CONVENTION DE COMPTE LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE (LES) PERSONNES MORALES

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1 Etablissement contractant Crédit Municipal de Nantes Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret Siège social 2 rue Marcel Paul BP Nantes cedex 1 Tél Fax CONVENTION DE COMPTE LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE (LES) PERSONNES MORALES Edité en deux exemplaires. Prière de parapher toutes les pages, dater et signer JS 01/11/2015

2 CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES EN VIGUEUR AU 01/11/2015 Le Livret d Epargne Solidaire (LES) a été créé par décision du Conseil d Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Nantes en date du 21 mai Objectif du Livret d Epargne Solidaire Le Crédit Municipal de Nantes a mis en œuvre un dispositif d épargne solidaire en Pour diversifier son offre d épargne solidaire, il lui est apparu nécessaire de proposer un Livret d Epargne Solidaire. Le LES, par sa souplesse d utilisation, touche un large public. Il permet de constituer une épargne progressive dans le temps et de disposer de ses fonds facilement et rapidement. Les fonds collectés par cette épargne financent le développement économique, le développement durable ou l action sociale. L épargne solidaire est une idée forte qui est au cœur de la volonté du Crédit Municipal de Nantes. Elle permet de renforcer l engagement citoyen, de démultiplier l action publique et de créer des nouveaux emplois et de nouvelles activités. 2. Définition du Livret d Epargne Solidaire Le LES est un compte à vue rémunéré et fiscalisé pour lequel il n est pas délivré de moyen de paiement. Le relevé de compte en ligne fait foi des opérations qui y sont effectuées. Le livret fonctionne en euros. 3. Utilisation de la partie solidaire du produit du LES Si le Titulaire choisit d abandonner tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne «de partage»), cette part est reversée à l un des partenaires choisi dans la liste établie par le Crédit Municipal de Nantes. Cette liste est disponible sur le site Onglet Epargne solidaire. L épargne de partage a pour objectif de participer au développement économique, au développement durable ou à l action sociale. Nos différents partenaires transmettent au Titulaire un compte rendu détaillé de l usage des fonds qui leur sont octroyés chaque année. 4. Souscripteurs Personnes morales, quelle que soit leur forme juridique (association, entreprise, coopérative, comité d entreprise, ). La structure devra donner procuration à un mandataire pour la gestion de son LES. La délégation permet au mandataire d effectuer toutes les opérations sur le LES. 5. Ouverture du LES Un même Titulaire ne peut ouvrir qu un seul Livret d Epargne Solidaire. Pour l ouverture du Livret d Epargne Solidaire, le souscripteur doit indiquer le nom de la structure, son sigle et son adresse ainsi que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l adresse complète, le téléphone et l adresse électronique du mandataire. L ouverture du LES est conditionnée à la fourniture des pièces demandées et à la réalisation des vérifications usuelles par le Crédit Municipal de Nantes. 2

3 6. Modalités de fonctionnement Versement minimal à l ouverture du livret : 15 euros Solde minimal requis : 15 euros Plafond des dépôts : pour les Titulaires domiciliés dans la zone d influence du Crédit Municipal de Nantes (régions des Pays de la Loire et de Bretagne et départements de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de l Indre et Loire) ou pour les Titulaires domiciliés hors zone d influence du Crédit Municipal de Nantes Montant minimum de dépôt ou de retrait : 15 euros Disponibilité : totale Durée : illimitée L ouverture et le fonctionnement du Livret d Epargne Solidaire sont gratuits, à l exception des frais suivants relatifs à certains incidents affectant le fonctionnement du compte et nécessitant une intervention dans les conditions ci-après : Avis à tiers détenteur ou saisies reçues sur le compte : 102 Oppositions administratives : 102 maximum (le montant des frais afférents à une opposition administrative est égal à 10% du montant dû au Trésor Public et plafonné à 102 ) Opérations pouvant être effectuées au crédit du LES Les dépôts de chèques remis au siège ou dans une agence du Crédit Municipal de Nantes ou transmis par courrier, Les virements d un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit Municipal de Nantes. Opérations pouvant être effectuées au débit du LES Les virements sur un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit Municipal de Nantes, Les paiements par chèque remis par le Crédit Municipal de Nantes. Aucun prélèvement automatique ou virement permanent ne peut être effectué à partir du LES. 7. Accès et utilisation du LES Le mandataire du LES recevra, par courrier électronique, un mot de passe lui permettant d avoir accès à son espace client personnalisé sur le site du Crédit Municipal de Nantes ( Onglet : Epargne solidaire Espace client. Avec le mot de passe qui a été transmis, le mandataire pourra effectuer toutes les opérations de dépôt et de retrait sur le Livret d Epargne Solidaire et accéder en permanence au solde du livret. 8. Rémunération Le taux de rémunération est fixé en fonction du taux du Livret A bonifié de 0,20% par le Crédit Municipal de Nantes. Ce taux de rémunération est brut c'est-à-dire avant prélèvements sociaux et fiscaux. Le règlement de la part des intérêts qui revient au Titulaire est effectué chaque année au 31 décembre. Le taux de rémunération est automatiquement révisé à chaque modification du taux du Livret A. Le taux en vigueur est à la disposition du Titulaire sur son espace-client du site Internet du Crédit Municipal de Nantes. 3

4 9. Périodicité de la rémunération Les intérêts sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. Ils sont calculés sur les soldes enregistrés sur le LES au cours de l année écoulée selon la règle de la quinzaine civile totale : - Les sommes déposées ne portent intérêt qu à compter du premier jour de la quinzaine suivante, - Les sommes retirées cessent de porter intérêt depuis le premier jour de la quinzaine du retrait. Le règlement de la part des intérêts qui revient au souscripteur est effectué au 31 décembre. Ce règlement est effectué par virement du Crédit Municipal de Nantes sur le LES. En cas de choix par le souscripteur de verser tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne de partage), la part solidaire est versée directement par le Crédit Municipal de Nantes à l organisme bénéficiaire. 10. Fiscalité du LES Le produit du LES est soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par la législation. 11. Modifications des conditions générales Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention serait applicable dès son entrée en vigueur sans préavis ni information préalable. Le Crédit Municipal de Nantes se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en vigueur. Ces dernières sont réputées acceptées, sauf refus exprès du Titulaire notifié au Crédit Municipal de Nantes par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d un mois à compter de la communication des modifications par courrier électronique. Le refus du Titulaire entraîne de plein droit la clôture du livret. 12. Clôture du LES Le Titulaire peut clôturer le LES à tout moment. La demande de clôture doit parvenir au Crédit Municipal de Nantes par lettre recommandée avec avis de réception. 13. Réclamations et médiation Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement. Pour cela, il adresse une réclamation par écrit auprès de son agence habituelle du Crédit Municipal de Nantes. Si aucun accord n est trouvé, le client peut s adresser par courrier à : ou : Crédit Municipal de Nantes Monsieur le Directeur Général 2 rue Marcel Paul BP NANTES Cedex 1 4

5 Le Crédit Municipal de Nantes s'engage à ce que les délais de traitement de la réclamation n'excèdent pas : - 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception (sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai) ; - 2 mois entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client. Dans l hypothèse où le client n obtient pas satisfaction, il peut alors bénéficier gratuitement d une procédure de médiation en écrivant à : Madame le Médiateur Crédit Municipal de Nantes 2 rue Marcel Paul BP NANTES Cedex 1 sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. 14. Conditions d accès aux données En cas de perte de document ou son accès par Internet, une demande par courrier doit être effectuée auprès du Crédit Municipal de Nantes, aux coordonnées figurant en tête des présentes conditions générales. Le Titulaire est protégé en souscrivant un LES par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut demander communication et rectification de toutes les données le concernant auprès du Crédit Municipal de Nantes. En cas de partage ou de don des intérêts de l épargne, les données concernant le Titulaire nécessaires à l établissement du reçu fiscal sont transmises à l organisme bénéficiaire. Les données sur le Titulaire sont conservées par le Crédit Municipal de Nantes pendant dix ans après la date de clôture du LES. 15. Mise à jour des informations sur le client Le mandataire doit informer le Crédit Municipal de Nantes de toute modification concernant la forme juridique de la structure, ses dirigeants, son adresse, ses coordonnées téléphoniques ou son . A défaut, le Crédit Municipal de Nantes ne peut être tenu responsable de l inexactitude des informations dont il dispose sur la situation du Titulaire et ses éventuelles conséquences. 16. Garantie des dépôts Le Crédit Municipal de Nantes adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par l article L du Code Monétaire et Financier. La protection des dépôts effectués auprès du Crédit Municipal de Nantes est assurée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Le plafond de la protection est de euros par déposant et par établissement de crédit. Si le Titulaire détient plusieurs comptes au Crédit Municipal de Nantes, tous les dépôts enregistrés sur ses comptes sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie. Le montant de l indemnisation est plafonné à euros. 5

6 Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution fait le constat de l indisponibilité des dépôts de l établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l article L du Code Monétaire et Financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1 er juin 2016 ; jusqu à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d information sont nécessaires, le versement de l indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution : - Soit par l envoi d une lettre-chèque en recommandé avec AR, - Soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel, afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l indemnisation lui soit versée par virement. Correspondant : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) 65, rue de la Victoire Paris Téléphone : Courriel : Pour en savoir plus : se reporter au site internet du FGDR : Loi applicable et tribunaux compétents La loi applicable est la loi française. Les Tribunaux de Nantes sont compétents pour juger d éventuels litiges découlant de la présente convention. 6

7 CONDITIONS PARTICULIERES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES Livret d Epargne Solidaire n : Montant versé à l ouverture sur le LES : Nom de la Structure : Sigle de la Structure : N SIRET : N RCS : Adresse : Forme juridique : Société Association 1901 Comité d entreprise Entreprise unipersonnelle Autres, précisez : N de téléphone : Coordonnées du mandataire désigné pour gérer le compte : Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Fonction : Adresse (si différente): N de téléphone : Epargne de partage : Oui Non Au profit de : Taux de partage : 50% 100% Je soussigné(e), déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales du Livret d Epargne Solidaire, que j accepte sans exception ni réserve. Je certifie exacts les renseignements indiqués dans le présent document et je m engage à communiquer au Crédit Municipal de Nantes toute modification dans l organisation de notre structure ainsi que tout changement d adresse ou de coordonnées. J accepte de recevoir par courrier postal, téléphone ou courrier électronique des propositions commerciales du Crédit Municipal de Nantes. Etabli en deux exemplaires, à Nantes, le Signature manuscrite précédée de la mention «lu et approuvé» Le Directeur Général, Pour Le Titulaire, Le Mandataire par délégation 7

8 Modèle de délibération pour la souscription d un Livret d Epargne Solidaire Auprès du Crédit Municipal de Nantes Structure : Forme juridique : Association 1901 Comité d entreprise Etablissement public Société anonyme Autres précisez : Société d économie mixte Coopérative Mutuelle Fondation N Siret : N RCS : Ville du RCS : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : L instance délibérative de la structure désignée ci-dessus Réunie le : à : A pris connaissance des conditions générales et particulières applicables au Livret d Epargne Solidaire du Crédit Municipal de Nantes et les approuve. A décidé d ouvrir un Livret d Epargne Solidaire. A désigné : Mme, Mr : Titre : Date et Lieu de naissance : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : Pour ouvrir et gérer ce compte A décidé d opter pour une épargne de partage au profit de : Cette délibération est valablement inscrite dans le registre officiel de notre structure. Le(a) Président(e) ou le(a) secrétaire 8

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