Mise en séparatif du réseau d assainissement

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1 Mise en séparatif du réseau d assainissement Chemin DAMI Présentation du 18 novembre 2015 Ferme de la Chapelle

2 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Planning intentionnel de l opération - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Procédures administratives et dispositions légales - Explication des coûts - M. Olivier Broillet, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions

3 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Planning intentionnel de l opération - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Procédures administratives et dispositions légales - Explication des coûts - M. Olivier Broillet, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions

4 Mise en séparatif du réseau d assainissement Chemin DAMI Etat existant SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

5 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Planning intentionnel de l opération - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Procédures administratives et dispositions légales - Explication des coûts - M. Olivier Broillet, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions

6 Mise en séparatif du réseau d assainissement Prospections Chemin DAMI SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

7 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Planning intentionnel de l opération - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Procédures administratives et dispositions légales - Explication des coûts - M. Olivier Broillet, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions

8 Mise en séparatif du réseau d assainissement Chemin DAMI Bassin versant général Bassin Dami 4.10 ha Ville de PLO : Ville de Lancy: 0.9 ha 3.2 ha Limite communale 3.2 ha 0.9 ha 26 ha

9 Système séparatif projeté Mise en séparatif du réseau d assainissement

10 Coupe type Mise en séparatif du réseau d assainissement Chemin DAMI SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

11 Mise en séparatif du réseau d assainissement Chemin DAMI Raccordement Route de la Chapelle

12 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour Chemin DAMI - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Programme intentionnel de l opération - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Procédures administratives et dispositions légales - Explication des coûts - M. Olivier Broillet, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions

13 Mise en séparatif du réseau d assainissement

14 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Planning intentionnel de l opération - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Procédures administratives et dispositions légales - Explication des coûts - M. Olivier Broillet, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions

15 Législations applicables: Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Art. 7 Evacuation des eaux Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05) Art. 57 et 58 Art. 65 et 66 Définition des réseaux primaires et secondaires Définition, obligations des particuliers Règlement d'exécution de la loi sur les eaux du 15 mars 2006 (L ) Art. 27 Installations collectives privées d'intérêt local SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

16 Ville de Lancy Chemin DAMI : Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 Art. 7 Evacuation des eaux 1 Les eaux polluées doivent être traitées. Leur déversement dans une eau ou leur infiltration sont soumis à une autorisation cantonale. 2 Les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration conformément aux règlements cantonaux. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent, avec l autorisation du canton, être déversées dans des eaux superficielles. Dans la mesure du possible, des mesures de rétention seront prises afin de régulariser les écoulements en cas de fort débit. 3 Les cantons veillent à l établissement d une planification communale et, si nécessaire, d une planification régionale de l évacuation des eaux. SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

17 Loi sur les eaux (L 2 05) du 5 juillet 1961 Art. 65 Obligation de raccordement 1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d'eaux à évacuer de leur immeuble au réseau public d'assainissement. 2 Les canalisations de raccordement au réseau d'assainissement public ou privé sont réputées parties intégrantes de l'immeuble dont elles proviennent. Art. 66 Conditions de raccordement (extraits) 1 Le département fixe les conditions d'évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. 2 Lors de la construction d'une nouvelle canalisation d'assainissement, le branchement est réalisé selon les directives émises par le département. 3 Les branchements doivent être exécutés selon les règles de l'art et aux frais des propriétaires. Art. 77 Entretien et contrôle des installations 1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d'entretien et de fonctionnement. 2 Elles doivent être facilement accessibles. SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

18 Règlement d exécution de la loi sur les eaux (L ) du 15 mars 2006 Art. 26 Plan des canalisations privées, attestations et contrats 1 Pour des nouvelles constructions et lors de transformations importantes, le propriétaire remet au département le plan d'exécution des canalisations et des installations de protection des eaux du bienfonds, le levé géométrique jusqu'aux points de déversement aux réseaux publics, ainsi que l'attestation de bien-facture des travaux selon les instructions du département. 2 Lors de l'adaptation du système d'assainissement existant, seul le plan d'exécution des canalisations et des installations de protection des eaux du bien-fonds jusqu'aux points de déversement aux réseaux publics est exigé. 3 Le propriétaire d'une installation privée de gestion des eaux à la parcelle ou de traitement des eaux polluées doit remettre au département outre les documents susvisés, une copie du contrat d'entretien de son installation. SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

19 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour Chemin DAMI - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Planning intentionnel de l opération - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Procédures administratives et dispositions légales - Explication des coûts - M. Olivier Broillet, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions

20 Mise en séparatif du réseau d assainissement SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

21 Mise en séparatif du réseau d assainissement Chemin DAMI SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

22 Répartition des coûts SEPARATION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES TRAVAUX 100% A CHARGE DU OU DES PROPRIETAIRE(S) TRAVAUX COMMUNAUX

23 Répartition des coûts Travaux 100 % à charge du ou des propriétaire(s) Branchements privés sous un chemin privé Ce tronçon est obligatoirement réalisé par l entreprise adjudicataire des travaux communaux

24 Répartition des coûts Travaux 100 % à charge du ou des propriétaire(s) Réseaux sur votre parcelle Les travaux à l intérieur de la parcelle peuvent être réalisés par n importe quelle entreprise.

25 Mise en séparatif du réseau d assainissement Ordre du jour - Introduction, contexte général du projet - M. Stéphane Lorenzini, Conseiller administratif, Ville de Lancy - Présentation de la situation existante - Résultat des investigations - Présentation du projet de mise en séparatif - Planning intentionnel des travaux - Répartition des coûts - M. Georges Babel, T-Ingénierie SA - Dispositions légales - M. Philippe Martin, Direction générale de l eau, Etat de Genève - Désignation d un(e) représentant(e) pour l ensemble du quartier - Questions et discussions Chemin DAMI

26 Questions & Discussions SPDE Département de l'intérieur et de la mobilité

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