Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

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1 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial I-L objet du droit commercial II - Polysémie du mot commerce Section 2 : Approche historique du droit commercial Section 3 : Les sources du droit commercial I - La Constitution II - Les traités internationaux III - La loi IV - Les usages et coutumes V - La jurisprudence VI - La doctrine Section 4 : Les rapports entre droit civil et droit commercial I - Rapports entre droit commun et droit spécial II - La «commercialisation» du droit civil III - La crise du droit commercial Section 5 : La reconstruction du droit commercial I - Les constructions traditionnelles A - Le droit des affaires B - Le droit de l entreprise C - Le droit économique II - L avènement d un droit des activités professionnelles indépendantes 40

2 Partie 1 : Le domaine du droit commercial Chapitre 1 : Les actes 45 Section 1 : Les actes de commerce par nature Section 2 : Les actes de commerce par la forme I - Les sociétés commerciales par la forme II - La lettre de change Section 3 : Les actes de commerce par accessoire Section 4 : La recherche d un critère général de la commercialité I - Les critères proposés par la doctrine A - La spéculation B-L entremise C - Un cycle purement monétaire D - Le droit de l économie capitaliste E - La notion d entreprise F-L activité commerciale II - Synthèse critique Chapitre 2 : Les acteurs 61 Section 1 : Le commerçant I-L exercice d une profession habituelle II - Une profession exercée à titre indépendant Section 2 : Les professionnels non-commerçants I - Les artisans A - Définition de l artisan La définition administrative de l artisan La définition jurisprudentielle de l artisan B - Rapprochements avec le commerçant II - Les membres des professions libérales A - Définition des professions libérales B - Rapprochements avec le commerçant III - Les agriculteurs A - Définition de l agriculteur B - Rapprochements avec le commerçant... 69

3 Partie 2 : Le statut du commerçant et du professionnel Chapitre 1 : L accès à la profession 73 Section 1 : La proclamation de la liberté du commerce et de l industrie Section 2 : Les tempéraments à la liberté du commerce et de l industrie I - Les activités soumises à déclaration II - Les activités réglementées stricto sensu III - Les activités soumises à autorisation préalable Chapitre 2 : Les obligations légales des commerçants et des professionnels 79 Section 1 : Les règles de publicité légale I - Le registre du commerce et des sociétés A-L inscription au RCS B - Les effets de l inscription au RCS C - Les effets du défaut d immatriculation II - Le répertoire des métiers III - Le registre de l agriculture Section 2 : Les obligations liées à la finance Chapitre 3 : Les incidences de la situation familiale de l entrepreneur 85 Section 1 : Les conséquences de la vie de couple sur la propriété et la gestion de l entreprise I - Les règles applicables au conjoint travaillant seul dans l entreprise A - Les règles applicables à tous les chefs d entreprise mariés B - Les règles applicables aux chefs d entreprise mariés sous le régime de la communauté Le sort des biens professionnels Le sort des dettes professionnelles II - Les règles également applicables en cas de participation du conjoint à l entreprise Sommaire

4 A - Le statut du conjoint Les trois statuts applicables L absence de choix d un des trois statuts B - Le renforcement des pouvoirs du conjoint commun en biens Section 2 : Les règles relatives à la capacité du chef d entreprise I - Les mineurs II - Les majeurs protégés Section 3 : Les conditions relatives à la nationalité Chapitre 4 : Les modes d exercice de l activité professionnelle 99 Section 1 : L exercice individuel d une activité commerciale ou professionnelle I-L exercice d une activité professionnelle en nom propre A-L entrepreneur individuel soumis à immatriculation B-L auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur II - L exercice individuel d une activité commerciale ou professionnelle sous la forme sociétaire III - L émergence d un véritable droit de l entreprise individuelle Section 2 : L exercice en groupe d une activité commerciale ou professionnelle I - Les structures sociétaires A - Les sociétés civiles d exercice : les sociétés civiles professionnelles B - Les sociétés commerciales Les sociétés commerciales par la forme Les sociétés à objet commercial C-L affadissement de la distinction entre sociétés civiles et commerciales II - Les associations III - Les GIE Partie 3 : Le professionnel et ses biens Chapitre 1 : Le fonds professionnel 111 Section 1 : Le fonds de commerce, parangon du fonds professionnel. 111

5 I - La nature juridique du fonds de commerce II - La notion de fonds de commerce A - Le fonds de commerce distingué de notions voisines ou concurrentes B - Les principaux caractères du fonds de commerce Section 2 : Le fonds artisanal Section 3 : Le fonds libéral Section 4 : Le fonds agricole Chapitre 2 : Les éléments composant le fonds de commerce 121 Section 1 : Les biens exclus de la composition du fonds Section 2 : Les éléments incorporels composant le fonds I - La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce A - Le concept de clientèle B - Le lien entre les concepts de clientèle et de fonds de commerce C - Les fonctions du concept de clientèle Détermination de l existence du fonds de commerce Localisation du fonds de commerce en cas de cession Identification du propriétaire du fonds de commerce II - Les autres éléments incorporels A - Le nom commercial et l enseigne B - Les droits de propriété intellectuelle C - Les autorisations d exploitation Section 3 : Les éléments corporels composant le fonds Chapitre 3 : La protection du patrimoine privé de l entrepreneur 137 Section 1 : Principe de l unicité du patrimoine Section 2 : Les techniques de dissociation du patrimoine I-L entreprise personnelle à responsabilité limitée II - Les sociétés unipersonnelles A - Présentation des sociétés unipersonnelles B - Comparaison avec l EIRL III - Le dispositif issu de la loi Madelin Sommaire

6 A-L affectation prioritaire des biens de l entreprise au règlement des dettes professionnelles B - Au stade de la prise de sûretés IV - L insaisissabilité des biens immobiliers de l entrepreneur non affectés à son activité professionnelle A - La mise en œuvre de l insaisissabilité L insaisissabilité de droit de la résidence principale de l entrepreneur La déclaration d insaisissabilité limitée aux immeubles autres que la résidence principale de l entrepreneur individuel B - Les effets de l insaisissabilité L opposabilité de l insaisissabilité aux créanciers postérieurs Le régime des renonciations à l insaisissabilité Le report de l insaisissabilité sur le produit de la vente de la résidence principale La survie de l insaisissabilité en cas de dissolution du régime matrimonial ou de décès de l entrepreneur L insaisissabilité au regard des procédures collectives V - La fiducie A - La présentation du mécanisme à l épreuve B - La fiducie utilisée comme technique de protection des biens personnels du constituant VI - L entrepreneur individuel à responsabilité limitée A - La constitution de l EIRL La composition du patrimoine affecté La déclaration d affectation B - Le fonctionnement de l EIRL L opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers Les obligations pesant sur l EIRL C - La fin de l affectation D - Les opérations sur le patrimoine affecté Partie 4 : Les opérations relatives au fonds de commerce et aux fonds civils professionnels Chapitre 1 : Les baux d exploitation 167 Section 1 : Le bail commercial I - Les conditions d application du statut des baux commerciaux

7 A - Un bail ordinaire Exclusion des baux atypiques Exclusion de la convention d occupation précaire Exclusion du bail dérogatoire B - Un immeuble ou local à usage commercial Immeuble ou local Affectation commerciale C-L exploitation d un fonds de commerce par un commerçant ou d un fonds artisanal par un artisan Qualité de commerçant ou d artisan Propriété du fonds Exploitation du fonds dans les lieux loués Extensions légales II - La conclusion du bail commercial A - Le respect des règles de capacité et de pouvoir Capacité requise Pouvoirs nécessaires B - Le respect du droit de l environnement C - Le respect de l ordre public III - La durée du bail commercial A - La durée du bail en cours L expiration du bail La résiliation du bail B - Le droit au renouvellement Les conditions du droit au renouvellement Le processus de renouvellement du bail La procédure de refus de renouvellement IV - Le prix du bail commercial A - Le loyer Les modes conventionnels de fixation et d évolution du loyer La valeur locative La révision légale du loyer Le régime de fixation du loyer de renouvellement B - Les charges, les travaux et les taxes L état des lieux obligatoire L encadrement du remboursement des charges V - Les facultés ouvertes au locataire A - La déspécialisation La déspécialisation partielle Sommaire

8 2 - La déspécialisation totale B - La cession du bail Le droit de céder le bail Le droit de préemption communal C - La sous-location D - Le droit de préemption en cas de vente de l immeuble loué Section 2 : Le bail rural I - Le statut du fermage A - La durée du bail rural L expiration du bail rural La résiliation du bail rural Le droit au renouvellement B - Les obligations du preneur Le loyer Les charges, l entretien et les réparations L obligation d exploiter en bon père de famille dans le respect de la destination du fonds C - Les droits du preneur Les prérogatives relatives aux modalités d exploitation du fonds Les droits relatifs aux améliorations Le droit de préemption en cas d aliénation du bien loué La transmission du bail II - Le bail cessible hors du cadre familial Section 3 : Le bail professionnel Chapitre 2 : La cession du fonds 259 Section 1 : La cession du fonds de commerce I - Les conditions de cession du fonds de commerce II - Les effets de la cession du fonds de commerce A - Les obligations du vendeur L obligation de délivrance Les obligations de garantie L information préalable des salariés en cas de transmission d entreprise 262 B - Les obligations de l acheteur Section 2 : La cession des fonds civils professionnels Chapitre 3 : L apport en société du fonds 267 Section 1 : L apport en société du fonds de commerce

9 Section 2 : L apport en société du fonds civil professionnel Chapitre 4 : La location-gérance du fonds 269 Section 1 : La location-gérance des fonds de commerce et artisanaux269 I - Les conditions de la location-gérance II - Les effets de la location-gérance Section 2 : La location-gérance des autres fonds civils professionnels272 Chapitre 5 : Le nantissement du fonds 273 Section 1 : Le nantissement du fonds de commerce I - Le nantissement consenti II - Le nantissement judiciaire Section 2 : Le nantissement des fonds civils professionnels Partie 5 : Les relations du commerçant avec les tiers Chapitre 1 : Les auxiliaires du commerçant 279 Section 1 : Les auxiliaires non commerçants : les mandataires I-L agent commercial A - Champ d application de l agence commerciale B - Régime de l agence commerciale La commission due à l agent commercial La cessation du contrat d agence commerciale II - Les gérants A - Le gérant-mandataire Champ d application de la gérance-mandat Régime de la gérance-mandat B - Le gérant-succursaliste Section 2 : Les auxiliaires commerçants : les réseaux de distribution290 I - Les principaux contrats de distribution intégrée A - La concession B - La distribution sélective C - La franchise D - La commission-affiliation Sommaire

10 II - Les principales règles concernant la distribution intégrée A - La réglementation de l exclusivité d approvisionnement L obligation précontractuelle d information (loi Doubin) La limitation de la durée de l exclusivité B-L application extensive de la législation sociale aux gérants de succursales C-L application du droit de la concurrence D - Les nouvelles règles encadrant les réseaux de distribution commerciale Chapitre 2 : Le régime des obligations commerciales 303 Section 1 : Le régime des actes de commerce I - La preuve des actes de commerce entre commerçants II - La solidarité des débiteurs «tenus commercialement» III - Les autres règles rattachées à la sphère commerciale A-L admission facilitée de l anatocisme B - Les règles destinées à favoriser l exécution des obligations C-L accélération de la prescription commerciale Section 2 : Le régime des actes mixtes I - Le régime dualiste II - Le régime unitaire Partie 6 : Le règlement des différends commerciaux et professionnels Chapitre 1 : Règlement juridictionnel des différends professionnels 315 Section 1 : La justice commerciale I-L organisation des tribunaux de commerce II - La compétence des tribunaux de commerce A-L attribution légale de compétence La compétence matérielle La compétence territoriale B - Les aménagements contractuels Les clauses attributives de compétence matérielle Les clauses attributives de compétence territoriale

11 Section 2 : Le règlement juridictionnel des différends non commerciaux Chapitre 2 : L arbitrage 327 Section 1 : Le recours à l arbitrage Section 2 : La constitution du tribunal arbitral Section 3 : Le déroulement de l instance arbitrale Section 4 : La sentence arbitrale Section 5 : Les voies de recours Bibliographie 333 Index 337 Sommaire

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