cadastre Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse Décembre 2012 Direction fédérale des mensurations cadastrales

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1 Décembre 2012 Direction fédérale des mensurations cadastrales 10 cadastre Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo

2 Contenu Editorial 3 Articles techniques Dimension cadastre Vision de la mensuration officielle 4 5 Géoservices d ampleur nationale des cantons et des communes 6 9 Action régalienne dans la mensuration officielle Plan du registre foncier et bonne foi ouvrir l oeil, et le bon! Légende Mensuration officielle Cadastre RDPPF Article général adastre Communications Retour sur les festivités entourant le centenaire de la Mensuration Officielle Suisse Quelle suite donner à l année du centenaire? 16 Suivi (monitoring) du bénéfice que l économie nationale a retiré des données de la mensuration officielle en GeoMeta sur geo.admin.ch 18 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière les dernières nouvelles 19 Nouveaux ingénieurs brevetés en Archivage de géodonnées de base de la mensuration officielle 20 Du changement parmi les responsables des services cantonaux du cadastre 21 Circulaires et Express: dernières publications 21 Manifestations et formation continue Examen d Etat 2013 pour l obtention du brevet d ingénieur géomètre 22 Spirgartentreffen 22 Colloques de l Office fédéral de topographie swisstopo Programme du semestre d hiver 2012 / Divers Un entretien avec Beatrice Winter, restauratrice chez swisstopo swisstopo fêtera ses 175 ans en 2013! 25 Repères de mensuration à travers le monde 26 Impressum Rédaction: Karin Markwalder, Elisabeth Bürki Gyger et Marc Nicodet Tirage: 600 français / 1300 allemand Parution: 3 fois par an Adresse de la rédaction: Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern Téléphone Fax infovd@swisstopo.ch / Couverture reproduite avec l autorisation de l Office de l information géographique du canton de Berne du 20 mai cadastre 10 Décembre 2012

3 Editorial Chère lectrice, cher lecteur, Christian Dettwiler Président de la Conférence des services cantonaux du cadastre La conférence annuelle ordinaire de la CSCC (Conférence des services cantonaux du cadastre) s est tenue le 30 août dernier. Il n y a là rien d extraordinaire en soi, mais les services responsables du cadastre RDPPF au sein des cantons y ont été invités pour la toute première fois et l intégralité des cantons pilotes a été représentée, cette année, la conférence n a pas été organisée par un canton, c est la Direction fédérale des mensurations cadastrales qui s en est chargée pour célébrer dignement les «100 ans de la Mensuration Officielle Suisse». De très nombreux invités issus des Hautes écoles et des associations ont par ailleurs pris part à cette manifestation. Ces spécificités ainsi que la forte participation m ont profondément réjoui parce qu elles traduisent l existence d une vraie collaboration, empreinte de collégialité. Et cette collaboration me tient à coeur depuis des années. Il ne suffit pas que la mensuration officielle constitue dorénavant un jeu de données de référence. Les données de référence revêtent par définition un «caractère de prestation de service». Elles servent d arrière-plan mais servent-elles vraiment? Chaque prestataire de service doit sans cesse se demander si la prestation qu il propose répond toujours aux besoins en perpétuelle évolution de ses clients ou si elle doit être adaptée. C est la raison pour laquelle les contacts entretenus avec les différents milieux concernés sont plus importants que jamais pour notre profession. Pour être utilisable au titre de référence, la mensuration officielle doit tout d abord être disponible sur l ensemble du territoire national. Toute lacune réduit considérablement la valeur attachée à un jeu de données de référence. Nous nous devons, en notre qualité de représentants des cantons, d ouvrir de nouvelles entreprises, d adjuger des travaux et de clore rapidement les entreprises en cours afin de combler au plus vite les lacunes qui subsistent. La Confédération dispose des moyens financiers requis pour mener cette tâche à bien utilisons-les. La «Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2012 à 2015» prévoit entre autres choses un ré- examen du modèle de données. Il s agit d une belle occasion pour nos utilisateurs de voir leurs voeux en matière de mensuration officielle se réaliser. Une boîte à lettres /mail a été mise en place. Vous pouvez y déposer vos propositions, vos suggestions et vos souhaits. Vos clients le peuvent aussi. La mensuration officielle est plus qu un simple jeu de données. Elle englobe aussi l intégralité de l organisation nécessaire à sa tenue à jour. C est une structure bien rôdée. Bien rares sont les autres jeux de données à être mis à jour en permanence comme c est le cas de la mensuration officielle et à être soumis, là où aucun système d annonces ne peut être mis en place, à un contrôle et à une mise à jour périodiques supplémentaires. De nouvelles réponses s esquissent également pour ces questions d ordre organisationnel, recelant un énorme potentiel. La technique continue elle aussi à aller inlassablement de l avant. Il convient assurément d évaluer les possibilités qu elle offre et de les exploiter le cas échéant. Si la mensuration officielle qu il s agisse des données, de l organisation, de la technique, de l administration, de la formation initiale et continue fonctionne bien, c est parce que derrière chacune de ces différentes notions, on retrouve des hommes et des femmes engagés, qui consacrent l essentiel de leur énergie à l un des aspects évoqués, si ce n est à plusieurs. C est aussi pour cela que je me réjouis de pouvoir contribuer, grâce à notre conférence, à la collaboration entre toutes ces personnes, à l échange de points de vue entre elles et à la communauté qu elles forment. Le service fédéral auquel nous sommes subordonnés, la Direction fédérale des mensurations cadastrales, s est par ailleurs chargé de donner un cadre optimal à notre conférence annuelle à Berne. Je voudrais l en remercier chaleureusement une nouvelle fois ici. Christian Dettwiler cadastre 10 Décembre

4 Articles techniques Dimension cadastre Vision de la mensuration officielle La mensuration officielle suisse (MO) a déjà vécu avec succès une réforme d envergure dans les années , la REMO. On constate que les décideurs de l époque avaient vu juste puisque les concepts visionnaires d alors sont aujourd hui parfaitement d actualité. Bien que certains éléments n aient toujours pas été mis en œuvre partout, cette réforme a été salutaire pour notre domaine d activité. Si on devait toutefois émettre une critique, elle serait que certains cantons aient tardés à démarrer la mise en œuvre de ces concepts. On ne dispose actuellement que d une œuvre cadastrale pas encore achevée partout, ce qui porte finalement préjudice à l entier de la MO suisse. Depuis quelques années, le comité de la Conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC) et la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) ont émis le souhait de définir une vision stratégique sur le devenir de la mensuration officielle et le rôle futur des services cantonaux: Quels sont les impacts du développement fulgurant des nouvelles technologies, de l essor d internet, de la démocratisation de la donnée géographique, des réseaux sociaux sur le métier du cadastre? Quelles directions, tendances faudra-t-il intégrer dans nos métiers et patrimoines informationnels? Pour ce faire, ils ont mandaté Avenir Suisse pour une étude permettant de répondre à ces interrogations. Celle-ci a été menée sur la base de six thèses de travail et des interviews de responsables issus de l administration fédérale et de services cantonaux. Les six thèses étaient: 1. Le territoire considéré dans ses 3 dimensions. 2. Le territoire dans son évolution temporelle et historique. 3. Le territoire enchevêtré avec les territoires voisins dans une approche fonctionnelle. 4. L usage participatif et sociétal de la propriété. 5. La réalité augmentée, à savoir les «ajouts», les services nouveaux proposés par la société civile ellemême. 6. La dimension connaissance («knowledge society»). Les échéances prévisibles pour la mise en application de ces six thèses vont de quelques années à quelques décennies. Il semblerait donc urgent d établir par canton, mais aussi au niveau de la Confédération, une sorte de «road map» évolutive des systèmes d information du territoire (SIT). Le manque de visibilité face aux nombreux changements, notamment technologiques, pose actuellement problème à de nombreux cantons. Enfin, l offre de formation actuelle va poser problème, notamment en ce qui concerne les besoins en personnel très hautement qualifié. L étude se conclut finalement par quatre propositions: Proposition 1: Des systèmes d information du territoire vers des systèmes de connaissance des territoires Cette étude est arrivée à la conclusion que les SIT devraient, pour répondre aux besoins nouveaux du politique et de la population, évoluer vers un système plus complexe incluant des dimensions nouvelles (spatial / temporel et sociétal) afin de pouvoir offrir une modélisation effective pour ces nouveaux enjeux. En proposant un schéma global appelé «système de connaissance des territoires» (SCT), cette étude offre des perspectives structurantes aux demandes actuelles des services cantonaux et fédéraux du cadastre. En effet, ce SCT est à la fois une extension des SIT vers l intégration des modèles de connaissance et exprime cette transition significative à travers les observations en cours. En un mot, il prolonge le modèle existant. Proposition 2: Création d un Think Tank Prospective, Promotion et Persuasion sont les trois axes fondamentaux à mettre en place quoi qu il arrive. La création d un «Think Tank» (ou laboratoire d idées) national peut résoudre simplement cette nécessité. Il existe évidemment d autres formes plus souples comme les réseaux, les associations ou les conférences. En privilégiant une approche institutionnelle de type «Think Tank», les responsables cantonaux et fédéraux créeraient d emblée une action forte qui établirait dans le paysage politique et administratif une réalité nouvelle favorisant par là même la promotion du domaine. Les modalités de mise en place d une telle institution peuvent évidemment être largement discutées, mais sa force de persuasion est difficile à remettre en cause. Proposition 3: Une adresse IP par parcelle Avec la nouvelle version des adresses Internet (IPv6), on dispose d environ 3,4 x adresses, soit plus de 667 millions de milliards d adresses par millimètre carré de surface terrestre. Cela devrait largement suffire pour que chaque parcelle du territoire suisse dispose d une adresse unique. Cette proposition ne va pas à l encontre des approches de géoréférence ou de géoloca lisation des territoires; bien au contraire, elle les complète. En effet, à terme, on pourrait avoir un système permettant d installer de l intelligence (instruments mobiles ou non avec adresse IP sur les parcelles) et des systèmes globaux de références et de géoloca lisation. Ces deux approches s additionnent, puisque l une offrirait de la 2D / 3D et l autre toutes les autres dimensions à venir, comme par exemple celles historiques, mesure en temps 4 cadastre 10 Décembre 2012

5 réel, interaction sociale «augmentée», etc. Imaginer un avenir lié à la connaissance des territoires, c est aussi envisager la construction du futur sous un autre angle. C est un pas en direction de l internet sémantique ou le web 3.0. Proposition 4: Vers l acquisition de nouvelles connaissances: un leadership en risque La formation des ingénieurs dans les Ecoles polytechniques fédérales de Zürich et de Lausanne a perdu en importance ces dernières années. La relève dans le domaine géométrie et géomatique est de plus en plus assurée par les deux HES d Yverdon et de Muttenz. Cependant, avec l évolution prévisible vers des systèmes de connaissances des territoires, il apparaît clairement qu autour de la profession historique de géomètre doivent se former des équipes pluridisciplinaires. Tout l enjeu est là: «Est-ce que les services du cadastre seront à l avenir toujours dirigés par des géomètres?» Il est à parier que non! Le rapport final complet intitulé «Dimension Cadastre» est disponible et peut être consulté sur le site du cadastre ( a MO a Thèmes a Projets a Vision de la mensuration officielle). Sur la base de ce rapport et des propositions formulées, la CSCC et la D+M ont décidé, comme première mesure, de mettre sur pied la proposition 2, le «Think Tank Dimension Cadastre» dès Ce groupe aura pour tâches de réfléchir au développement de la MO à court, moyen et long terme. Il décidera des études et recherches à mener pour trouver les solutions pour franchir les obstacles existants, rédigera des rapports ponctuels spécifiques accompagnés de propositions concrètes, informera et formera au travers d ateliers ou de présentations particulières. Les réflexions et propositions du Think Tank seront rapportées périodiquement dans un «Livre blanc de la MO», qui esquissera les probables développements technologiques, sociétales et professionnels. Ce document servira notamment de base pour la rédaction de la stratégie quadriennale de la MO. Martin Raubal (haute école, SIG/SIT) Stephan Röthlisberger (administration fédérale, stratégie IT) Pierre-Alain Trachsel (administration cantonale, MO) Daniel Steudler (administration fédérale, MO) Fridolin Wicki (administration fédérale, MO) En conclusion, nous sommes à la veille d un changement radical d objectifs dans notre domaine d activité. Cela nécessitera une approche différente des systèmes théoriques, des instruments pratiques, des technologies nouvelles, mais surtout une compréhension profonde de la nature du changement qui introduit des dimensions jusqu alors absentes du cadastre. Le Think Tank «Dimension Cadastre» aura la tâche d en esquisser les contours, de les communiquer et de les traduire en mesures et propositions concrètes. Nous ne manquerons de vous tenir informer dans cette revue spécialisée et sur Robert Balanche Direction fédérale des mensuration cadastrales swisstopo, Wabern robert.balanche@swisstopo.ch A ce jour, les personnes pressenties pour faire partie de ce groupe sont: Robert Balanche (administration fédérale, MO) Cristiano Bernasconi (industrie privée, MO) Xavier Comtesse (industrie privée, consultant) Peter Dütschler (industrie privée, MO) François Golay (haute école, SIG/SIT) Stefan Nebiker (haute école, photogrammétrie) Laurent Niggeler (administration cantonale, MO) Roland Pfäffli (administration cantonale, registre foncier) cadastre 10 Décembre

6 Géoservices d ampleur nationale des cantons et des communes Pour la Suisse, la géoinformation constitue un élément d infrastructure essentiel dont l importance sera bientôt comparable à celle des réseaux de transport, de communication ou encore d approvisionnement en énergie et en eau. Il s agit d un rouage primordial de l économie et d un bien de premier ordre du point de vue politique et socioéconomique. Et pour qu un accès aisé et financièrement avantageux à une offre optimale en géoinformations puisse être garanti, une infrastructure nationale de données géographiques (INDG) est actuellement mise en place en tenant compte des principes politiques qui régissent notre pays (fédéralisme, principe de légalité, subsidiarité). La géoinformation, un bien de premier ordre Aujourd hui, de nombreuses décisions de nature politique, économique et sociale seraient bien plus difficiles à prendre en l absence de géoinformations. Ces dernières sont devenues indispensables pour la modélisation et l analyse des interdépendances dans le temps et dans l espace de processus naturels qui sont par ailleurs marqués par l action de l homme sur les terres qu il occupe. Ainsi, la stratégie fédérale pour l information géographique a été approuvée par le Conseil fédéral en 2001, dans le but de garantir, à terme, un accès simplifié et à prix modique à l information géographique pour toute personne intéressée. Il s agissait alors d accroître la disponibilité de géoinformations de qualité élevée et de contribuer ce faisant à la croissance économique, à l amélioration de l environnement, au développement durable et au progrès social. Cette stratégie a été concrétisée par l élaboration de bases légales qui s en est suivie. 1 Bases légales de la géoinformation Les lois sur la géoinformation édictées par la Confédération, les cantons et les communes exigent actuellement que des informations spatiales parfaitement à jour concernant leurs territoires respectifs soient disponibles rapidement, durablement et au niveau de qualité adéquat. Les informations spatiales doivent par ailleurs être harmonisées et utilisables simplement. Des exigences en découlent pour les infrastructures de géoinformation d ampleur nationale, cantonale et communale. Les géoservices jouent un rôle essentiel dans ce cadre et leur interconnexion permet de proposer des géoservices thématiques sur l intégralité du territoire suisse. C est dans cette optique que des géoservices unifiés et harmonisés doivent être proposés pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, de niveaux d autorisation d accès A (accès public) et B (accès partiellement public), pour lesquelles les cantons et les communes sont compétents. Les géodonnées de base englobent l intégralité des géoinformations répertoriées dans le catalogue figurant en annexe de l ordonnance sur la géoinformation 2. A titre d exemple, les cantons et les communes assument la responsabilité des géodonnées de base de la mensuration officielle, du cadastre des sites pollués, des surfaces agricoles cultivées ou des données de protection des eaux. Qu appelle-t-on géoservices et pourquoi les utilise-t-on? Un géoservice permet l utilisation interactive, à base Internet, de données géoréférencées. Un géoportail ou SIG client constitue l interface entre l utilisateur et le géoservice et permet donc une obtention ciblée d informations à partir de tels services. Selon la loi fédérale sur la géoinformation 3, les géoservices sont des applications aptes à être mises en réseau et simplifiant l utilisation des géodonnées par des prestations de service informatisées y donnant accès sous une forme structurée. Pourquoi utilise-t-on des géoservices? Les maîtres des données obtiennent ou conservent le contrôle de l utilisation et de la mise à jour des données et des services Les redondances dans la conservation des données peuvent être réduites Les géoservices peuvent être interconnectés et combinés entre eux L actualité des données peut être garantie L utilisation des géoservices est indépendante de toute localisation, si bien qu elle est également possible sur des équipements mobiles Les géoservices encouragent l interopérabilité Les géoservices peuvent être mis à la disposition d un large public Les géoservices permettent le crowdsourcing (externalisation ouverte) Les géoservices ouvrent de nouvelles possibilités pour l optimisation de processus Les géoservices encouragent l innovation et créent une valeur ajoutée... 1 Moreni, C.; cf. aussi Riedo, M.; Golay, F.; Najar, C.; Giger C. (2003): Etude préliminaire au projet e-geo.ch Aspects organisationnels et techniques. Editeurs: COSIG, Laboratoire de systèmes d information géographique (EPFL) et GeoInformation Technologies Group ETHZ, Suisse. 2 OGéo, ordonnance sur la géoinformation, RS Loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo), RS cadastre 10 Décembre 2012

7 Géoportail national Schweizerische Eidgenossenschaft Schweizerische Confédération suisse Eidgenossenschaft Confederazione Svizzera Confédération suisse Confederaziun svizra Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Département armasuisse fédéral de la défense, de Office la protection fédéral de de topographie la population swisstopo et des sports DDPS armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Géoservices Protection de l accès Agrégation de géoservices Utilisateurs locaux Unification des géoservices harmonisés: L agrégation de géoservices est le nouveau moyen, financièrement optimal, choisi par les cantons et les communes pour réunir à l échelle suisse des géodonnées relevant de leur compétence. Avec la mise en oeuvre d une infrastructure nationale de données géographiques (INDG), ces services peuvent être utilisés directement, sur un poste de travail, ou via un géoportail. Avec ces géoservices, une offre optimale est proposée aux clients issus de l administration et du secteur privé. Les géoservices agrégés génèrent un bénéfice pour l économie nationale et peuvent contribuer à la croissance économique. AG AI ZG ZH que leurs propriétés sont consultables à l adresse sur le «portail suisse des géoservices harmonisés des cantons». Figure 1: INDG un géoservice unifié et harmonisé fournit des informations spatiales issues de tous les cantons ou de toutes les communes de Suisse et portant sur un thème donné. 4 Cf. aussi: Baumann, R.; Kalberer, P.; Rischatsch, D.; Spälti, K. (2011): Vereinen harmonisierter Geodienste Ein Beitrag der Kantone und Gemeinden für den Aufbau der nationalen Geodateninfrastruktur und für das nationale Geoportal. Version 1.1. Suisse. 5 CIGEO: Coordination intercantonale des géoinformations 6 Cf. aussi: Giger, Ch.; Loidold, M. (2009): Konzept Nationales Geoportal der Schweiz. Editeur: e-geo.ch. Selon l OGéo, les géoservices peuvent prendre les formes suivantes: services de consultation services de téléchargement services de recherche services de transformation Mise en place de l INDG 4 Des activités visant à la mise en place d une INDG ont été lancées dans le cadre d e-geo.ch. La CIGEO 5 coordonne la mise en place de l INDG au niveau des cantons et des communes dans le cadre du projet d unification des géoservices harmonisés. Cette unification constitue une condition importante dans l optique de la mise en place et de l exploitation du géoportail national et exerce une influence décisive sur la mise en oeuvre de l INDG. Tant dans sa conception qu au niveau de ses méthodes, l unification des géoservices harmonisés tient compte des principes politiques régissant la Suisse (fédéralisme, principe de légalité, subsidiarité) et permettra d étendre le géoportail national de manière ciblée et financièrement avantageuse dans le futur. 6 Le géoportail national est en cours de constitution. A terme, il sera en mesure d intégrer un géoservice unifié et harmonisé par thème. En règle générale, ce géoservice thématique fournira des géoinformations issues de tous les cantons ou de toutes les communes de façon à couvrir l intégralité du territoire suisse. Les premiers géoservices d ampleur nationale des cantons ainsi Agrégation des géoservices Dans le cadre du projet d unification des géoservices harmonisés, la CIGEO exploite une infrastructure d agrégation centralisée, proposant des services de consultation sous la forme aussi bien de services cartographiques web (WMS, Web Map Services) que de services cartographiques mosaïqués (WMTS, Web Map Tile Services). Ces derniers garantissent des temps de réponse courts et accroissent ainsi la disponibilité. Actuellement, l agrégation de services d entités géographiques (WFS, Web Feature Services) est en cours de développement. Elle permettra de proposer une offre de services de recherche et de téléchargement d ampleur nationale. Il s agit, pour tous les géoservices mentionnés, de normes ouvertes de l OGC (Open Geospatial Consortium), établies dans une optique d interopérabilité. La mise en place d une telle solution pour l unification des géoservices harmonisés doit apporter un soutien optimal à notre système fédéraliste et décentralisé, grâce à une gestion répartie des données. Elle constitue également une contribution importante des cantons et des communes à l infrastructure nationale de données géographiques (INDG) et donc au géoportail national. Le système de l unification des géoservices harmonisés via une infrastructure d agrégation est source d avantages essentiels pour les fournisseurs mais aussi pour les destinataires des informations. L harmonisation des données lors de leur présentation est automatisée, si bien que les actualisations effectuées par les maîtres des données sont directement visibles dans le WMS pour l utilisateur final. Le «Tile-Cache» pour la généra- cadastre 10 Décembre

8 tion du WMTS est reproduit dans l infrastructure d agrégation au moyen d un processus d actualisation efficace. Cela permet aux utilisateurs finaux d obtenir des WMTS quasiment actuels pour tous les cantons et les infrastructures des fournisseurs d informations ne sont sollicitées, de manière intelligente et efficace, que durant la procédure d actualisation. L agrégation de géoservices est donc le nouveau moyen, financièrement optimal, permettant aux cantons et aux communes de réunir les géodonnées de base relevant de leur responsabilité. Ce faisant, une offre optimale peut être proposée aux clients issus de l administration et du secteur privé. Agrégation: les composants du système Un agrégateur réunit les géoservices des maîtres des données sur la base d un masque spatial et d une configuration. Des paramètres peuvent être définis dans la configuration de l agrégateur, relatifs à la réunion des WMS des différents maîtres de données. En cas de besoin, cela permet aussi l agrégation de géoservices n ayant pas (encore) été générés sur la base d un modèle de géodonnées harmonisé. La définition de la sortie dans le fichier de configuration permet ainsi de produire des géoservices harmonisés et unifiés, pouvant être directement intégrés par des SIG clients locaux. «MapCache» est une interface de serveur permettant la création d un «Tile-Cache» pour l ensemble des couches définies dans l agrégateur pour la sortie. L interface génère ainsi un WMTS performant qui sera présenté à l avenir sur le portail suisse des géoservices harmonisés des cantons et sur le géoportail national. Administration et utilisation des géoservices Un outil d administration profilé, convivial, multilingue et à base Internet doit permettre aux maîtres des données de garder le contrôle des géoservices et de leur utilisation. Chaque maître de données peut gérer ses géoservices thématiques via une application à base Internet et donner son feu vert à la consultation en fonction du demandeur considéré. Les maîtres des données ont un droit de regard sur l utilisation de leurs géoservices et peuvent la contrôler. Via cette plateforme, l utilisation peut être restreinte dans l espace (en l interdisant par exemple pour certains cantons), dans le temps (par le biais de la durée de commande minimale fixée par les cantons), par thèmes et par types (par exemple WMS ou WMTS). L utilisateur final se voit attribuer un URL par thème, qu il peut alors intégrer dans un SIG pour y agréger le géoservice. Les maîtres des données peuvent et doivent veiller eux-mêmes à la parfaite actualité des «Tile Caches» de leurs géoservices ou d éventuelles géodonnées dans l infrastructure d agrégation. En cas de dysfonctionnements de leurs géoservices, Web Clients Géoportail national Infrastructure d agrégation WMTS tiles.geodienste.ch MapCache WMS / WFS Desktop Clients SIG Client Tile Cache Figure 2: les composants du système: le système d unification des géoservices harmonisés comprend trois composants principaux - les clients, l infrastructure d agrégation et les géoservices des maîtres des données (cantons, communes et Principauté du Liechtenstein) WMS Configuration (yaml) wms.geodienste.ch MapCache Masks WMS / WFS WMS / WFS WMS / WFS WMS / WFS WMS / WFS AG AI... ZG ZH WMS des maîtres des données 8 cadastre 10 Décembre 2012

9 les maîtres des données sont informés des messages d erreur délivrés par une procédure d avertissement automatique. Ils sont alors tenus de remédier sans délai aux problèmes survenus. Publication sur le géoportail national A l avenir, les géoservices des cantons harmonisés à l échelle du pays seront consultables sous forme de WMTS sur le géoportail national. Ce dernier remplira les fonctions modernes assurées par les visualiseurs de cartes actuels. Les géoservices doivent ainsi pouvoir être visualisés et combinés. En outre, les fonctions usuelles de recherche et de localisation doivent être proposées conjointement à la possibilité d une impression. WFS Des services de recherche et de téléchargement d ampleur nationale devront être proposés à l avenir sur la base d une agrégation de WFS. Cette agrégation s accompagnera par ailleurs d un grand nombre d avantages et de possibilités techniques, parmi lesquels: Délestage des infrastructures cantonales: une agrégation de WFS permet de réduire considérablement les quantités de données à transférer des infrastructures cantonales à l infrastructure d agrégation, pour autant qu il ne s agisse plus de données d images et que les données puissent en outre être transférées sous une forme compressée. Performance: les géoservices harmonisés unifiés (WMS et WMTS) peuvent être générés directement dans l infrastructure d agrégation à partir des WFS agrégés. Ainsi, les WMS pourraient aussi être proposés en cas de défaillance d infrastructures de maîtres de données, comme c est le cas pour les WMTS. Agrégation & actualité automatisées: il sera possible pour les WFS, sur le modèle de ce qui l est pour les WMS et les WMTS, de configurer et d automatiser l agrégation et de l associer à une interface d actualisation. Les maîtres des données pourront ainsi planifier et lancer simplement des actualisations, comme ils le peuvent déjà pour les WMTS. Autrement dit, des géoservices parfaitement actuels pourront aussi être proposés dans le cas d une agrégation de WFS. Représentation unifiée et unique: la représentation des données peut être directement élaborée et définie dans l infrastructure d agrégation. Les cantons et la Principauté du Liechtenstein n auraient donc pas à mettre en oeuvre les modèles de représentation pour chaque thème. La définition unique de la représentation dans l infrastructure d agrégation permettra en outre de garantir des géoservices harmonisés à 100 % du point de vue optique, pour autant que les données soient correctement et intégralement modélisées. Intégration des géoservices dans des projets nationaux et intercantonaux: l agrégation de WFS est la condition sine qua non pour pouvoir satisfaire aux exigences de projets d ampleur nationale tels qu egris ou GADES. Les cantons se verront donc offrir la possibilité de participer à ces projets via l infrastructure d agrégation et seront en mesure de superviser l utilisation et la gestion de leurs géoservices en toute indépendance. Perspectives Si l infrastructure d agrégation continue à se développer sur le plan technique, les travaux liés à l harmonisation des géodonnées de base (ainsi qu à celle des modèles de données et de représentation associés) progressent eux aussi. Ainsi, d autres géoservices pour des géodonnées de base de niveaux d autorisation d accès A et B de la responsabilité des cantons et des communes vont être élaborés au cours des prochaines années, seront intégrés dans l infrastructure d agrégation puis finalement publiés sur le géoportail national. Une publication de géoservices est en préparation actuellement. La date de cette publication dépend de différents critères. Il appartient en principe aux maîtres des données de décider à partir de quand leurs géoservices doivent être mis à la disposition du public, à titre gracieux ou onéreux. La publication suppose toutefois que des géoservices techniquement mûrs et performants puissent être proposés avec une bonne disponibilité. Les premiers géoservices harmonisés unifiés des cantons et des communes (uniquement des WMS dans un premier temps) devraient vraisemblablement être proposés au public à compter de l été Dominic Kottmann CIGEO, Lucerne dominic.kottmann@ikgeo.ch cadastre 10 Décembre

10 Action régalienne dans la mensuration officielle Le fait qu une action revête ou non un caractère régalien joue un rôle important dans le droit régissant le marché intérieur suisse et influe également sur l activité que des ressortissants étrangers peuvent exercer en Suisse. Le présent article vise à montrer, en se fondant sur une récente expertise juridique 1, que les activités à caractère régalien sont très peu nombreuses en mensuration officielle contrairement à une idée largement répandue. Il constitue par ailleurs le premier volet d une série de contributions abordant diverses questions de droit international 2 en rapport avec la mensuration officielle. Fondements de l activité régalienne Une question de fond se pose dans l optique de la libre circulation des personnes et de la libre prestation de services conclue avec l Union européenne (UE), celle de savoir si les règles de libre circulation peuvent être restreintes dès lors que des ressortissants étrangers peuvent être amenés à exercer la puissance publique 3 dans le cadre de leur travail. Au niveau suisse, la distinction entre activités régaliennes et non régaliennes revêt également de l importance, puisque c est l applicabilité de la loi sur le marché intérieur (LMI) 4 qui en dépend. L accomplissement de tâches publiques ne se confond pas avec l exercice de la puissance publique, même si c est l administration publique comprise au sens strict (les organes et le personnel de l Etat) qui se charge d assurer ces tâches. La jurisprudence suisse ne contient aucune définition claire et consolidée de l action régalienne. Pour distinguer alors l activité administrative présentant un caractère régalien de celle qui en est dénuée, la doctrine et la jurisprudence font appel aux deux critères suivants: l action de l Etat est généralement régalienne lorsque des règles de droit public trouvent à s appliquer, le droit privé étant marqué par le principe de l autonomie privée. Une action régalienne se caractérise ensuite par la présence d un rapport de subordination entre l Etat et les destinataires de l action menée. Ces deux critères sont notamment remplis lorsque l Etat agit par voie de décision, donc par une disposition unilatérale, juridiquement contraignante et fondée sur le droit public. Et comme le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d entreprise le précise, la préparation politique (par exemple celle des lois) et la politique étrangère sont généralement considérées comme des tâches régaliennes par essence. 5 Considérée sous un angle différent, à savoir celui des justiciables concernés, la distinction s effectue entre administration restrictive et administration de service public: on parle d administration restrictive en cas d ingérence de l activité administrative dans les droits et les libertés des destinataires de l action de l Etat et de restriction de ces derniers; on parle d administration de service public si l administration accorde des avantages aux destinataires de l action de l Etat, notamment au travers de prestations en nature, financières ou de services. La notion d action régalienne peut aussi être envisagée sous un angle encore différent, plus pragmatique, en lien avec la LMI. Seules les activités régaliennes «classiques» doivent encore être exclues du champ d application de la loi. En font notamment partie les tâches de contrôle, de surveillance et d intervention qui résultent du droit administratif public. Parmi les exemples les plus représentatifs de telles activités régaliennes «classiques», on peut citer la police (forces de sécurité, police criminelle et certains domaines de la police de la route), la police des constructions, celle de la santé publique et la police alimentaire, le droit de l environnement, l intégralité du droit fiscal ainsi que la répression pénale et l exécution des peines. Du point de vue de la LMI, l unique critère d appréciation du caractère régalien d une activité est donc l existence d un rapport de subordination entre l Etat et les destinataires de son action. Ce critère est notamment satisfait lorsque l Etat agit par voie de décision ou par une contrainte directe (force policière). Les activités pouvant également être proposées librement sur le marché n entrent pas dans la catégorie de l action régalienne au sens de la LMI. Le caractère régalien est interprété d une manière similaire, tout aussi restrictive, dans le cadre de la libre circulation des personnes et de la libre prestation de services. 6 La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dont la jurisprudence est appliquée par analogie ici, a par ailleurs estimé que seules peuvent être réservées aux ressortissants du pays les activités propres à une profession qui intègrent une participation directe et spécifique à l exercice de l autorité ou de la puissance publique. Ainsi, l exclusion ne concerne pas l exercice de la profession dans son ensemble. Il ne s agit donc pas d évaluer une profession en tant que telle, mais certaines des activités qui résultent de son exercice. A titre d exemple, l activité notariale, c.-à-d. l authentification d actes, ne présente pas de caractère régalien, de l avis de la CJCE. 1 Daniel Kettiger / Matthias Oesch: Les conséquences du droit international sur la mensuration officielle en Suisse, expertise juridique du 31 août 2012 (version 4.0) pour le compte de l Office fédéral de topographie 2 Des contributions supplémentaires suivront dans «cadastre» n 11 et 12 3 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), RS Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), RS Cf. Rapport sur le gouvernement d entreprise, FF , p Cf. Kettiger / Oesch (note 1), p. 27 ss. 10 cadastre 10 Décembre 2012

11 Foto: KEYSTONE 7 Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO), RS Premier relevé, renouvellement, numérisation préalable et mise à jour périodique En matière de premier relevé, de renouvellement, de numérisation préalable et de mise à jour périodique, seules les activités suivantes présentent un caractère régalien: examen préalable, enquête publique et approbation de l oeuvre cadastrale. Ces tâches sont exclusivement réservées aux autorités. L examen préalable relève de la compétence de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (art. 27 al. 1 OMO 7 ). L enquête publique portant sur l oeuvre cadastrale, procédure d opposition comprise (procédure administrative formelle incluant les décisions relatives aux oppositions formées) est réservée à une autorité administrative. Il en va de même pour l approbation (art. 29 al. 1 OMO). Les autres travaux relevant du premier relevé, du renouvellement, de la numérisation préalable et de la mise à jour périodique, pouvant être exécutés par des acteurs du secteur privé dans le cadre d un mandat (entreprise), sont dénués de tout caractère régalien. Il n est donc pas possible de restreindre le droit à la libre circulation des travailleurs étrangers pour ces diverses activités en se fondant sur l exercice de la puissance publique. Mise à jour permanente La répartition des tâches entre le secteur privé et l administration publique en matière de mise à jour et de gestion de la mensuration officielle est très largement définie par le droit cantonal. Il en résulte que la Suisse compte un grand nombre de modèles différents. Deux modèles de base peuvent toutefois être distingués, chacun d entre eux comportant une sous-variante principale: a. Mise à jour permanente et gestion des données aux mains d un seul intervenant: Un service unique se charge de la mise à jour permanente et de la gestion de la mensuration officielle. Il peut s agir soit d une unité organisationnelle de l administration publique, soit d une entreprise privée mandatée à cette fin. b. Séparation de la mise à jour permanente au sens strict et de la gestion des données: Les travaux de la mise à jour permanente peuvent être exécutés par toute personne inscrite au registre Pourquoi une expertise juridique? L Office fédéral de topographie a commandé une expertise juridique dont l objectif a été de procéder à une analyse détaillée des conséquences du droit international sur la mensuration officielle. Cette expertise constitue une excellente base pour les professionnels de la MO, puisqu elle leur permet d étudier les différentes questions en lien avec le droit international et de prendre les mesures appropriées lorsqu elles s avèrent nécessaires. Nous souhaitons profiter de l expertise juridique pour ouvrir un large débat. Pour y participer, utilisez la «boîte aux lettres» sur / mail. Direction fédérale des mensurations cadastrales des géomètres. La gestion des données est en revanche confiée soit à une unité organisationnelle de l administration publique, soit à une entreprise privée mandatée à cette fin. Dans le cas de la mise à jour permanente, seules les deux activités suivantes peuvent être qualifiées de régaliennes: lorsqu un géomètre conservateur est en droit de prendre lui-même une décision portant sur un accès contesté aux données de la mensuration officielle, il dispose d un pouvoir de disposition, car dans la plupart des cantons où la gestion des données n est pas assurée par l administration elle-même, le rapport entre les géomètres conservateurs et les acquéreurs de données du secteur privé est un rapport de droit public et de subordination et non un rapport contractuel. Il en va de même lorsque le géomètre conservateur n établit pas seulement des factures mais peut aussi fixer des émoluments (de droit public) par voie de décision contraignante. En présence de l une ou l autre de ces activités régaliennes, on peut considérer que la fonction de géomètre conservateur présente un caractère régalien dans le canton considéré, en raison de l impossibilité à séparer, tant dans les faits que sur le plan juridique, les activités régaliennes des autres travaux de mise à jour. Daniel Kettiger Avocat, Mag. rer. publ., Berne info@kettiger.ch Matthias Oesch PD Dr. iur., LL. M., professeur assistant, avocat Institut de droit économique européen et international, université de Berne, Berne matthias.oesch@iew.unibe.ch cadastre 10 Décembre

12 Plan du registre foncier et bonne foi ouvrir l oeil, et le bon! Même si le plan du registre foncier représente un mur comme mitoyen, l acquéreur qui, en observant les deux maisons depuis la rue, aurait pu constater que ce mur n est pas contigu sur l avant ne peut pas invoquer sa bonne foi dans le registre foncier. Arrêt du Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil) du 2 novembre 2011 (5A_431/ 2011) Les faits En 1998, lors de la numérisation du plan du registre foncier, une erreur s est produite dans la représentation du mur séparant deux parcelles: un mur a été représenté comme mitoyen sur toute sa longueur, alors que, sur le plan initial, il n était représenté comme mitoyen que sur une partie seulement de sa longueur. En 2001, l immeuble profitant de la mitoyenneté totale du mur a été acquis par A. En 2002, les organes de la mensuration ont constaté la divergence entre les deux plans et l office du registre foncier a, sans en informer les parties, corrigé le plan numérisé du registre foncier pour le rendre conforme à l ancien plan. En 2009, A a ouvert une action en rectification du registre foncier tendant à ce que le mur litigieux soit, sur le plan numérisé, à nouveau représenté comme mitoyen sur toute sa longueur. L arrêt Le Tribunal fédéral rappelle d abord que celui qui acquiert la propriété ou d autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription (erronée) du registre foncier est maintenu dans son acquisition. L exactitude du plan du registre foncier, qui est partie constitutive de ce registre, est également élevée au rang de fiction à l égard de l acquéreur de bonne foi de l immeuble. L arrêt rappelle ensuite que la bonne foi de l acquéreur est présumée, mais qu elle ne peut pas être invoquée par celui qui n a pas fait preuve de l attention que les circonstances permettaient d exiger de lui. Ainsi, l acquéreur d un immeuble qui a connaissance de faits propres à faire douter de l exactitude du registre foncier doit s enquérir plus avant. Plus précisément, il n est pas nécessaire que l acquéreur ait effectivement pris conscience de ces faits; il suffit qu il eût pu et dû réaliser la situation en faisant preuve de l attention nécessaire. La mesure de cette attention est une question de droit, soumise au pouvoir d appréciation du tribunal. L état physique réel et extérieurement visible d un bienfonds peut donc faire échec à la bonne foi de l acquéreur lorsque ce dernier, en observant les lieux, aurait pu et dû avoir des doutes sur l exactitude du registre foncier. C est effectivement, conclut l arrêt, ce qu aurait dû faire A en l espèce en observant les deux maisons depuis la rue située à l ouest des bâtiments. Il aurait alors remarqué que, «si leurs murs sont reliés à un seul endroit précis par une petite arche, ils ne sont en revanche nullement contigus sur l avant: au contraire, ils sont nettement séparés l un de l autre par une série d escaliers. Ils deviennent ensuite mitoyens au-delà des escaliers qui les séparent.» A aurait ainsi dû se rendre compte que le plan du registre foncier était erroné et procéder à des investigations complémentaires, notamment en consultant le plan initial. L action en rectification a donc été rejetée. Le commentaire 1. Le plan est un élément constitutif du registre foncier (art. 942 al. 2 CC 1 ), mais il ne fait pas foi au sens de l article 973 CC pour tout ce qui y figure. Sauf dans le cas de l article 973 alinéa 2, le plan fait foi quant aux limites du bien-fonds, parce que ces limites ne peuvent être modifiées que par une modification du plan et une modification correspondante du feuillet du bien-fonds au grand-livre du registre foncier (voir notamment TF 2, 5A_365 / 2008, cons ). En revanche, le plan ne fait pas foi quant à l état descriptif du fonds (présence d un bâtiment, d une forêt, d une place, etc.), car ces éléments peuvent être modifiés sans que cela passe par une modification correspondante du plan (et de l état descriptif de l immeuble au feuillet du registre foncier). Le registre foncier ne fait d ailleurs pas non plus foi de la surface du fonds (voir l art. 219 al. 2 CO 3 et ATF 119 II 341 = JdT 1994 I 291). L acquéreur d un fonds peut donc se fier au plan du registre foncier quant à l emplacement de la limite du fonds, mais non quant aux autres éléments de l état descriptif de l immeuble qui y figurent. La portée de l indication donnée par le plan au sujet de la nature d un mur, en relation avec l article 670 CC, l article 686 CC et le droit cantonal relatif aux murs en limite, mériterait donc une étude plus approfondie, qui dépasse le cadre de ce commentaire (sur le mur mitoyen en général, voir la thèse de J. Droux, Le mur mitoyen à l exemple du droit fribourgeois, Fribourg 1984). 2. Indépendamment de cette question, et plus fondamentalement, cet arrêt met à nouveau en évidence que la protection de la bonne foi en matière de registre foncier n est pas inconditionnelle. Il s inscrit dans la ligne de plusieurs autres décisions du Tribunal fédéral (voir 1 Code Civil (CC), RS Tribunal fédéral 3 Code des obligations (CO), SR Arrêt du Tribunal fédéral 5 Journal des Tribunaux 12 cadastre 10 Décembre 2012

13 notamment ATF III 153 = JdT II 423, cons , 137 III 145 = JdT 2011 II 415, cons , 127 III 440 = JdT 2002 I 542, cons. 2c), qui insistent sur l attention dont doit faire preuve celui qui s intéresse à l acquisition d un immeuble pour ne pas perdre le droit d invoquer la fiction d exactitude du registre foncier. Effectivement, l article 3 alinéa 2 CC prévoit que nul «ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l attention que les circonstances permettaient d exiger de lui». Dans l appréciation qu il fait de l attention requise, le Tribunal fédéral se montre exigeant envers la personne intéressée par l acquisition d un immeuble. L arrêt résumé ci-dessus en est un nouvel exemple. Il donne l occasion de rappeler, une fois de plus, les conséquences de cette jurisprudence pour les personnes intéressées par l acquisition d un immeuble (et pour leurs conseillers). L intéressé doit examiner l immeuble avec attention et comparer ce qu il peut observer avec le feuillet du registre foncier (et si nécessaire, en matière de servitudes notamment, avec les pièces justificatives qui précisent le contenu de l inscription) ainsi qu avec le plan du registre foncier. A l évidence, un examen rapide ne suffit pas. En matière de servitudes en particulier, il faut vraiment comparer les éléments visibles sur le terrain (par exemple, l emplacement et la largeur d un chemin) avec ce qui ressort du registre foncier. Si cet examen fait naître des doutes sur l exactitude du registre foncier, l acquéreur ou la personne qui le conseille doit tirer les choses au clair, au besoin avec l aide de l office du registre foncier. On ne saurait pourtant aller trop loin sur cette voie: par exemple, même si les bornes ne sont pas (ou plus) implantées conformément au plan, on ne peut normalement pas exiger de l acquéreur qu il en fasse l observation et l empêcher ensuite de faire rétablir le bornage selon le plan du registre foncier. Sinon, chaque personne intéressée par l acquisition d un fonds devrait mandater un géomètre pour vérifier que, selon la formule du Tribunal fédéral, l «état physique réel et extérieurement visible [du] bien-fonds ( natürliche Publizität )» correspond au (plan du) registre foncier. Mais que faire si, dans les domaines où la foi publique du registre foncier s applique, une divergence apparaît? La personne intéressée par l immeuble a le choix entre deux attitudes: Elle peut d abord s accommoder de la situation telle qu elle peut l observer, mais elle doit être consciente que ni elle, ni ses successeurs ne pourront plus, par la suite, exiger le rétablissement de ce qui ressort du registre foncier; l acquisition devient une cause de modification, voire d extinction des droits qui ne correspondent pas à l état physique réel et extérieurement visible de l immeuble. Ensuite, l intéressé peut vouloir acquérir l immeuble avec les droits tels qu ils ressortent du Béatrice Devènes registre foncier; il doit alors différer l acquisition et exiger de l aliénateur que celui-ci fasse le nécessaire pour que ces droits soient respectés; encore faut-il que cet aliénateur le veuille et qu il soit lui-même en mesure de faire respecter lesdits droits, c est-à-dire qu il ne soit pas lui aussi déchu du droit d exiger le respect des droits inscrits parce qu il n a pas fait preuve de l attention nécessaire lorsqu il a acquis l immeuble. En somme, dans un tel cas, faute de l attention suffisante de la part de la personne qui veut acquérir l immeuble et d une attitude adéquate de sa part, l acquisition (à titre particulier) consolide juridiquement la situation visible sur le terrain et rend obsolètes les inscriptions contraires figurant au registre foncier. Paul-Henri Steinauer Professeur à l Université de Fribourg paul-henri.steinauer@unifr.ch Extraits de la Revue «Droit de la construction» (BR / DC) 2 / 12, p. 70s., de l institut pour le droit suisse et international de la construction Rédaction: Prof. Dr. Jean-Baptiste Zufferey, Dr. iur. Hedwig Dubler cadastre 10 Décembre