MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de SAVY-BERLETTE. Mairie 27 C rue des Ecoles SAVY-BERLETTE

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1 2015 MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX Commune de SAVY-BERLETTE Mairie 27 C rue des Ecoles SAVY-BERLETTE Programme de remplacement des branchements en plomb de particuliers Date du marché : Montant en T.T.C : Nantissement : Acte d Engagement Maitre d œuvre : Commune de Savy-Berlette Personne habilitée à donner les renseignements : Monsieur le Maire de Savy-Berlette Ordonnateur : Monsieur le Maire de Savy-Berlette

2 ACTE D ENGAGEMENT Article 1 : Contractant Je soussigné, Agissant au nom et pour le compte de l'entreprise : Ayant son siège : Téléphone : Fax : N SIRET Code APE : Inscrite au registre du Commerce sous le n Ou au répertoire des Métiers sous le n - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C. C. A. P.) et des documents qui y sont mentionnés, - et après avoir produit les documents et attestations visés aux articles 45 du nouveau code des Marchés Publics. m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de : 120 jours (Cent vingt jours) à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (R.C.). A.E 2/8

3 Article2 : Prix Les modalités de révision ou d'actualisation des prix sont fixées au C. C. A. P. L'évaluation de l'ensemble des travaux, telle qu'elle résulte du détail estimatif, est : OFFRE : - montant hors T. V. A... - T. V. A. au taux de 19,6 %, soit en chiffres... en chiffres - montant T. V. A. incluse... Euros (en lettres) Article 3 : Délais L'ensemble des travaux devra être réalisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification. Article 4 : Paiement Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de -Établissement bancaire -n banque n guichet Clé RIB -n compte - à A.E 3/8

4 J'affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs, que l'entreprise pour laquelle j'interviens, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi n du 17 juillet Fait en un seul original, À le mention (s) manuscrite (s) "lu et approuvé" signature (s) de l' (des) entrepreneurs (s) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement À le La personne responsable du marché : A.E 4/8

5 ANNEXE AU CADRE D ACTE D ENGAGEMENT Formules à utiliser par les entrepreneurs candidats pour compléter l'article I - Contractant - le contractant est une entreprise individuelle : utiliser la formule A - le contractant est une société (ou un groupement d'intérêt économique) : utiliser la formule B - le contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires : utiliser la formule C A - Monsieur (nom et prénoms) : - agissant en mon nom personnel - domicilié à (adresse complète et numéro de téléphone) : - immatriculé à l'i. N. S. E. E. : * numéro d'identité d'entreprise (SIREN) : * numéro d'identité d'établissement (SIRET) : * code d'activité économique principale (APE) : * numéro d'identificaiton au registre du commerce (1) : B - Monsieur (nom et prénoms) : - agissant au nom et pour le compte de (intitulé complet de la Société) : - Société (forme juridique) : - Groupement d'intérêt économique (forme juridique) : - ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone) : - immatriculé à l'i. N. S. E. E. : * numéro d'identité d'entreprise (SIREN) : * numéro d'identité d'établissement (SIRET) : * code d'activité économique principale (APE) : * numéro d'identification au registre du commerce (1) : C - Monsieur - Monsieur - Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l entreprise : étant leur mandataire (2) Dans le cadre d un groupement d entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur (1), (2) de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant : - la formule A s il s agit d une entreprise individuelle - la formule B s il s agit d une société (ou d un groupement d intérêt économique) (1) Remplacer, s'il y a lieu, "registre du commerce" par "répertoire des métiers" (2) Cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d'entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité du marché (ou pour le lot principal) que lorsqu'il est seulement candidat pour un lot accessoire. A.E 5/8

6 ANNEXE II MODELE D'ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) MARCHE : Annexe n - titulaire - objet PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - nature - montant T. V. A. comprise SOUS-TRAITANT - nom, raison ou dénomination sociale - entreprise individuelle ou forme juridique de la société - numéro d'identité d'établissement (SIRET) - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers - adresse - compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - modalités de calcul et de versement des avances et acomptes - date (ou mois) d'établissement des prix - modalités de révision des prix - stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions, et retenues diverses COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS La personne responsable du marché L'entrepreneur : Le mandataire : (1) PJ : Déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi N du 17 juillet A.E 6/8

7 MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DECLARATION Á SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU LES SOCIETES CANDIDATES AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (article 45 du nouveau Code des Marchés publics) La présente déclaration concerne aussi bien les entreprises ou les Sociétés établies en France que les entreprises ou sociétés établies à l'étranger. A - RENSEIGNEMENTS 1 - Nom, prénoms du soumissionnaire signataire de la déclaration ou dénomination sociale ou raison sociale : 2 - Adresse de l'entreprise ou siège social : 3 - Numéro d'identification SIRET : Numéro d'inscription au registre du commerce (1) : ou numéro d'inscription au répertoire des métiers (1) : Pour les soumissionnaires ou sociétés établis à l'étranger, numéro et date d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou registre équivalent : 4 - Le soumissionnaire est-il, la société est-elle, en état de règlement judiciaire ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi (e) à l'étranger (art. 44 du nouveau Code des Marchés Publics) (2) : (OUI) (NON) Dans l'affirmative : a) date du jugement, indication du tribunal et conditions dans lesquelles l'autorisation a été donnée de continuer l'exploitation ou l'activité : b) nom et adresse du ou des syndic (s) chargé (s) du règlement judiciaire : A.E 7/8

8 B - ATTESTATIONS J'atteste : 5 - Que ni moi-même, ni la société, ni aucune des personnes qui y occupent des positions définies par l'article 104 de la loi du 13 juillet 1967, n'est, ne sont en état de liquidation des biens ou de faillite personnelle ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi (e) à l'étranger (art. 44 du nouveau Code des marchés Publics). 6- Que je ne suis pas ou ne suis plus ou que la société n'est pas ou n'est plus frappé (e) par la déchéance prévue par l'article 37-4, dernier alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée par l'article 1er du décret n du 24 juin 1958 relatif au maintien de la libre concurrence (art et 46 du nouveau Code des Marchés Publics). 7- Que j'ai ou que la société a satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à (aux) l'adresse (s) de mon, son, ses établissement (s) à l'ensemble des obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 modifiée (art. 44 du nouveau Code des Marchés Publics) dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 dudit code (3). (Art du Code des Marchés Publics). 8 - Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration : 9 - Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 47 du nouveau Code des Marchés Publics, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à, le (1) Les petits artisans doivent, pour bénéficier des avantages prévus par la loi du 10 janvier 1957 (art 73 du Code de l'artisanat), produire un certificat de l'inspecteur des Impôts attestant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 1649 quater A du Code Général des Impôts. (2) Rayer la mention inutile pour chacune des rubriques 4, 5, 6, 7 8. (3) Pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les entreprises ou les sociétés établies dans la C. E. E. doivent, en outre, joindre un certificat de l'autorité compétente attestant qu'elles sont en règle au regard de la législation du pays où elles sont établies. A.E 8/8

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