Règlement du Service d Assainissement Collectif

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1 Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement collectif de la commune d ENTRAMMES. Article 2. Usagers concernés et obligations de raccordement Le présent règlement s adresse à tous les usagers raccordés au réseau d assainissement collectif géré par le service d assainissement collectif d ENTRAMMES. En application des dispositions du Code de la Santé Publique, article L1331-1, les immeubles et habitations ayant accès aux réseaux de collecte des eaux usées, ont obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Passé ce délai le propriétaire de l immeuble sera tenu de payer l abonnement et la redevance assainissement qu il aurait à payer s il avait été raccordé au réseau (article L du code de la Santé Publique). Article 3. Modalités générales d établissement du raccordement Les raccordements sont établis à la demande d un habitant ou d un responsable d immeuble collectif auprès de la mairie. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le Service Assainissement Collectif peut exécuter ou faire exécuter d office les branchements de tous les immeubles riverains, lors de la construction d un nouveau réseau d assainissement collectif. En application de l article L du Code de la Santé Publique, le Service Assainissement Collectif se fait rembourser auprès des propriétaires les dépenses entraînées par les travaux d établissement du branchement. Article 4. La Taxe de raccordement à l égout La Taxe de raccordement à l égout, devenue Participation à l Assainissement Collectif en 2012 (ou toute taxe qui la remplacerait : par exemple une part de la taxe d aménagement à partir de 2015) est due pour tout nouveau raccordement au réseau 1

2 d assainissement collectif. Elle est unique en cas d immeuble collectif avec un seul branchement sur le réseau d eaux usées. Son montant est défini par délibération du Conseil Municipal. Article 5. La redevance assainissement collectif et autres tarifications Le raccordement au réseau d assainissement collectif entraîne pour les immeubles concernés le paiement de la redevance assainissement collectif. Son montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il comprend : -un abonnement -une somme proportionnelle au volume d eau envoyé dans le réseau d assainissement collectif. Ce volume est basé sur les indications relevées sur le compteur d eau potable. Il peut également intégrer d autres volumes dans le cas où l installation privée envoie au réseau d assainissement des eaux provenant d autres sources (puits, eaux de pluie,.) S ajoute à la redevance le paiement des taxes s y rapportant (par exemple la taxe de modernisation de la collecte de l Agence de l Eau). L abonnement commence à la date de mise en service d un branchement. Il est facturé à partir du premier jour du mois au cours duquel le branchement a été réalisé. En cas d immeuble collectif, un seul abonnement est souscrit, à charge pour le gestionnaire de l immeuble de répartir les frais afférents à l abonnement et aux volumes d eaux utilisés. Article 6. Cessation et transfert des abonnements L abonnement est reconduit chaque année par tacite reconduction. Il y a cessation de l abonnement, à la demande de l abonné, lorsque le branchement d eau potable est déconnecté de la conduite de distribution publique d eau. Cette cessation est refusée si des eaux usées provenant de source(s) autre(s) que celle du réseau public d eau potable sont ou peuvent être envoyées dans le réseau d assainissement collectif. Le transfert de l abonnement entre deux abonnés, l ancien et le nouveau, se réalise à leur demande auprès du Service Eau Potable ou du Service Assainissement Collectif de la commune. 2

3 En cas de départ d un abonné locataire, non remplacé, l abonnement est automatiquement transféré au propriétaire. L abonnement n est pas transférable d un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l immeuble, chacune des nouvelles parties devant faire l objet d un abonnement distinct. En aucun cas, un nouvel abonné, ne pourra être tenu responsable des sommes dues par l abonné précédent. Il lui appartient d informer le Service Eau Potable ou le Service Assainissement Collectif de la commune, de son arrivée dans la maison ou tout autre bâtiment ou installation munis d un compteur d eau. Article 7. Entretien, réparations, renouvellement des branchements Les travaux de débouchage de la partie publique du branchement, suite à un mauvais usage de celui-ci, sont à la charge du ou des propriétaires. La partie publique du réseau d Assainissement Collectif s arrête à la boîte de branchement. Les réparations et le renouvellement de tout ou partie du branchement public sont à la charge du Service Assainissement Collectif. Lorsque la démolition ou la transformation d un immeuble entraîne la neutralisation ou la suppression d un branchement, les frais correspondants sont à la charge de la ou des personnes ayant déposé le permis de démolir ou de construire. Article 8. Raccordement entre le branchement et les installations sanitaires intérieures Le raccordement effectué entre la boîte de branchement et les installations sanitaires des propriétés est à la charge exclusive du propriétaire. Les canalisations et les ouvrages correspondant à ce raccordement doivent être étanches. Le Service Assainissement Collectif est en droit d exécuter d office tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité sur la partie privée du réseau, notamment en cas d atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, aux frais de l abonné. Article 9. Indépendance des réseaux d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit. Sont de même interdit tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable. 3

4 Article 10. Déversements autorisés et interdits Seules sont susceptibles d être déversées dans le réseau d assainissement collectif d ENTRAMMES: -les eaux usées domestiques constituées des eaux usées des habitations (toilettes, cuisine, lessive, salle de bain, ) - les eaux industrielles si autorisation par la commune d ENTRAMMES Il est interdit de déverser dans le réseau d assainissement collectif toutes matières liquides, solides, gazeuses, autres que celles-ci-dessus indiquées. Exemples de rejets interdits : -les médicaments -les peintures et les solvants -les acides et les bases concentrées -l eau de Javel -les huiles, les graisses -les hydrocarbures divers -le contenu des fosses fixes et des fosses septiques -les ordures ménagères et déchets solides même après broyage -les produits encrassants (colles, boues, goudrons, béton, sable, gravats, ) -les produits nocifs, corrosifs, toxiques,. -les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions -les déjections solides ou liquides d origine animale -et d une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire, soit au bon état ou au bon fonctionnement des ouvrages d évacuation et de traitement, soit au personnel d exploitation. Article 11. Contrôle des réseaux privés Le service Assainissement Collectif doit être en mesure de vérifier, à tout moment, que les réseaux privés (intérieurs et extérieurs) ainsi que les branchements sont conformes à la règlementation en vigueur. Dans les cas où des défauts sont constatés par le service Assainissement Collectif, le propriétaire doit y remédier à ses frais Lors de la vente d un immeuble, et sur demande du notaire, un contrôle sera réalisé par le service assainissement collectif. Cette prestation sera facturée au demandeur. En cas de non-conformité, la remise aux normes de l installation est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la date du contrôle. Article 12. Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents du service d assainissement collectif ou par le représentant légal de la collectivité. 4

5 Elles peuvent donner lieu à des mises en demeure, à des amendes, et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Si des désordres dus à la négligence, à l imprudence, à la maladresse, à la malveillance d un tiers ou d un usager se produisent sur les ouvrages publics d assainissement, les dépenses de tout ordre occasionnées au Service Assainissement Collectif seront à la charge du responsable de ces dégâts. En cas de déversements interdits tels que définis à l article 9 du présent règlement, le contrevenant se verra facturer en plus des sanctions ci-dessus décrites, les frais de contrôle (prélèvements, analyses, etc. ) engagés par le Service Assainissement Collectif, ainsi que les frais de remise du réseau et des installations en fonctionnement normal. En cas d urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement pourra être obturé immédiatement sur constat d un agent du Service Assainissement Collectif. Article 13. Utilisations d eau en quantité anormale Toute consommation enregistrée par les compteurs (compteur d eau potable, compteur (s) d eau non potable évacuée par le réseau d assainissement collectif) sert de base au calcul de la redevance assainissement collectif due par l abonné, et aux taxes qui se rapportent à l assainissement collectif. L abonné peut toutefois solliciter une réduction de la redevance assainissement collectif s il est démontré que les surconsommations éventuelles n ont pas été envoyées dans le réseau d eaux usées. Les volumes d eau imputables aux fuites d eau ne générant pas une eau usée rejetée dans le système d assainissement collectif n entrent pas en compte dans le calcul de la facture d assainissement collectif. Il pourra alors être tenu compte de la consommation moyenne des 3 années précédentes, ceci après fourniture par l abonné d une copie de la facture de réparation dans le délai d un mois à réception de l information de la consommation anormale d eau. Dans le cas de lecture impossible de l index ou d un arrêt de compteur, la consommation est estimée sur la base de la moyenne des 3 années précédentes. Exemple d'application des dispositions règlementaires concernant les fuites d'eau pour un occupant d un local d habitation Année Consommation consommation (en m3) moyenne (m3) années n-1 à n-3 N 690 5

6 n n n dépassement année n sur consommation moyenne 3 dernières années (en m3) 505 double de la consommation des 3 années précédentes 370 si réparation des canalisations dans les délais et si pas de rejet de la fuite d eau dans le système d assainissement collectif base de calcul pour l'eau potable pour l année n (en m3) 370 base de calcul pour l' assainissement collectif pour l'année n (en m3) 185 Article 14. Période d application du règlement Le présent règlement entre en application à compter du 1 er novembre Des modifications peuvent être décidées par délibération du Conseil Municipal. Article 15. Litiges Les infractions au présent règlement, sont en tant que de besoin, constatées par les agents du Service Assainissement Collectif et peuvent donner lieu à poursuites devant les tribunaux compétents. Article 16. Tarifications annuelles Les tarifications annuelles sont décidées chaque année par le Conseil Municipal. Annexe : tarifications 2015 Tarifs assainissement collectif Prix 2015 (en TTC) Abonnement (tout mois commencé est dû) 20,00 Redevance Assainissement 1.11 Taxe de raccordement à l égout Branchements Assainissement collectif, Eaux Pluviales Prix 2015 (en TTC) Contrôles Assainissement collectif, Eaux Pluviales

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