PROTECTION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LE FONDS D INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROTECTION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LE FONDS D INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER"

Transcription

1 PROTECTION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LE FONDS D INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER Par : Paul Mayer, président du conseil d administration du Fonds d indemnisation du courtage immobilier et associé du cabinet d avocats Fasken Martineau Enfin, dans ce numéro, j ai l occasion de partager avec vous une expérience personnelle. Au printemps dernier, j ai eu l immense honneur d être nommé président du conseil d administration du Fonds d indemnisation du courtage immobilier (le «Fonds») par le gouvernement du Québec. Même si j étais fier comme un paon, j ai vite renoncé à l idée de faire l envie de mes pairs lorsqu il m est apparu que la notoriété du Fonds est, pour ainsi dire, presque inexistante, malgré les nombreux efforts déployés dans le passé pour le faire mieux connaître. En fait, le Fonds est si peu connu du public que l on m a jeté des regards perplexes lorsque j ai annoncé la nouvelle à mes amis et relations. À ma grande surprise, certains agents immobiliers ignorent apparemment l existence du Fonds, même s ils y versent une cotisation. Lors de ma première réunion avec les membres du conseil d administration du Fonds, j ai appris que l un des participants d un groupe de discussion mis sur pied par nos experts en communications s est littéralement fâché lorsqu il a appris l existence du Fonds. Il voulait savoir où s était caché le Fonds durant toutes ces années. Le quasi-anonymat du Fonds se reflète d ailleurs dans les statistiques globales sur ses activités menées depuis 1989 :?? 186 demandes d indemnisation ont été traitées;?? 35 demandes ont été reçues (18,5 % de la totalité des demandes traitées)

2 2?? Le total des indemnités versées s élève à environ : $. Une question se pose : Comment le Fonds peut-il remplir sa mission, soit protéger le public, si le public ne sait même pas qu il existe? C est pourquoi j ai décidé de consacrer cet article à l un des secrets les mieux gardés du secteur de l immobilier. Qu est-ce que le Fonds? Le Fonds est un organisme établi par le gouvernement du Québec il y a près de 20 ans dans le but de protéger ceux qui sont parties à des transactions immobilières. Le Fonds a pour mandat d administrer et d investir les cotisations que versent chaque année l ensemble des agents (10,00 $) et des courtiers (50,00 $) immobiliers en vue d indemniser les rares personnes qui ont été victimes de fraude, qui ont été parties à une opération malhonnête ou dont les fonds ou autres biens qui, aux termes de la Loi sur le courtage immobilier (la «Loi»), devaient être déposés dans un compte en fidéicommis ont été détournés. Le Fonds constitue un recours abordable pour toute personne victime d un agent ou d un courtier immobilier malhonnête. À l heure actuelle, le Fonds est un organisme indépendant et distinct de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (l «ACAIQ»). Cependant, puisque le Fonds n a aucun employé chargé de s acquitter de ses fonctions, notamment le traitement des demandes qui lui sont soumises, il a conclu une convention de gestion avec l ACAIQ afin que celle-ci assure les services essentiels. Les personnes qui s occupent des tâches administratives du Fonds, notamment le secrétaire, M e Claudie Tremblay, le conseiller juridique, M e Jean-François Savoie, ainsi que d autres personnes telles que Chantal Laverde, Claude Lafrenière et Richard Cardinal, sont l essence même de l organisme. Un conseil d administration formé de sept membres assure l administration du Fonds. Quatre de ses membres sont des courtiers immobiliers chevronnés. Maryse Bourgeault, Raymond Desbiens (vice-président du conseil d administration du Fonds), Bernard Girard et Lise Légaré sont tous des érudits du courtage immobilier, qui se consacrent, entre autres, à l amélioration de la qualité du secteur depuis plusieurs années. Ils ont tous été membres du

3 3 conseil d administration de l ACAIQ. Comme l exige la Loi, les trois autres membres sont des personnes susceptibles, «en raison de leurs activités, de contribuer d une façon particulière à la solution des problèmes dans le domaine du courtage immobilier». Il s agit d Aline Duplessis, de Marcel Le Houillier et de moi-même. Le conseil se réunit plusieurs fois par année afin de délibérer quant à l admissibilité des demandes qu il a reçues et de fixer le montant de l indemnité à verser. Le conseil doit s assurer que ses décisions sont judicieuses et justes, en tenant compte du contexte précis imposé par la loi et des critères établis par le Fonds. Les décisions du conseil sont définitives et sans appel. Comme si peu de victimes ont été indemnisées et qu une saine gestion des sommes le constituant a été exercée, le Fonds a accumulé un capital d environ 5 M $. Puisque ce montant correspond à 10 fois le fonds de roulement minimum de $ requis par la réglementation, les membres du conseil d administration du Fonds estiment que l organisme a plus que les moyens nécessaires pour remplir sa mission. On a ainsi envisagé d utiliser une part importante de ces fonds à titre de capital initial d un fonds d assurance dont on juge avoir grandement besoin pour combler le manque de concurrence dans le domaine de l assurance-responsabilité civile pour erreur ou omission dans le secteur de l immobilier. Qu est-ce que l assurance couvre? Le montant maximum d indemnité pouvant être versé par le Fonds se chiffre à ,00 $ pour chaque opération de courtage faisant l objet d une réclamation admissible. Ce montant est le même depuis qu il a été établi par voie de règlement en Le Fonds a été conçu pour assurer la couverture de toutes pertes financières qu une victime peut essuyer dans trois types de situations : (i) la fraude; (ii) les opérations malhonnêtes; et (iii) le détournement de fonds ou autres biens qui, aux termes de la Loi, auraient dû être déposés dans un compte en fidéicommis. Fraude Le Fonds versera une indemnité à quiconque a essuyé des pertes financières causées par un courtier ou un agent immobilier qui l a volontairement induit en erreur en lui

4 4 faisant de fausses déclarations ou en omettant de lui communiquer des renseignements dans le cadre d une transaction immobilière. Un bon exemple de fraude est celui d un agent immobilier qui convient avec un acheteur de réduire sa commission de moitié afin de conclure une vente. Le contrat de courtage liant le courtier au vendeur est modifié en conséquence. Par la suite, l agent immobilier trompe le vendeur en utilisant la version non modifiée du contrat afin de recevoir sa commission en totalité. Dans ce cas, le Fonds accordera au vendeur une indemnité équivalant au montant de la commission versé en trop. Opération malhonnête Le Fonds accordera également une indemnité aux victimes d une transaction de courtage immobilier malhonnête, opérée malhonnêtement par un courtier ou un agent immobilier et ayant entraîné la perte totale ou partielle de la somme investie. Détournement de fonds ou autres biens La Loi requiert que toute somme reçue par un courtier ou un agent immobilier au nom d une tierce partie dans le cadre d une transaction immobilière soit déposée dans un compte en fidéicommis. Le Fonds versera une indemnité aux personnes qui sont incapables de récupérer l argent investi dans le cadre d une transaction immobilière en raison du détournement des fonds qui auraient dû être déposés dans un compte en fidéicommis. Prenez, par exemple, le cas où le Fonds a payé une indemnité à l acheteur d une maison qui avait versé à son agent un acompte de ,00 $. L agent n a pas déposé ce montant dans un compte en fidéicommis, mais a encaissé le chèque. La transaction n a pas abouti. Puisqu il avait déjà dépensé l argent, l agent immobilier a été dans l impossibilité de rembourser le demandeur. Le Fonds a donc versé à l acheteur la somme de ,00 $. Qu est-ce que l assurance ne couvre pas? Le Fonds n accorde aucune indemnité en cas de faute, d erreur, d omission et de violation du code de déontologie, situations qui sont couvertes par l assurance que chaque agent

5 5 ou courtier immobilier est tenu de souscrire aux termes des règlements de l ACAIQ. Le Fonds ne couvre pas les cas de violation aux règles de déontologie, ceux-ci étant traités par un comité de discipline créé par la Loi. Le Fonds n accorde une indemnité que dans les cas où la fraude ou l opération malhonnête est effectuée dans le cadre d une transaction immobilière. Le Fonds dispose d un court délai de prescription. Le réclamant doit déposer sa demande d indemnisation dans l année suivant la date où il a pris connaissance des faits sur lesquels il fonde sa demande. Le Fonds ne peut accorder une indemnité que dans le cas de transactions immobilières effectuées par des agents ou des courtiers immobiliers agréés qui sont membres de l ACAIQ. Conclusion remplir. Il est certain qu informer le public sur la mission du Fonds aidera celui-ci à mieux la Pour obtenir plus de renseignements sur le Fonds, veuillez consulter son site Web au

LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES?

LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES? LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau Dans la dernière édition d espace Montréal, nous avons vu qu à l exception de certaines personnes

Plus en détail

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

LES EMPLOYÉS QUI EFFECTUENT DES OPÉRATIONS DE COURTAGE IMMOBILIER

LES EMPLOYÉS QUI EFFECTUENT DES OPÉRATIONS DE COURTAGE IMMOBILIER LES EMPLOYÉS QUI EFFECTUENT DES OPÉRATIONS DE COURTAGE IMMOBILIER Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau Dans certains des numéros précédents d espace Montréal, nous avons étudié les pouvoirs

Plus en détail

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010 L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ Septembre 2010 Présentation de l organisme Fondée en 1990, l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec, est un organisme sans but lucratif,

Plus en détail

InfoMaison No. 88 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier

InfoMaison No. 88 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier InfoMaison No. 88 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal

Plus en détail

Les services offerts par le courtier collaborateur

Les services offerts par le courtier collaborateur Les services offerts par le courtier collaborateur C est le courtier qui représente l acheteur AOÛT 2014 PM114 LES OBLIGATIONS Au Québec, la loi provinciale impose aux courtiers immobiliers certaines obligations

Plus en détail

TROUVEZ LES MOTS. Guide des clauses types immobilières

TROUVEZ LES MOTS. Guide des clauses types immobilières TROUVEZ LES MOTS Guide des clauses types immobilières Mai 2011 Trouvez les mots clauses types 2 TABLE DES MATIÈRES En cliquant sur le titre d une section, vous accéderez à la page qui y correspond et pour

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

Fraude hypothécaire et vol d identité. (Version abrégée)

Fraude hypothécaire et vol d identité. (Version abrégée) Fraude hypothécaire et vol d identité (Version abrégée) Le saviez-vous? 1 demande de prêt hypothécaire sur 10 contiendra un certain élément de fraude. 2 Qu est-ce qu une fraude? Toute fausse représentation

Plus en détail

Indemnisation et assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants. Richard Berrow, L.L.B. Brian Rosenbaum, L.L.B.

Indemnisation et assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants. Richard Berrow, L.L.B. Brian Rosenbaum, L.L.B. Indemnisation et assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants Richard Berrow, L.L.B. Brian Rosenbaum, L.L.B. Introduction Richard Berrow, LL.B. Associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L.,

Plus en détail

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Groupe de services financiers Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Janvier 2015 Introduction Les statistiques

Plus en détail

Mémoire. Projet de loi nº 86. Juillet 2005

Mémoire. Projet de loi nº 86. Juillet 2005 Mémoire Projet de loi nº 86 Juillet 2005 Loi modifiant la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d autres dispositions législatives Présenté

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal Entente de 5,3 millions de dollars Une entente de règlement est intervenue entre

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo... Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

Tendances. Efficacité. Souplesse. Confiance. Rapport sur l'application de la Loi sur le. courtage immobilier

Tendances. Efficacité. Souplesse. Confiance. Rapport sur l'application de la Loi sur le. courtage immobilier Tendances Efficacité Souplesse Confiance Rapport sur l'application de la Loi sur le courtage immobilier Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier i Le présent rapport peut être consulté

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier MAI 2015

Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier mai 2015 Ce document est imprimé sur du papier entièrement recyclé,

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

F-101. Portant la note : (Mise à jour : Août 2009) «IMPRESSION : NOVEMBRE 2008»

F-101. Portant la note : (Mise à jour : Août 2009) «IMPRESSION : NOVEMBRE 2008» F-101 Portant la note : «IMPRESSION : NOVEMBRE 2008» (Mise à jour : Août 2009) F101 T1 328 Notions de droit et de lois relatives à l assurance de personnes professions de la santé et professions régies

Plus en détail

Commentaires de la Chambre de l assurance de dommages sur la consultation relative à l encadrement des contrats de garanties de remplacement en

Commentaires de la Chambre de l assurance de dommages sur la consultation relative à l encadrement des contrats de garanties de remplacement en Commentaires de la Chambre de l assurance de dommages sur la consultation relative à l encadrement des contrats de garanties de remplacement en assurance automobile. Janvier 2005 Table des matières Courte

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Loi fédérale sur le crédit à la consommation Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

VISA INFINITE* VOYAGES RBC ASSURANCE CAMBRIOLAGE À L HÔTEL OU AU MOTEL CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION COMMENT OBTENIR DE L AIDE

VISA INFINITE* VOYAGES RBC ASSURANCE CAMBRIOLAGE À L HÔTEL OU AU MOTEL CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION COMMENT OBTENIR DE L AIDE VISA INFINITE* VOYAGES RBC ASSURANCE CAMBRIOLAGE À L HÔTEL OU AU MOTEL CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est une source précieuse de renseignements.

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 - Assuré désigné : 2 - Adresse : 3 - Période d'assurance : 4 - Limites de garantie par Sinistre : Garanties A et B : 10 000 000 $ sous réserve d une limitation

Plus en détail

LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR

LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR FASCICULE C LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR TABLE DES MATIÈRES 1. LA GESTION DU PATRIMOINE 4 1.1. Avez-vous l obligation de conserver le patrimoine de votre enfant?...4

Plus en détail

PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE

PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE CONFÉRENCE PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE COLLOQUE Courtiers, êtes-vous prêts pour les prochains défis de votre profession? 30 mai 2008 Par : Francine Forget, directrice générale

Plus en détail

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013 à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1293 Tribunal administratif Distr. limitée 29 septembre 2006 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1293 Affaire n o 1375 Contre : Le Secrétaire général de

Plus en détail

Dossier de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada. Équipe de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada

Dossier de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada. Équipe de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada Note de service Date : 15 octobre 2013 Dest. : Exp. : Objet : Dossier de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada Équipe de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada Examen des frais du président-directeur

Plus en détail

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS Article préliminaire Il est rappelé que l association «Les Hippocampes de Paris» a été créée le 25 mai 1934 sous la dénomination «Les Hippocampes». Elle a été déclarée

Plus en détail

EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA

EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA INTRODUCTION Les présentes exigences de vérification s appliquent à tous les programmes de financement pour la production de MUSIQUE ET FILM MANITOBA.

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

L ASSURANCE-DÉPÔTS UNE PROTECTION POUR VOS ÉCONOMIES

L ASSURANCE-DÉPÔTS UNE PROTECTION POUR VOS ÉCONOMIES en collaboration avec L ASSURANCE-DÉPÔTS UNE PROTECTION POUR VOS ÉCONOMIES Le supplément L assurance-dépôts: une protection pour vos économies a été réalisé par Option consommateurs en partenariat avec

Plus en détail

Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public

Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public La responsabilité primordiale du Barreau en tant qu organe de réglementation de la profession juridique

Plus en détail

Les caractéristiques des dossiers de sols contaminés 1) Les montants très importants des frais

Les caractéristiques des dossiers de sols contaminés 1) Les montants très importants des frais Conférence tenue le 18 novembre 2010 17 e Colloque annuel de l Association québécoise de vérification environnementale (AQVE) LA GARANTIE DE QUALITÉ DU VENDEUR EN MATIÈRE DE TERRAINS CONTAMINÉS M e Jeffrey

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2014 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail STATUTS Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail I. Nom, siège et but Art. 1 1 Sous le nom de «suissepro», il est constitué une association au sens des art. 60 et

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH)

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH) A Demandes A1 Analyser le cadre contextuel dans lequel les opérations hypothécaires sont exécutées en Ontario. A1.1 Expliquer les rôles des divers participants de l industrie du courtage d hypothèques.

Plus en détail

Règlement intérieur 1

Règlement intérieur 1 Règlement intérieur 1 Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser le fonctionnement ordinaire de l Association des Professionnels de Proximité Autour du Pont «APPRAUPO» dont l objet est de protéger,

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification

Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution de la vérification par TERRY G. BARNETT Une entreprise et son conseiller professionnel peuvent avoir une incidence considérable sur le déroulement

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

LES DISPENSES DE PROSPECTUS

LES DISPENSES DE PROSPECTUS LES DISPENSES DE PROSPECTUS 1 2 Qu est-ce qu une dispense de prospectus? 4 Pourquoi se prévaloir d une dispense? 4 7 Les conditions qu un émetteur doit remplir pour se prévaloir d une dispense de prospectus

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE GracieusetÉ DE Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE TABLE DES MATIÈRES LE PRÉSENT GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE EXPLIQUE QUATRE ÉTAPES

Plus en détail

Q&R Questions et réponses sur l assurance pour les coopératives d habitation De quel type d assurance notre coopérative

Q&R Questions et réponses sur l assurance pour les coopératives d habitation De quel type d assurance notre coopérative Q&R Questions et réponses sur l assurance pour les coopératives d habitation De quel type d assurance notre coopérative d habitation a-t-elle besoin? Vous avez besoin d au moins cinq types d assurances,

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

Directive administrative en matière de communication des renseignements du dossier de financement de l employeur

Directive administrative en matière de communication des renseignements du dossier de financement de l employeur Directive administrative en matière de communication des renseignements du dossier de financement de l employeur 2 Table des matières Directive administrative en matière de communication des renseignements

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2015 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

du comité de retraite

du comité de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite du comité de retraite Bien administrer un régime de retraite Fa s cicule n o 2 Remerciements Nous remercions toutes les personnes qui ont

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 ou 36

Plus en détail

Actions de la FTQ et du Fondaction

Actions de la FTQ et du Fondaction Photo : SuperStock Quels sont les différents moyens de réduire les revenus que l on déclare? Quels abris fiscaux sont particulièrement avantageux? De quelles déductions peut-on profiter? La fiscaliste

Plus en détail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail La trousse financière pour les nouveaux arrivants Investissements Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

La confiance, ça se mérite!

La confiance, ça se mérite! La confiance, ça se mérite! La confiance, ça se mérite! Si vous vous préparez à demander de l aide pour gérer certaines de vos affaires, ce guide est pour vous. Qu il s agisse de : Gérer vos investissements

Plus en détail

Association pour le Développement du Coaching Professionnel en Languedoc Roussillon STATUTS DE L ASSOCIATION. Statuts constitutifs : Mars 2007

Association pour le Développement du Coaching Professionnel en Languedoc Roussillon STATUTS DE L ASSOCIATION. Statuts constitutifs : Mars 2007 Association pour le Développement du Coaching Professionnel en Languedoc Roussillon ADECOACH - LR STATUTS DE L ASSOCIATION Statuts constitutifs : Mars 2007 La Mogère 2235 route de Vauguières 34 000 Montpellier

Plus en détail

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Contrat Sinistre Indemnisation Habitation Automobile Résiliation Responsabilité civile Dépendance Complémentaire santé Litiges Obsèques Crédits editions

Plus en détail

Rapport des opérations en fidéicommis

Rapport des opérations en fidéicommis Rapport des opérations en fidéicommis Instructions Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 21 Tous droits réservés. Table des matières Contenu du rapport...4 Comment remplir le

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 7 mai 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 7 mai 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Page 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil à superviser les contrôles financiers et l information

Plus en détail

InfoMaison No.01 DOCUMENTS À PRODUIRE OU À COMPLÉTER

InfoMaison No.01 DOCUMENTS À PRODUIRE OU À COMPLÉTER InfoMaison No.01 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal

Plus en détail

Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle.

Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle. Le 29 janvier 2011, Québec. Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle. Aux dentistes et aux hygiénistes

Plus en détail

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE Dans tout le présent Manuel de gouvernance (à l exception de la politique d autorisations, qui comporte son propre glossaire), les mots en caractères gras s entendent au sens des définitions suivantes

Plus en détail

offre distinction pour les membres de l ajbm

offre distinction pour les membres de l ajbm offre distinction pour les membres de l ajbm L offre Distinction, à la hauteur de votre réussite Desjardins est fier de vous offrir, en tant que membre de l Association du Jeune Barreau de Montréal, des

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Table des matières Mission 1 Message du président du conseil 2 Message

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P 1 ARTICLE 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires

Plus en détail

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2 RAPPORT ANNUEL 2011 201 2 MOT DU PRÉSIDENT La Fondation de l Ordre des ingénieurs du Québec remet son premier rapport annuel, au terme d une première année complète d activité. Dès la création de la Fondation

Plus en détail

S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination

S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination Article premier - Les "ingénieurs géomètres de la Suisse occidentale" (IGSO) est une association régie

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE DECLAREES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU PREMIER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ARTICLE 1 er : DENOMINATION Il

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

Procurations. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Procurations. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Procurations Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Procurations Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE FINPRO Practice NUMÉRO DE 2015 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE CONTENT: 3 RISQUES LIÉS AU PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Plus en détail

COURTIER IMMOBILIER. Mauricie. Me choisir vous assure le résultat souhaité

COURTIER IMMOBILIER. Mauricie. Me choisir vous assure le résultat souhaité Steve Beaulieu COURTIER IMMOBILIER Mauricie Me choisir vous assure le résultat souhaité Rencontrons Steve Beaulieu POURQUOI J Al CHOISI LA PROFESSION DE COURTIER IMMOBILIER? L immobilier réunit plusieurs

Plus en détail

PROCESSUS D ACCRÉDITATION GÉNÉRAL D ACTIVITÉS DE FORMATION SUPPLÉMENTAIRE

PROCESSUS D ACCRÉDITATION GÉNÉRAL D ACTIVITÉS DE FORMATION SUPPLÉMENTAIRE PROCESSUS D ACCRÉDITATION GÉNÉRAL D ACTIVITÉS DE FORMATION SUPPLÉMENTAIRE INTRODUCTION Afin de continuer de remplir leurs devoirs et obligations, compte tenu de l évolution des pratiques professionnelles

Plus en détail