D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB

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1 D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB Maître d ouvrage : Commune de LE BOUSQUET D ORB Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie et de la salle Noël Chirac Acte d engagement Lot n - 2, place Monseigneur Justin Paulinier PEZENAS - tél mob n siret n Ordre des Architectes du Languedoc Roussillon :

2 AE P 2 ACTE D'ENGAGEMENT Cet acte d engagement correspond à la solution unique de base de la consultation, ainsi qu aux options et variantes éventuelles telles qu elles apparaissent dans l annexe au CCTP et dans le devis quantitatif estimatif MAITRE DE L'OUVRAGE : Commune de : Adresse : Téléphone : - LE BOUSQUET D ORB Place Pierre Masse LE BOUSQUET D ORB télécopie Personne responsable du Marché : Monsieur Yvan CASSILI maire de la commune, OBJET DU MARCHE : Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie et de la salle Noël Chirac LOT n : ARTICLE 01 - CONTRACTANT Je,(nous) soussigné(s), Monsieur (nom - prénom) agissant en mon nom personnel (1) agissant au nom et pour le compte de la société (1) (intitulé complet de la société et forme juridique) domicilié(e) (1) rayer la mention inutile

3 AE P 3 n de téléphone n de télécopie n de mobile immatriculé à l'insee : n SIRET : Code d'activité économique principale (APE): N d'identification au registre du commerce ou des métiers - après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du 1 septembre 2015 et des documents qui y sont mentionnés; après avoir établi la (les) déclarations(s) prévue(s) aux 2 ème de l'article 251 du code des marchés publics, m'engage (nous engageons) sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux : (intitulé des travaux) Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie et de la salle Noël Chirac dans les conditions ci-après définies L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation ARTICLE 02 - PRIX Les modalités de révision ou d'actualisation des prix sont fixées au CCAP Les travaux relatifs au LOT : n seront rémunérés : à prix global et forfaitaire MONTANT DU MARCHE (de base MONTANT DES TRAVAUX HT Montant TVA incluse en lettre(ttc) TVA 20 % MONTANT TTC

4 AE P 4 MONTANT DU MARCHE (options ou variante) MONTANT DES TRAVAUX HT Montant TVA incluse en lettre(ttc) TVA 20 % MONTANT TTC ARTICLE 03 - DELAIS Les délais d'exécution des travaux partent : - de la date de notification du marché, prescrivant le commencement des travaux - pour ceux résultant de l'augmentation de la masse des travaux, de la date fixée par décision de poursuivre du maître de l'ouvrage Les délais d'exécution des travaux partant de la date définie ci-dessus sont fixés comme suit : (durée des travaux) 2 mois Tous corps d état ARTICLE 04 - PAIEMENTS Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de - sous le numéro - à (nom et adresse de la banque) (joindre un relevé d identité bancaire) Les règlements seront effectués par virement Le délai maximum de paiement est de 30 jours En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencés à courir augmente de deux points Aucune avance forfaitaire ne sera consentie La retenue de garantie applicable est de 5% du montant du marché, ramenée à 25% après réception et levée des réserves Conformément à l article 105 du CMP, l entreprise pourra substituer à la constitution d une garantie, celle d une caution solidaire et personnelle J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation, ou de mise en régie à mes (nos) (ses) torts exclusifs, ne pas tomber (que la société pour laquelle) (que le groupement d'intérêt économique

5 AE P 5 pour lequel) j'interviens ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 (article 49 du code des marchés publics) ARTICLE 05 RESILIATION DE MARCHE Le maître d ouvrage pourra résilier le marché dans le cas où l entreprise ne respecterait pas ses obligations contractuelles (clauses administratives ou techniques, délais de réalisation, obligations d assurance pour les travaux de sa spécialité etc) Ainsi si l entreprise ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai de quinze jours suivant sa notification, le marché sera résilié aux frais et risque de l entreprise Le maître d ouvrage fera réaliser les travaux par l entreprise de son choix aux frais et dépens de l entreprise défaillante Faire précéder la signature de Fait en un seul original la mention "lu et approuvé" à le Visas de l'entreprise Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement en ce qui concerne le lot n à LE BOUSQUET D ORB le - Le maire Date de transmission en Préfecture

6 AE P 6 Déclaration à souscrire par les entreprises individuelles ou les sociétés candidates aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements (arrêté du 20 septembre 88 art du code des Marchés Publics) La présente déclaration concerne aussi bien les entreprises ou les sociétés établies en France que les entreprises ou sociétés établies à l'étranger A) RENSEIGNEMENTS 1 nom, prénom du soumissionnaire signataire de la déclaration ou dénomination sociale ou raison sociale : 2 adresse de l'entreprise ou siège social 3 - n d'identification du SIRET - n d'inscription au registre du commerce ou n d'inscription au répertoire des métiers Pour les soumissionnaires ou sociétés établies à l'étranger, n d'inscription au registre de commerce ou au répertoire des métiers ou registre équivalent 4 - Le soumissionnaire est-il, ou la société est-elle en état de redressement judiciaire (ou procédure équivalente si le Soumissionnaire est établi à l'étranger (Art258 du Code des Marchés Publics) oui non Dans l'affirmative, date du jugement de mise en redressement judiciaire et indication du tribunal : noms et adresse de l'administrateur (s'il en a été nommé un) et du représentant des créanciers : 5 - Le soumissionnaire est-il, la société est-elle soumis(e) à la réglementation sur l'organisation de la défense en matière de travaux publics et de bâtiment? (Art259 du Code des Marchés Publics) : oui non Dans l'affirmative, indiquer le numéro, la date et l'origine du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués :

7 AE P 7 B- ATTESTATIONS Je, soussigné atteste, 6 - Que ni moi-même, ni la société, ni aucune des personnes qui y occupent des positions définies au 2 et 3 de l'article 185 de la loi N 85-8 du 25 janvier 1985, n'est, ne sont en état de liquidation de biens ou frappé(s) de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'art 192 de la loi précitée ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art258 du Code des marchés publics) 7 - que j'ai ou que la société a satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à(aux) l'adresse de mon, son, ses établissement(s) à l'ensemble des obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 modifiée (art259 du code des marchés publics) 8 - Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 252 du Code des marchés publics; que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts 9 - nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration : Fait à le - rayer le mention inutile pour chacune des rubriques 4,5, 6 & 7 - pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les entreprises ou les sociétés établies dans la CEE doivent en outre joindre un certificat de l'autorité compétente attestant qu'elles sont en règle au regard de la législation du pays où elles sont établies

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