C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr"

Transcription

1 C est la rentrée! n 4 Toujours plus d infos sur 1- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

2 L édito Lors du QUE VIVE LE DIALOGUE SOCIAL Dans son discours à l Assemblée Nationale lors du vote de confiance, Manuel VALLS a mis l accent sur la nécessité du dialogue social pour notre pays. Nous lui disons «banco» mais il faut sortir de l incantation et passer aux actes. Aujourd hui nous pouvons nous demander si les employeurs de notre secteur ont bien compris cette nécessité. Nous avons l impression que leur sonotone fonctionne mal. L exemple de la branche UNIFED en est la parfaite démonstration. Avant même d engager des négociations sur la formation professionnelle, ses employeurs dénoncent unilatéralement tous les accords en vigueur. Est-ce la méthode pour maintenir un dialogue social de qualité? Certainement pas. Et je ne parle pas des négociations qui doivent se tenir sur le pacte de responsabilité et de solidarité. Aucun des employeurs de notre secteur n a à ce jour la volonté d aborder le sujet alors que son entrée en vigueur doit intervenir au 1 er janvier prochain. Pour compléter le tableau les récentes propositions du président du MEDEF sont d une irresponsabilité totale et une provocation envers les partenaires sociaux. Nous CFE-CGC Santé-Social, syndicat responsable, nous sommes prêts à nous mettre autour de la table pour un dialogue constructif qui n occulte pas les difficultés économiques actuelles. Mais comme chacun le sait, pour dialoguer il faut être deux, et pour que ce dialogue soit de qualité, l honnêteté et le respect de chacun est la condition sine qua non. Patrice MALLERON Président CFE-CGC Santé-Social CLCC : Statut quo depuis le début de l année. Points sur les négociations à : - La Croix-Rouge Française CC 51 : Attention à la marche! CCU : Les négociations sur les grilles de classifications redémarrent à zéro! Fonction Publique Hospitalière - Courage, dernière ligne droite - Info de dernière minute CC 66 : Une complémentaire santé au 1 er janvier 2015? Etats généraux architecture des dîplomes : Une petite révolution? Le Mag Santé-Social : revue trimestrielle de la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l Action Sociale CFE-CGC. Edition:CFE-CGC Santé-Social. Siège : 39, rue Victor Massé PARIS. Mel: federation@cfecgc-santesocial.fr ; Tel: Directeur de la Publication : Patrice Malleron. Rédacteur en chef : Benjamin Poutier. Réalisation : Lena Petersen. Imprimeur : Pulsi. ISSN : Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

3 Convention Collective Croix-Rouge Française Point des négociations à la Croix Rouge Française Accord Intergénérationnel : Le plan d action de 2013 ne présentait pas de mesures ambitieuses. Il n avait donc pas recueilli la signature de la CFE-CGC, ni des autres partenaires sociaux. Le nouveau texte proposé présente plus d intérêt : Attribution de bourses d études pour attirer les jeunes, Mise en place de référents, avec crédit d heures, pour aider les jeunes embauchés en CDI à s intégrer dans l entreprise, Objectif ambitieux de taux d emploi des séniors de plus de 50 et de plus de 57 ans, Mesures de retraite progressive avec temps partiel bonifié Certaines modalités de déploiement des mesures ne sont pas suffisamment claires. Les négociateurs CFE-CGC demanderont des précisions avant de se positionner définitivement. Suite de la négociation sur la mise en place d une expérimentation du temps de travail en 12 heures à la CRF. La première version de l accord cadre présente de nombreux points négatifs : Expérimentation trop large, sur un nombre important d établissements, toutes filières et tous métiers confondus. Amplitude de travail pouvant aller jusqu à 13 heures. Pas de compensation par l aménagement du temps de travail ou l attribution de temps de repos complémentaire. Pas de mesures de retour en arrière pour les établissements déjà en 12 heures et qui ne rempliraient pas les conditions énoncées dans l accord cadre. En l état cette version n est pas acceptable. Malgré une forte demande des personnels soignants, la CFE-CGC exprime ses doutes quant à l opportunité du passage en 12 heures. Pour recevoir notre accord, l expérimentation devra être particulièrement cadrée et les compensations aux salariés conséquentes. NAO salaires : L augmentation à 60% de la part patronale sur la cotisation prévoyance recueille un avis favorable de la CFE-CGC. Il s agissait d une de nos propositions. Du fait de charges moindres, cette mesure est plus favorable aux salariés. Autre mesure soutenue par la CFE-CGC, le maintien des cotisations retraite à taux plein par l employeur pour les salariés souhaitant réduire leur activité en fin de carrière. L impact de cette mesure sur la dernière année avant le départ à la retraite est à l étude. Enfin un solde de budget permettrait l attribution d une prime pour les positions 4, 5 ainsi que pour les positions 6 hors infirmières (Rappel, les positions 1, 2 et 3 ainsi que les infirmières ont reçu une prime en 2013). Xavier DEHARO Négociateur CFE-CGC Santé-social 3-3- Le Le Mag Mag Santé-Social - 4ème trimestre ème trimestre 2014

4 Convention Collective FEHAP - CC 51 CC 51 Attention à la marche! Voilà le mot d ordre pour la rentrée du dialogue social à la FEHAP Les négociateurs de la CFE-CGC sont à l affût. La CCN51 va finir par arriver à sortir de la cacophonie générée consécutivement par une dénonciation, une recommandation patronale imposée par un agrément ministériel et, in fine, par le rétablissement récent d un socle conventionnel partiel. Oui, nous y arriverons, sans trébucher. Pas de miracles pour la rentrée néanmoins. Débutons les «réjouissances» par la politique salariale. La FEHAP a décidé une nouvelle fois de ne pas revaloriser la valeur du point pour l exercice 2014 : stagnation à depuis décembre Heureusement que l inflation est faible La CFE-CGC n en doutait guère, à l énoncé de l éternelle rengaine : «Pas de moyens, pas de marge de manœuvre ; ne pas "fragiliser" les établissements». Pratique pour justifier l absence de négociation salariale paritaire. Rajoutons : aucune volonté de la FEHAP de chercher d'autres marges de manœuvre auprès des financeurs publics. Résultat? Si 21 emplois de la CCN51 étaient en dessous du SMIC il y a deux ans, ce nombre a doublé aujourd hui pour atteindre 42 emplois A ce rythme, l encadrement, les techniciens et agents de maîtrise se rapprochent du SMIC, doucement mais sûrement. Une perspective de paupérisation chronique à laquelle il va falloir trouver une solution autre que le statu quo expliqué par le misérabilisme conjoncturel actuel En tout état de cause, la CFE-CGC refuse de baisser les bras. Nous avons proposé une revalorisation raisonnable et responsable du point de +0,7% applicable dès avril 2014: un signal fort visant à stopper la dégradation du pouvoir d achat de l ensemble des salariés de la FEHAP pour 2014 (-31% en 15 ans!). La FEHAP s est engagée à «transmettre notre revendication au conseil d Administration». Traduction : «N y comptez pas trop» Autre «réjouissance» : la complémentaire santé. Un véritable serpent de mer qui, au final, va conduire à l accouchement d une minuscule souris. La FEHAP demeure calée sur le panier de soins minimum -dispositif dont on ne connaît à ce jour ni le plancher ni le plafond, faute de décret publié- et n a pas l intention d en bouger. Nous préconisons donc -dès aujourd hui- que chaque représentant CFE-CGC se saisisse localement de la question et, au regard de la couverture déjà en place et des potentiels locaux d amélioration, réclame l ouverture d une négociation spécifique. Ne comptons pas sur un accord-cadre FEHAP. Signé ou non par la CFE-CGC, rappelons que ce dernier ne sera qu un simple référencement de prestataires à tarifs négociés mis à la disposition des structures et en aucun cas d une recommandation opposable, règles fiscales obligent. Les chantiers CCN51 prévus au programme de la rentrée? Les débats sur les problématiques de promotion et d indemnité différentielle de remplacement doivent aboutir en priorité. Pointant que d importantes aberrations existent en matière de promotion, la CFE-CGC Santé-Social rappelle sa forte préoccupation face aux freins actuels, notamment pour l encadrement, générés par l application du dispositif de la Recommandation patronale de 2012, scorie' par ailleurs toujours en vigueur à ce jour. La CFE-CGC est également très préoccupée par la situation des faisantfonctions de cadre, en progression constante dans le sanitaire. Un 'non-statut' dont la pérennisation nous est intolérable. 4 - Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

5 Convention Collective CC 66 Sans omettre : la révision des classifications (dont l épineux problème des responsables paramédicaux), l intégration des nouveaux métiers, etc. Sur ces points également, les débats seront animés, contraints et difficiles La CFE-CGC Santé-Social est toujours présente là où il y a débats, controverses, plans de charge ou négociations à la FEHAP. Alors, souhaitons-nous collectivement une rentrée sociale pour le moins vivante et combative. Denis JAUDOIN Négociateur CFE-CGC Santé-Social à la FEHAP CC 66 COMPLÉMENTAIRE SANTÉ au 1 er Janvier 2015 Si le ministère agrée l avenant 328 Une nouvelle proposition commune des organismes assureurs précédemment retenus, était à l étude et a enfin pu aboutir. Cinq organismes ont été recommandés*. La cotisation mensuelle s élève à 1,48% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - pour info au 01/01/14 = 3129 ) soit 46,30 financé à 50% par le salarié et à 50% par l employeur. Les tableaux en annexe de l Avenant 328 détaillent l ensemble des garanties. Ils sont consultables sur le site de la fédération A titre indicatif : o En dentaire : 3 prothèses maximum par an remboursées à 250% (base de remboursement sécurité sociale) pour les dents du sourire et 220% pour les dents de fond de bouche. o En optique : Verres et montures tous les deux ans. Les remboursements sont différenciés pour les adultes et les enfants. Ils sont fonction des corrections, verres simples ou multi-focaux. Le plus : - deux options améliorant les garanties de base pourront être négociées dans l entreprise. - il sera possible d inscrire facultativement conjoint(e) et enfants. La CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et la CGT ont signé cet avenant qui prendra effet au 1 er Janvier En effet, il offre des garanties qui vont au-delà du panier de soins. Il évitera aux associations de se retrouver seules devant certains assureurs prêts à proposer des tarifs alléchants, qui seront en déséquilibre à brève échéance et entraineront des augmentations de cotisations. La dernière étape reste l agrément ministériel, qui est loin d être acquis. Si toutes ces étapes sont franchies, nous vous apporterons alors les précisions utiles pour mettre en place la complémentaire santé dans votre entreprise. Marie-Claude BATTEUX Négociateur CFE-CGC Santé-Social mc.batteux@wanadoo.fr * AG2R Prévoyance ; KLESIA ; MALAKOFF-MEDERIC ; MUTUELLE INTEGRANCE ; Le Groupement mutualiste : CHORUM, ADREA, APREVA, EOVI-MCD, HARMONIE, OCIANE 5- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

6 Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer Négociations avec UNICANCER Statu quo depuis le début de l année Dès la prémière réunion de 2014 de la Commission Nationale Paritaire, la question de l augmentation des salaires pour 2014 a bloqué le processus des négociations. En effet, dans la mesure où les propositions patronales correspondaient à une «augmentation zéro des salaires» la CFE-CGC et toutes les autres organisations syndicales présentes autour de la table ont refusé de poursuivre les ordres du jour prévus par le calendrier préalablement mis en place tant qu il n y aura pas de proposition satisfaisante et digne. Une démarche intersyndicale s est spontanément mise en place avec différentes actions qui ont été suivies tant sur le plan national que local. Nous sommes à ce jour toujours dans l impasse malgré quelques propositions d augmentations symboliques pour les bas salaires, inacceptables aux yeux des organisations syndicales. Dernière Minute! Commission Nationale Paritaire du 30 septembre 2014 : Augmentation salariale : 15 centres sont en déficit en 2014 (8 l étaient en 2013) donc pas de possibilité d augmentation salariale (et toujours aucun chiffre présenté quant à l augmentation d activité!!!) En attendant, ce gel des négociations et des groupes de travail en cours a toutefois permis d avancer plus avec la Commission Nationale de la Formation Professionnelle et permis d être informés des derniers décrets parus et de préparer les principes et objectifs futurs au niveau des Centre de Lutte Contre le Cancer. Compte tenu des problèmes récurrents que nous connaissons avec UNIFED, il a même été évoqué pour réflexion qu UNICANCER devienne une branche à part entière ; pourquoi pas une CPNE de branche des CLCC! Le rythme des consultations en CNFP va s accélérer d autant que janvier 2015 c est demain... Pour l instant nous nous tenons à l écoute et nous restons attentifs à la publication des décrets. Les Négociateurs CLCC CFE-CGC Santé-Social Après un groupe de travail sur les classifications, un autre sur les rémunérations, un autre sur la formation, un nouveau groupe nous est proposé sur la prévoyance et la mutuelle. Décidemment à UNICANCER on propose beaucoup de travail pour peu de résultat financier pour les salariés! 6 - Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

7 CCU Convention Collective Hospitalisation Privée à Caractère Commercial Convention Collective de l Hospitalisation Privée à Caractère Commercial Les négociations sur les grilles de classification redémarrent à zéro! Depuis plusieurs mois, la FHP a enfin ouvert des négociations sur la révision des grilles de classifications tant attendues par l ensemble des organisations syndicales. Un premier travail a été réalisé par la CPNE-FP dans le but d intégrer les nouveaux métiers et de faire un toilettage avec une mise en conformité sur les fiches métiers. L inquiétude des organisations syndicales portait sur une dénonciation de la convention collective comme évoqué par certains dans les couloirs de la FHP. Depuis son arrivée à la présidence de la FHP en juin de cette année, M. Lamine GHARBI nous a assuré ne pas vouloir dénoncer ladite convention, mais vouloir la faire évoluer. Pour notre organisation, évoluer veut dire porter vers le haut, donc améliorer et faire progresser positivement les grilles de classifications qui n ont pas bougé depuis plusieurs années. Les organisations syndicales avaient toutes demandé de revoir l évolution de l ancienneté afin qu elle soit identique pour tous les salariés du secteur et le déplafonnement de cette ancienneté au delà de 30 ans, comme actuellement. La FHP a retenu ces deux demandes et nous a présenté ses propositions. Un salaire annuel de référence pour chaque niveau (donc disparition de la notion de valeur du point). Une évolution de l ancienneté identique pour toutes les filières. Un déplafonnement de l ancienneté au delà de 40 ans. Plusieurs CMP ont été consacrées à cette négociation dans le but d arriver avant la fin de l année à un accord sur de nouvelles grilles de classification. Les organisations syndicales ont pratiquement toutes joué le jeu de cette négociation à l exception de la CGT. Lors de la dernière CMP en date du 10 juillet, la CFDT et FO ont déclaré ne plus vouloir négocier sur les propositions de la FHP et vouloir conserver une valeur du point plutôt que qu un salaire conventionnel annuel par métier. Seules la CFE-CGC et la CFTC restent ouvertes aux propositions de la FHP, sans être forcément attachées à une valeur de point. Pour notre organisation syndicale, il est important de voir les grilles de classification évoluer avec la prise en compte de nos demandes, comme le repositionnement des sages-femmes, des kinésithérapeutes, des infirmières (LMD) et l inclusion des nouveaux métiers de l encadrement pour une vraie reconnaissance. L annonce tardive faite par la CFDT et par FO, risque d être préjudiciable pour tous les salariés de la FHP et de voir une année de plus sans augmentation salariale. Dès la rentrée la CFE-CGC demandera une augmentation de la valeur du point pour cette année, dans l attente de repartir sur de nouvelles propositions de révision des grilles de classifications. Martine BARRAULT Négociatrice CFE-CGC Santé-Social 7- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

8 Fonction Publique Hospitalière Courage! Dernière ligne droite! Depuis le début de l'année vous êtes motivés pour constituer des listes CFE-CGC dans vos établissements pour les scrutins du 4 décembre prochain afin de renouveler nos instances aux Comité Technique d'etablissement, aux Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales Rappel chronologique : Le 23 octobre, date limite du dépôt des candidatures Vous aurez fait le plus fastidieux, trouver des candidats en nombre suffisant pour remplir vos listes ( incluant les nouveautés : collège unique pour le CTE et création de la CAP 10 pour le corps des sages femmes). Le 30 octobre, date butoir pour la remise de la profession de foi CFE-CGC Votre service communication CFE-CGC Santé-Social met à disposition sur votre site internet, un outil en ligne d aide à la création de profession de foi (rubrique SOS militant/préparer ses élections). Le 4 décembre, jour du verdict : le Vote. Motivez vos candidats pour voter et faire voter CFE-CGC. Afin de vous accompagner dans votre communication électorale, la CFE-CGC Santé-social met à votre disposition les outils nécessaires : affiches, objets dérivés, etc. ATTENTION! Le 4 décembre, il faudra également voter pour notre caisse de retraite : la CNRACL qui renouvelle son Conseil d'administration. La CNRACL concerne la FPH et la Territoriale, aussi la Fédération Fonction Publique s'est chargée de déposer les listes CFE-CGC (actifs et retraités). Merci à tous les responsables syndicaux de la FPH qui ont répondu "présent" dans des délais aussi courts. Le texte est paru au mois d'août avec dépôt des candidatures le 8 septembre. Nous avons relevé le gant et nous pourrons voter CFE-CGC au renouvellement du CA de la CNRACL. Cette perméabilité entre les deux fédérations FP et Santé Social nous la devons à leurs Présidents respectifs : Serge Hérard et Patrice Malleron. Bien souvent, vous êtes la locomotive de votre section. Rappelez-vous nos valeurs, à la CFE-CGC les armes favorites sont le dialogue, le compromis, la concertation et la négociation. «Placer l humain au cœur de la stratégie de l entreprise est ce que nous défendons, c est ce que nous pratiquons au sein de notre organisation» Carole Couvert, Présidente de la CFE-CGC. J'ajouterai que dans nos métiers de la 8 - Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

9 Fonction Publique Hospitalière J ajouterai que dans nos métiers de la Santé et du Social nous passons notre carrière à prendre soins des autres et, NOUS SYNDICALISTES, prenons soins de ce personnel car ces qualités humaines doivent être préservées. Pour ceux qui sont un peu moins altruistes, je dirai simplement qu'un jour c'est nous qui serons dans un lit. Nos actions doivent également préserver le service public et notamment la qualité du service rendu au Public car les usagers c'est nous. Je conclurai par VENI, VIDI, VICI : VENI : Je suis allée vers la CFE-CGC. VIDI: j ai constaté les actions de la CFE-CGC. VICI : J ai été convaincue par la CFE-CGC. Catherine TROMBI GRISVARD Vice-Présidente CFE-CGC Santé-Social Chargée de la Fonction Publique Hospitalière Info de dernière minute! 11 septembre = Clash au CSFPH Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH) se réunissait jeudi 11 septembre 2014 pour se prononcer sur l avant-projet de loi de Santé (en cours d examen au Conseil d Etat). La CFE-CGC a un siège dont le titulaire est Thierry Amouroux. L ordre du jour sollicitait un avis sur 4 des 54 articles que comporte le projet de Loi soit une «infime partie». Nous voulions émettre un avis défavorable sur la globalité du projet de Loi Santé, plus particulièrement sur les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) et le devenir du service public hospitalier, ce qui a été refusé. Le 11 septembre à 11h, six des huit organisations syndicales des salariés ont quitté la salle : la CGT, FO, SUD, la CFTC, l UNSA et la CFE CGC. La CFDT et le SMPS sont restés. Catherine TROMBI GRISVARD Vice Présidence CFE-CGC Santé-Social Chargée de la Fonction Publique Hospitalière 9- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

10 Etats généraux Architecture des diplômes Une petite révolution? La mission confiée au groupe de travail de la CPC du travail social se poursuit aujourd hui dans le cadre du groupe national des Etats généraux du travail social (EGTS) «métiers et complémentarité». Du Comité de pilotage des EGTS du 22 juillet, il ressort que l architecture des métiers devrait conjuguer transversalité et spécialité. La réflexion porte sur le développement de troncs communs entre les différentes formations sanitaires et sociales, une meilleure prise en compte de l évolution des politiques publiques dans la formation et une augmentation du niveau d expertise des travailleurs sociaux sur différents champs (grande exclusion, handicap, violences et discriminations ). Les organisations de travail devraient favoriser la complémentarité des métiers dans laquelle les cadres auront un rôle important à jouer. «La complémentarité entre les métiers ne peut pas relever uniquement d un travail sur les référentiels ou de la bonne volonté des professionnels => les efforts de coordination des travailleurs sociaux doivent être soutenus, encouragés, légitimés pour une réelle coordination des stratégies des institutions qui les emploient.» En toile de fond c est une redéfinition du travail social qui se dessine. Répondra-t-elle aux interrogations identitaires des travailleurs sociaux? La note d étape validée à la CPC du 9 septembre livre une proposition de définition discutée en juillet à la conférence organisée à Melbourne par les associations internationales des écoles et des travailleurs sociaux : les professionnels du travail social ont pour mission de favoriser le changement et le développement social, la cohésion sociale, l empowerment et la libération des personnes. Les principes de justice sociale, de droit de la personne, de responsabilité solidaire et de respect des diversités, sont au cœur du travail social. Etayé par les théories du travail social, des sciences sociales, des sciences humaines et des connaissances autochtones, le travail social encourage les personnes et les structures à relever les défis de la vie et agit pour améliorer le bien-être de tous». Redéfinir le travail social et mettre en œuvre de nouvelles pratiques suppose que les organisations deviennent apprenantes et que la gouvernance se révolutionne en autorisant les changements générés ou pouvant être générés par l expérience des situations. Le COPIL du 22 juillet préconise que les contenus de formation évoluent pour prendre davantage en compte la place des personnes accompagnées et la façon de permettre leur participation active, l intervention sociale d intérêt collectif (ISIC) et le développement social local (DSL) et enfin la prévention. La note d étape du 9 septembre pose les préalables pour construire la nouvelle architecture des diplômes : le caractère générique des diplômes; les diplômes ne sont pas référés à un public ciblé, à un secteur d activité ou à un territoire délimité, à une politique publique ou à des dispositifs, le caractère national des diplômes, le caractère professionnel des diplômes, avec un niveau de qualification enregistré au RNCP pour les diplômes post baccalauréat, la correspondance avec les grades universitaires (LMD) doit se concrétiser. l alternance intégrative comme modalité d acquisition des compétences Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

11 Etats généraux Architecture des diplômes L élément essentiel de la nouvelle architecture réside dans l élaboration d une seule appellation par niveau avec la constitution d un socle commun de compétences qui représenterait 50% minimum et pourrait aller, comme le montrent les travaux sur les niveaux V, jusqu à 70%. Une telle perspective devrait nous servir pour aborder les négociations conventionnelles et justifie pleinement l opposition que nous avions au projet patronal pour la CC 66. Nous sommes favorables à la déclinaison suivante: un diplôme par niveau et une rémunération par niveau sur la base de la classification européenne. Resterait la question des cadres hiérarchiques. Possédant un diplôme du travail social de niveau idoine les cadres hiérarchiques devraient avoir une formation complémentaire leur permettant de manager dans des conditions «suffisantes». A cette formation complémentaire correspondrait une rémunération elle aussi complémentaire. En marge de ces débats, la toute jeune Fédération française de l encadrement intermédiaire demande la reconnaissance de niveau I pour le CAFERUIS. Cela aurait le mérite de clarifier la position des bac+3 et leur reconnaissance au niveau II L exigence de formation et de reconnaissance pour l encadrement est justifiée si l on veut que les cadres répondent aux rôles attendus. Par exemple en matière de coordination interinstitutionnelle : Encourager la créativité et l innovation dans les pratiques Mutualiser les pratiques professionnelles dans le cadre du développement dans un souci de prévention, Valoriser les temps d analyse de pratiques comme un temps de formation et de travail effectif, Développer l analyse des pratiques et la supervision, y compris entre professionnels relevant d institutions différentes, Insérer dans les fiches de postes des travailleurs sociaux la mission de veille des besoins du territoire. J ai abordé lors des assises interrégionales nord des EGTS la nécessité d un «management autorisant» qui libère l initiative et l innovation. Il paraît difficile pour ne pas dire impossible d être vecteur d innovation sans avoir une connaissance et une pratique des métiers des intervenants. L architecture des diplômes de niveau I à V présentée est la suivante : Un socle commun de compétences (au moins 50%) Deux spécialités regroupées en «familles professionnelles» (40%) : Spécialité aide et développement social, Spécialité accompagnement socio-éducatif, Parcours optionnels (10%). Exemples de parcours optionnels possibles : développement de projets territorialisés, prise en charge précoce du handicap, coordination de projets, gestion de cas complexes, médiation, approches interculturelles, écologie de la vie quotidienne, petite enfance, parentalité, addictions Les spécialités des diplômes de niveau I sont conçues de façon transversale aux spécialités des niveaux de qualification inférieurs. Vous l aurez compris ce scénario exploratoire bouleverse non seulement la formation mais aussi les pratiques professionnelles, la gouvernance, les organisations et notre rôle de cadre. Il simplifierait l offre de formation et aurait un impact sur certaines dispositions conventionnelles. Dans un contexte de réforme de la formation, de dénonciation des accords formation par les employeurs UNIFED et l annonce d ouverture de négociation d une CCU les questions de formation initiale et leur articulation avec la formation professionnelle sont un enjeu important. Aussi je vous invite à transmettre vos observations et vos attentes. Nous en avons besoin pour être animateur avisé et efficace dans le débat. Jean-Baptiste PLARIER Conseiller Technique CFE-CGC Santé-Social ffass-jbplarier@wanadoo.fr 11- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

12 Votre nouvelle série Web est arrivée! Rendez-vous sur votre site Internet : ou sur votre page : facebook.com/cfecgc.santesocial Si vous voulez que ça bouge, bougez-vous! 12 - Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014

C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr

C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr C est la rentrée! n 4 Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr 1- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014 L édito Lors du QUE VIVE LE DIALOGUE SOCIAL Dans son discours à l Assemblée

Plus en détail

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,

Plus en détail

Avenant 328 Complémentaire frais de santé

Avenant 328 Complémentaire frais de santé OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE RAPPORT RELATIF AUX AGREMENTS DES CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF POUR 2010

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

Accord de branche «couverture complémentaire santé»

Accord de branche «couverture complémentaire santé» Accord de branche «couverture complémentaire santé» Madame, Monsieur, Au plus tard le 1 er janvier 2016, tous les employeurs (quel que soit l effectif de la structure) devront mettre en place pour tous

Plus en détail

Avenant 328 du 1 er septembre 2014

Avenant 328 du 1 er septembre 2014 Avenant 328 du 1 er septembre 2014 RÉGIME COLLECTIF DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS

Plus en détail

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ SOLIDARITÉS Établissements sociaux et médico-sociaux Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l agrément de certains accords de travail

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution! L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN PACT ARIM L accord du 30 septembre 2014 instaure un régime frais de santé. dans

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA

Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA Bonjour à toutes et à tous, Merci d être présents nombreux pour cette 20 ème assemblée générale. Créée en 1994, par des militants

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement

Plus en détail

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre

Plus en détail

ACCORD DU 5 MARS 2013

ACCORD DU 5 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Cette année, l inflation à 0% tombait à pic. Elle a donné le «LA» aux NAO 2015!

Cette année, l inflation à 0% tombait à pic. Elle a donné le «LA» aux NAO 2015! 2 mars 2015 Actualité sociale Épisode 2 Parlons de votre salaire, de son évolution. Obsédées par le contrôle de la masse salariale, les entreprises ne s engagent plus sur l avenir. Les salaires ne sont

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 RELATIF À LA

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés H ô t e l s C a f é s R e s ta u r a n t s Votre dossier Frais de santé Le régime Frais de santé professionnel de vos salariés Quelques définitions pour mieux comprendre Assuré Salarié appartenant à une

Plus en détail

Sans tabou ni langue de bois

Sans tabou ni langue de bois LE TRAIT D UNION Pour une véritable politique contractuelle Les négociations salariales concernant les 43 000 salariés de la branche Caisse d épargne ne peuvent se limiter à un dialogue stérile et caricatural.

Plus en détail

SYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S.

SYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S. SYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S. 16 rue du Moulin 44000 NANTES T. 02-40-41-95-46 F. 02-40-41-59-83 Syndicatville-cgt@mairie-nantes.fr SITE : www.cgt-nantes.fr Après l ouverture du

Plus en détail

SYNDICAT C.G.T. de L'OPH de PARIS-HABITAT 5/7 rue Clovis - 75005 PARIS cgt-oph-paris@sfr.fr 0143269320 cgt-oph.fr Fait à Paris, le 12/12/2014

SYNDICAT C.G.T. de L'OPH de PARIS-HABITAT 5/7 rue Clovis - 75005 PARIS cgt-oph-paris@sfr.fr 0143269320 cgt-oph.fr Fait à Paris, le 12/12/2014 SYNDICAT C.G.T. de L'OPH de PARIS-HABITAT 5/7 rue Clovis - 75005 PARIS cgt-oph-paris@sfr.fr 0143269320 cgt-oph.fr Fait à Paris, le 12/12/2014 Votez et faites voter CGT! A l issue du 1 er tour des élections

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

La complémentaire santé conventionnelle

La complémentaire santé conventionnelle La complémentaire santé conventionnelle Liens Sommaire Transport routier de voyageurs : Carcept Prévoyance désigné comme complémentaire santé des salariés 3 Mutuelle Transport routier : les négociations

Plus en détail

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs ------------------------------------------ Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 12 février 2015 Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours,

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

La complémentaire santé conventionnelle -Revue de presse -

La complémentaire santé conventionnelle -Revue de presse - La complémentaire santé conventionnelle -Revue de presse - Liens Sommaire MUTUELLE CONVENTIONNELLE : LES DISCUSSIONS AVANCENT 3 MUTUELLE CONVENTIONNELLE DU TRM : VERS UN PROJET PATRONAL COMMUN 4 TRANSPORT

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

Intervention de Marisol TOURAINE. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des. femmes. Maison de Santé Pluridisciplinaire

Intervention de Marisol TOURAINE. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des. femmes. Maison de Santé Pluridisciplinaire 1 Intervention de Marisol TOURAINE Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Maison de Santé Pluridisciplinaire Magny-en-Vexin Vendredi 20 février 2015 Seul le prononcé fait

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.

Plus en détail

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Crédit photo : Reza Estakhrian/Stone Déterminer la couverture d un risque, cerner les besoins des assurés et y répondre sont des opérations complexes et en grande partie immatérielles qui font de l assurance

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources

Plus en détail

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, 06 45 55 50 12 Nathalie PERPINIAL,

Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, 06 45 55 50 12 Nathalie PERPINIAL, Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, 06 45 55 50 12 Nathalie PERPINIAL, nathalie.perpinial@fehap.fr, 06 74 72 73 78 SOMMAIRE Pourquoi la FEHAP intervientelle

Plus en détail

3. Les principales réserves sur les trois articles 5, 13 et 14 concernant la question de l égalité professionnelle

3. Les principales réserves sur les trois articles 5, 13 et 14 concernant la question de l égalité professionnelle AVIS du Conseil supérieur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l activité des salariés 1. Une question de méthode

Plus en détail

LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS

LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS T R A N S P O R T S LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS R O U T I E R S Votre interlocuteur : Nicolas SAINT-ETIENNE Conseiller Mutualiste Entreprises Tél : 03 84 45

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui

Plus en détail

Accord du 22 Juin 2015. Mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des Commerces De Détail Non Alimentaires - IDCC 1517

Accord du 22 Juin 2015. Mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des Commerces De Détail Non Alimentaires - IDCC 1517 Accord du 22 Juin 2015 Mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des Commerces De Détail Non Alimentaires - IDCC 1517 Préambule Considérant la loi sur la sécurisation de l emploi

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail