouvelles compétences : les personnes habituées à apprendre de nouvelles choses sont plus facilement prêtes à relever de nouveaux défis et à assumer de nouvelles tâches. Pour être capable d accepter les transitions, il faut disposer d un filet de sécurité sous la forme de politiques actives de marché du travail qui aident à retrouver un emploi et des prestations qui sont versées de façon temporaire pendant ces périodes sans emploi. Les gens ne doivent pas être forcés de quitter leur maison lorsqu ils perdent leur emploi. Les politiques actives de marché du travail et les prestations chômage doivent être un tremplin vers un nouvel emploi. Les entreprises doivent investir dans le capital humain. Les composantes de la Flexicurité La Commission et les Etats membres, s appuyant sur leur expérience et de précédents travaux, sont parvenus à un consensus sur la définition de la flexicurité composée de quatre éléments. Habituellement, la flexicurité est perçue comme un compromis entre flexibilité et sécurité ; nous pensons quant à nous que ces deux notions peuvent être complémentaires grâce à ces quatre composantes : Souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles Des stratégies globales d apprentissages tout au long de la vie Des politiques actives de marché du travail efficaces Des systèmes de sécurité sociale modernes, adéquats et pérennes Ces composantes font d ores et déjà partie de la Stratégie européenne pour l emploi et de la Stratégie de Lisbonne. La flexicurité apporte un élément nouveau : l adoption d une approche intégrée pour faire face aux défis des politiques du marché du travail. Principes communs et parcours En décembre 2007, le Conseil de l Europe a adopté 8 principes communs de la flexicurité qui sont à la base de la définition et de la mise en œuvre de la flexicurité dans les Etats membres. Trouver un compromis sur des caractéristiques clés de toute politique nationale sur la flexicurité a représenté une avancée importante. Il appartient désormais aux Etats membres de les prendre en compte et de formuler leurs propres politiques nationales sur la flexicurité. 1- La flexicurité est un moyen de renforcer la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de moderniser les marchés du travail et d encourager le travail de qualité via de nouvelles formes de flexibilité et de sécurité afin d améliorer la capacité d adaptation, l emploi et la cohésion sociale. 2- La flexicurité implique la souplesse et la sécurisation des dispositions contractuelles des stratégies globales d apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives du marché du travail efficaces et des systèmes de sécurité sociale modernes adéquats et pérennes. 3- Les approches de la flexicurité ne concerne pas un unique marché du travail ni un unique modèle de vie active ni une seule stratégie politique : elles doivent être adaptées aux circonstances spécifiques à chaque Etat membre. La flexicurité implique un équilibre entre les droits et responsabilités de toutes les personnes concernées. En se fondant sur ces principes communs, chaque Etat membre doit élaborer ses propres accords sur la flexicurité. Les avancées doivent être réellement surveillées. 4- La flexicurité doit encourager l ouverture, la réceptivité et la polyvalence des marchés du travail, des marchés capables de triompher de la segmentation, à la fois pour les actifs et pour les inactifs. Les inactifs, les sans emplois, les travailleurs non déclarés, ceux qui ont des emplois instables ou qui sont aux marges du marché du travail doivent avoir de meilleurs opportunités, des avantages économiques et des mesures de soutien afin de leur faciliter l accès à l emploi ou des tremplins pour aller vers des emplois stables, sûrs et légaux. Ce soutien doit également être apporté pour permettre à tous ceux qui disposent déjà d un emploi de rester «aptes au travail», d avancer et de gérer la transition à la fois dans leur travail et entre deux emplois. Le quatrième point concerne la segmentation : c est l une des questions que la flexicurité 11

12 doit permettre d effacer. Certains Etats membres dont les salariés en contrats à durée indéterminée bénéficient d une sécurité élevée ont essayé de répondre au défi de la capacité d adaptation et de la mondialisation en introduisant de la flexibilité aux marges. C est-àdire en permettant de faire des contrats temporaires ou de courte durée aux nouveaux salariés et donc en abaissant le niveau de leur sécurité. Ce sont principalement les jeunes qui rentrent sur le marché du travail qui sont frappés par ces mesures. En même temps, les conditions de travail du noyau des salariés sont restées inchangées avec un niveau élevé de sécurité. Ce qui crée un double marché du travail. La flexicurité peut permettre de surmonter cet obstacle en offrant un soutien à ceux qui restent en marge du marché du travail. Elle peut réduire le fossé existant entre ceux qui profitent d une pleine sécurité et ceux qui sont pris au piège d emplois précaires. 5- La flexicurité interne (au sein de l entreprise) mais aussi externe sont toutes aussi importantes et doivent être encouragées. Une souplesse suffisante dans les accords contractuels doit s accompagner de transitions sûres entre les emplois. La mobilité ascensionnelle doit être facilitée, ainsi qu entre le chômage ou l inactivité et le travail. Dans cette perspective, des lieux de travail de qualité supérieure et productifs, une bonne organisation du travail et l amélioration constante des compétences sont également essentiels. La protection sociale doit encourager et soutenir les transitions entre les emplois et l accès à tout nouvel emploi. 6- La flexicurité doit promouvoir l égalité entre hommes et femmes en donnant le même accès à des emplois de qualité et en proposant des mesures qui permettent de concilier travail, famille et vie privée. 7- La flexicurité requiert un climat de confiance et de dialogue entre toutes les parties prenantes où chacun est prêt à prendre la responsabilité du changement dans le but commun d élaborer des politiques sociales équilibrées. Même si les pouvoirs publics en conservent la responsabilité globale, l implication des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques de flexicurité est primordiale et doit passer par le dialogue et les négociations collectives. Ce septième principe concerne le dialogue social et la gouvernance. Les partenaires sociaux traitent de nombreux aspects de la flexicurité, ce sont donc des parties prenantes clés dans le processus de conception et de mise en œuvre des politiques. Par exemple, les employeurs doivent investir dans l apprentissage tout au long de la vie et les salariés doivent investir du temps et des efforts lorsqu ils prennent part à ces formations. 8- La flexicurité requiert une distribution rentable des ressources et doit être tout à fait compatible avec des budgets publics solides et financièrement viables. Elle doit également tendre à une répartition équitable des coûts et des bénéfices, notamment entre les entreprises, les autorités publiques et les individus, en tenant compte de la situation propre aux PME. Les politiques de flexicurité peuvent avoir des conséquences budgétaires mais celles-ci doivent toujours être mises en regard des avantages financiers qu un niveau plus élevé d emplois, de productivité et de dynamique du marché du travail peut engendrer. Par exemple, l apprentissage tout au long de la vie exigera des dépenses plus efficaces qui parfois pourront être plus importantes. Des parcours différents La Commission dans sa Communication a identifié quatre «parcours typiques» pour parvenir à la flexicurité qui peuvent servir d instruments permettant un apprentissage mutuel entre les Etats membres. Elles abordent les défis spécifiques auxquels les Etats membres sont confrontés lors de l élaboration de leurs politiques de flexicurité : - La segmentation contractuelle- désigne le défi de la segmentation du marché du travail en distinguant les travailleurs «en place» et les «exclus» du marché du travail - Le deuxième pourrait être utilisé dans des cas où il y a un manque de sécurité lors de 12

13 transitions, lorsque le flux des emplois est plutôt faible et les transitions doivent être soutenues et facilitées. - Dans certains pays, l insuffisance de compétences et d opportunités pour la main d œuvre est le principal défi à relever. Lorsque cette insuffisance de compétences et d opportunités est importante, différents groupes de la population font face à différents effets de la mondialisation. - Les allocataires sociaux de longue durée et les travailleurs informels peuvent représenter un élément clé de certains Etats membres. Une large proportion de personnes bénéficient de prestations depuis longtemps et ont des difficultés à retourner sur le marché du travail et beaucoup ont des emplois non déclarés. C est aux Etats membres de créer leur propre voie nationale en se basant, s ils le souhaitent, sur ces voies typiques. Exemples de flexicurité L exemple danois a souvent été mentionné dans les débats en tant de que modèle de flexicurité qui devrait être adopté par tous les Etats membres. Ce n est pas le point de vue de la Commission européenne et ce n est pas possible. Il existe de nombreux bons exemples. Le système autrichien de paiement des indemnités de licenciement Dans l ancien système, le versement d indemnités aux travailleurs au chômage dépendait de la durée de la relation de travail. Cela signifiait que les travailleurs qui changeaient d employeur perdaient leurs droits accumulés jusqu alors. Le nouveau système oblige l employeur à verser une somme mensuelle fixe sur un compte personnalisé détenu par le travailleur. Les travailleurs peuvent effectuer un retrait de ce compte en cas de licenciement. Ce nouveau système supprime les effets qui décourageaient la mobilité et évite que les travailleurs perdent leurs droits s ils mettent eux-mêmes un terme à la relation de travail. Le triangle d or danois Très connu et souvent présenté comme le modèle de flexicurité, ce qui n est pas le point de vue de la Commission européenne. Il en existe plusieurs. Le marché du travail danois combine avec réussite la flexibilité et la sécurité: il se caractérise par une législation du travail souple et une protection de l emploi relativement faible, de grands efforts en matière d apprentissage tout au long de la vie et de politiques actives du marché du travail, ainsi qu un système de sécurité sociale généreux. Le travail temporaire en Hollande Les partenaires sociaux et le gouvernement sont parvenus à un accord axé sur la consolidation de la situation des travailleurs employés sur des contrats temporaires, notamment les salariés à temps partiels, réduisant leur précarité sans supprimer l aspect flexibilité. La diminution des contrats à durée déterminée en Espagne Un marché du travail fortement segmenté. Un accord a été conclu en 2006 entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cet accord comprend un certain nombre de mesures dont l objectif est de promouvoir des emplois stables et de limiter l utilisation abusive de contrats à durée déterminée, ainsi qu un ensemble de mesures complémentaires. L Accord des partenaires sociaux irlandais «Vers 2016» L accord «Vers 2016» signé en 2006, lui aussi conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux, se concentre sur ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail (chômeurs de longue durée, les jeunes). Il comprend des mesures pour le perfectionnement des compétences en mettant en avant l apprentissage sur le lieu de travail, y compris des compétences de base. Etapes à venir - Mise en œuvre dans le cadre du processus de Lisbonne : le Conseil de l Europe, qui a confirmé en mars que la flexicurité était une priorité du processus de Lisbonne, a adopté 13

14 ces principes communs de flexicurité. Les Etats membres sont invités à faire état de leurs politiques de flexicurité au cours de l année La Mission sur la Flexicurité : à la demande du Conseil, la Commission a encouragé l adoption des principes de flexicurité au niveau national et a entrepris une initiative appelée «mission sur la flexicurité», composée de représentants des présidences et des partenaires sociaux européens qui se rendront dans différents Etats membres. A l issue de cette initiative, un rapport sera présenté au Conseil en décembre. Solveig Grimault, chercheur à l Ires, Paris Travail et flexicurité L approche de la flexicurité et le travail Le lien le plus fort est établi entre emploi et flexicurité, mais la Commission Européenne évoque également, bien que beaucoup plus rarement, le lien avec le travail. «Souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles ( ) dans le cadre d un droit du travail moderne, de conventions collectives et d une organisation du travail modernes» [COM(2007) 359 final] ; «La flexibilité interne (dans l entreprise), mais aussi externe (entre les entreprises), doit être encouragée. ( ) Des lieux de travail de qualité bien encadrés, une bonne organisation du travail et l amélioration constante des compétences font partie des objectifs de la flexicurité.» [COM(2007) 359 final]. Donc si le travail n est pas absent des débats européens et il s agit ici de savoir comment cela résonne aux niveaux nationaux, et notamment en France. Les perceptions et propositions des partenaires sociaux Dans la foulée de travaux d experts publiés entre le milieu et la fin des années 1990 (Supiot, Boissonnat), le projet des organisations syndicales a été de remettre le travail au centre du modèle social français, redonner plus d importance au travail et à ses évolutions, pour en repenser le cadre juridique et institutionnel. La sécurisation des parcours professionnels : un recentrage sur l emploi Cependant les débats se sont rapidement recentrés d eux-mêmes sur la question de l emploi. En effet, en France, le contexte de très forte segmentation du marché du travail et de montée des précarités de toutes sortes ont conduit les organisations syndicales à adresser en priorité aux plus précaires la sécurisation des parcours professionnels, davantage focalisée sur l emploi que sur le travail. Cette sécurisation est un peu la traduction française de l idée de flexicurité. De l emploi au travail : du point de vue de la norme au point de vue de l individu L emploi n est pas le travail : Etre en emploi et être au travail ce n est pas la même chose. On peut dire que l emploi est le système de normes qui encadre le travail. Il existe des demandeurs d emploi qui travaillent. On ne peut plus, aujourd hui, saisir le travail par le seul prisme de la relation d emploi (lien dual entre un employeur et un salarié). Les communautés de travail ont changé, donc le travail a changé : les organisations du travail ne sont plus inscrites uniquement dans les stricts contours de l entreprise. Les entreprises sont en réseau, les communautés de travail sont éclatées. Pourtant les organisations formelles du travail continuent à raisonner dans les contours juridico-économiques de l entreprise et nient la réalité des nouvelles communautés de travail. Elles empêchent les individus de développer leur «pouvoir d agir» (Yves Clot) dans le travail, et occasionnent une souffrance particulière. 14

15 Au sujet du stress, Yves Clot répond : «Les travailleurs sont plus grands que les tâches qu on leur impose. Ils sont diminués par l organisation du travail. ( ) Le mot stress ne rend pas compte de l amputation du pouvoir d agir qui est la clé du problème. Ce sont les organisations qui sont trop étroites, pas les sujets qui sont dépassés». Yves Clot, Entretien, Options, n 536, Avril 2008 Les nouveaux risques des parcours individuels Les parcours professionnels sont marqués par la survenue de nouveaux risques, qui nécessitent de prendre en charge des «périodes de transition». Que recouvrent ces «transitions» du point de vue de l individu? Transition est un terme intéressant, mais reste entouré d un certain flou à l instar de la flexicurité. Les risques du parcours et les leçons de l échec :la ressource d un lien continué au travail Rupture de parcours et risque personnel La rupture d une relation d emploi, la brutalité de l annonce d un licenciement, peuvent se traduire par une incapacité de l individu à interpréter l événement. Il fait reconnaitre véritablement cette perte d une capacité personnelle d interprétation comme risque réel du parcours. Réussir à interpréter l événement est nécessaire afin de ne pas s enfermer dans le rôle d un pion de la mondialisation, d un jouet des forces économiques mondiales. Comment le travailleur peut- il se mettre en position de retrouver prise sur son parcours? La reconstitution d un «fil narratif» peut bénéficier au parcours individuel. Pour Richard Sennett, l enjeu pour les travailleurs est de reconstituer un fil narratif : idée de la continuité d un parcours, et idée d en parler, de formuler ce parcours. Recommencer à parler de son travail plutôt que de la perte est le commencement du renouement avec le travail. Recouvrer une capacité d interprétation peut s appuyer sur la reconnaissance de sa valeur professionnelle. Construire un point de vue sur son itinéraire professionnel, ce qu il aurait fallu faire, les risques qu il aurait fallu prendre, le fait qu il aurait fallu être plus clairvoyant : comment (re)construire son parcours. Cela fait sans doute partie des ces phases de transition au contour flou. Transition et maintien d un lien continué au travail Un parcours professionnel ne se construit pas dans le seul lien d emploi, mais requiert de maintenir un lien narratif, continué, au travail, et des ressources collectives. Le lien au travail est un enjeu et une ressource pour la prise en charge et la protection des phases de transition. Cela nécessite également un certain nombre de ressources collectives à construire. Les nouveaux risques du parcours éclipsent-ils le métier? L homme de métier est-il «condamné»? La Validation des Acquis de l Expérience : une mise en forme pas si loin du métier Ce dispositif existe dans d autres pays européens. I lest conçu comme un des outils possibles de la sécurisation des parcours professionnels. Que peut-il apporter? Dans le processus de VAE, les individus renouent avec le fil de leur histoire professionnelle en restituant une expérience qui s apparente à celle du métier, car elle mobilise deux éléments, la conscience de posséder des savoirs faire incorporés. Le métier peut se révéler dans la construction du parcours, à l occasion de la VAE. VAE, travail et sécurité active C est parce qu elle renoue avec le travail, en misant sur la capacité réflexive de chacun, que la VAE peut constituer (sous certaines conditions) une source de sécurité active. C est le travail qui est une ressource, et pas seulement la situation d emploi. Le métier : une ressource à ne pas oublier? La VAE est une des manières par lesquelles le travail ressurgit dans la thématique de la 15

16 sécurisation des parcours professionnels. Elle suggère que le métier n aurait pas disparu comme soutien pour l individu au travail. Le métier ne doit pas être oublié, et la VAE est un outil qui le fait ressurgir. Ici encore, dans le cadre des transitions, il y aurait matière à s appuyer davantage sur les ressources du lien au travail et du lien au métier. Flexicurité et projet politique L implicite d un projet politique En France, le projet d ensemble se révèle à la faveur de projets particuliers (ou de compromis décentralisés à venir), plutôt que dans le cadre d un trade off centralisé. La VAE, révélateur d un projet au bénéfice du parcours «Intuitivement, ceux qui ont rédigé le projet de loi me semblent avoir été conscients qu il ne s agissait ni de valider des réalisations professionnelles, ni de traquer les connaissances savantes derrière le récit professionnel mais bien de saisir le processus de développement personnel et de construction de l autonomie à travers le retour réflexif sur sa propre activité réalisé par le candidat». [Vincent Merle] Le parcours, nouvelle traduction du «point de vue du travail» pour un nouveau modèle d emploi et de protection sociale Si le travail ne s arrête pas au seuil de la relation d emploi, si les phases de transition sont aussi le moment d un travail de chacun sur son propre parcours, le parcours ne devient-il pas, implicitement, ce au nom de quoi on peut aujourd hui penser les nouveaux besoins d un nouveau modèle d emploi et de protection sociale? 2ème SESSION Josef Niemiec, Secrétaire confédéral à la Confédération européenne des syndicats (CES) Le contrat de travail et la protection sociale : droit collectif, individualisation et place du dialogue social. Le sujet est très intéressant pour un syndicaliste, d autant plus qu il y a des défis énormes qui se posent au niveau européen. En effet si la sécurité sociale est de la responsabilité des Etats Membres, on peut estimer qu il n y a pas lieu de débattre au niveau européen, faute de compétence communautaire. Nous devons garder cette notion de compétence en tête. Suite aux revendications de la Confédération européenne des syndicats(ces), le social est de plus en plus pris en compte dans les politiques européennes. Des régulations ayant trait au droit du travail telles que l égalité des chances, la non-discrimination, la santé et la sécurité au travail sont traitées au niveau européen. Le moyen le plus courant en la matière reste la Méthode Ouverte de Coordination. La CES défend l idée que le Modèle Social Européen n est pas juste un principe mais recouvre des méthodes et des outils dépassant l existence de systèmes nationaux. Ce qui reste à créer demeure important. Ce qui a fait adhérer les organisations de travailleurs à la construction européenne est l idée de convergence sociale vers le haut. Ce constat a été important pour les pays ayant rejoint récemment l Union Européenne. En effet, dans ces pays, en Pologne par exemple, l intégration européenne représentait pour les partenaires sociaux un facteur de dynamique sociale vers le haut. C est toujours le cas, mais au regard de la situation actuelle, cet espoir qui était général par le passé est désormais ébranlé, comme l illustre le vote contre le Traité de Lisbonne des cols bleus irlandais au referendum. L actualité européenne ne constitue plus pour les travailleurs ce vecteur positif. Elle est au contraire perçue non comme une solution mais comme un danger. L exemple en est des conséquences possibles de la jurisprudence 16

17 récente de la CJCE : Laval, Viking, Ruffert, Luxembourg, qui peut mettre en danger les régulations sociales nationales. On voit alors que les instruments européens tels que la directive sur le détachement des travailleurs, qui définissaient initialement les règles minimum à observer, peuvent être également interprétés comme le niveau standard minimum pouvant provoquer un nivellement par le bas. Aujourd hui, selon cette jurisprudence, un entrepreneur transfrontalier peut offrir des services en dessous des normes définies par le contrat collectif en vigueur dans l Etat de destination. L engagement syndical dans le processus européen de définition des règles en matière sociale Deux aspects coexistent : Il existe un processus autonome des partenaires sociaux qui peuvent définir certaines règles en matière de régulation sociale surtout concernant les conventions collectives en droit du travail, qui peuvent se traduire ensuite par une législation européenne ; existe également une participation à la définition des politiques dans le domaine social et la protection sociale. Nous avons demandé un engagement de la Commission Européenne pour la protection sociale dans le cadre de la Méthode Ouverte de Coordination(MOC) et du Comité de Protection Sociale. C est déjà un point positif, notamment pour les systèmes de protection sociale des pays récemment membres, qui jusqu ici avaient surtout été influencés par les organisations internationales telles que la Banque mondiale et le FMI. L existence de ces processus, même peu contraignants, reste positive de ce point de vue. Dans le cadre de la MOC, la CES a demandé au début des années 2000 des lignes directrices de convergence sociale, qui portent leur fruit aujourd hui. Prochainement par exemple, nous espérons avoir une progression sur le revenu minimum. Nous revendiquons également que les systèmes de pension publique reposent sur la solidarité entre générations, car c est ce qui correspond le mieux à un marché du travail fragmenté et sous pression, dans lequel les employeurs souhaitent avoir moins de responsabilité sociale. Nous demandons également de traiter tous les contrats de travail, classiques, atypiques et également ceux considérés d indépendants sur un pied d égalité en terme de droits mais aussi d obligations de cotisation au système de protection sociale. Enfin, toujours dans le cadre de ces lignes directrices, nous nous battons pour que l UE s engage à garantir la couverture de santé pour tous. L idée sous jacente est d offrir une garantie généralisée pour l ensemble des travailleurs et ceux qui potentiellement doivent en être bénéficiaires pour éviter l exclusion sociale. L UE et les Etats membres ont accepté cette vision. Une Méthode Ouverte de Coordination a été instaurée dans le domaine des pensions, ainsi que pour l inclusion sociale et récemment dans le domaine de la santé, encore chasse gardée des Etats membres il y a 2 ans. Il existe un accord entre les acteurs institutionnels de l UE pour agir ensemble dans ces domaines. Mais, en pratique, la réalisation se heurte à de nombreux problèmes. On peut se donner des objectifs ambitieux, et demander aux Etats membres de les mettre en œuvre. Jusqu ici, cette MOC stagne au niveau du partage des bonnes expériences. Cela se traduit également par des propositions de nature législative. Concernant les pensions, on constate que les travailleurs mobiles, transfrontaliers sont pénalisés, alors une proposition a été faite par la CE sur la transférabilité des droits a pension complémentaires, mais elle été réduite à néant car les Etats membres ne sont pas prêts a faire les changements nécessaires dans leur systèmes pour permettre cette transférabilité. Une directive du dernier paquet social aborde la gestion des droits de santé essentiellement du point de vue commercial du marché intérieur, sans se préoccuper suffisamment de l égalité d accès aux soins, en privilégiant ceux qui peuvent financer un voyage pour obtenir des soins à l étranger. De quelle manière traiter les droits individuels? En se basant sur l expérience des pays les plus avancés dans l individualisation des droits, nous pensons que ce processus doit se faire dans un cadre collectif. Cela doit passer par le 17

18 dialogue social, comme pour les accords sur les congés parentaux, les contrats à durée déterminée, le télétravail, le stress au travail, qui ont créé un cadre réglementaire européen. Concernant la flexicurité, nous n avons pas souhaité négocier sur ce concept, mais plutôt publier avec Businesseurope, qui représente les employeurs, une Analyse conjointe des défis du marché du travail européen. Dans cette analyse, on démontre que ce concept de flexicurité est un élément d une réalité beaucoup plus large, liée à des situations macro-économiques, d environnement public. Si on se réfère à la flexicurité, il faut trouver les moyens financiers pour financer la sécurité sociale. Cette analyse est notre contribution au débat. Il faut également un dialogue social fort, et savoir de quelle manière l appliquer dans les pays ou ce dialogue n existe pas. Nous pensons qu au niveau national, il faut analyser la situation du droit du travail et trouver les modalités pour le changer, mais pas démanteler les systèmes existants, et cela les employeurs l ont également approuvé dans l analyse, car on ne trouve pas de raison dans la situation actuelle qui nécessite un tel remaniement. Nous espérons que dans les débats nationaux seront pris en comptes ces aspects là, cette nécessité d avoir des systèmes de protection sociale forts. Dans l avenir, nous avons décidé de mener deux actions : une négociation sur l inclusion des personnes éloignées du marché du travail en prenant en compte la formation tout au long de la vie, et une négociation suite à nos travaux sur la conciliation des vies professionnelle, privée et familiale. Dans ces deux domaines un accord et un progrès semblent possibles. Aujourd hui, suite aux crises économiques, au non irlandais, le monde politique semble plus attentif à la question des politiques sociales, et notre campagne pour équilibrer la situation des travailleurs par rapport aux actionnaires, en faveur du travail décent, reçoit de plus en plus d attention de la part des institutions européennes et des Etats membres. Une rencontre syndicale se tiendra le 7 octobre à Paris, pour insister sur le fait que dans ces relations entre le droit du travail, le dialogue social et la protection sociale, si l on veut garantir l avenir de la protection sociale, cela passe par la qualité du travail et la qualité des salaires. Salvo Leonardi, chercheur, IRES-CGIL, Rome 1. La publication en 2006 du Livre Vert de la Commission européenne «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du 21ème siècle» 1 est probablement l «évènement» le plus marquant de ces dernières années concernant le Modèle social européen, qui jusque lors s était davantage caractérisé par une période prolongée de silence et d aphasie juridique. Mais cette impression est davantage le signe d un manque d avancées dans la mise en place d une Europe sociale que d un mérite spécifique du Livre vert qui, de fait, a été l objet de nombreuses critiques dans beaucoup de pays à la fois pour sa procédure (la Méthode ouverte de coordination) 2 et/ ou son contenu et son esprit néo-libéral. Le concept clé de ce Livre vert est la «flexicurité» 3. L objectif affiché est d encourager à 1. Commission européenne, Livre vert : moderniser le droit du travail pour relever les défis du 21ème siècle ; Bruxelles, , COM (2006) 708 final Conseil de l Europe, Vers des principes communs de flexicurité : Projet de conclusions du Conseil, Bruxelles, 23 novembre Hyman R., Labour, Markets and the Future of Decommodification, dans Jepsen M., Jacobi O., Keller B. et Weiss M. (eds), Social Embedding and the Integration of Markets: An Opportunity for Transnational Trade Union Action or an Impossible Task?, Düsseldorf: Hans-Böckler-Stiftung, Wilthagen, T., et Tros, F., The concept of flexicurity : a new approach to regulating employment and labour markets, dans Transfer, 10 (2), 2004; Wilthagen T. et van Velzen M., The road towards adaptability, flexibility and security, mémorandum consultatif, 2006; OERI, Approaches to flexicurity: EU models, Fondation européenne pour l amélioration des conditions de travail et de vie, Dublin, 2007; Seifert H., Flexicurity. Acte du Séminaire Flexicurity: A New Departure for European Social Policy? Londres, 25 mai The Work Foundation, Policy Network and Friedrich Ebert Foundation ; Leonardi S., Lo scambio imperfetto tra flessibilità e sicurezza, su 18

19 une plus grande flexibilité au sein du marché du travail associé en même temps et de façon délibérée à l objectif de pousser à son maximum l emploi et la sécurité des revenus pour tous. En d autres termes, l objectif est de réduire la segmentation du marché du travail entre ce que l on appelle les «insiders», les travailleurs en place, et les «outsiders», ceux qui en sont exclus. Il ne s agit pas uniquement de «des emplois, des emplois, des emplois», mais également de «des emplois plus nombreux et de meilleure qualité». Les lignes directrices intégrées d une telle stratégie sont : a) des accords contractuels flexibles ; b) des politiques de marché du travail actives ; c) des systèmes d apprentissage tout au long de la vie fiables ; d) des systèmes de sécurité sociale modernes ; e) un dialogue social de soutien et productif. Concernant ce dernier point, nous savons que le modèle social européen est profondément ancré dans le principe et la pratique du dialogue social et de la démocratie participative. 2. Il est bien connu que les systèmes de relations industrielles sont en fait des formes de gouvernance à plusieurs niveaux, c est également le cas du système européen. Conformément au Traité de l UE et aux pratiques nationales, les accords collectifs et les pactes sociaux sont des outils clés grâce auxquels les politiques sociales de l UE sont transposées et mises en œuvre au plan national. En effet : a) Les réformes les plus importantes mises en œuvre par la plupart des Etats membres concernant les retraites, le marché du travail ou les systèmes de relations industrielles ont traditionnellement été le fruit de pactes sociaux tripartites 4 ; b) Les partenaires sociaux sont souvent impliqués dans la gestion (que ce soit conjointement ou séparément) des schémas de sécurité sociale. Comme c est le cas pour les fonds d assurance chômage (par exemple le système norvégien Ghent 5, le «paritarisme» français, la «bilateralità» italienne), la formation professionnelle, les systèmes de retraite complémentaire, la sécurité sociale locale ; c) Les conventions collectives demeurent un outil clé avec la participation aux bénéfices pour mettre en place et gérer la flexibilité au niveau du lieu de travail. De plus, il faut garder en mémoire que le taux de couverture des conventions collectives en Europe est bien plus important que dans d autres pays concurrents (Etats-Unis, Japon). Mais si l on observe de plus près le Tableau 1, on remarque 6 : Des écarts importants entre le haut (95 % en Autriche ou en Belgique) et le bas de la liste (seulement % dans les pays baltiques) ; Une érosion dangereuse de ce pilier majeur du modèle social européen, sous l attaque concertée d initiatives d entreprises et aujourd hui de la jurisprudence de l ECJ (la cour de justice des communautés européennes) ; 4. Schmitter P. et Grote J., Sisifo corporatista: passato, presente e futuro, dans «Stato e Mercato», n. 50/1997; Crouch C., Non amato ma inevitabile il ritorno al neo-corporativismo, dans «Giornale di diritto del lavoro e delle relazioni industriali», n. 77/98; Fajertag, G. et Pochet, P. (eds), The role of tripartite concertation in the reform of the welfare state, dans Transfer, 1/2: 64 81; 2000; Ferrera M., Hemerick A., Rhodes M., Recasting European Welfare State, dans West European Politics, n. 23/2000; Regini M., Tripartite Concertation and Varieties of Capitalism, dans European Journal of Industrial Relations, Vol. 9, No. 3, ; 2003; Samek Lodovici, Semenza R., Torchio N., Le recenti riforme dei mercati del lavoro europei. Uno sguardo d insieme, dans Rivista delle Politiche Sociali, n. 2/2007; OERI, Social partners and Social Security systems, Fondation européenne pour l amélioration des conditions de travail et vie, Dublin, Kjellberg, Jokivuoiri, Vandaele, Special focus on the Ghent system, dans Transfer, n. 12/ 2006 ; Leonardi S., Gewerkschaften und wohlfahrtsstaat: Das Gent-system, dans WSI Mitteilungen, mars Sur ces questions, entre autres : Keune M., The Coordination of Collective Bargaining in Europe, Rapport annuel, ces, Bruxelles, 2005; Dribbusch R., Bispinck R., Tijdens K., Measuring Collective Bargaining Coverage in the Wage Indicator Questionnaire; University of Amsterdam, projet Woliweb No. 11/2005; Keune M., Collective Bargaining Systems in Europe: A Schematic Overview; Bruxelles: ETUI-REHS, 2006; Schulten T., Changes in national collective bargaining systems since 1990; Fondation européenne pour l amélioration des conditions de travail et de vie, Dublin: 2005; OERI, Impact of globalisation on industrial relations in the EU and other major economies, Fondation européenne pour l amélioration des conditions de travail et de vie, Dublin, 2007; OERI, Industrial relations developments in Europe 2007, Fondation européenne pour l amélioration des conditions de travail et de vie, Dublin. 19

20 L effet de modération dans la dynamique nationale des salaires, due à la pression du pacte de stabilité, des politiques de la BCE et de Ecofin. Avec une chute du pouvoir d achat dans la plupart des Etats membres. Tab. 1 Les niveaux de convention collective et de couverture (en %), la concertation tripartite et les salaires minimums. Source, élaboration de l IRES sur OERI 2006 X = existant ; XX = important, mais pas dominant ; XXX = dominant (XXX) * Les données pour l Allemagne se rapportent au Länder de l Ouest. 20

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

fiche pratique Préparer un accord GPEC Octobre 2008 #10 des repères pour agir dans les entreprises de plus de 50 salariés

fiche pratique Préparer un accord GPEC Octobre 2008 #10 des repères pour agir dans les entreprises de plus de 50 salariés h fiche pratique des repères pour agir #10 Préparer un accord GPEC dans les entreprises de plus de 50 salariés Octobre 2008 Le souci de se mettre en conformité avec la loi pousse un certain nombre d entreprises

Plus en détail

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF Journée de formation FEBISP juin 2001 Intervention de Monsieur Michel COLSON Président de la Section CPAS de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

REUNION DU COMITE DE PILOTAGE DE L INITIATIVE OCDE - MENA POUR LA GOUVERNANCE ET L INVESTISSEMENT A L APPUI DU DEVELOPPEMENT

REUNION DU COMITE DE PILOTAGE DE L INITIATIVE OCDE - MENA POUR LA GOUVERNANCE ET L INVESTISSEMENT A L APPUI DU DEVELOPPEMENT ROYAUME DU MAROC REUNION DU COMITE DE PILOTAGE DE L INITIATIVE OCDE - MENA POUR LA GOUVERNANCE ET L INVESTISSEMENT A L APPUI DU DEVELOPPEMENT DISCOURS D OUVERTURE M. Driss EL AZAMI EL IDRISSI Ministre

Plus en détail

Fiche «Politique culturelle européenne»

Fiche «Politique culturelle européenne» Fiche «Politique culturelle européenne» Prospective appliquée à la définition d'une politique nationale dans le domaine de la culture et de la communication Fiche variable sur les facteurs de l environnement

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

"High Performance Workplace Event: People mean business"

High Performance Workplace Event: People mean business "High Performance Workplace Event: People mean business" (Cette conférence a été organisée par la Présidence britannique de l'union européenne, avec le soutien de la Commission européenne) Londres, le

Plus en détail

EVALUATION FINALE CVE/071. Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle

EVALUATION FINALE CVE/071. Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle EVALUATION FINALE CVE/071 Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle FICHE SYNTHÉTIQUE Pays Titre long du projet Titre court du projet Code LuxDev Cap-Vert Projet d appui

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE»

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE» Confédération Européenne des Syndicats 1 Union des Confédérations de l Industrie et des Employeurs d Europe UNICE/UEAPME 2 Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d

Plus en détail

«partenaires sociaux, emploi et pauvreté» / travailleurs pauvres et qualité de l emploi l

«partenaires sociaux, emploi et pauvreté» / travailleurs pauvres et qualité de l emploi l Rencontre OSE - FEC Messages-cl clés s de la conférence «partenaires sociaux, emploi et pauvreté» / travailleurs pauvres et qualité de l emploi l / Stratégie Europe 2020 et réformes r structurelles Cécile

Plus en détail

DÉBAT SUR L EUROPE SOCIALE ASSEMBLÉE NATIONALE, PARIS 10 MARS 2009 INTERVENTION DE PHILIPPE DE BUCK DIRECTEUR GÉNÉRAL DE BUSINESSEUROPE

DÉBAT SUR L EUROPE SOCIALE ASSEMBLÉE NATIONALE, PARIS 10 MARS 2009 INTERVENTION DE PHILIPPE DE BUCK DIRECTEUR GÉNÉRAL DE BUSINESSEUROPE DISCOURS *** Seule la version prononcée fait foi *** Le 10 mars 2009 DÉBAT SUR L EUROPE SOCIALE ASSEMBLÉE NATIONALE, PARIS 10 MARS 2009 INTERVENTION DE PHILIPPE DE BUCK DIRECTEUR GÉNÉRAL DE BUSINESSEUROPE

Plus en détail

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok

PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok PROMOTION DE LA SANTÉ Résumé des chartes et déclaration d Ottawa, de Jakarta et de Bangkok OUTIL DE RÉFÉRENCE LA CHARTE D OTTAWA (1986) Une contribution à la réalisation de l objectif de la santé pour

Plus en détail

A propos des conclusions de l Informateur Didier Reynders, à Sa Majesté le Roi Albert II

A propos des conclusions de l Informateur Didier Reynders, à Sa Majesté le Roi Albert II A propos des conclusions de l Informateur Didier Reynders, à Sa Majesté le Roi Albert II Bruxelles, le 1 er mars 2011 A propos des conclusions définitives de la mission d information de Didier REYNDERS

Plus en détail

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 POSITION DE LA CES Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 1. Le 16 février 2012 la Commission a publié son Livre Blanc sur

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1 ALLEMAGNE AM021f-Y 1 M. Levin Holle, Directeur de section, Chef de la délégation allemande Discours de la délégation allemande à l occasion de l Assemblée annuelle 2013 de la BERD Nous sommes heureux que

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA»

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA» REPUBLIQUE DU SENEGAL =-=-=-= PRIMATURE =-=-=-= ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION =-=-=-= «LES MERCREDI DE L ENA» Edition spéciale Termes de référence THEME : «REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES PAYS

Plus en détail

Principes européens et code de conduite. Préparer et gérer des restructurations pour un avenir durable

Principes européens et code de conduite. Préparer et gérer des restructurations pour un avenir durable Principes européens et code de conduite Préparer et gérer des restructurations pour un avenir durable Une proposition du réseau IRENE Préambule Le réseau IRENE réunit des praticiens, experts, chercheurs,

Plus en détail

Retour sur le pari de Rio 1992 : État des lieux et perspectives pour Rio +20

Retour sur le pari de Rio 1992 : État des lieux et perspectives pour Rio +20 Retour sur le pari de Rio 1992 : État des lieux et perspectives pour Rio +20 Conférence introductive InEE CNRS Paris, 4 avril 2012 Laurence Tubiana Institut du Développement Durable et des Relations Internationales

Plus en détail

Commission des affaires européennes

Commission des affaires européennes X I V e L É G I S L A T U R E Communication Mardi 7 juillet 2015 15 heures Commission des affaires européennes Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la proposition d initiative législative

Plus en détail

ÉVÉNEMENT DE HAUT NIVEAU SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

ÉVÉNEMENT DE HAUT NIVEAU SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ÉVÉNEMENT DE HAUT NIVEAU SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Déclaration de Bogotá Instaurer des partenariats constructifs et ouverts pour le développement (VERSION FINALE, 25 mars

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Séminaire de recherche «principal» : Economie

Séminaire de recherche «principal» : Economie Séminaire de recherche «principal» : Economie Université Paris Dauphine Master recherche ATDD 1 ère partie : Alain Ayong Le Kama Plan du séminaire Introduction générale : acceptions économiques du DD Liens

Plus en détail

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe,

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, l Europe pour la culture» (2006) Texte rédigé par le Relais Culture Europe dans le cadre de la consultation

Plus en détail

Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010

Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010 Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010 Commissariat aux relations internationales et à l immigration Table des matières Page Déclaration d

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

UNION POUR LA MEDITERRANEE Agenda de la Formation professionnelle

UNION POUR LA MEDITERRANEE Agenda de la Formation professionnelle UNION POUR LA MEDITERRANEE Agenda de la Formation professionnelle GOUVERNANCE Le présent document résume les échanges du groupe de pilotage tripartite constitué de Maurice Mézel du Ministère du Travail,

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux Les associations et la question de la qualité de l emploi: une enquête en Alsace et en Lorraine Etude réalisée pour la DIIESES

Plus en détail

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT ACCORD CADRE DE PARTENARIAT Entre L Association pour la formation professionnelle des adultes ( AFPA) 13 place du Général de Gaulle - 93108 Montreuil Cedex Représentée par : Son directeur général, Philippe

Plus en détail

L ORGANISATION SOCIALE DE L ENTREPRISE

L ORGANISATION SOCIALE DE L ENTREPRISE 1 L ORGANISATION SOCIALE DE L ENTREPRISE Métiers opérationnels et fonctionnels Définition d une structure 2 «la structure de l organisation est la somme totale des moyens employés pour diviser le travail

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites

Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites Commentaire général Le premier

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

Recommandation n 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004

Recommandation n 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004 Recommandation n 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004 Annexe La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, convoquée à Genève par le Conseil d administration du

Plus en détail

Aide-mémoire élaboré par la France et le Pérou

Aide-mémoire élaboré par la France et le Pérou Première série de consultations ministérielles informelles en vue de préparer la COP21 Paris, les 20 et 21 juillet 2015 Aide-mémoire élaboré par la France et le Pérou Paris, le 31 juillet 2015 Introduction

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

Charte des ressources humaines

Charte des ressources humaines Charte des ressources humaines ANTICIPER Pour être acteurs stratégiques du changement ACCUEILLIR Savoir identifier, attirer, choisir et fidéliser les collaborateurs RECONNAÎTRE Apprécier les compétences

Plus en détail

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations»

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» Avant projet de Plan d action EY 2012 Introduction La CES, ses deux organisations européennes

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

DISCOURS DE MME HELENE CONWAY-MOURET, MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER

DISCOURS DE MME HELENE CONWAY-MOURET, MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER 1 DISCOURS DE MME HELENE CONWAY-MOURET, MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER A L OCCASION DE LA RENCONTRE SUR «L ARRIVEE DE L ENFANT EN FRANCE : LA FIN DU PROCESSUS D ADOPTION?» (Centre

Plus en détail

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France

Plus en détail

Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance.

Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance. Note de synthèse portant sur les questions sociales : Accueil des jeunes enfants : création d un schéma territorial de la petite enfance. Département XXX Note à l attention du président du Conseil Général

Plus en détail

La FEHAP solde notre convention collective!

La FEHAP solde notre convention collective! SANTÉ SOCIAL La FEHAP solde notre convention collective! Les négociations portant sur la révision de la convention collective, terminées ce 27 juin dernier, se sont traduites par un an de dialogue de sourds,

Plus en détail

Une mission commune au service de la protection sociale universelle

Une mission commune au service de la protection sociale universelle Une mission commune au service de la protection sociale universelle Note conceptuelle En ce début de XXI e siècle, c est avec fierté que nous faisons nôtre le consensus qui s est dégagé: la protection

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013

ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013 Introduction : ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013 1. Dans sa réponse au Livre vert de la Commission européenne

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT?

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Accueil de jour de la petite enfance ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Propositions en vue d un partenariat public privé pour la mise en place de crèches et garderies Lausanne Région Août 2002

Plus en détail

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH)

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Paris, 8 novembre 2013 Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Allocution de S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire général

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance

Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance Le défi démographique dans le secteur européen de l assurance Déclaration commune des partenaires sociaux européens du secteur de l assurance Introduction Le vieillissement de la population et l inversion

Plus en détail

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4.

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4. CCT MISE A JOUR 1 ER mars 2014 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES (CP 306) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 FEVRIER 2014 RELATIVE A L ACCORD SECTORIEL 2013-2014 1 1. Champ d application

Plus en détail

«Challenging social reality, inspiring experiences»

«Challenging social reality, inspiring experiences» «Challenging social reality, inspiring experiences» Cornélia Federkeil-Giroux Mutualité Française représentante de l Association internationale de la mutualité (AIM) 1 L Association internationale de la

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

EMPLOYABILITE DES JEUNES AU MAROC

EMPLOYABILITE DES JEUNES AU MAROC EMPLOYABILITE DES JEUNES AU MAROC L emploi L emploi est une forme d insertion sociale, un levier qui permet l amélioration des conditions de vie. L emploi est un paramètre révélateur dans l évaluation

Plus en détail

Au service de toutes celles et ceux qui ont envie d entreprendre

Au service de toutes celles et ceux qui ont envie d entreprendre Au service de toutes celles et ceux qui ont envie d entreprendre Business plan Formation Financement BPE Création Finances Commerce Édito Com des images / Région Picardie Les efforts réalisés depuis plusieurs

Plus en détail

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Zurich, le 7 septembre 2015 Monsieur le Conseiller fédéral Schneider-Ammann Nous vous vous

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE COMTÉ DE RIVIERE-DU-LOUP RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Énoncé de valeurs éthiques

Énoncé de valeurs éthiques Énoncé de valeurs éthiques Tel qu adopté par le conseil d administration le 5 octobre 2011 Membres de l Association des écoles supérieures d art de Montréal Centre NAD Conservatoire de musique de Montréal

Plus en détail

Plan régional de soutien à l économie

Plan régional de soutien à l économie Plan régional de soutien à l économie Le 23 mars 2009 La crise financière mondiale qui s est déclarée à l été 2008 se double d une crise économique et sociale. L onde de choc de ce phénomène a des effets

Plus en détail

De la formation continue à la formation tout au long de la vie

De la formation continue à la formation tout au long de la vie De la formation continue à la formation tout au long de la vie Enjeux et débats pour les universités en Europe Michel Feutrie Président de EUCEN Une grande confusion dans les termes utilisés Sous le terme

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant»

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Livre Blanc Oracle Juin 2009 Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Préambule Ce livre blanc met en avant certains risques impliqués dans les travaux liés

Plus en détail

Structure et fonctionnement de la Zone euro

Structure et fonctionnement de la Zone euro Structure et fonctionnement de la Zone euro Dusan Sidjanski Introduction Les Etats membres de la Zone euro sont confrontés à un choix politique de grande portée : s engager dès que possible sur la voie

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

Europe. Les priorités de l Uniopss

Europe. Les priorités de l Uniopss Europe Le single market act et la stratégie Europe 2020 imposent un rythme de réformes dense à l Europe, particulièrement dans cette période de crise. L Acte pour le marché unique, adopté par la Commission

Plus en détail

Les mobilités professionnelles dans un espace transfrontalier

Les mobilités professionnelles dans un espace transfrontalier Les mobilités professionnelles dans un espace transfrontalier Mobilités professionnelles et «Flexisécurité» stratégique 1 Qu est-ce que la «Flexisécurité? Un peu d histoire : chômage structurel et stratégie

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Mémoire de l'alliance canadienne des associations étudiantes Résumé Depuis 2008, le gouvernement du Canada

Plus en détail

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 POUR LE MAINTIEN DU CONSEIL DES AÎNÉS Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 1 er février 2011 Réseau FADOQ Responsables

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

2 e CONGRÈS MONDIAL RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

2 e CONGRÈS MONDIAL RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL 2CO/F/6.8 (définitif) CONFÉDÉRATION SYNDICALE INTERNATIONALE 2 e CONGRÈS MONDIAL Vancouver, du 21 au 25 juin 2010 RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL 1. Le Congrès s engage à appuyer le

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DU COMMERCE, DU TRAVAIL ET DES BLOCS COMMERCIAUX

COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DU COMMERCE, DU TRAVAIL ET DES BLOCS COMMERCIAUX PARLEMENTAIRE DE S COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DU COMMERCE, DU TRAVAIL ET DES BLOCS COMMERCIAUX La Commission de l économie, du commerce, du travail et des blocs commerciaux examine les questions économiques

Plus en détail

Retour au Plein Emploi?

Retour au Plein Emploi? Retour au Plein Emploi? Fiche 45 JAMES E. MEADE Dans ce petit livre (Economica, 1995, 88 p.) préfacé par Robert M.Solow (prix Nobel), James E. Meade (prix Nobel) propose des solutions macro-économiques

Plus en détail

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION Le cadre de reconnaissance et de financement des entreprises d insertion comporte deux volets le premier volet comprend les éléments

Plus en détail

WS26 La protection des salariés

WS26 La protection des salariés WS26 La protection des salariés Session 1 La vision chinoise Les populations de travailleurs migrants/paysans s étant déplacées dans les villes pour travailler ont des droits très réduits. Comme ils n

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU

Plus en détail

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C.

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Résumé La réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 6 décembre 2007 (10.12) (OR. en) 16201/07 SOC 523 ECOFIN 503

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 6 décembre 2007 (10.12) (OR. en) 16201/07 SOC 523 ECOFIN 503 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6 décembre 2007 (10.12) (OR. en) 16201/07 SOC 523 ECOFIN 503 NOTE du: Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" au: Conseil européen n doc.

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO 3 ème séminaire international BIE - UNESCO Dialogue politique et stratégies de mise en œuvre du changement du curriculum de l éducation de base pour lutter contre la pauvreté. Ouagadougou 13-17 mars 2006

Plus en détail