Mme JOSEPH a donné procuration au Dr GUESDON. Lotissement de Bonnefontaine Esquisses et avant-projet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2015 ============== Excusés : Mme JOSEPH, M. GÉRARD Mme JOSEPH a donné procuration au Dr GUESDON Lotissement de Bonnefontaine Esquisses et avant-projet Vu la délibération en date du 5 septembre 2013 créant le lotissement de Bonnefontaine. Monsieur le Maire présente aux conseillers les esquisses préparées par le cabinet ADH50, maître d œuvre du projet d aménagement du lotissement de Bonnefontaine. En fonction des différents plans, ce futur lotissement pourrait disposer de 7 à 9 parcelles d une surface unitaire de 500 à 800 m². Le tout desservi par une voirie unique débouchant sur une place de retournement. Les futurs réseaux d eau potable, d eaux usées, d eaux pluviales et d électricité seront reliés à partir de la rue de la Libération (RD n 36). La présence d une ligne électrique survolant les terrains actuellement vierges impliquera l enfouissement de ce réseau par la commune. L avant-projet proposé par le maître d œuvre présente un montant estimatif de travaux évalué à environ ,00 HT, comprenant l acquisition des terrains, les études et les travaux (environ ,00 HT). - Décide de retenir l esquisse n 9 pour l aménagement du lotissement de Bonnefontaine. Celui-ci comprendra 8 parcelles de 509 m² à 771 m² (ces surfaces seront ajustées lors du bornage des lots) pour une surface totale de vente de m². - Approuve l avant-projet de ce lotissement et son coût estimatif ; - Autorise Monsieur le Maire, par l intermédiaire de son maître d œuvre, à poursuivre la préparation de cet aménagement. L esquisse n 9 est jointe en annexe de la présente délibération. Lotissement de Bonnefontaine Convention de délégation temporaire de maîtrise d ouvrage avec le SDEM 50 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental d Energies de la Manche propose d assurer la maîtrise d ouvrage de la desserte en électricité et en éclairage public du lotissement de Bonnefontaine, comprenant 8 lots. A cette fin, le SDEM propose d établir une convention de délégation temporaire de maîtrise d ouvrage que Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal. Il est précisé qu en annexe de cette convention figure une fiche financière provisoire qui sera mise à jour avant le commencement des travaux.

2 - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d ouvrage ainsi que la fiche financière définitive ; - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer au nom de la commune toutes les pièces relatives au règlement des dépenses. Lotissement de Bonnefontaine Classement de la voirie dans le domaine public Vu la réglementation en vigueur et notamment les articles L et L du code de la voirie routière. Monsieur le Maire rappelle que les voies nouvelles du lotissement de Bonnefontaine, comportant 8 lots, doivent être transférées du domaine privé de la commune au domaine public pour acquérir le statut de voie communale. Monsieur le Maire propose de transférer les voies nouvelles du lotissement de Bonnefontaine du domaine privé vers le domaine public dès l achèvement des travaux. - Accepte le classement de la voie nouvelle du lotissement de Bonnefontaine dans le domaine public à l issue des travaux ; - Précise que le tableau des voies communales sera mis à jour quand le métrage linéaire de la voirie sera établi. Travaux de voirie Marché à bons de commande Résultat de la consultation Vu le marché public passé en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics ; Vu l avis d appel public à la concurrence envoyé le 13 juillet 2015 et publié dans le journal «Ouest-France édition Manche» le 16 juillet 2015 ; Vu l ouverture des plis effectuée lors de la commission d appel d offres du 24 août 2015 ; Vu l analyse des offres effectuée lors de la commission d appel d offres du 31 août 2015 ; Monsieur le Maire informe les conseillers que trois entreprises ont répondu à la consultation : - SARL MONGODIN, du Teilleul (Manche) ; - SAS HARDY, de PArigny (Manche) ; - TPB DU L OIR, de Montgothier (Manche). A partir du bordereau de prix unitaire de chaque candidat, une analyse comparative a été réalisée à l aide de 5 devis ou factures de travaux de voirie et d assainissement en possession des services de la mairie. A l issue de cette analyse, la commission propose de retenir, pour ces travaux de voirie, l entreprise suivante : TPB DU L OIR, de Montgothier (Manche).

3 - Approuve la décision de la commission d appel d offres dans le choix de l entreprise chargée d assurer le marché à bons de commande pour les travaux de voirie sur la commune, à savoir l entreprise TPB du L Oir, de Montgothier (Manche). - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant au présent marché, et à signer les bons de commande. Maîtrise d œuvre pour travaux de voirie Marché à bons de commande Résultat de la consultation Vu le marché public passé en procédure adaptée en application de l article 29 du code des marchés publics ; Vu l avis d appel public à la concurrence envoyé le 17 juillet 2015 et publié dans le journal «Ouest-France édition Manche» le 21 juillet 2015 ; Vu l ouverture des plis et l analyse des offres effectuées lors de la commission d appel d offres du 31 août 2015 ; Monsieur le Maire informe les conseillers que deux cabinets ont répondu à la consultation : - ECOVOIRIE, de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados) ; - TECAM, de Fougères (Ille-et-Vilaine). A l issue de cette analyse, la commission propose de retenir, pour cette mission de maîtrise d œuvre dans le cadre d un marché à bons de commande, le cabinet suivant : ECOVOIRIE : o Travaux inférieur à ,00 HT : 4,725 % du montant HT des travaux ; o Travaux entre ,00 HT et ,00 HT : 4,025 % du montant HT des travaux ; o Travaux entre ,00 HT et ,00 HT : 3,850 % du montant HT des travaux ; o Travaux supérieur à ,00 HT : 3,500 % du montant HT des travaux. - Approuve la décision de la commission d appel d offres dans le choix du cabinet chargé d assurer la mission de maîtrise d œuvre pour les travaux de voirie sur la commune, à savoir le cabinet Ecovoirie, de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados) ; - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant au présent marché, et à signer les bons de commande. Mise à disposition des biens et équipements entre la commune de Barenton et la communauté de communes du Mortainais suite au transfert de la compétence voirie Monsieur le Maire donne lecture au conseil du projet de procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements entre la commune de Barenton et la communauté de communes du Mortainais, concernant la compétence voirie. Il rappelle que, depuis le 1 er janvier 2015, les voies suivantes sont considérées d intérêt communautaire par la communauté de communes : - Meslay : m - Boudet : m

4 - La Rumère : m - Launay : 873 m - Du Theil à la Provostière : 782 m - Rue du Domaine ZA : 261 m Il rappelle également que la communauté de communes envisage une modification de ses statuts pour permettre à ses communes membres de modifier la liste des voies mises à disposition à la CDC. Dans ces conditions, il propose au conseil de transférer les voies suivantes : - Meslay : m : - Du Theil à la Provostière : 782 m - Bourg Joubin : 290 m - Les Ponceaux : m - Rue du Domaine ZA : 261 m - Accès au CLSH, rue du Presbytère : 20 m - Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements entre la commune de Barenton et la communauté de communes du Mortainais concernant la compétence voirie, sous réserve de modifier une partie de l article 4 pour les raisons suivantes : Au 1. de l article 4 (Pouvoir de police en matière de circulation), les élus considèrent que la communauté de communes du Mortainais doit assurer le nettoiement, l enlèvement d encombrants, l éclairage et la viabilité hivernale sur les voies communautaires en lieu et place de la commune de Barenton - Autorise Monsieur à signer le procès-verbal, sous réserve des corrections émises par le conseil qui devront être intégrées au document ; - Souhaite que lors d une prochaine modification des statuts de la communauté de communes, les voies énumérées précédemment soient mises à disposition de la CDC. Mise à disposition des services techniques de la commune de Barenton au bénéfice de la communauté de communes du Mortainais Monsieur le Maire donne lecture au conseil de la convention de mise à disposition des services techniques communaux au bénéfice de la communauté de communes du Mortainais. Depuis le 1 er janvier 2015, les services techniques effectuent divers travaux, avec le matériel communal, sur les biens et équipements dépendant de la communauté de communes et situés sur le territoire de Barenton (logements, salle de sport, CLSH, maison médicale, etc.) En contrepartie, la communauté de communes reverse à Barenton pour chaque intervention, un coût unitaire de fonctionnement de 30,00 de l heure, comprenant les charges de personnel, les charges à caractère général et les coûts de renouvellement des biens.

5 - Approuve la convention de mise à disposition des services techniques de la commune de Barenton au bénéfice de la communauté de communes du Mortainais ; - Autorise Monsieur à signer cette convention. Mise à disposition de personnels de la commune de Barenton au bénéfice de la communauté de communes du Mortainais La mise en place des nouveaux statuts de la communauté de communes du Mortainais, au 1 er janvier 2015, a rendu les compétences scolaires et sportives communautaires. Deux agents communaux sont concernés par cette nouvelle situation : Mme René MACÉ, adjoint technique de 2 ème classe, exerçait des fonctions d accompagnement et de surveillance des élèves des écoles publiques au bénéfice du Syndicat des Ecoles de Barenton Saint Cyr du Bailleul Saint Georges de Rouelley. Ce syndicat ayant été dissous au 31 décembre 2014, et ses compétences transférées à la communauté de communes du Mortainais, Mme MACÉ exerce ses fonctions au bénéfice de cet EPCI depuis le 1 er janvier Mme Catherine JOUBIN, adjoint technique de 2 ème classe, assure l entretien de la salle des sports et des équipements du stade de football de Barenton. Par le transfert de ces équipements à la communauté de communes du Mortainais au 1 er janvier 2015, Mme JOUBIN continue d assurer le ménage dans ces locaux pour le compte de la CDC. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l autorisation de préparer et signer les conventions de mise à disposition de ces deux agents communaux à la communauté de communes du Mortainais. - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de Mmes René MACÉ et Catherine JOUBIN à la communauté de communes du Mortainais. Installation d éoliennes à Ger et Saint Georges de Rouelley Enquête publique Avis du conseil municipal Le dossier d enquête publique sur la mise en place de 6 éoliennes à Ger et Saint Georges de Rouelley étant arrivé en mairie depuis peu de temps, Monsieur le Maire propose aux conseillers de reporter ce sujet à une réunion ultérieure afin de permettre aux élus de consulter en détail tous les documents de ce dossier. Les conseillers approuvent cette proposition. Suppression du Centre Communal d Action Sociale de Barenton Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l article 79 de la loi n du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), donne la possibilité aux communes de moins de habitants de supprimer leur Centre

6 Communal d Action Sociale. En cas de dissolution, la commune exercera en lieu et place du CCAS toutes les compétences sociales relevant de cet organisme. Monsieur le Maire précise que les biens propres du CCAS seront transférés à la commune. Il s agit notamment de terres situées aux lieux-dits L Ouëffrie et La Lorerie. - Décide de dissoudre le Centre Communal d Action Sociale de Barenton au 31 décembre 2015 ; - Décide de que les biens propres du CCAS seront transférés à la commune de Barenton à compter du 1 er janvier Transfert de la compétence «Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)» au Syndicat Départemental d Energies de la Manche (SDEM) Cette délibération annule et remplace la délibération du 30 juillet 2014 intitulée «Déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques sur Barenton Transfert de la compétence Infrastructures de charge pour véhicules électriques au SDEM 50». Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L , permettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» aux autorités organisatrices d un réseau public de distribution d électricité visées à l article L du code générale des collectivités, Vu les statuts du SDEM ratifié par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2014 et notamment l article habilitant le SDEM à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence, Vu le projet de déploiement des bornes de recharges réparties sur l ensemble du département de la Manche adopté par le comité syndical le 3 juillet 2014, Vu l attribution en date du 23 janvier 2015, d une participation du Programme d Investissements d Avenir au projet de déploiement de bornes de recharges présenté par le SDEM dans le cadre de l appel à projets «Infrastructures de recharge», Vu les conditions techniques et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» proposées par le SDEM, Considérant que le SDEM souhaite engager en 2015, 2016 et 2014 un programme de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent tel que présenté dans le projet de déploiement susvisé,

7 Considérant qu en application des dispositions de l article 5-2 des statuts du SDEM, le transfert de la compétence «infrastructure de charge pour véhicules électriques» suppose les délibérations concordantes du SDEM et des communes, Considérant que l étude réalisée par le SDEM a fait ressortir le bien-fondé de l installation de ce type d équipement sur le territoire de la commune. - Approuve le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEM pour la mise en place d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge ; - Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» proposées par le SDEM ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et à la mise en œuvre du projet ; - S engage à verser au SDEM la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d installation approuvés par la présente délibération ; - S engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget principal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEM ; - S engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. Concours des maisons fleuries 2015 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du palmarès établi le 16 juillet 2015 par la Commission des Maisons Fleuries et du montant des primes qui s élève à 590. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Approuve le classement proposé et autorise Monsieur le Maire à effectuer le paiement des primes aux lauréats.