Quiz validation. Les régimes matrimoniaux. Il peut y avoir une ou plusieurs réponses justes

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1 Les régimes matrimoniau Il peut y avoir une ou plusieurs réponses justes

2 1 LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D ATTRIBUTION INTÉGRALE AU CONJOINT SURVIVANT est un régime conventionnel permet de déroger au principes de la dévolution légale retarde le paiement des droits de succession permet de mettre en communauté les biens que l on souhaite 2 LA PROTECTION DES BIENS PROPRES D UN ÉPOUX EST OPTIMALE dans le régime de la séparation de biens dans le régime de la participation au acquêts dans le régime légal 3 DANS UN COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME LÉGAL, UN SEUL DES DEUX ÉPOUX PEUT contracter tout engagement sans l accord de l autre engager systématiquement la communauté par tout engagement engager la communauté pour les frais relatifs à l éducation des enfants

3 4 LES ACTES PASSÉS PAR UN SEUL ÉPOUX DANS LE RÉGIME LÉGAL engagent les revenus de celui-ci en totalité engagent les biens propres de celui-ci engagent toujours la communauté peuvent valoir récompense 5 2 ÉPOUX MARIÉS LE 1ER MARS 2005 SOUS LE RÉGIME LÉGAL ET PARENTS D UN ENFANT DE 2 ANS, SE PRÉSENTENT DEVANT LE JUGE LE 1ER FÉVRIER 2007 POUR MODIFIER LEUR CONTRAT DE MARIAGE le juge accepte le juge refuse, tenant compte de la durée du mariage le juge accepte sous condition de forme le juge refuse sous bénéfice d inventaire 6 IL EST INTÉRESSANT DE CONNAÎTRE LE RÉGIME MATRIMONIAL D UN CLIENT pour connaître la contribution de chacun au charges pour connaître les biens propres de chacun pour se faire fournir un inventaire complet des biens de chacun pour se faire une idée sur l avenir des engagements réciproques 7 LE RÉGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS prévoit une récompense systématique au épou prévoit une créance de participation sur l enrichissement de chacun des épou fonctionne durant le mariage comme la communauté légale permet à chacun de retrouver ses biens propres

4 8 LORS DE LA DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL chacun récupère ses biens propres en nature les dépenses faites par la communauté pour les propres de chacun entrent en ligne de compte les biens sont affectés en fonction des besoins de chacun les biens accessoires à un bien propre sont réputés propres, sous réserve de devoir récompense à la communauté 9 LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS est le régime légal pour tous les mariages célébrés depuis le 01/02/1966 est un régime conventionnel eclut les revenus des biens propres de la masse commune 10 MADAME JEAN, MARIÉE SOUS LE RÉGIME LÉGAL, NE REMBOURSE PAS UN CRÉDIT, CONTRACTÉ PAR ELLE SEULE, AFFECTÉ À L ACHAT D UN VÉHICULE UTILISÉ POUR SES PROPRES BESOINS vous pouvez poursuivre le couple vous pouvez poursuivre votre cliente sur ses biens propres vous pouvez poursuivre votre cliente sur l ensemble de ses revenus 11 QUAND ON PARLE D AVANTAGE MATRIMONIAL, ON PARLE d une donation au dernier vivant d un avantage successoral testamentaire d une convention établie dans le contrat de mariage

5 12 LA COMMUNAUTÉ DE MEUBLES ET ACQUÊTS engage les biens meubles des deu épou est constituée des fruits des biens propres, meubles détenus avant le mariage permet de maintenir en dehors de la communauté les immeubles provenant d héritage assure une meilleure protection des valeurs mobilières détenues avant le mariage 13 LA CHARGE DU PASSIF EST TRÈS EXACTEMENT LA MÊME qu il s agisse d une dette contractée par un épou marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle qu il s agisse d une dette contractée pour l entretien du ménage ou pour l éducation des enfants qu il s agisse d une dette contractée avec le consentement eprès du conjoint ou avec sa caution 14 MONSIEUR PAUL EST MARIÉ SANS CONTRAT. POUR FINANCER UN PROJET PERSONNEL IL SOLLICITE UN CRÉDIT A LA CONSOMMATION. POUR QUE LA BANQUE, EN CAS D IMPAYÉS, PUISSE POURSUIVRE MONSIEUR PAUL SUR SES BIENS PROPRES ET SUR LES BIENS COMMUNS madame Paul n a pas besoin d intervenir madame Paul doit donner son consentement eprès madame Paul doit être co-emprunteur

6 15 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS EST UNE SITUATION QUI PEUT EXISTER entre partenaires liés par un Pacs entre épou non divorcés, non séparés de corps entre épou mariés ou divorcés entre épou quel que soit leur régime matrimonial 16 LORSQUE DES ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS VEULENT PROCÉDER À UN ACHAT ils doivent nécessairement choisir de faire acheter le bien par l un ou par l autre ils achètent ensemble et cela crée entre au une communauté de biens ils ont le choi entre acheter individuellement ou bien ensemble en indivision 17 LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS, EST LE RÉGIME LÉGAL DEPUIS LE le 13 juillet 1965 le 23 décembre 1985 le 1 er février LA DONATION AU DERNIER VIVANT, PEUT ÊTRE FAITE par tout donateur à tout donataire par deu membres d un couple quel que soit leur statut uniquement entre épou

7 19 SAUF EXCEPTION LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS DES ÉPOUX. EN CONSÉQUENCE, L ÉPOUX DONT LE NIVEAU DE VIE VA BAISSER PEUT DEMANDER AU JUGE DE LUI ATTRIBUER des dommages et intérêts une prestation compensatoire une pension alimentaire 20 POUR DEUX PARTENAIRES LIÉS PAR UN PACS il s agit d un engagement solennel le pacte stipule une aide matérielle et mutuelle entre les partenaires ils peuvent décider que leurs biens seront communs ou indivis ils peuvent décider de se marier entre eu ou non