FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL A Intitulé du texte : Arrêté fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisations et d approbation prévues aux articles L , L et L du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du Logement, de l Egalité des Territoires et de la Ruralité / Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24/09/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre ARRETE fixant le modèle du formulaire des demandes d autorisations et d approbation prévues aux articles L , L et L du code de la construction et de l habitation 2

3 Objectifs Ce projet d arrêté a pour objet de modifier les modèles de formulaires de demandes prévues par le code de la construction et de l habitation suivants : - Autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public. Cette demande peut comprendre la demande d approbation d un agenda d accessibilité programmée (Articles L et II de l article D du code de la construction et de l habitation) - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique». Ce dossier, annexe d une demande de permis de construire portant sur un établissement recevant du public, peut également comprendre la demande d approbation d un agenda d accessibilité programmée (article L du code de la construction et de l habitation) L objectif poursuivi est de prendre en compte la mise en place d agendas d accessibilité programmée et les modifications apportées à la réglementation accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant aux personnes handicapées (décret modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et son arrêté d application fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public). Ce projet d arrêté a également pour objet d introduire le formulaire de demande d approbation d un agenda d accessibilité programmée prévu par les articles L / II et D du code de la construction et de l habitation. Une attention toute particulière a été apportée à la simplification de ces formulaires dans lesquels nous nous sommes limités à demander les informations absolument nécessaires aux demandes. Le modèle de formulaire de demande d Autorisation de construire, d aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur déjà prévu par l arrêté du 21 novembre 2011 précité n est pas modifié (Articles L et L du Code de la construction et de l habitation) Les articles du code de la construction et de l habitation cités ici sont pour certains d entre eux en cours de modification via les textes suivants : - Ordonnance relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; - Décret relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aide à la formalisation des demandes d autorisation et d approbation des agendas d accessibilité programmée 3

4 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : L arrêté du u 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de fixant le modèle du formulaire de la «Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)», le modèle du formulaire du «Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique» et le modèle du formulaire de la «Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)» est abrogé par le présent arrêté Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Mise en place des modèles de formulaire de demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public, de demande de construire d aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur, de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique Articles Article 1er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L du code de la construction et de l habitation Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mise en place du modèle de demande d approbation d un agenda d accessibilité programmée Article 2 Article L / II du code de la construction et de l habitation introduit par l ordonnance relative à l accessibilit é des établissement s recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie 4

5 Mise en place de la numérotation des formulaires de demande Articles 4 et 5 pour les personnes handicapées (en cours d adoption) 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Le projet de décret relatif à l agenda d accessibilité programmée a fait l objet d une large concertation avec l ensemble des acteurs dont les conclusions ont été reprises dans le rapport au Premier ministre de février 2014 «Agendas d accessibilité programmée». Réunion d information du 6 juin sur les projets d ordonnance et de décret. Réunion de concertation sur le projet d ordonnance et de décret du 19 juin Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Le projet de décret relatif à l agenda d accessibilité programmée a fait l objet d une large concertation avec l ensemble des acteurs dont les conclusions ont été reprises dans le rapport au Premier ministre de février 2014 «Agendas d accessibilité programmée». Réunion d information du 6 juin sur les projets d ordonnance et de décret. Réunion de concertation sur le projet d ordonnance et de décret du 19 juin Conseil national consultatif des personnes handicapées Conseil national d évaluation des normes Séance prévue le 21 octobre 2014 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres 6

7 Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME non réalisé Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME non réalisé III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. L ensemble des impacts financiers relatifs à la mise en place des agendas d accessibilité programmée ont été étudiés dans le cadre des études d impact de l ordonnance relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et du décret relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. L introduction des formulaires de demande d autorisation et d approbation des agendas d accessibilité programmée ne modifie pas les données relatives aux impacts financiers que ces études d impact indiquaient. Les études d impact et les avis rendus par le SGG/simplification et le Conseil national d évaluation des normes sur ces deux textes sont joints en annexes de la présente étude d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Pas d impact financier en soi Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre Détails des impacts sur les entreprises 7

8 d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Pas d impact financier en soi Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Pas d impact financier en soi Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Pas d impact financier en soi Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Pas d impact financier en soi Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Pas d impact financier en soi 8

9 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Pas d impact financier en soi Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Pas d impact financier en soi Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Pas d impact financier en soi Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Mesures d application du projet d ordonnance relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Mesures d application du projet d ordonnance relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires 10

11 Justification des mesures 11

12 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Comme en ce qui concerne les impacts financiers, l ensemble des impacts qualitatifs relatifs à la mise en place des agendas d accessibilité programmée ont été étudiés dans le cadre de l étude d impact réalisée sur les textes de l ordonnance relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, au décret relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. L introduction des formulaires de demande d autorisation et d approbation des agendas d accessibilité programmée ne modifie pas les données relatives aux impacts qualitatifs que ces études d impact indiquaient. Les études d impact et les avis rendus par le SGG/simplification et le Conseil national d évaluation des normes sur ces trois textes sont joints en annexes à la présente étude d impact. Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 12

13 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13

14 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 14

15 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15