DOCUP valoriser les déchets au plus près de leur source de production ;

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1 Sous mesure ou volet Mesure Axe Page (ex C4-05) Mettre en œuvre le PREDIS/PREDAMA Gestion des déchets, maîtrise de l énergie et de la qualité de l air 12 Aménagement équilibré du territoire Dates agrément CLS 27/12/ /10/2004 I. Objectifs et descriptif de l intervention a) objectifs globaux et spécifiques La Réunion est une île très fragile aux contraintes spécifiques (population en forte croissance, développement économique important, espace limité au relief important et au sol très perméable) Le territoire produit de plus en plus de déchets industriels ou autres que ménagers : tonnes de déchets industriels spéciaux (DIS) en 1995 avec une évolution annuelle moyenne de 5,8 ; tonnes de déchets autres que ménagers en 1995 avec une évolution annuelle moyenne de 1,5. À l exception de la bagasse et des huiles minérales usagées (valorisées pour la production d énergie électrique), des batteries acide/plomb, des graisses animales et des huiles alimentaires usagées, des grosses ferrailles et VHU (en partie), des bétons armés issus des activités de construction et de démolition, des palettes en bois, des pneumatiques usagés et des cartouches informatiques (en partie), la plupart des déchets concernés sont mis en décharge, en mélange avec les ordures ménagères ou dans des dépôts sauvages. La mise en place d une gestion durable et écologiquement saine des déchets industriels et autres que ménagers est une priorité pour la Réunion, qui s est dotée d un Plan régional d élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) et autres que ménagers et assimilés (PREDAMA) pour : - réduire la production et la nocivité des déchets ; - valoriser les déchets au plus près de leur source de production ; - traiter les déchets ne pouvant être valorisés ; - stocker les déchets ultimes dans des conditions écologiquement saines ; - créer de l emploi et de la valeur ajoutée locale ; - éliminer les dépôts sauvages ; - faire participer les producteurs de déchets à leur élimination.

2 Page 2 b) descriptif technique La recherche des objectifs décrits ci-dessus implique la mobilisation de moyens financiers importants. A ce titre, le fonds européen FEDER, mobilisé dans le cadre de la sous-mesure C4-05 du, peut contribuer (dans les conditions décrites ci-dessous) au financement : - d études de faisabilité, de programmation, de suivi et d évaluation ; - d études de définition et d organisation de filières, de valorisation ou d élimination ; - d équipements opérationnels conformes aux réglementations en vigueur et d outils de gestion permettant de satisfaire aux objectifs du PREDIS-PREDAMA ; - d actions de communication, de sensibilisation et de formation visant à responsabiliser les entreprises. A titre indicatif, le PREDIS/PREDAMA propose explicitement les opérations suivantes : - communication ; - incitation aux technologies propres (BD, veille technologique, audits) ; - valorisation des déchets de l agroalimentaire ; - centre de transit et de pré-traitement des DIS ; - régénération des solvants ; - valorisation des batteries ; - centre de conditionnement des pneus ; - plate-forme de conditionnement des déchets métalliques ; - plate-formes de tri et de valorisation des déchets de démolition ; - traitement physico-chimique ; - incinérateur de DIS ; - centre de stockage de déchets ultimes stabilisés ; II. Nature des dépenses retenues / non retenues DEPENSES RETENUES : - études figurant au descriptif technique, - mise en place d un outil publique à disposition des entreprises, ayant pour objectif le recensement et la diffusion d information sur les nouvelles technologies, - toute étude liée à une opération inscrite dans le PREDIS/PREDAMA ; - ouvrages de génie civil spécifiques à une opération, - travaux réalisés postérieurement à l introduction du dossier de demande d aide auprès du service instructeur et limités à l emprise du projet pour les terrassements, les VRD, la signalétique, les bâtiments techniques exclusivement liés à l activité de traitement/valorisation/élimination des déchets, et les clôtures, - équipements non roulants spécifiques à une opération de valorisation ou de traitement des déchets, - équipements roulants spécifiques dans le cadre de la mise en place des filières de valorisation ou de traitement des déchets, - coûts connexes à l opération (transport..), - surcoûts engendrés lors d un changement de procédé par rapport à un renouvellement à l identique. DEPENSES NON RETENUES : - foncier, - travaux de bâtiments autres que les bâtiments techniques liés à l activité : locaux administratifs, locaux techniques (sécurité, entretien,..), logements, locaux de gardiennage. - équipements non spécifiques, - équipements roulants non spécifiques à une opération.

3 Page 3 NOTE : il ne sera financé qu un centre de stockage de déchets ultimes la ou les demandes seront examinées directement en CLS III. Caractéristiques particulières du demandeur Statut du demandeur : Collectivités territoriales et leurs groupements, chambres consulaires, associations, entreprises et établissements publics Concentration géographique de l intervention : Toute l île IV. Obligations spécifiques du demandeur Le demandeur aura l obligation : - de procéder à une mise en concurrence pour toutes les à opérations maîtrise d ouvrage publique, dans le respect du code des marchés publics ; - de faire réaliser toute étude spécifique (étude de process industriel, étude environnementale, étude financière, ) par un cabinet extérieur et spécialisé ; - de produire une étude spécifique permettant d apprécier l intérêt et l efficience d un nouveau procédé (uniquement pour les opérations de changement de procédé supérieures à ,00 ) ; - de transmettre les données environnementales (études d impact, ) aux services de l État concernés, et notamment à la DIREN ; - de maintenir pendant une durée minimale de 10 ans le(s) bâtiment(s) aidé(s) à l usage pour le(s)quel(s) il(s) étai(en)t destiné(s) lors de l obtention de l aide communautaire. En outre, le demandeur ne devra pas être sous le coup d une mise en demeure pour non respect de la réglementation relative aux installations classées, ou d une verbalisation au titre d une réglementation environnementale (loi déchets, loi sur l eau,...). V. Pièces constitutives du dossier Se référer au livre des procédures : Manuel de gestion : "Infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique" VI. Eléments particuliers de procédure Lieu de dépôt des dossiers : Direction Régionale de l Environnement (DIREN) - 23 rue de Paris Saint Denis Tél : , fax : Mél : diren@reunion.ecologie.gouv.fr Où se renseigner : Auprès de la DIREN Services consultés : Groupe technique «déchets»

4 Page 4 VII. Modalités financières a) Modalités relatives au dossier Forme d intervention : Subvention à fonds perdus (aide à l investissement) Taux de subvention : Études - connaissance - objectif (valorisation traitement) Réduction à la source 65 privé (hors PME-PMI) 75 PME-PMI Valorisation Traitement local Exportation ou stabilisation 65 privé 55 privé 30 privé Équipements spécifiques et non roulants 80 Publique 80 Publique 80 Publique 30 publique Plafonds : Montant des aides plafonné à Euros b ) Modalités relatives à la sous - mesure ou au volet Partenaires financiers Europe (FEDER) ADEME Région Chapitre Taux de participation des partenaires 100 = Dépense publique retenue UE État Région Départ. Comm. Aut. Pub Privés VIII. Indicateurs Dossier individuel Tonnage traité ou valorisé par l installation Mesure de réalisation du PREDIS Évolution du tonnage de déchets produits Pourcentage de déchets traité par rapport au gisement total Investissement en technologie 1 Autre partenaire public = ADEME

5 propre Tonnage traité par les installations industrielles Page 5 IX. Liste des annexes - définition des niveaux de gestion des déchets définis au titre du PREDIS - composition et organisation du Groupe technique «déchets»

6 Page 6 ANNEXE AU DEFINITION DES NIVEAUX DE GESTION DES DECHETS DEFINIS AU TITRE DU PREDIS Le PREDIS a précisé 4 niveaux de gestion des déchets ; l objectif, pour chaque type de déchet, est de tendre vers le niveau le plus en amont de sa production. Niveau 0 : Réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits Action visant à modifier les process (matières utilisées, mode de fabrication, recyclage interne) ou les conditionnements pour supprimer ou limiter la production de déchets à traiter Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des déchets ou des sous-produits de fabrication Action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l énergie Niveau 2 : Traitement ou pré-traitement des déchets Action visant à «préparer» le déchet pour qu il puisse être valorisé ou recyclé Niveau 3 : Stabilisation / exportation Action visant à permettre l enfouissement en site profond ou la mise décharge du déchet (ou l exportation du déchet pour son élimination) ANNEXE AU

7 Page 7 COMPOSITION ET ORGANISATION DU GROUPE TECHNIQUE DECHETS COMPOSITION - Services de l État : Permanents : DRIRE DAF DIREN En fonction des dossiers : DDE DRASS - ADEME - Co-financeurs publics : Conseil Régional Conseil Général OBJECTIFS - Coordination avec les autres procédures administratives, en particulier celle des installations classées - Analyse et appréciation des éléments techniques du dossier - Appréciation des coûts - Information sur l état d avancement des dossiers : blocage, difficultés ORGANISATION Il est convenu : 1- Au dépôt du dossier : la DIREN accuse réception du dossier auprès du pétitionnaire avec une liste récapitulative générale des pièces nécessaires à un dossier complet. 2- La DIREN renseigne une fiche de suivi qu elle communique aux autres services de l État concernés, à l ADEME, aux co-financeurs publics. 3- Après demande de compléments éventuels, le dossier est inscrit à l ordre du jour du Groupe Technique «Déchets» ; les dossiers sont communiqués aux services concernés au moins quinze jours avant la réunion. Les services absents s engagent à faire parvenir leur avis par écrit. 4- La fréquence de réunion du groupe technique «déchets» est bimestrielle. 5- La DIREN rédige un compte rendu de cette réunion, qui est transmis aux co-financeurs. Nota Il est bien entendu que la DIREN garde sa responsabilité propre d instruction des dossiers