Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI

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1 LA RETRAITE suite

2 Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI Objectif Plafonds Ces contrats d assurance de groupe permettent aux indépendants non agricoles et leur conjoint collaborateur de se constituer une retraite ou des garanties de prévoyance complémentaires. Aucun plafonds de versements, mais la déduction fiscale est plafonnée Blocage de l épargne Sortie obligatoire en rente viagère, 3 cas de sortie anticipée possible Avantage fiscal Versements Déductible du bénéfice de l entreprise ou du revenu professionnel, avec limites. Plafonds d exonération fiscale sur les versements en fonction du Bi : Sortie Bi Bi Sortie en rente : rente imposée à l IR dans la catégorie des pensions et rentes Plafonds Exonération < Bi < % du Bi Avantage social Versements Les cotisations ne viennent pas en réduction de l assiette de calcul des charges sociales. Sortie : les prestations d incapacité sont soumises à charges sociales selon le régime professionnel (L C.s.s)

3 Les TNS ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE MADELIN Retraite supplémentaire MADELIN 15 % du bénéfice imposable de 1 à 8 PASS ENVELOPPE FISCALE GLOBALE Retraite supplémentaire MADELIN Période transitoire jusqu au 31/12/2008 pour les assurés ayant adhéré avant le 25/09/2003 si l ancien disponible est plus favorable et pour un «taux» inchangé. PERP Individuel L'enveloppe PERP Individuel non-utilisée au titre d'un exercice peut être utilisée au cours des 3 années suivantes. 10 % du bénéfice imposable (n) < 8 PASS Plafond minimum: 10% de 1 PASS Abondement PERCO PERCO en complément d un PEE Maxi Retraite complémentaire au delà du «minimum obligatoire» ENVELOPPES PREVOYANCE et PERTE D EMPLOI MADELIN Prévoyance et santé (y compris cotisations Prévoyance du régime obligatoire) Perte d'emploi Maximum : 7 % du PASS % du bénéfice imposable. Le total déductible ne peut excéder 3% de 8 PASS Maximum : + favorable entre 2.5% du PASS et 1,875 % du bénéfice imposable <8 PASS

4 Quel est l effet de levier de la loi Madelin?

5 Quel est l effet de levier de la loi Madelin?

6 Quel est l effet de levier de la loi Madelin?

7 Quel est l effet de levier de la loi Madelin?

8 Remarques 1. Pas de PRELEVEMENT SOCIAUX de 11% Du fait qu il s agit d un contrat non individuel (MADELIN -ART 83 -AGRICOLE) 2. Pas d ISF en phase de constitution ( absence de valeur de rachat), ni en phase de restitution si il y a eu plus de 15 ans de cotisation (contrat professionnel).

9 Une vision de la retraite fondamentalement différente

10 Profiter du meilleur de la RETRAITE

11 La Retraite: quelles questions se poser? La rente est-elle garantie par contrat? Quelle est la méthode de capitalisation utilisée? Les frais? Le choix de l assureur Quelle revalorisation pour la rente? La rente est-elle assurée pour soi mais aussi ses proches?

12 Un vrai contrat d assurance retraite Qui prend en compte l allongement de la durée de la vie Pour assurer au retraité une protection totale, tant sur le montant de sa rente que sur son évolution dans le temps Ce n est pas un placement financier, qui transfère les risques sur les futurs retraités.

13 LA CAPITALISATION VIAGERE FACE A LA CAPITALISATION FINANCIERE La «capitalisation viagère s oppose à la technique de «capitalisation financière» qui distingue deux phases: - Les cotisants alimentent un fonds en Euros ou en unités de comptes. - A la retraite, leur épargne est transférée dans un second fonds dont les bénéficiaires (les retraités) sont les seuls à être affectés par les déficits techniques liés à l allongement de la vie humaine et se voient pénaliser au niveau des revalorisations. Seule la technique de capitalisation viagère permet la neutralisation mathématique de ce risque. Elle suppose que la compagnie garde la maîtrise de la gestion du fonds unique pour les cotisants et les retraités d'où le choix d un fonds en Euros. CAPTITALISATION VIAGERE: Redistribution du bénéfice de mortalité des prédécédés aux assurés survivants

14 UN PEU DE TECHNIQUE! Qu est-ce qu une table de mortalité? Elle donne, pour chaque âge, le nombre de survivants d une population observée depuis la naissance, le plus souvent personnes. Avec la TPRV 1993, le législateur a souhaité prendre en compte les évolutions probables de l espérance de vie future. Il impose aux assureurs d utilisation de tables de génération 1887 à La traditionnelle unique table de survie fait donc place à 107 tables une table par année de naissance entre 1887 et Pourquoi l assureur utilise-t-il une table de mortalité? Pour être capable de verser des rentes viagères,l assureur doit les provisionner.afin de connaître son engagement, il doit tenir compte de l espérance de vie des personnes assurées. La table de mortalité est un outil statistique qui lui permet de mesurer cette espérance de vie et donc de mesurer son engagement.

15 Qu est-ce que le taux technique? Définition : Il désigne le taux minimum de rendement que l assureur est certain de trouver sur le marché financier pendant toute la durée de vie du contrat pour faire face à son engagement. Pour des raisons de sécurité, la loi fixe un plafond à ce taux, il s agit du taux technique maximum, afin que l assureur puisse tenir sa promesse sans compromettre sa pérennité. Le taux plafond est égal au minimum de 60% du TME (Taux moyen des emprunts d Etat) avec un maximum de 3,50%. En janvier 2005, le TME était de 3,66%. Donc 60% de 3,66 %= 2,196 %.

16 2 options : avec ou sans réversion Sans conjoint : Option 1 en cas de décès de l assuré, versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) de 10 annuités sur la base de la rente acquise au jour du décès Avec conjoint : Option 2 en cas de décès de l assuré, versement au conjoint à l âge de la retraite de 100 % de la rente qu aurait du percevoir l assuré à sa retraite en cas de double décès, versement de 10 annuités (idem option 1) au(x) bénéficiaire(s)

17 L option 1 : 10 annuités garanties PHASE DE CONSTITUTION PHASE DE RENTE 2 annuités versées à l assuré Décès de l assuré Décès de l assuré 10 annuités restantes sont versées à un bénéficiaire désigné 8 annuités restantes sont versées à un bénéficiaire désigné 65 ans de l assuré Versement d une rente mensuelle viagère

18 L option 2 : Rente viagère réversible à 100% et 10 annuités garanties PHASE DE CONSTITUTION PHASE DE RENTE Décès de l assuré Décès de l assuré Prise en charge des cotisations par GENERALI Rente de réversion versée au conjoint jusqu à son décès = Rente «virtuelle» acquise à 65 ans Décès du conjoint ( après 2 annuités de réversion versées ) 65 ans de l assuré Versement d une rente mensuelle viagère 8 annuités restantes sont versées à un bénéficiaire désigné + exonération du paiement des cotisations en cas d arrêt de travail > à 90 jours.

19 Remarques Si le conjoint décède avant le service de la retraite : l option 2 est transformée en option 1 Demande de changement d option pendant la période de constitution uniquement Mariage : Le montant de la retraite acquise en option 1 est réduit de 20% et considéré en option 2. Passage à l option 1 : le montant de la retraite acquise en option 2 est considéré acquis en option 1 et les nouvelles cotisations sont converties selon le barème de l option 1

20 Critères de choix Un bon contrat retraite c est quoi?

21 Un bon contrat retraite c est un contrat qui 1. Assure que les aléas soient supportés exclusivement par l assureur 2. Utilise la technique de capitalisation viagère à engagement immédiat 3. Considère autant les cotisants que les retraités : un fonds unique cotisants-retraités 4. Garanti le taux de conversion et table de mortalité en vigueur au moment de la souscription 5. Taux d intérêt technique garanti 6. Évite de cotiser à fonds perdu : garantie de 10 annuités 7. Exonère le paiement des cotisations en incluant cette garantie dans le tarif 8. Ne pénalise pas les rentes (pas de frais sur les arrérages) 9. Verse mensuellement la rente et non pas au trimestre 10. Ne pénalise pas en cas d arrêt de paiement des cotisations 11. Ne tient pas compte de l age dans le calcul de la rente de réversion 12. Maîtrise les frais 13. Offre la possibilité de changer d option en cours de contrat 14. Permet d anticiper la retraite à 55 ans ou qui permet de proroger à 75 ans

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