SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMPTE-RENDU ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EXERCICE 2014

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1 SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMPTE-RENDU ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EXERCICE 2014 Voici les principales informations et commentaires qui concernent le service de l assainissement collectif pour l année 2014, conformément à la réglementation en vigueur (art. D à D du Code Général des Collectivités Territoriales) 1. Caractérisation technique du service Exploitation du service par la Régie Autonome de l Assainissement de Belley depuis le 1 Er janvier 2009 Statut juridique de la Régie : «Régie autonome avec autonomie financière mais sans personnalité morale». Autrement dit, la Régie dispose de son propre budget qui est un budget annexe du budget de la commune, et fonctionne sous la tutelle du conseil d exploitation de la Régie (constitué de 3 élus de la commune, du Directeur des Services Technique, et d un représentant des usagers) qui soumet ses décisions à l approbation du conseil municipal. Nombre d habitants desservis (estimation) : 8786 (au 31/12/2014), (sur la base du nombre d habitants de la commune et du taux de raccordement 94.5%) Nombre d autorisations de déversement d effluents non domestiques : 19 Linéaire du réseau unitaire : 22.6km Linéaire du réseau d eaux usées : 50.2km Déversoirs d orage > E.H. (*) : avenue Ch. De Gaulle, entrée station d épuration Déversoirs d orage <2 000 E.H. (*) : Billignin, avenue Hoff, avenue de la Louvatière, route de Bourg Capacité de la station d épuration : E.H. (*) m3/j - débit maxi traité 600m3/h Quantité de boues produites : tonnes valorisées dans le cadre d un plan d épandage (+3.8% / 2013) Volumes assujettis à l assainissement : m3 (-1% / 2013) Volumes reçus à l entrée de la station d épuration : m3 (-15% / 2013) malgré un recul par rapport à l exercice précédent, les volumes reçus sont encore très importants des travaux destinés à réduire l entrée d eaux claires parasites dans le réseau de collecte sont engagés en 2014 Volumes traités par la station d épuration sur la filière normale : m3 (-14% / 2013) Volumes traités à la station d épuration sur la filière d orage : m3 (+53% / 2013) Volumes rejetés au niveau du déversoir d orage situé à l entrée de la station d épuration : m3 (-56% / 2013) NB : (*) E.H. : Equivalent Habitant unité de mesure de la quantité de pollution domestique rejetée par habitant et par jour 1

2 2. Tarification de l eau HT (délibération C-01 du conseil municipal du 15/12/2014) et recettes du service Frais d accès au service : néant Modalité de tarification : un terme fixe (facturé par avance) et un terme proportionnel (facturé à terme échu) Modalité de tarification de la redevance modernisation des réseaux de collecte : terme proportionnel 2 factures par an, établies sur la base des volumes relevés Le taux de TVA passe à 10% sur l ensemble des termes (fixes, proportionnels et redevance) à compter du premier janvier 2014 ; il était de 7% en 2013 Facturé en 2014 par la Régie : Vente d eau abonnements : HT Vente d eau consommation : HT Travaux : 308 HT Réception et traitement des matières de vidange + contrôles de conformité des branchements : HT (*) Participation au Financement de l Assainissement Collectif (PFAC) : HT(*) valeur faible en relation directe avec le marché immobilier des constructions neuves Prime d épuration : HT NB : (*) : Montants apparaissant sur le compte administratif 2014 erroné (7 903 HT pour matières de vidange et contrôles de conformité ; HT pour PFAC) 3. Indicateurs de performances Taux de desserte par les réseaux de collecte des eaux usées : 94.5% Indice de connaissance du réseau d assainissement : 65/120 points [existence d un plan des réseaux : 10/10 ; définition d une procédure de mise à jour des plans des réseaux : 5/5 ; bonus pour connaissance des diamètres et matériaux des canalisations (pour au moins 50% du linéaire du réseau) : 10/10 ; bonus pour connaissance des diamètres et matériaux des canalisations pour plus de 95% du linéaire du réseau : 0/5 ; dates ou périodes de pose connues (pour au moins 50% du linéaire) : 0/15 ; altimétrie des canalisations connue pour au moins 50% du linéaire : 0/10 ; bonus pour connaissance de l altimétrie des canalisations pour 50% à 90% du linéaire du réseau : 0/5 ; localisation des ouvrages annexes (postes relèvement, DO) : 10/10 ; existence et mise à jour d un inventaire des équipements électromécaniques : 10/10 ; nombre de branchements par tronçon de réseau : 0/10 ; historique des opérations des interventions sur le réseau 10/10 ; mise en œuvre d un programme pluriannuel d enquête et d auscultation du réseau : 0/10 ; existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations : 10/10 Taux moyen de renouvellement du réseau : 0.32% (0.66% en 2013) Durée d extinction de la dette : 1.13 an Conformité de la collecte des effluents et des équipements d épuration : incomplète (mise en place d un zonage de l assainissement collectif + ensemble des effluents collectés traité dans une station d épuration fonctionnant dans le cadre d un arrêté préfectoral de rejet au milieu naturel + les sous produits sont éliminés dans des filières agréées + le fonctionnement est contrôlé par un système d autosurveillance validé par les services de l état le système de mesure des débits déversés sur le DO de l avenue Charles de Gaulle suite à l arrachement du seuil de mesure par un orage en juillet 2011 n est pas validé par l organisme de contrôle ; travaux de mise en conformité de cet ouvrage programmés en 2015 ) Taux de conformité de la performance des ouvrages d épuration : 100% Taux de boues évacuées selon une filière conforme à la réglementation : 100% (valorisation en agriculture) 2

3 4. Financement des investissements Montant des investissements engagés : Travaux : HT Immobilisations corporelles : HT Immobilisations incorporelles : HT En cours de dette : HT Amortissements matériels et travaux : HT Amortissement de subventions : HT 5. Annexes Schéma général de fonctionnement du réseau Facture 120m3 3

4 SCHEMA GENERAL DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU PR Monthoux P0 : PR Cimetiere P2 : PR Carrefour Station épuration PR Billignin P3 : PR Coron P1 : PR Pélissière Rejet eaux traitées / canal Rhone P4 : PR Chènes 4

5 FACTURE TYPE 120m3 Facturation "type" pour un volume annuel consommé de 120m3 Tarifs 2010 Tarifs 2011 Tarifs 2012 Tarifs 2013 Tarifs 2014 Tarifs 2015 Production et distribution d'eau régie eau part proportionnelle ( /m3) 0,696 0,696 0,682 0,695 0,700 0,660 régie eau part fixe ( /an) 23,621 23,621 23,149 23,589 23,754 33,942 Collecte et traitement eaux usées régie ass part proportionnelle ( /m3) 1,041 1,041 1,041 1,061 1,068 1,013 régie ass part fixe ( /an) 7,918 7,918 7,918 8,069 8,125 21,545 Total HT hors redevances 239, , , , , ,247 Total TTC (TVA 5,5% ou 7% ou 10%(*)) hors redevances 253, , , , , ,780 Prix HT au m3 hors redevances 1,999 1,999 1,982 2,020 2,034 2,135 Prix TTC au m3 hors redevances 2,109 2,109 2,107 2,148 2,197 2,307 Redevances agence de l'eau Redevance pollution 0,190 0,210 0,220 0,280 0,280 0,290 Redevance modernisation des réseaux de collecte 0,130 0,150 0,150 0,150 0,150 0,155 Redevance prélèvement 0,076 0,076 0,078 0,085 0,085 0,085 Total HT Y.C. redevances 287, , , , , ,847 Total TTC (TVA 5,5% ou 7% ou 10% (*)) Y.C. redevances 303, , , , , ,715 Prix TTC au m3 Y.C. redevances 2,527 2,569 2,582 2,693 2,747 2,873 Evolution du prix de l'eau et de l'assainissement ( HT/m3) hors redevances agence de l'eau 0,0% 0,0% -0,9% 1,9% 0,7% 5,0% (*) : TVA 5,5% sur l'eau et l'assainissement jusqu'en 2011 compris ; à partir de 2012 une TVA à 7% s'applique à l'assainissement et à la redevance "modernisation des réseaux de collecte" de l'agence de l'eau ; le taux de 7% passe à 10% à partir du 1/1/2014 5

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