AVIS DE CONSULTATION N 01 /UMMTO/F.L.L./2016

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1 Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou Faculté des Lettres et des Langues. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- AVIS DE CONSULTATION N 01 /UMMTO/F.L.L./2016 La Faculté des Lettres et des Langues de L'Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou lance une consultation portant «entretien des espaces pédagogiques et d'une partie des espaces administratifs de la Faculté des Lettres et des Langues, dans le cadre du budget de fonctionnement 2016, chapitre 22-18, article 03. Les soumissionnaires intéressés par la présente consultation sont invités à retirer le cahier des charges auprès du Secrétariat du Doyen de la Faculté des Lettres et des Langues de l'université Mouloud Mammeri de Tizi- Ouzou contre payement de la somme de 500,00 DA auprès de l'agence comptable de l'université. Les offres doivent être déposées au Secrétariat du Doyen de la Faculté sous pli fermé unique portant la mention «A NE PAS OUVRIR» et l'intitulé de la consultation. Le dossier doit comporter les pièces suivantes : A/Dossier de l'offre technique : - Reçu du retrait du cahier des charges - Déclaration à souscrire qui doit être dûment renseignée, datée et signée par le soumissionnaire. - Copie conforme à l'original du registre de commerce dûment légalisée - Copie des statuts de l'entreprise - Copie de l'identification fiscale - Numéro et domiciliation du compte bancaire - Copie conforme à l'original de l'extrait des rôles apuré ou avec échéancier et daté de moins d'un mois à la date de la soumission. - Attestation de mise à jour délivrée par la CASNOS et CNAS - Une déclaration CNAS attestant le nombre de salariés employés accompagnée par un listing visé par la CNAS où figurent les dates d'entrée et de sortie des employés. - Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois à la date de la soumission. - Références professionnelles (attestations de bonne exécution dans le domaine de la prestation uniquement des trois (03) dernières années (2012, 2013 et 2014), dûment authentifiées par les services contractants. - Liste des personnels dont dispose l'entreprise, ainsi que leur spécialisation. - Liste des matériels en possession avec justificatifs (factures d'achat). - Bilans financiers des trois (03) dernières années (2012, 2013 et 2014) authentifiés par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes et visés par l'administration fiscale. - Attestation de dépôt légal des comptes sociaux pour les sociétés commerciales dotées de personnalité morale de droit algérien. - Déclaration de probité remplie, datée, signée et cachetée. B/Dossier de l'offre financière : - Cahier des charges renseigné, coté et paraphé. - Lettre de soumission datée, signée, cotée et paraphée - Devis estimatif et quantitatif daté, signé, coté et paraphé - Bordereau des prix unitaires daté, signé, coté et paraphé. Un délai de dix (10) jours est accordé aux soumissionnaires pour préparer et déposer leurs offres au niveau du Secrétariat du Doyen de la Faculté, à compter du 17/11/2015. La date limite de dépôt des offres est fixée pour 26/11/2015 à 10h00 mn.

2 L'ouverture des plis se fera, en présence des soumissionnaires qui le désirent le jour même de la date limite de dépôt des offres à 10h30 mn au niveau de la Faculté. La durée de validité des offres est égale à la durée de préparation augmentée de trois (03) mois. Tizi-Ouzou le : 12/11/2015 La Doyenne.

3 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE MOULOUD MAMMERI DE TIZI OUZOU Cahier des charges Portant «Entretien des espaces pédagogiques et d une partie des espaces Administratifs de la Faculté des Lettres et des Langues de l université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou» EXERCICE: 2016

4 Chapitre I : Dispositions générales Article 01 : Identification des parties contractantes Article 02 : Objet du cahier des charges Article 03 : Mode de passation Article 04 : Montant de l offre Article 05 : Délais d exécution Article 06 : Pièces contractuelles du contrat Article 07 : Domiciliation bancaire Article 08 : Textes de référence applicable au contrat Article 09 : Conditions de soumission Article 10 : Mode de présentation et de dépôt des offres Article 11 : Publication Article 12 : Conditions de recevabilité de l offre Article 13 : Ouverture des plis Article 14 : Critères d élimination Article 15 : Droit reconnu au service contractant de rejeter une offre Article16 : Droit d annulation de l appel à la consultation Article17 : Evaluation et comparaison des offres Chapitre II : Dispositions techniques Article 18 : Description des prestations Article 19 : De l intervention et du nombre de rotations Article 20 : Horaires des interventions Article 21 : Contrôle de la prestation Article 22: Obligations des parties Article 23 : De la sous-traitance Article 24 : De l avenant. Article 25: Tarification.

5 Chapitre III : Dispositions financières Article 26 : Actualisation des prix Article 27 : De l engagement Article 28: Personne habilitée à ordonner le paiement Article 29 : Révision des prix. Article 30 : Mandatement Article 31 : Mode de paiement Article 32: Garanties du prestataire Article 33 : Pénalité financière Article 34 : Intérêts moratoires Article 35 : Caution de bonne exécution Article 36 : Caution de garantie Chapitre IV : Dispositions particulières Article 37 : Assurances obligatoires Article 38 : Nantissement Article 39 : Respect de la législation du travail Article 40 : Protection de l environnement Article 41 : Utilisation de la main d œuvre locale Article 42 : Du règlement des contentieux et litiges Article 43 : De la résiliation unilatérale Article 44 : Résiliation contractuelle Article 45 : Cas de force majeure Article 46 : Droit de timbre et d enregistrement Article 47 : Durée de validité des offres Article 48 : Entrée en vigueur de la convention Article 49: Disposition particulière Annexes 1 Bordereau du prix unitaire 2 Devis quantitatif et estimatif des prestations 3 Lettre de soumission 4 Déclaration à souscrire 5 Déclaration de probité

6 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou Faculté des Lettres et des langues LETTRE DE SOUMISSION Je soussigné (e). Nom et prénoms:..... Profession :. Demeurant à :... Agissant au nom et pour le compte de : inscrit (e) au registre du commerce, au registre de l artisanat et des métiers ou autre (à préciser) de: Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié, à mon point de vue et sous ma responsabilité, la nature et la difficulté des prestations à exécuter : Remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif, établis conformément aux cadres figurant au dossier du projet de marché. Me soumets et m engage envers (indiquer le nom du service contractant). A exécuter les prestations conformément aux conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de (indiquer le montant du marché en dinars et, le cas échéant, en devises étrangères, en chiffres et en lettres, et en hors taxes et en toutes taxes).... M engage à exécuter la convention dans un délai de :(indiquer le délai en chiffres et en lettres)... Le service contractant se libère des sommes dues, par lui, en faisant donner crédit au compte bancaire ou CCP n auprès :... Adresse :. Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur. Certifie, sous peine de l application des sanctions prévues par l article 216 de l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à., le. Le soumissionnaire (Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire) N.B : en cas de groupement le chef de file doit mentionner qu il agit au nom du groupement et préciser l nature du groupement (conjoint ou solidaire)

7 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou Faculté des Lettres et des Langues DECLARATION A SOUSCRIRE Dénomination de la Société :... Ou raison social :.. Adresse du siège sociale :..... Forme juridique de la Société:.. Montant du capital Social: Numéro et date d'inscription au registre de commerce, au registre de l artisanat et des métiers, ou autre (à préciser) de :... Wilaya (s) ou seront exécutées les prestations, objet du marché :. Nom, Prénom, nationalité, Date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de la société et des personnes ayant qualité pour engager la société à l occasion du marché :.. Le déclarant atteste que la société est qualifiée et/ou agréée par un organisme spécialisé à cet effet, lorsque cela est prévu par des textes réglementaires :. Dans l affirmative : (indiquée l organisme qui a délivré le document, son numéro, sa date de délivrance et sa date d expiration) :.... Le déclarant atteste que la société a réalisé pendant les trois dernières années un chiffre d affaires annuel moyen de : (indiquer le montant du chiffre d affaires en chiffres et en lettres) :... Existe t-il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de la société au greffe du tribunal, section commerciale? :..... Dans l affirmative : (préciser la nature de ces privilèges et nantissement et identifier le tribunal) : Le déclarant atteste que la société n est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation

8 d activité :.. Le déclarant atteste que la société ne fait pas l objet d une procédure de déclaration de faillite, de liquidation ou de cessation d activité :... La société est-elle en état de règlement judiciaire ou de concordat? :. Dans l affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l ordonnance, dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l adresse du syndic de règlement judiciaire).. La société fait-elle l objet d une procédure de règlement judiciaire ou de concordat?... Dans l affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l ordonnance, dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l adresse du syndic de règlement judiciaire).. La société a-t-elle été condamnée en application des dispositions de l ordonnance n du 19/07/2003, modifiée et complétée relative à la concurrence?:..... Dans l affirmative : (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision) :.... Le déclarant atteste que la société est en règle aves ses obligations fiscales, parafiscales et l obligation de dépôt légal de ses comptes sociaux :... La société s est-t-elle rendue coupable de fausses déclarations?... Dans l affirmative : (préciser à quelle occasion, la sanction infligée et sa date) :.... La société a-t-elle fait l objet d un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant sa probité professionnelle? :... Dans l affirmative : (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date du jugement) :.. La société a-t-elle fait l objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maitres d ouvrages? :. Dans l affirmative : (indiquer les maitres d ouvrages concernés, les motifs de leurs décisions, si il y a eu recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, ou de la justice et les décisions ou jugements et leur date). La société est-elle inscrite sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marché publics, prévue à l article 61 du décret présidentiel n du 28 chaoual 1431

9 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marché publics? :..... Dans l affirmative : (indiquer l infraction et la date d inscription à ce fichier)... La société est-elle inscrite au fichier national des fraudeurs, auteurs d infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales? :.. Dans l affirmative : (préciser l infraction et la date d inscription à ce fichier)..... La société a-t-elle été condamnée pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale?... Dans l affirmative : (préciser l infraction, la condamnation et la date de la décision).. La société, lorsqu il s agit de soumissionnaires étrangers, a-t-elle manqué au respect de l engagement d investir prévu à l article 24 du décret présidentiel n du 28 chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marché publics?:... Dans l affirmative : (indiquer les maitres d ouvrages concernés, l objet du marché sa date de signature et de notification et la sanction infligée).. Indiquer le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la date et le lieu de naissance et la nationalité du signataire de la déclaration :.. J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et là réglementation en vigueur. Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l article 216 de l'ordonnance n 66/156 du 08 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exactes. Fait à., le. Le soumissionnaire (Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire) N.B : En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration à souscrire. Le chef de file doit mentionner qu il agit au nom du groupement et préciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire)

10 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou Faculté des Lettres et des Langues DECLARATION DE PROBITE Je soussigné (e) Nom et prénoms :.. Agissant au nom et pour le compte de : Je déclare sur l honneur que ni moi, ni l un de mes employés, représentants ou sous traitants, n avons fait l objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d agents publics. M engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de mon offre au détriment de la concurrence loyale. M engage à ne pas m adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d offrir ou d accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l occasion de la préparation, de la conclusion ou de l exécution d un marché, contrat ou avenant. Déclare avoir pris connaissance que la découverte d indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de conclusion d un marché, contrat ou avenant constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l avenant en cause. Elle constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu à l inscription sur la liste d interdiction des opérateurs économique de soumissionnaire aux marchés publics, la résiliation du marché ou du contrat et/ou l engagement de poursuites judiciaires. Certifie, sous peine de l application des sanctions prévues par l article 216 de l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à., le. Le soumissionnaire (Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire) N.B : En cas de groupement, chaque membre doit fournir sa propre déclaration de probité. En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant doit fournir sa propre déclaration de probité.

11 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 01 : Identification des parties contractantes Le présent cahier des charges va aboutir à la conclusion d une convention qui sera conclu ENTRE : La Faculté des Lettres et des langues de l Université Mouloud MAMMERI de Tizi- Ouzou, représentée par la Doyenne de la Faculté, désignée dans ce qui suit par le terme «contractant» D une part ET :.. Représenté par Monsieur. Désigné ci après par le terme «Cocontractant» D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

12 ARTICLE 02 : Objet du cahier des charges. Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions d exécution de la prestation relative à «l entretien des espaces pédagogiques et d une partie des espaces administratifs au profit de la Faculté des Lettres et des langues de l Université Mouloud MAMMERI de Tizi- Ouzou». ARTICLE 03 : Mode de passation. Le présent cahier des charges fera l objet d une convention selon la procédure d une consultation suivant les conditions définies aux articles 6,11 et 44 du Décret Présidentiel n 10/236 du 07 octobre 2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics. ARTICLE 04 : Montant de l offre. Le montant global de la convention objet du présent cahier des charges est arrêté à la somme de En chiffres :. En lettres : En toutes taxes comprises DA TTC ARTICLE 05 : Délais d exécution La convention «Entretien des Espaces Pédagogiques et d une partie des espaces administratifs Faculté des Lettres et des Langues de l Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou» objet du présent projet de cahier des charges porte sur l exercice budgétaire 2016 ARTICLE 06 : Pièces contractuelles du contrat Les pièces contractuelles constituant le contrat sont : - La lettre de soumission - La déclaration à souscrire - Déclaration de probité - Le cahier des prescriptions spéciales (C.P.S) - Le bordereau des prix unitaires - Le devis quantitatif et estimatif ARTICLE 07 : Domiciliation bancaire Les règlements des sommes dues seront effectués par le client au compte du prestataire ouvert auprès de : agence :.. sous le numéro :..... ARTICLE 08 : Textes de références applicables au contrat La convention est conclue conformément aux textes législatifs et réglementaires ci-après, dont le cocontractant déclare avoir pris connaissance 01 - Loi n 04/02 du 23/06/2004 modifiée et complétée fixant les règles applicables aux pratiques commerciales 02 - Loi n du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la Corruption Loi n 03/10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable.

13 04 - Loi n 90/11 du 21 avril 1990 relative aux relations du travail modifiée et complétée Loi n 04/04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation Loi n 08/09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administratives Ordonnance n 66/156 du 08 juin 1966 portant code pénal, modifié et complété Ordonnance n du 26/09/1975, portant code civil modifié et complété Ordonnance n 75/59 du 26 septembre 1975 relative au code de commerce, modifié et complété Ordonnance n du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifié et complété. 11- Ordonnance n du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifié et complété. 12- Arrêté Interministériel du 28/03/2011 fixant les modèles de la lettre de soumission, déclaration à souscrire et le déclaration de probité 13 - Décret présidentiel n 10/236 du 7 octobre 2010 modifié et complété par le DP n du 18/01/2012 portant réglementation des Marchés Publics 14 Décret exécutif N du 27 Mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Décret exécutif n du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d établissement la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative Décret exécutif n du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services. ARTICLE 09 : Conditions de soumission Est concerné par le présent cahier des charges toute personne morale ou physique inscrite au registre de commerce ayant un numéro de code d activité n 606/201 relatif à l entretien, nettoyage et désinfection et disposant des moyens nécessaires lui permettant d honorer ses engagements conformément aux dispositions du projet de cahier des charges. Le soumissionnaire est tenu de préciser les moyens humains et matériels qu il mettra en œuvre pour la prestation. Le prestataire ne pourra concourir que s il présente un effectif suffisant au prorata de 1 femme de ménage pour 1000 m 2 de surface. Pour rappel, la surface totale des infrastructures à nettoyer est de ,00 M 2 soit un effectif exigé de : 17 femmes de ménage. Tout prestataire dont l effectif est inférieur à l effectif exigé est automatiquement éliminé En cas où il s avère que parmi les prestataires qui ont soumissionné plusieurs d entre eux ont des effectifs inférieur de 1 ou au max de 2 agents à l effectif exigé, la faculté se réserve le droit de les retenir et de procéder à l évaluation avec un engagement obligatoire de recruter 1 ou2 agents par ce prestataire en cas où il est retenu.

14 Au cas où un prestataire est retenu dans la présente consultation, il ne peut être retenu dans une autre Faculté qu à concurrence de l effectif qui lui reste après défalcation de l effectif nécessaire à la superficie ci-dessus définie. Dans ce cas, il s engage à se retirer de la consultation de toute autre Faculté, où ses capacités et ses effectifs ne peuvent lui permettre de faire face à la prestation demandée. Les prestataires intéressés peuvent retirer le cahier des charges auprès de la faculté contre paiement de la somme de DA auprès de l agence comptable de l université. ARTICLE 10 : Mode de présentation et de dépôt des offres Le 1 er pli concerne l offre technique et doit comporter la mention : «OFFRE TECHNIQUE» «Entretien des Espaces Pédagogiques et d une partie des espaces Administratifs de la Faculté des Lettres et des langues de l Université Mouloud MAMMERI de Tizi- Ouzou» Le 2 ème pli concerne l offre financière et doit comporter la mention : «OFFRE FINANCIERE» «Entretien des Espaces Pédagogiques et d une partie des espaces Administratifs de la Faculté des Lettres et des langues de l Université Mouloud MAMMERI de Tizi- Ouzou» Les deux plis contenus dans deux enveloppes distinctes cachetées doivent être mis dans une grande enveloppe qui ne doit comporter aucun signe ou indice permettant l identification du soumissionnaire. Elle doit être anonyme et comporter uniquement la mention : A ne pas ouvrir Avis d appel à une consultation «Entretien des Espaces Pédagogiques et d une Partie des Espaces Administratifs de la Faculté des Lettres et des Langues de l Université Mouloud MAMMERI de Tizi- Ouzou» Un délai de dix (10) jours est accordé aux soumissionnaires pour déposer leurs offres à compter du dimanche 17 novembre Si cette date coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal (vendredi ou samedi), la durée de préparation des offres est prorogée jusqu au jour ouvrable suivant. Le dépôt de la soumission doit se faire auprès du Secrétariat de la faculté des Lettres et des Langues de l UMMTO par le soumissionnaire ou son représentant dument mandaté. La date limite du dépôt des offres est fixée au : 26 novembre 2015 Les plis doivent être déposés le même jour à 10h00mn et enregistrés sur un registre ad.hoc Tout pli arrivant au delà de 10h00 mn ou envoyé par poste ne sera ni enregistré ni pris en considération. Les documents exigés pour l offre technique et financière sont :

15 A/ Offre technique : - Reçu du retrait du cahier des charges - Déclaration à souscrire qui doit être dûment renseignée, datée et signée par le soumissionnaire. - Copie du registre de commerce. - Copie des statuts de l entreprise - Copie de l identification fiscale - Numéro et domiciliation du compte bancaire - Copie conforme à l original de l'extrait des rôles apuré ou avec échéancier et daté de moins d un mois à la date de la soumission. - Attestation de mise à jour délivrée par la CASNOS et CNAS. - Une déclaration CNAS attestant le nombre de salariés employés accompagnée par un listing visé par la CNAS où figure les dates d entrée et de sortie des employés. - Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois à la date de la soumission. - Références professionnelles (attestations de bonne exécution dans le domaine de la prestation uniquement des trois (03) dernières années (2012, 2013 et 2014), dûment authentifiées par les services contractants). - Liste des personnels dont dispose l entreprise, ainsi que leur spécialisation. - Liste des matériels en possession avec justificatifs (factures d achat). - Bilans financiers des trois (03) dernières années (2012, 2013 et 2014) authentifiés par l expert comptable ou le commissaire aux comptes et visés par l administration fiscale. - Attestation de dépôt légal des comptes sociaux pour les sociétés commerciales dotées de personnalité morale de droit algérien - Déclaration de probité remplie, datée, signée et cachetée. B/ Offre financière. - Cahier des charges renseigné, daté, coté et paraphé. - Lettre de soumission datée, signée cotée et paraphée. - Devis estimatif et quantitatif daté, signé, coté et paraphé. - Bordereau des prix unitaires daté, signé, coté et paraphé. ARTICLE 11 : Publication. L avis de consultation sera affiché publiquement et mis en ligne sur le site de l UMMTO ( ARTICLE 12 : Conditions de recevabilité de l offre. Les offres ne sont recevables que lorsqu elles sont conformes aux clauses du présent cahier des charges. ARTICLE 13 : Ouverture des plis. L ouverture des plis se fera en séance publique et aura lieu le dernier jour correspondant à la durée de préparation des offres à 10h30 mn à la salle de réunion de la Faculté des Lettres et des langues de l Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou. Les soumissionnaires peuvent assister à la séance d ouverture des plis. Une fois l ouverture effectuée, les soumissionnaires dont les dossiers des offres techniques sont incomplets peuvent les compléter par les pièces manquantes dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d ouverture des plis conformément à l article 122 du Décret Présidentiel n du 07/10/2010 modifié et complété, à l exception de la déclaration à souscrire, de l offre technique proprement dite, ils seront avisés dans ce sens par écrit par le Président de la commission d ouverture des plis de la faculté

16 ARTICLE 14 : Critères d élimination. En plus des dispositions prévues à l article 52 du décret présidentiel du 07/10/2010 modifié et complété par les décrets présidentiels n 11/222 du 16 juin 2011 et n 11/98 du 01/03/ Les soumissions parvenues par voie postale - Les soumissions dont l enveloppe extérieure n est pas anonyme - Les offres des soumissionnaires n ayant pas présenté un registre de commerce - Les offres des soumissionnaires n ayant pas présenté d extrait de rôle apuré Ou avec échéancier. - les offres des soumissionnaires n ayant pas présenté l extrait du casier judiciaire en cours de validité. - Les offres des soumissionnaires dont l activité n est pas conforme à la nature de l objet du présent cahier des charges. - Les soumissionnaires n'ayant pas joint le reçu du retrait de cahier des charges. - Les offres des soumissionnaires dont la note lors de l évaluation technique est inférieure à la note éliminatoire fixée à 20 points - Les offres des soumissionnaires dont le nombre de femmes de ménage n atteint pas le seuil exigé dans le cahier des charges. - Les offres des soumissionnaires n ayant pas joint la déclaration à souscrire dûment renseignée, datée et signée - Les soumissionnaires ayant présenté des devis et des bordereaux des prix unitaires illisibles ou comportant des ratures ou surcharges - Les soumissionnaires n ayant pas daté signé ou cacheté les devis quantitatifs et estimatifs - Les soumissionnaires n ayant pas joint à leur dossier technique une attestation de dépôt légal des comptes sociaux pour les sociétés commerciales dotées de personnalité morale de droit algérien. - La lettre de soumission non renseignée, non signée, non datée et non cachetée - Le cahier des charges non renseigné, non coté paraphé, non signé et non cacheté ARTICLE 15 : Droit reconnu au service contractant de rejeter une offre Conformément aux dispositions de l article 125 alinéa 8 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics, le contractant peut rejeter l offre retenue, sur proposition de la commission d évaluation des offres : - si elle établit que l attribution du marché entrainerait une domination du marché par le partenaire retenu ou fausserait de toute autre manière la concurrence dans le secteur concerné. - si l offre financière du soumissionnaire retenu provisoirement paraît anormalement basse, le service contractant peut la rejeter, par décision motivée, après avoir demandé, par écrit, les précisions qu il juge utiles et vérifié les justifications fournies. ARTICLE 16 : Droit d annulation de la consultation Le service contractant se réserve le droit d annuler, à tout moment, la procédure d appel à consultation sans encourir de dédommagements vis-à-vis des soumissionnaires et sans être tenu de les informer des raisons qui ont conduit à cette annulation. Pour ce faire, le service contractant procédera à la publication d un avis d annulation sur le site de l UMMTO et aviser tous les soumissionnaires qui ont participé à la consultation.

17 ARTICLE 17 : Evaluation et comparaison des offres I- Evaluation des offres : L évaluation des offres se fera en deux phases A/Evaluation de l offre technique : Elle se fera selon la grille et le mode d évaluation suivant : L offre technique est évaluée sur 40 points Cette évaluation de l offre technique du soumissionnaire sera établie suivant une cotation en points définie dans la grille d évaluation indiquée ci dessous : 1/Moyens matériels : 10 points 2/Moyens humains : 20 points 3/ Références professionnelles (ABE) : 05 points 4/Capacités financières : 05 points A l issue de l évaluation des offres techniques, les entreprises dont la note technique est inférieure à 20 points seront éliminées. GRILLE D EVALUATION 1/ Matériel : réservé uniquement à la prestation objet de la soumission Préciser les moyens matériels à mettre à la disposition de la prestation objet du présent cahier des charges: Véhicule utilitaire Chariots de ménage Karchers 04 points 03 points 03 points Total 10 points Les prestataires doivent fournir des justificatifs ; P.V de l huissier, pour les karchers et les chariots, carte grise pour les véhicules dont il dispose N.B : Il ne sera pas tenu compte du matériel non justifié. 2/ Ressources humaines et qualification minimale : Préciser le nombre de femmes de ménage à mettre à la disposition Femme de ménages (une (01) femme de ménages /1 000m²) Total 20points 20 points Les prestataires doivent fournir des justificatifs valables de la qualification de leurs personnels et des déclarations à la sécurité sociale en cours de validité N.B : tout personnel non déclaré à la CNAS ne sera pas comptabilisé dans l effectif du prestataire.

18 3/ Références professionnelles (ABE) : 05 points 4/ Capacités financières : 05 points A- Evaluation de l offre technique [sur 40 points] 1-Matériel (10 points) : La note affectée est déterminée selon la formule suivante : 1-1 véhicules utilitaires - UN (1) point par véhicule à concurrence de quatre (04) points 1-2 chariots - UN (1) point par chariots à concurrence de trois (03) points 1-3 Karchers - UN (1) point par karcher à concurrence de trois (03) points 2/ Ressources humaines (20 points) : MODE D EVALUATION L offre qui présente le maximum de femmes de ménage reçoit la note maximale (20) et pour le reste des offres la note sera déterminée par la formule suivante : * Femme de ménages 20 x effectifs de l offre considérée Note offre = Effectif de l offre qui présente le nombre maximal de femmes de ménage 3/ Références professionnelles : (05 points) Les attestations de bonne exécution doivent concerner uniquement les réalisations spécifiques au domaine, avec précision du montant du contrat (marché ou convention) sur les trois (03) dernières années (2012, 2013 et 2014). - UN (1) point par ABE à concurrence de cinq (05) points 4/Capacité financière : (05 points) - Le soumissionnaire ayant réalisé un chiffre d affaires global cumulé durant les trois (03) dernières années (2012,2013 et 2014) supérieur ou égal :( ) à ,00 DA aura une note de cinq points (05 pts). - Pour les autre offres dont le chiffre d affaires est inférieur à : vingt millions de D.A (< DA), la note est déterminée par la formule de calcul suivante : Note = 05 points x chiffre d affaires de l offre considérée DA

19 Après l évaluation technique seront présélectionnés les soumissionnaires ayant réuni une note égale ou supérieure à 20 points. B/ Evaluation de l offre financière :sur (30 points) Toute offre dont le prix unitaire (DA/M 2 /an) se situe au delà de 180 DA obtiendra la note zéro à l offre financière. Le prix unitaire en DA TTC/ M 2 /an est déterminé de la manière suivante : Prix (DA/M 2 /an)= Montant de l offre x 4 Superficie totale à nettoyer 3 La note maximale soit 30 points sera attribuée à l offre financière la moins disant. Les notes attribuées aux autres offres seront calculées selon la formule suivante. Montant de l offre moins disant x 30 Note financière = Montant de l offre considérée II/ Choix des offres : Le soumissionnaire ayant obtenu le plus grand nombre de points par sommation des deux notes (technique et financière) sera classé premier et sera retenu, la note globale étant calculée sur un total de 70 points. En cas d égalité de points, l offre ayant obtenu le plus grand nombre de points à l offre technique sera retenue.

20 CHAPITRE II : DISPOSITIONS TECHNIQUES ARTICLE 18 : Description des prestations. Les prestations objet du présent cahier des charges comprennent les aspects suivants : - Nettoyage des locaux pédagogiques et d une partie des espaces administratifs - Balayage et lavage avec détergents appropriés - Dépoussiérage du mobilier scolaire et administratif et leur nettoyage avec des produits appropriés et la remise en place obligatoire de celui-ci - Dépoussiérage et nettoyage des vitres. - Evacuation des déchets vers la décharge publique - Lavage des lavabos et sanitaire W.C avec détergents. - Débouchage des lavabos et W.C ARTICLE 19 : De l intervention et du nombre de rotations. Le prestataire est tenu d assurer la propreté et l hygiène quotidienne des lieux durant toute la période du contrat. - Amphi - Laboratoires /Atelier : 03 rotations par semaine - Bibliothèque - Salles de cours - Salles de TD - Salles informatique - Salle de conférence / Médiathèque : 03 rotations par semaine - Salle de lecture - Salle d'ouvrage - Halls, couloirs, escaliers et dégagement - Salles de stockage - Salle d'archives : 02 rotations par semaine - Bureaux - Auditorium - Sanitaires : 05 rotations par semaine * Le nombre de rotations peut être modifié sur demande du contractant. ARTICLE 20 : Horaires des interventions. Toutes les interventions se feront en dehors des activités pédagogiques dans le respect des consignes de sécurité en vigueur. ARTICLE 21 : Contrôle de la prestation. Après chaque intervention du prestataire, une inspection des lieux ayant fait l objet de nettoyage se fera par les services des moyens généraux de la faculté et une attestation de passage sera présentée au Doyen de la faculté de l UMMTO pour confirmation de la bonne exécution de la prestation et du service fait. ARTICLE 22 : Obligations des parties.

21 Le prestataire s engage à : - Utiliser le matériel et les produits nettoyants nécessaires et suffisants pour les travaux qui lui sont confiés. - Le prestataire prend l engagement de respecter la réglementation régissant ce type de prestation ainsi que les consignes de sécurité - Le client s oblige à signaler au prestataire par voie écrite et dans les délais arrêtés d un commun accord toute modification ou changement à apporter à la prestation selon la nécessité de service ou de diminution du nombre de rotations en cas de force majeure. - Le prestataire doit utiliser tous les équipements et matériels qu il propose dans son offre pour l exécution de la prestation attendue, à cet effet ces équipements et matériels doivent être visibles en permanence sur le lieu de la prestation - Le prestataire est également tenu de dresser une liste des produits d entretien qu il compte utiliser pour l exécution quotidienne de la prestation - Les produits en question doivent être entreposés sur le lieu même de la prestation dans un endroit approprié qui sera désigné à cet effet d un commun accord avec les services de l université ARTICLE 23 : De la sous-traitance. Conformément aux articles 107, 108 et 109 du Décret Présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics, le prestataire ne peut pas sous traiter une ou plusieurs parties de la convention objet du présent cahier des charges. ARTICLE 24: De l avenant. Conformément à l article 102 du décret présidentiel n du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics le contractant peut recourir à la conclusion d avenant à la convention dans le cadre des dispositions du présent décret. ARTICLE 25 : Tarification. - Le prix unitaire doit être évalué et proposé au mètre carré nettoyé, y compris les prestations citées à l article 19 du présent projet de cahier des charges. - Ce prix est valable pour toute la durée du contrat. - Le montant total de la prestation est calculé en fonction de la superficie effective nettoyée. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 26 : Actualisation des prix. Les prix sont fermes et non actualisables. ARTICLE 27: De l engagement L engagement comptable sera effectué par le Doyen de la faculté sur le budget de la Faculté. ARTICLE 28 : Personne habilitée à ordonner le paiement. La personne habilitée à ordonner le paiement après réception des factures consolidées par la fiche d intervention et du service fait est le Doyen de la faculté.

22 ARTICLE 29 : Révision des prix. Les prix sont fermes et non révisables. ARTICLE 30 : Mandatement. Conformément à l article 89 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics, les montants des prestations fournies et constatées par les fiches d intervention matérialisées par des factures conformes en 03 exemplaires, seront payés au prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la date d établissement de la facture par virement à son compte courant. Toutefois, lors du règlement de ses créances le prestataire, subira tout retard qui pourrait résulter de l accomplissement des formalités ou de contrôle externe (insuffisance de crédits ouverts au budget ou autre). ARTICLE 31: Mode de paiement. Le paiement sera effectué sur la base d un attachement élaboré et visé par les services des moyens généraux et du prestataire cet attachement sera consolidé par des fiches de constat hebdomadaires relatant la consistance des prestations dûment exécutées, les fiches tiennent compte du nombre de rotations telles que prévues dans l article 18 du projet de cahier des charges et de la consistance des superficies réellement nettoyées ARTICLE 32 : Garanties du prestataire. Le prestataire garantit que les prestations exécutées ne présentent aucune insuffisance. - Le prestataire procèdera à la reprise des prestations sans frais pour la faculté, dés réception d une notification de la faculté en cas d insuffisances constatées. - Si le prestataire, après notification, manque à rectifier les insuffisances dans les délais fixés, la faculté peut commencer à prendre les mesures coercitives nécessaires aux risques et frais du prestataire et sans préjudice de tout autre recours de la faculté contre le prestataire en application des clauses du contrat. ARTICLE 33 : Pénalité financière. A/Pénalités de retards : Conformément à l article 90 du décret présidentiel n du 07/10/2010, à défaut de l entreprise d avoir terminé les travaux dans les délais fixés, il lui sera appliqué une pénalité de retard. Le montant de cette pénalité est déterminé par la formule suivante : M P = N X D Où : P = Montant total de la pénalité M = Montant du contrat augmenté des éventuels avenants N = Nombre de jours de retard D = Délai d exécution exprimé en jours calendaires Le montant cumulé des pénalités de retard ne pourra être supérieur à dix pour cent (10%) du montant du contrat, augmenté, le cas échéant du montant des avenants B/ l exécution non conforme des obligations contractuelles : Des pénalités financières représentant 02 % du montant du marché seront appliquées à l'encontre du prestataire dans le cas suivant : - Non respect de ses obligations contractuelles, Conformément à l article 09 du décret présidentiel n du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics. Quant aux modalités d application le taux de la pénalité sera opéré comme retenue à la présentation et au paiement de la dernière situation.

23 ARTICLE 34: Intérêts moratoires. En cas de non mandatement dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt de la situation chez le contractant et si le prestataire n est pas avisé des motifs pour lesquels les prestations dûment constatées n ont pas fait l objet d un mandatement au moins partiel, le retard ouvre droit sans autres formalités sur la demande expresse du prestataire à des intérêts moratoires calculées depuis le jour qui suit l expiration de ce délai au taux moyen d intérêt bancaire des crédits à court terme et ce, en application de l article 89 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics. ARTICLE 35 : Caution de bonne exécution. Conformément à l article 100 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics, le prestataire est tenu de fournir une caution de bonne exécution de 5 % du montant de la convention objet du présent cahier des charges augmenté le cas échéant des montants des avenants Cette caution établie pour la période contractuelle selon les formes agréées par le service contractant et sa banque, doit être présentée avant le premier mandatement conformément aux dispositions de l article 97 du décret présidentiel N 10/236 modifié et complété du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics. ARTICLE 36 : Caution de garantie. En application des articles 98 et 101 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics, la caution de bonne exécution est transformée en caution de garantie restituée à la fin de la durée contractuelle. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 37 : Assurances obligatoires. Le cocontractant est tenu de fournir avant le commencement des prestations les copies d'assurances obligatoires conformément aux articles 175 à 181 de l'ordonnance n 95/07 du relatifs aux assurances couvrant le personnel et le matériel relevant de la prestation. ARTICLE 38 : Nantissement. Le prestataire est autorisé à mettre sa convention en nantissement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur conformément aux articles 110 et 111 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics. En conséquence, une copie de la convention portant la mention «exemplaire unique» sera remise au prestataire, il sera indiqué que cette pièce formera titre en cas de nantissement. Le créancier nanti devra se conformer aux dispositions du code civil, relatives au nantissement. a/ Sont désignés comme comptable chargé des paiements : L agent comptable de l UMMTO b/ Fonctionnaire compétant pour fournir les renseignements : La Doyenne de la faculté des Lettres et des Langues de l UMMTO

24 ARTICLE 39 : Respect de la législation du travail Conformément à l article 62 du DP n du 07/10/2010 modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, la réglementation du travail et la législation en vigueur en Algérie seront applicables au cocontractant. 1-La charge entière de l application au personnel du cocontractant de l ensemble de la législation et de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l hygiène et la sécurité des travailleurs, comme de la législation et de la réglementation sociales incombe au cocontractant, et le service contractant pourra, en cas d infraction, appliquer les mesures coercitives prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 2-Le cocontractant devra assurer le transport de tout ouvrier malade ou blessé, soit à l établissement de soins le plus proche du lieu des travaux, soit à domicile, suivant la gravité de son état. 3- Outre les conditions de travail expressément stipulées par le cahier des prescriptions spéciales ou par les présentes clauses administratives générales le cocontractant doit assurer à son personnel les autres conditions de travail qui peuvent être fixées par la réglementation locale, les convention collectives où la région où le travail est exécuté ARTICLE 40 : Protection de l environnement Conformément à l article 62 du DP n du 07/10/2010 modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, le cocontractant est tenu de s informer et d examiner la réglementation locale sur les aspects liés à l environnement et prendre les dispositions nécessaires Il appartiendra au cocontractant de décider de l implantation de ses installations pour : Ne causer ni gène, ni dommage aux biens La préservation de la propriété Limiter ou éviter les effets néfastes des bruits et des émissions de la pollution les convention collectives où la région où le travail est exécuté. ARTICLE 41 : Utilisation de la main d œuvre locale Conformément à l article 62 du DP n du 07/10/2010 modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, le cocontractant est encouragé dans la mesure du possible d utiliser des cadres et une main d œuvre originaire de l Algérie Le cocontractant recrute sous sa responsabilité la main d œuvre nécessaire à la réalisation du présent contrat objet du présent cahier des charges. ARTICLE 42: Du règlement des contentieux et litiges. Les litiges et différends qui pourront naître à l occasion de l exécution du contrat seront traités conformément à l article 115 du décret précité. A défaut d un règlement à l amiable, les litiges éventuels seront portés devant la chambre administrative conformément à l article 800 du code de procédure civile et administrative. Si des difficultés s élèvent à propos d une clause quelconque du contrat entre le cocontractant et le contractant sans qu aucune solution ne soit trouvée, l affaire est soumise à une tentative préalable de conciliation si les deux parties signataires en conviennent. Dans ce cas les contractants contre saisissent la commission des marchés conformément à l article 115 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics. ARTICLE 43 : De la résiliation unilatérale. En cas de manquement grave à ses obligations, le prestataire est mis en demeure par le client d avoir a remplir ses engagements dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours faute par lui de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure, le

25 client peut procéder unilatéralement à la résiliation du contrat conformément à l article 112 du décret présidentiel N 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics. Aussi le client peut prononcer la résiliation unilatérale dans les cas suivants : - Décès du prestataire - Défaillance répétée dans l exécution des prestations après deux mises en demeure ARTICLE 44 : Résiliation contractuelle. En vertu de l article 113 du décret suscité, le client et le prestataire peuvent mettre fin à la relation contractuelle à l amiable dans les cas ci-dessous : - Ajournement de la prestation - En cas de force majeure ARTICLE 45 : Cas de force majeure. On entend par force majeure tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant des deux parties. Dans tous les cas, les parties doivent se saisir entre elles tout au plus par écrit dans les 10 jours qui suivent la constatation de l événement ARTICLE 46 : Droit de timbre et d enregistrement. La convention objet du présent projet de cahier des charges est dispensé de timbres et d'enregistrement par application de l'ordonnance N 76/105 du 09/12/1976 du code d'enregistrement et de l'ordonnance N 76/103 du 09/12/1976 portant code des timbres (journal officiel N 81 du 18/12/1976 et N 39 du 15/05/1977) ARTICLE 47 : Durée de validité des offres. La durée de validité des offres des soumissionnaires est égale à la durée de préparation des offres augmentée de trois (03) mois à compter de la date de l ouverture des plis. ARTICLE 48 : Entrée en vigueur de la convention. La convention objet du présent projet de cahier des charges n entrera en vigueur qu après approbation et visa des instances compétentes et après la notification de l ordre de service pour commencer les prestations aux soumissionnaires. ARTICLE 49 : Disposition particulière : Toute clause contenue dans le présent projet de cahier des charges en contradiction avec la réglementation en vigueur est nulle et non avenue et nulle d effet. Lu et approuvé à..le :.. Nom, prénom, cachet, signature et date du cocontractant Nom, prénom, cachet, signature et date du contractant