III - Information sur les décisions du Maire, prises dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

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1 COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 JANVIER 2012 Membres présents à la séance : M. Denis BOUSSON (Maire), M. Gérard KECK, M. Bertrand HONEGGER, Mme Sylvie BARDONNET (Adjoints). M. Yves GRANDJEAN, M. Claude LACOSTE, Mme Brigitte FICHARD, Mme Anny CARLIOZ, Mme Marie-Hélène MATHIEU, M. Damien SENTILHES, Mme Corinne MASOERO, Mme Danielle CAZARIAN, Mme Marie-Odile DOLIGEZ, M. Bruno SOTON, Mme Pascale PERNOD, M. Roland CARRIER, Mme Evelyne DEBARD, M. Pierre ROBIN, M. Pierre ARNOUD (Conseillers Municipaux). Absents excusés : Mme Brigitte HIAIRRASSARY a donné pouvoir à Mme Sylvie BARDONNET M. Didier VERDILLON a donné pouvoir à M. Claude LACOSTE, Mme Christiane DUBUIS a donné pouvoir à M. Bertrand HONEGGER M. Daniel GARNIER a donné pouvoir à M. Denis BOUSSON M. Adrien GRANDEMENGE, a donné pouvoir à M. Yves GRANDJEAN Mme Virginie DUEZ, a donné pouvoir à Mme Anny CARLIOZ Mme Blandine DELOS, a donné pouvoir à Mme Danielle CAZARIAN M. Patrick DUMAINE, a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène MATHIEU M. Guillaume ARONICA a donné pouvoir à M. Gérard KECK M. Vincent GIRERD a donné pouvoir à M. Damien SENTILHES I - Désignation du secrétaire de séance. Mme Sylvie BARDONNET est désignée comme Secrétaire de séance. II - Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre Le procès verbal de la séance du 15 décembre 2011 est adopté à l unanimité, compte tenu des modifications demandées par Mme MATHIEUR pour M. DUMAINE, et par M. ROBIN. III - Information sur les décisions du Maire, prises dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. N de décision municipale Date Objet Nom du cocontractant D Marché de maintenance informatique et téléphonique de la commune 1 INTERSED Montant unitaire TTC HT (correspondant au cumul des postes bordereaux pondérés) durée 3 ans

2 FINANCES IV - Décision modificative n 1 du budget primitif 2012 annexe du Service d Aide à Domicile (M22). Plusieurs bénéficiaires du service municipal d aide à domicile de Saint Didier au Mont d Or se trouvaient dans l attente d une réponse concernant leur demande de renouvellement de prise en charge par la Caisse Régionale d Assurance Maladie (C.R.A.M.). Le temps d instruction de leur dossier par cet organisme a été de plusieurs mois. Pendant ce temps la facturation de la prestation a été faite sur la base du tarif horaire qui leur était précédemment appliqué, puisque le service ne disposait d aucun élément pour prévoir le taux de prise en charge qui serait accordé lors du renouvellement. En définitive, la CRAM a notifié les prises en charge, parfois plus élevées, parfois moins, de telle sorte que le service d aide à domicile a enregistré des trop perçus, pour certains usagers et des manques à gagner pour d autres. Les montants des excédents facturés sont respectivement de 713,95 et 611,25, sommes qu il convient de restituer aux personnes concernées. A contrario le total des montants à refacturer aux usagers s élèvent à 472,99. La dépense, exceptionnelle pour le remboursement des sommes perçues à tort, n étant pas prévue au budget (article 678 : autres charges exceptionnelles), il convient de modifier le budget primitif pour pouvoir procéder au remboursement. Les crédits nécessaires au différentiel entre trop perçu et manque à gagner peuvent être prélevés sur l enveloppe affectée à l achat de repas pour le portage à domicile, des ajustements budgétaires pourront ensuite se faire au moment de l intégration du résultat budgétaire Il est donc proposé les modifications suivantes du Budget primitif 2012: Section de fonctionnement Imputation Dépenses Recettes Alimentation - 852, 21 Achat de plateaux repas Prestations délivrées aux usagers 472, 99 Facturation différentiel sur prise en charge : Autres charges exceptionnelles 1 325, 20 Remboursement trop perçu auprès d usagers Ouï l exposé du Maire, A l unanimité, décide de procéder aux ajustements budgétaires cités ci-dessus dans le cadre de la décision Modificative numéro 1 de

3 V - Garantie d emprunt au bénéfice de Rhône Saône Habitat, pour une opération de réalisation de logements sociaux Résidence Saint François. VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; VU l article 2298 du Code civil ; M. le Maire rappelle que le bailleur social Rhône Saône Habitat va réaliser une opération de construction de 16 logements locatifs sociaux : «Résidence Saint François», sise au 45 Avenue de la République. Ce projet de logements sociaux (14 PLUS et 2 PLA-I) a reçu l agrément de la Direction Départementale des Territoire en date du 28 décembre 2010, le permis de construire a été accordé par arrêté municipal du 1 er avril Pour financer la réalisation de cette opération, Rhône Saône Habitat va devoir recourir à des emprunts spécifiques auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de , 00 répartis comme suit : Type de prêt Montant Durée Prêt PLUS Foncier ans Prêt PLUS Construction ans Total Prêt PLUS Prêt PLA-I Foncier ans Prêt PLA-I Construction ans Total prêt PLA-I Total des Prêts Rhône Saône Habitat sollicite le Grand Lyon et la Commune de Saint Didier au Mont d Or pour une garantie de ces emprunts, à hauteur de 85 % pour le Grand Lyon et 15 % pour la municipalité. M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer sur les points suivants : Article 1 : Le Conseil Municipal de Saint Didier au Mont d Or accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de souscrit par Rhône Saône Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réalisation de la Résidence Saint François, constituée de 16 logements locatifs sociaux. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : 1. Prêt PLUS Foncier - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 50 ans 3

4 2. Prêt PLUS Construction - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 40 ans 3. Prêt PLA-I Foncier : - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 50 ans 4. Prêt PLA-I Construction : - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 40 ans 4

5 Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Rhône Saône Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage à se substituer à Rhône Saône Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Engagement de la Municipalité Le Conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. Ouï l exposé du Maire, A l unanimité, décide d accorder à Rhône Saône Habitat la garantie de l emprunt dans les conditions énoncées ci-dessus. VI - Garantie d emprunt au bénéfice de Rhône Saône Habitat, pour une opération de réalisation de logements sociaux Résidence Saint Fortunat. VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; VU l article 2298 du Code civil ; M. le Maire rappelle que le bailleur social Rhône Saône Habitat va réaliser une opération de construction de 8 logements locatifs sociaux : «Résidence Saint Fortunat», sise au 74 Rue Victor Hugo. Ce projet de logements sociaux (7 PLUS et 1 PLA-I) a reçu l agrément de la Direction Départementale des Territoire en date du 28 décembre 2010, le permis de construire a été accordé par arrêté municipal du 8 septembre Pour financer la réalisation de cette opération, Rhône Saône Habitat va devoir recourir à des emprunts spécifiques auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de , 00 répartis comme suit : Type de prêt Montant Durée Prêt PLUS Foncier ans Prêt PLUS Construction ans 5

6 Total Prêt PLUS Le 24 janvier 2012 Prêt PLA-I Foncier ans Prêt PLA-I Construction ans Total prêt PLA-I Total des Prêts Rhône Saône Habitat sollicite le Grand Lyon et la Commune de Saint Didier au Mont d Or pour une garantie de ces emprunts, à hauteur de 85 % pour le Grand Lyon et 15 % pour la municipalité. M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer sur les points suivants : Article 1 : Le Conseil Municipal de Saint Didier au Mont d Or accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de souscrit par Rhône Saône Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réalisation de la Résidence Saint Fortunat, constituée de 8 logements locatifs sociaux. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : 5. Prêt PLUS Foncier - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 50 ans 6. Prêt PLUS Construction - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 40 ans 6

7 7. Prêt PLA-I Foncier : - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 50 ans 8. Prêt PLA-I Construction : - Montant du prêt : Durée totale du prêt : 40 ans Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Rhône Saône Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage à se substituer à Rhône Saône Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Engagement de la Municipalité Le Conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. Ouï l exposé du Maire, 7

8 A l unanimité, décide d accorder à Rhône Saône Habitat la garantie de l emprunt dans les conditions énoncées ci-dessus. VIE COMMUNALE VII - Adoption des tarifs d entrée à deux concerts de jazz et signature de la convention afférente avec l école de musique. La commission culture propose deux concerts de Jazz. Ces représentations auront lieu : le vendredi 3 février à la Chapelle de Saint Fortunat à 20h15. Le vendredi 30 mars à la Chapelle de Saint Fortunat à 20h15 Les places seront vendues en mairie dans le cadre de la régie de recette des droits d entrée aux manifestations culturelles aux tarifs suivants : - Adulte : 12, 00 - Mineur, demandeur d emploi et handicapé : 7, 00 Une convention sera signée avec l école de musique pour l organisation de ce concert, elle prévoira notamment : - Que la billeterie est organisée par la Commune - La Commune se charge de la déclaration à la SACEM et du règlement de la taxe due - La Commune prendra à sa charge le chauffage de la Chapelle Saint Fortunat - L école de Musique élaborera une maquette d affiche (format A3) et un programme (recto-verso format A5) par soirée sous forme de fichier PDF, la Commune se chargera de faire réaliser 50 affiches et 150 programmes - L école de musique assurera le spectacle (mise en place et déroulement) - Les recettes de chaque concert seront rétrocédées à 90% à l école de musique (avec un minimum de 500 si la recette de chaque spectacle est inférieure à 1 500, 00 ) - La vente des billets se déroulera à compter du samedi 21 janvier en mairie et à la bibliothèque ainsi que les soirs de représentation à l entrée de la salle. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d adopter les tarifs des droits d entrée ci-dessus, et de l autoriser à signer la convention correspondante avec l école de musique. Ouï l exposé du Maire, A l unanimité, 8

9 - Adopte les tarifs ci-dessus, applicables aux droits d entrées des concerts de jazz des 3 février et 30 mars 2012 et autorise Monsieur le maire à signer la convention relative à l organisation de ceux-ci avec l école de musique. JEUNESSE - SOCIAL VIII - Adoption de la tarification sortie raquette du point jeunes Léo Lagrange, gestionnaire du point jeunes propose une sortie exceptionnelle «balade en raquette» qui marquera cette nouvelle année Cette sortie raquette engendrera des frais supplémentaires : frais d encadrement par un guide, location bus ou minibus, location du matériel M. le Maire rappelle que la tarification votée lors du conseil municipal du 23 septembre 2010 laissait la possibilité aux membres du conseil d adopter une tarification exceptionnelle en cas de nécessité. «Certaines sorties exceptionnelles pourront donner lieu à une tarification plus élevée (ex : sorties ski, séjours ), lors d un prochain conseil municipal». Il propose d adopter le tarif de 15 pour la sortie «raquette» du point jeunes du samedi 28 janvier Ouï l exposé du Maire, A l unanimité, Adopte le tarif de 15 pour la sortie «raquette» du point jeunes du samedi 28 janvier IX - Modification de la tarification horaire et des paramètres de prise en charge des usagers du service d aides ménagères. Le Service Municipal d Aides Ménagères de Saint-Didier-au-Mont-d Or fonctionne 5 jours sur 7 du lundi au vendredi. Il a obtenu au mois d avril 2007 un agrément qualité qui est en cours de renouvellement. Il emploie actuellement 5 agents sociaux qui sont chargés de l entretien du domicile des personnes âgées et/ou handicapées de la commune (environ 60 bénéficiaires). Les aides ménagères assurent également l accompagnement des bénéficiaires afin de les aider dans leurs achats alimentaires et le portage de repas à domicile (environ 800 repas/mois). Le tarif horaire payé par chaque usager varie selon les revenus imposables de l année n-1, le degré de dépendance et les différentes possibilités d aides décidées par les services sociaux de chaque caisse. Chaque prix se base sur un montant horaire plafond dicté par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (convention entre la CARSAT et le service d aide ménagère) et révisé annuellement. Ce tarif «plafond» est en général appliqué aux usagers ne pouvant pas bénéficier d une prise en charge quelconque (CARSAT, Caisses complémentaires, mutuelles, ADPA ). Les différentes tranches de prise en charge s effectuent à partir de ce tarif. 9

10 Au 1 er janvier 2011, le tarif horaire CNAV était de /heure et ce, pour les associations, services municipaux et CCAS. Cette nouvelle tarification avait été votée lors du conseil municipal du 24 février 2011 (délibération ). 1/ Participation horaire nationale à compter du 1 er janvier 2012 : La Caisse Nationale d Assurance Vieillesse a décidé le 12 octobre 2011 (circulaire ) de revaloriser de 0.40 euros le montant de la participation horaire nationale de l aide ménagère à domicile. Cette augmentation fait suite à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1 er avril 2011 de 2.1 %. Les nouveaux montants applicables pour le service municipal d aides ménagères à compter du 1 er janvier 2012 sont, en conséquence, les suivants : o jours ouvrables : euros o dimanches et jours fériés : euros 2/ Montant des paramètres financiers des prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier 2012 (circulaire CNAV n ). Les tarifs applicables aux retraités sont désormais en pourcentage de participation sur le tarif horaire et s appliqueront, suite à l augmentation du tarif horaire comme suit : RESSOURCES MENSUELLES DE L USAGER Personne seule Ménage Participation de l usager Jusqu à 807 euros Jusqu à 1403 euros 10 % (1.92 euros) De 808 à 865 euros De à euros 14 % (2.69 euros) De 866 à 976 euros De à euros 21 % (4.03 euros) De 977 à euros De euros à euros 27 % (5.18 euros) De à euros De à euros 36 % (6.91 euros) De à euros De à euros 51 % (9.79 euros) De à euros De à euros 65 % (12.48 euros) Au-delà de euros Au-delà de euros 73 % (14.02 euros) NB : Les retraités éligibles à l aide sociale des départements ne peuvent pas bénéficier de la prestation d aide ménagère à domicile La différence entre la tarification CNAV et le prix fixé par l organisme est versée directement par mandat à la Mairie sur déclaration mensuelle. Pour les dossiers notifiés à partir du 1 er juin 2011, la CARSAT les réexamine tous les deux ans sur la base des données administratives du dossier précédent. Les dossiers plus anciens doivent quant à eux faire l objet d une demande de renouvellement. Dans les deux cas de figure, les prises en charge sont revues lors d une visite à domicile par une plateforme d évaluation désignée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie. 10

11 Pour les bénéficiaires en difficulté, le Conseil d Administration du CCAS a décidé en février 2008 d examiner les demandes au cas par cas et d octroyer des participations financières le cas échéant. M. le Maire propose donc de bien vouloir délibérer sur la revalorisation (de 0.40 euros) du tarif horaire dicté par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse. Cette augmentation prendra effet au 1 er février (Les tarifs mis en place par le département : ADPA et aide sociale restent inchangés). Ouï l'exposé du Maire, A l unanimité, décide d adopter la nouvelle tarification horaire et les modifications des paramètres de prise en charge des usagers du service d aides ménagères indiquée ci-dessus à compter du 1 er février POLICE MUNICIPALE X - Autorisation de signature d une convention relative à la mise en fourrière des véhicules. M. le Maire rappelle que selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle administratif du représentant de l État dans le département, le Maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l exécution des actes de l État qui y sont relatifs. Selon l article du CGCT, la police municipale a pour mission d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Pour ce qui concerne l enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, il a été autorisé par délibération n du 20 novembre 2008, à signer une convention avec un garage agréé par les services de la Préfecture du Rhône, pour une durée d un an reconductible deux fois par tacite reconduction, et qui est arrivée à échéance fin Durant ces 3 années, une vingtaine de véhicules ont fait l objet d une mise en fourrière. A compter du 1 er janvier 2012, les frais d enlèvement s élèveront à 110, tarif national pour les communes de moins de habitants. M. le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à signer une nouvelle convention, dans les mêmes conditions de précédemment. Ouï l'exposé du Maire, A l unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention relative à la mise en fourrière des véhicules, pour une durée d un an reconductible deux fois par tacite reconduction pour la même durée. 11

12 RESSOURCES HUMAINES XI - Modification du tableau des effectifs du personnel communal. Afin de permettre à certains agents qui remplissent les conditions, d accéder au grade supérieur, il convient d apporter certaines modifications au tableau des effectifs du personnel communal, pour pouvoir procéder aux nominations des agents concernés : Il s agit de : - créer un poste de rédacteur principal à temps complet, à compter du 1 er février 2012, - créer un poste d adjoint administratif de 1 ère classe, à temps complet à compter du 1 er février 2012, - créer deux postes d adjoints techniques principaux de 2 ème classe, à temps complet à compter du 1 er février M. le Maire propose donc d apporter les modifications ci-dessus au tableau des effectifs de la commune. Ouï l'exposé du Maire, A l unanimité, décide d apporter les modifications ci-dessus au tableau des effectifs du personnel communal, à compter du 1 er février X - Informations diverses. Le Conseil Municipal prend connaissance de diverses informations intéressant la vie locale. La séance est levée à 21 heures 30. Prochaine séance du Conseil Municipal : JEUDI 1 er MARS 2012 à 20h précises. 12