LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan"

Transcription

1 LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan

2 Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment Basse Consommation CCH : Code de la Construction et de l habitation ERNMT : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques HPE : Haute Performance Énergétique ISF : Impôt Sur la Fortune LRAR : Lettre Recommandée avec Avis de Réception PEL : Plan Épargne Logement PLU : Plan Local D urbanisme PPD : Privilège de Préteurs de Deniers PTZ : Prêt à Taux Zéro RCP : Responsabilité Civile Professionnelle RCS : Registre du Commerce et des Sociétés RSA : Revenu de Solidarité Active RT2012 : Réglementation Thermique 2012 SCI : Société Civile Immobilière SRU : Solidarité Renouvellement Urbain TEG : Taux Emprunt Global THPE : Très Haute Qualité Environnementale TTC : Toutes Taxes Comprises VEFA : en l état Futur d achèvement Dunod, rue Laromiguière, Paris ISBN

3 Table des matières Les acteurs de l immobilier Fiche 1 L agent immobilier (Loi Hoguet 02/01/1970 décret du 20/07/1972) Fiche 2 Le notaire Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 La réglementation immobilière Mandater un professionnel Signer un compromis ou une promesse de vente Établir un bail Réaliser les diagnostics immobiliers Louer un bien immobilier Confier la gestion locative à un professionnel Louer vide Louer meublé Louer en saisonnier Rédiger un bail commercial Acheter ou vendre Créer une SCI Acheter ou vendre en viager Acheter en copropriété Fiche 15 Fiche 16 Emprunter Garantir Financer Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Connaître la fiscalité La fiscalité immobilière Défiscaliser Construire Respecter les règles d urbanisme Obtenir une autorisation de construire Connaître les assurances de construction Acheter en VEFA Signer un Contrat de Construction d une Maison Individuelle (CCMI) Aider le consommateur Être financé par l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) Être conseillé par l Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) 3

4 réaliser Les diagnostics Immobiliers 6 Le contexte Le durcissement progressif de la législation concernant l environnement et la sécurité des personnes, et plus largement la protection de l acheteur immobilier, a conduit les pouvoirs publics à imposer au vendeur ou au bailleur d immeuble de réaliser à ses frais un certain nombre de diagnostics (voir tableau récapitulatif page suivante). Les diagnostics sont à réaliser au plus tard à l acte de vente. Pour des raisons évidentes, ils sont effectués pour la signature de l avantcontrat. Seul le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) doit être effectué dès la commercialisation du bien (vente ou location). Il doit figurer sur toutes les annonces publicitaires diffusées par un particulier ou un professionnel. Les prix Le prix sera fonction du type de bien, de sa surface et du nombre de diagnostics à réaliser. Le prix sera dégressif si tous les diagnostics sont à réaliser. Qui peut réaliser ces diagnostics? Seuls, l ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) et le mesurage loi Carrez peuvent être réalisés par des particuliers (ne pas négliger la responsabilité). Les autres diagnostics doivent être effectués par des diagnostiqueurs certifiés. L agent immobilier et le diagnostiqueur Les textes de loi (art. R et -4 du CCH) ainsi que la jurisprudence interdisent tous liens entre ces deux professions pour des raisons d indépendance et d impartialité. «Le diagnostiqueur ou son employeur ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location d un bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d une entreprise [...].» Ces diagnostics obligatoires sont contenus dans un document unique appelé «Dossier de diagnostic technique». Le législateur tend à une protection accrue du consommateur, acquéreur d un bien mais également locataire en développant les études techniques des bâtiments. 15

5 6 le Petit immobilier Diagnostics Biens Lois Zone et type de transaction Validité Amiante Mesurage Carrez Tous biens (appartements, maisons, locaux commerciaux, caves, garages, annexes) DAPP : Diagnostic Amiante Parties Privatives Permis de construire délivré avant le 01/07/1997 Maisons, appartements (si en copropriété) Décret 07/02/1996 Décret 23/05/1997 Termites Tous biens Décret 03/07/2000 Plomb Tous biens construits avant 1949 Décret 12/07/1999 DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Tous si systèmes de chauffage Décrets 05/09/2006 et 14/09/2006 Gaz Tous biens si installation de gaz de plus de 15 ans Décret 06/04/2007 Électricité Tous biens si installation de plus de 15 ans Décret 06/04/2007 ERNMT (État des Risques Naturels miniers et Technologiques) Assainissement Tous biens sans tout à l égout Tous biens Décret 05/02/2005 Loi du 30/12/2006 Grenelle II du 12/07/2010 et location Selon arrêté préfectoral du département et location et location (liste des communes par arrêté préfectoral) et location Illimité si absence d amiante Illimité en l absence de travaux intérieurs 6 mois Si présence : vente 1 an ; location : 6 ans. Sinon illimité 10 ans 3 ans 3 ans 6 mois 8 ans 16

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan Le Petit 2014 Immobilier Les pratiques clés en 20 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage BBC : Bâtiment basse consommation CCH : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

le petit Immobilier Les notions indispensables Evelyne Cornu-Gaidan

le petit Immobilier Les notions indispensables Evelyne Cornu-Gaidan le petit 2018 2019 Immobilier Les notions indispensables Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

Perrot - Doucet-Bon - Barrut

Perrot - Doucet-Bon - Barrut Kit Vendeur Les pièces obligatoires Pour préparer le compromis de vente de son bien immobilier, il faut dans tous les cas réunir : le titre de propriété le dernier avis de taxe foncière la liste des biens

Plus en détail

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013 Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013 LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

Plus en détail

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR)

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) 16 Jours Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) dans IMMOBILIER - METIER IMMOBILIER Objectifs de la formation Maitriser le langage immobilier Développer ses connaissances

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec le Diagnostic de Performance Energétique L HABITAT être bien informés pour économiser l énergie En France, les bâtiments

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2015 Être bien informés pour ÉCONOMISER L ÉNERGIE Vous

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2014 Le DPE, QUELS OBJECTIFS? Le diagnostic de performance

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : novembre 2013 Être bien informés pour économiser l énergie

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE le DPE, par qui le faire réaliser? Le diagnostiqueur C est un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d Accréditation).

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation Dossier n 2014-01-0265 Date : 29/01/2014 Propriétaire : SCI ARTS ET MATIERES B CABINET AGENDA AUDE-HERAULT Sarl Languedoc Expertises Immobilières 16 Avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Tel : 04 67 30 56 71

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ ANNEXES Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ QUELQUES REPERES JURIDIQUES 1. Le panel des différents diagnostics obligatoires 1.1 La multiplication des diagnostics immobiliers La profession

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Dossier n 10-11-10 07773 Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération 93284 SAINT - DENIS CEDEX

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence»

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence» IMMO PARTNERS Diagnostics techniques immobiliers, plans et copropriété «L expertise au service de l exigence» Sommaire 1 Présentation générale 2 Notre métier 3 Nos forces 4 Nos clients 5 Nos références

Plus en détail

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION FORMATION A DISTANCE IMMOBILIER OBJECTIFS Introduire sur le marché de l emploi des personnes aptes à remplir efficacement leur mission dans les professions immobilières, grâce à leurs connaissances juridiques,

Plus en détail

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs SOMMAIRE 5 Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs 5 1. Besoin de caractérisation des biens et produits 6 2. Apparition des diagnostics «obligatoires» 9 3. Documents d expertise ne pouvant

Plus en détail

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre de Coutances E-mail : www.avenirthermique-diagnostics.fr

Plus en détail

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE RECOMMANDATIONS BUDGET ASSISTANCE V2.0β Mars 2014 La rénovation énergétique Sur les 31 millions de logements, 60 % sont des passoires thermiques (construits avant 1974,

Plus en détail

VENDRE SON BIEN IMMOBILIER

VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Laurent LAMIELLE VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN :

Plus en détail

GUIDE DE VENTE Les étapes pour réussir votre transaction immobilière

GUIDE DE VENTE Les étapes pour réussir votre transaction immobilière GUIDE DE VENTE Les étapes pour réussir votre transaction immobilière Junot.fr Ce guide détaille l ensemble du processus de vente : de la première étape de l estimation jusqu à la signature définitive.

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

LE COMPROMIS DE VENTE

LE COMPROMIS DE VENTE LE COMPROMIS DE VENTE Un engagement réciproque www.gsi-immobilier.com LE COMPROMIS DE VENTE Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d en acquérir un? L achat ou la vente de votre

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Cédric PLEAU Charline REGNIER-PLEAU Notaires OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Notaires assistants Typhaine BOURGEOIS Soizic MARION Notaire stagiaire Charlotte FENNINGER Comptabilité Céline LEMAITRE 52 rue de Picardie

Plus en détail

ACCORD DU 10 MARS 2010

ACCORD DU 10 MARS 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DIAGNOSTIC TECHNIQUE DU BÂTI ACCORD DU 10 MARS 2010 RELATIF AU CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION

Plus en détail

diagnostic immobilier

diagnostic immobilier Le guide du diagnostic immobilier Éditions Le guide du diagnostic immobilier Mieux comprendre pour bien choisir! Éditions Plus de 300 guides pratiques Sites web Livres PDF Maison / Travaux Argent / Droit

Plus en détail

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL Amiante Matière Objet constat de présence ou d'absence d'amiante et d'évaluation de son état de conservation Modalités ication aux occupants ication à toute personne effectuant des travaux immeubles bâtis

Plus en détail

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre

Plus en détail

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation.

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation. Guide immobilier - ocation e guide opiki «Trouver le bon locataire» e logement décent P2 e dossier de présentation P4 es diagnostics P4 Guide immobilier - ocation 1 Guide immobilier - ocation e logement

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

«Les nouvelles obligations d information en cas de vente ou d acquisition en copropriété»

«Les nouvelles obligations d information en cas de vente ou d acquisition en copropriété» «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC «Les nouvelles obligations d information en cas de vente ou d acquisition en copropriété» par Estelle BARON Obligations

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique L habitat Le Diagnostic de Performance Énergétique Comprendre Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : septembre 2012 Être bien informés pour

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation COTE SUD EXPERTISES EURL La Closeraie 594 chemin des Combes 06600 ANTIBES Tel : 04 92 94 96 75 Port : 06 09 55 36 02 ruelle.nadine@wanadoo.fr Dossier n 15-09-200 Date : 04/09/2015 Propriétaire : SCI 24

Plus en détail

Propriétés-Privées. Plus de services, de qualité et de conseils au meilleur prix

Propriétés-Privées. Plus de services, de qualité et de conseils au meilleur prix Propriétés-Privées Plus de services, de qualité et de conseils au meilleur prix L immobilier en toute confiance Aujourd hui, plus de 90% des acquéreurs ont recours à Internet pour rechercher leur bien.

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE : CONTROLE TECHNIQUE DE L IMMOBILIER : SANTE ET SECURITE DE L HABITAT

LICENCE PROFESSIONNELLE : CONTROLE TECHNIQUE DE L IMMOBILIER : SANTE ET SECURITE DE L HABITAT LICENCE PROFESSIONNELLE : CONTROLE TECHNIQUE DE L IMMOBILIER : SANTE ET SECURITE DE L HABITAT Description de la formation La licence professionnelle «Contrôle technique de l immobilier» forme des professionnels

Plus en détail

Par la présente, nous mettons à votre disposition une multitude de services, notamment dans le domaine du conseil, de l expertise & du diagnostic :

Par la présente, nous mettons à votre disposition une multitude de services, notamment dans le domaine du conseil, de l expertise & du diagnostic : Page 1 sur 6 Cabinet ALEXPERIMMO Christophe RONCHETTI Juriste doctorant en droit patrimonial Expert immobilier agrée par le Centre National de l Expertise Diagnostiqueur immobilier certifié Veritas inscrit

Plus en détail

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013 DOSSIER DE PRESENTATION 8 JANVIER 2013 «Ma première pierre» Reconduction et actualisation en 2013 du dispositif d aide aux primo-accédants modestes, acquéreurs d un logement neuf ou ancien avec travaux,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

Diagnostics immobiliers www.astria.com

Diagnostics immobiliers www.astria.com Autres services Diagnostics immobiliers www.astria.com Vous vendez, vous achetez un logement ou vous le mettez en location Profitez de l offre spéciale ASTRIA auprès de son partenaire FONCIER DIAGNOSTICS

Plus en détail

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE sous la direction de Jean-Michel GUERIN Groupe Eyrolles, 2006 De Particulier à Particulier, 2006 ISBN : 2-7081-3608-9

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis dans un dossier

Plus en détail

Les CONFIER SON PROJET. À un agent immobilier. www.gsi-immobilier.com

Les CONFIER SON PROJET. À un agent immobilier. www.gsi-immobilier.com CONFIER SON PROJET À un agent immobilier www.gsi-immobilier.com CONFIER SON PROJET À UN AGENT IMMOBILIER 6 Français sur 10 font appel à un agent immobilier pour être accompagnés dans leur projet de vente,

Plus en détail

PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée

PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée 1 Attestation d habilitation Le métier d agent immobilier est réglementé par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régissant les professions immobilières.

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

DOCUMENTATION A VOTRE DISPOSITION

DOCUMENTATION A VOTRE DISPOSITION Sans changement depuis le 10 mars 2010 DOCUMENTATION A VOTRE DISPOSITION FINANCEMENT - Le financement d'une résidence principale - Le prêt à taux zéro pour un logement neuf - Le prêt à taux zéro pour un

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE le DPE, par qui le faire réaliser? Le diagnostiqueur C est un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d Accréditation).

Plus en détail

PLANNING FORMATION. 15/12/2010 au 31/07/2011. Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti

PLANNING FORMATION. 15/12/2010 au 31/07/2011. Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti PLANNING FORMATION 15/12/2010 au 31/07/2011 Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti NOUVEAUX MARCHES Accessibilité du cadre bâti (4 jours) 12-15/04 24-27/05 / 25-28/02 26-29/04 12-15/04

Plus en détail

AXAIR Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation - application des décrets.

AXAIR Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation - application des décrets. Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation application des décrets. Décrets Tarifs Assurances Condorcet Allianz Nos techniciens sont certifiés : ABCIDIA.CERTIFIE. DEKRA. DTA décret

Plus en détail

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de 1 ère accession à

Plus en détail

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER www.gsi-immobilier.com se créer un patrimoine immobilier Sommaire Acheter un bien immobilier pour investir, le placement dans la pierre est une valeur sûre. À condition

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis prochainement dans

Plus en détail

Newsletter n 10 Mars 2012

Newsletter n 10 Mars 2012 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le

Plus en détail

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique La certification des diagnostiqueurs immobiliers Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique Présentation Groupe AFNOR / DCL-CHCA / Mai 2006 Sommaire Contexte Ordonnance 2005-655 Décret relatif

Plus en détail

Le Dispositif Duflot 2013

Le Dispositif Duflot 2013 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx

Plus en détail

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L H A B I T A T

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L H A B I T A T Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec le Diagnostic de Performance Energétique L H A B I T A T être bien informés pour économiser l énergie En France, les bâtiments

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

1. ACQUISITION SITION 1. ACQUI-

1. ACQUISITION SITION 1. ACQUI- 1. ACQUI 1.1 Le marché immobilier en France 1.1.1 Les chiffres clés Nombre de logements en France : 32,5 millions dont 27,4 millions de résidences principales (84 %) et 3 millions de résidences secondaires

Plus en détail

LE GUIDE DU PROPRIÉTAIRE. AGENCE DE VILLEURBANNE 14 rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE Métro Charpennes. lci@centrim.fr

LE GUIDE DU PROPRIÉTAIRE. AGENCE DE VILLEURBANNE 14 rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE Métro Charpennes. lci@centrim.fr LE GUIDE DU PROPRIÉTAIRE AGENCE DE VILLEURBANNE 14 rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE Métro Charpennes 04 78 68 21 31 lci@centrim.fr NOS AGENCES CENTRALE IMMOBILIERE LYON 6ème 10 rue des Emeraudes 69006 LYON

Plus en détail

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France Présentation de l Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment L Union

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Diagnostics Immobiliers

Diagnostics Immobiliers Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence 04000 DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY - 06 74 45 69 24 jcparouty@verdonexpertise.com www.verdonexpertise.com

Plus en détail

JOUR 1-5 : Formation termes technique du bâtiment. JOUR 6-8 : Formation Diagnostic de Performance Energétique

JOUR 1-5 : Formation termes technique du bâtiment. JOUR 6-8 : Formation Diagnostic de Performance Energétique Objectif général Les deux Grenelles de l'environnement nous prouvent que l'état s intéresse de plus en plus à la consommation énergétique de l habitat. Pour établir un bilan du parc immobilier français,

Plus en détail

Club Développement Durable Arseg

Club Développement Durable Arseg Club Développement Durable Arseg Plan Bâtiment Grenelle et la rénovation énergétique du tertiaire 5 juillet 2011 1. Sinteo en quelques mots 2. La réglementation Grenelle dans le tertiaire privé 3. Les

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DANS L IMMOBILIER. Présentation du 11 mars 2014 aux étudiants en BTS Professions Immobilières

LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DANS L IMMOBILIER. Présentation du 11 mars 2014 aux étudiants en BTS Professions Immobilières LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DANS L IMMOBILIER Présentation du 11 mars 2014 aux étudiants en BTS Professions Immobilières SOMMAIRE Le bâtiment et l énergie, un double enjeu L évolution et la valorisation

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires).

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Le constat de repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE VENDEUR AU CABINET TAPISSIER

INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE VENDEUR AU CABINET TAPISSIER MISE EN VENTE D UN BIEN INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE VENDEUR AU CABINET TAPISSIER Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement le futur acquéreur sur les modalités de la vente,

Plus en détail

Audit Energétique des Bâtiments

Audit Energétique des Bâtiments Audit Energétique des Bâtiments Introduction Le Grenelle Environnement La règlementation L Audit Energétique Exemples de rénovation Conclusion 2 Le Grenelle Environnement 3 Le Grenelle Environnement 2009

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils?

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? EFE Performance Energétique des Bâtiments Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? Véronique Lagarde, avocat associé EFE Performance

Plus en détail

PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES

PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES Mise à jour de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Plus en détail

Les professionnels de l immobilier

Les professionnels de l immobilier PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 23 Chapitre 2 La réglementation des activités de l immobilier 27 Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH Les aides publiques pour les travaux dans le logement Réunion publique, 10 octobre 2013, Créon Sommaire Les aides de l OPAH du Créonnais Quoi? Pour

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail