Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD)

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1 Loi «déprécarisation» SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) 1er niveau de grade - SACDD de classe normale Textes statutaires : décret n du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat ; décret n du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'etat et à certains corps analogues relevant du décret n du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat ; décret n du 18 septembre 2012 portant particulier du corps des secrétaires d administration et de contrôle du développement durable. * * * Conditions de reclassement prévues par la réglementation 1. Grille indiciaire des SACDD de classe normale (= 1er niveau de grade) a a a a a a a a a a a a

2 2. Reprise d'ancienneté Pour un agent travaillant à temps plein, le reclassement dans l'échelon de la grille indiciaire du corps d'accueil dépend de son ancienneté professionnelle antérieure dans le secteur public, selon les modalités suivantes : Texte de référence Décret n du 11/11/2009 Article 14 Niveau de fonctions Au moins équivalent à la catégorie B Ancienneté reprise Secteur public Limite 75 % Aucune limite Inférieur à la catégorie B 50 % Aucune limite En cas de travail à temps partiel ou incomplet, l'ancienneté prise en compte est réduite proportionnellement à la quotité de travail. L'agent doit fournir à l'administration l'ensemble des pièces justificatives de son expérience professionnelle dans le secteur public. A noter : pour les avancements de grade, les services accomplis en tant qu'agent contractuel sur des fonctions correspondant aux missions du corps d'intégration sont assimilés à des services effectivement accomplis dans le corps ou le grade d'accueil (sans réduction liée à la quotité de travail). 3- Rémunération 3.1- Composition de la rémunération des SACDD Rémunération totale = traitement brut + régime indemnitaire calcul du traitement brut Le traitement brut est calculé à partir d'un indice nouveau majoré (INM), lui-même défini à partir d'une grille indiciaire (cf. point 1.). Traitement brut annuel = INM x valeur du point fonction publique. Valeur annuelle du point fonction publique au 1er juillet 2010 : 55, régime indemnitaire des SACDD Texte de référence : note de gestion du 15 mai 2012 relative à la prime de fonctions et de résultats pour les corps de catégorie B de la filière administrative du MEDDTL au titre de Les SACDD perçoivent une prime de fonctions et de résultats (PFR). La PFR est composée de 2 parts, qui s'additionnent : une part fonctionnelle, qui tient compte : des responsabilités ; du niveau d expertise ; des sujétions spéciales. Part fonctionnelle = montant de référence (1) x coefficient multiplicateur correspondant à la cotation du poste (2)

3 une part résultats, qui tient compte : de l évaluation individuelle ; de la manière de servir. Part résultats = montant de référence (1) x coefficient multiplicateur (3) (1) Montants de référence de la part fonctions et de la part résultats pour les SACDD de classe normale (1er niveau de grade) Services déconcentrés, établissements et services assimilés Administration centrale, établissements et services assimilés NB : montants bruts annuels (2) Coefficient de cotation du poste Le coefficient de cotation de poste varie en fonction : du service d'affectation (service déconcentré, établissement public, service à compétence nationale, administration centrale, outre-mer, Ile-de-France) ; du niveau de fonction (responsabilités, expertise, encadrement, etc.). Il varie entre 3,5 et 4,5 pour les SACDD, tous grades confondus. Exemples de postes cotés, pour les SACDD (tous grades confondus), à : 3,5 : chargé de gestion et instructeur (tous domaines) au sein d'une DREAL ; 4: adjoint à un responsable de pôle en administration centrale ; 4,5 : chef de bureau (tous domaines) au sein d'une DDI. (3) Coefficient de résultats C'est le chef de service qui propose un coefficient de résultats pour chaque poste. Les coefficients doivent être compris dans une fourchette de 1,5 à 4,5, tous grades confondus. Ils doivent comprendre au maximum une décimale. Une harmonisation est organisée Rémunération lors de la nomination dans le corps Textes de référence : - Décret n du 11/11/2009; - Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat.

4 Au moment de sa nomination dans le corps, l'agent bénéficiera d'un traitement indiciaire représentant au moins 80 % de sa rémunération contractuelle. A ce traitement indiciaire, s'ajouteront les primes et indemnités afférentes au corps d'accueil. A noter : la rémunération contractuelle prise en compte correspond à la des 6 meilleures rémunérations perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination dans le corps. Perspectives de carrière Une évolution de carrière dans le grade des SACDD de classe supérieure (2e niveau de grade) et de classe exceptionnelle (3e niveau de grade) est possible. 1- Grilles indiciaires SACDD classe supérieure (2e niveau de grade) a a a a a a a a a a a a

5 SACDD de classe exceptionnelle (3e niveau de grade) a a a a a a a a a a 2- Régime indemnitaire Les SACDD de classe supérieure et de classe exceptionnelle perçoivent aussi la PFR. Seuls les montants de référence de la part fonctions et de la part résultats diffèrent selon le niveau de grade : (1) Montants de référence de la part fonctions et de la part résultats Services déconcentrés, établissements et services assimilés : SACDD classe supérieure SACDD classe exceptionnelle Administration centrale et services assimilés : SACDD classe supérieure SACDD classe exceptionnelle NB : montants bruts annuels (2) Coefficient de cotation du poste cf. ci-dessus (3) Coefficient de résultats cf. ci-dessus

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