NUMÉRO mars Droit du travail. Le nouveau texte Principe

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "NUMÉRO 212 21 mars 2013. Droit du travail. Le nouveau texte. 08.03.2.1 - Principe"

Pierre-Antoine Plamondon
il y a 8 ans
Total affichages :

1 NUMÉRO mars 2013 Dans ce numéro : p.1 Droit du travail Recommandation patronale CCN 51 : les droits liés à l ancienneté p.3 CCN 66 et accords CHRS : barème des indemnités kilométriques 2013 p.4 En direct du Syneas Accompagnement : les Matinales d actualité juridique p.5 Agenda mars 2013 Droit du travail Recommandation patronale CCN 51 : les droits liés à l ancienneté 1 La reprise de l expérience professionnelle (ancienneté) Les dispositions antérieures (article ) qui prévoyaient une reprise des activités antérieures de manière différenciée (à 100 % ou à 75 % selon les cas) sont supprimées. Il leur a été substitué une prise en compte de l expérience professionnelle identique pour tous les salariés à l occasion de leur recrutement. Désormais, il n est fait aucune distinction selon le métier occupé (qualifié ou non qualifié) ou selon le secteur (public, privé, libéral ) voire la convention collective appliquée. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux personnels recrutés à compter du 2 décembre Les personnels embauchés avant cette date conservent le bénéfice des procédures antérieures. Le nouveau texte « Expérience professionnelle Principe Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié. Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet. / 1 Voir également le BHI n 210

5 Agenda mars 2013 Droit du travail Recommandation patronale CCN 51 : les droits liés à l ancienneté 1 La reprise de l expérience professionnelle (ancienneté) Les dispositions antérieures (article 08.

2 n 212 page 2 Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.» Quelle ancienneté reprendre? Toute expérience professionnelle dans les métiers ou fonctions de la profession fait l objet d une reprise minimale à l occasion du recrutement sans distinction selon les modalités d exercice (salarié, libéral ou bénévole) sous réserve d en justifier. Pour les salariés qui ont été employés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l embauche, comme s ils avaient travaillé à temps complet. Pour les métiers dont l exercice exige la détention d un diplôme (assistant social, infirmier ), la reprise de l expérience professionnelle débute à la date de détention du titre requis ou de l autorisation d exercice de la profession. À quel taux? La recommandation patronale fixe ce taux à 30 % minimum sans qu il y ait lieu de distinguer cette reprise en fonction de la convention collective appliquée ou des différents métiers ou fonctions liés à l exercice de la profession. Exemples : - un salarié recruté en qualité d agent des services logistiques niveau 1 justifiant de 15 ans d ancienneté dans le secteur industriel ou commercial bénéficiera d une reprise minimale de 15 x 30 %, soit 4 ans et 6 mois; - un salarié recruté pour un poste d éducateur chef et justifiant de 12 ans d activité comme éducateur spécialisé et de 5 ans d exercice des fonctions de chef de service éducatif dans le cadre de la CCN du 15 mars 1966 bénéficiera d une reprise de 17 x 30 %, soit 5 ans 1 mois. À noter qu il s agit d un taux minimum et qu il est toujours possible pour l employeur de procéder à une reprise d ancienneté à un taux supérieur dès lors que l appréciation de l employeur ne revêt pas un caractère discriminatoire. L appréciation du taux peut être décidée de manière générale (dans le cadre d un accord collectif soumis à l agrément, par exemple) ou différenciée mais dans ce dernier cas, l employeur devra justifier sa procédure par des éléments objectifs et pertinents (exemples : le manque de candidature sur un poste spécifique notamment ; la spécialisation du candidat, etc.). À noter également que lorsque des associations ont mis en place des dispositions plus favorables en matière de reprise d ancienneté par voie d accord collectif ou par usage, ces dernières continuent à s appliquer sauf à être remises en cause dans le cadre d une révision ou d une dénonciation. La reprise de la technicité (pour les cadres exclusivement) Pour bénéficier de la reprise de la technicité, le personnel recruté sous le statut de cadre doit avoir exercé avant son embauche des fonctions de même nature en qualité de cadre. Peu importe la convention collective qui lui était applicable. /

Toute expérience professionnelle dans les métiers ou fonctions de la profession fait l objet d une reprise minimale à l occasion du recrutement sans distinction selon les modalités d exercice

3 n 212 page 3 Le nouveau texte « Technicité des cadres Lors du recrutement des salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l un des échelons du métier occupé et leur complément technicité, 30 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre.» Le nouveau taux Comme pour la reprise d ancienneté, le taux de reprise de la technicité est au minimum de 30 % sans distinction entre les modalités d acquisition. Comme précédemment, l employeur a la possibilité de recourir à un taux plus élevé avec les réserves qui ont été énoncées. Exemple : un salarié recruté en qualité de cadre infirmier justifie avant son embauche d un emploi d infirmier pendant 15 ans puis de 5 ans en qualité de cadre : - son ancienneté sera de 15 x 30 % = 4 ans 6 mois ; - sa technicité sera de 5 x 30 % = 1 an 6 mois. CCN 66 et accords CHRS : barème des indemnités kilométriques 2013 L administration fiscale vient de publier le barème 2013 dont on savait déjà qu il était gelé pour la deuxième année consécutive. Il est en outre plafonné à 7 CV. Les barèmes conventionnels doivent donc être rectifiés en conséquence. En effet, ce barème fiscal sert également de référence en matière sociale. L arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que, lorsqu un salarié est contraint d utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l indemnité forfaitaire kilométrique versée par l employeur est réputée utilisée conformément à son objet et donc exclue de l assiette des cotisations si elle ne dépasse pas les limites fixées par le barème kilométrique de l administration fiscale. Barème kilométrique 2013 Tarif : automobiles Puissance administrative Jusqu à Km De à Km Au-delà de Km 3 CV et moins d x 0,405 (d x 0,242) d x 0,283 4 CV d x 0,487 (d x 0,274) d x 0,327 5 CV d x 0,536 (d x 0,3) d x 0,359 6 CV d x 0,561 (d x 0,316) d x 0,377 7 CV et plus d x 0,587 (d x 0,332) d x 0,396 d représente la distance parcourue en kilomètres.

» Le nouveau taux Comme pour la reprise d ancienneté, le taux de reprise de la technicité est au minimum de 30 % sans distinction entre les modalités d acquisition.

4 n 212 page 4 En direct du Syneas Accompagnement : les Matinales d actualité juridique 5 avril 2013 à 14h (cycle 1) D autres dates à venir AEJR-ARPEJE 88, rue du général Lambert Saint Leu Île de la Réunion Objectifs - Faire le point sur l actualité sociale du secteur. - S informer sur les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. - Échanger sur des problématiques en lien avec les thèmes abordés. Programme Aménagement du temps de travail L actualité relative à la modulation Les forfaits heures et en jours Le décompte de la durée du travail La notion de «cadre dirigeant» par rapport à la durée du travail Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale La désignation et la contestation des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale Revue de jurisprudence Recours au CDD Modification du contrat de travail Inaptitude Information et inscription Nouveaux tarif 2013 : une Matinale = 80 Maria Tartaud : infos@idaes.fr

- Échanger sur des problématiques en lien avec les thèmes abordés.

5 n 212 page 5 Agenda mars 2013 Réunion de la délégation régionale Syneas Bretagne Groupe de travail Organisation du temps de travail Commission RH Syneas Réunion de la délégation régionale Syneas Bourgogne Réunion de la délégation régionale Syneas Pays de la Loire Réunion de la délégation régionale Syneas Midi-Pyrénées Comité directeur Unifed Commission nationale paritaire technique de prévoyance accords CHRS Réunion de la délégation régionale Syneas Languedoc-Roussillon Journée des délégués régionaux Syneas Réunion de la délégation régionale Syneas Basse-Normandie Réunion de la délégation régionale Syneas Rhône-Alpes Commission paritaire nationale de recours gracieux Unifaf Commission nationale paritaire technique de prévoyance groupe de travail communication CCN 66 Bureau Syneas Comité paritaire d attribution OETH AGEPREV et commission nationale paritaire technique de prévoyance accords CHRS Commission nationale paritaire de négociation accords CHRS Commission nationale paritaire de classification CCN 66 Réunion de la délégation régionale Syneas département 13 PACA-Corse Commission Prospective secteur Protection de l enfance Syneas Commission Prospective secteur Inclusion Syneas Réunion de la délégation régionale Syneas Champagne-Ardenne Réunion de la délégation régionale Syneas département 06 PACA-Corse Réunion de la délégation régionale Syneas Île-de-France Réunion de la délégation régionale Syneas département 77 Île-de-France Réunion des adhérents Syneas Bretagne Réunion de la délégation régionale Syneas Franche-Comté 1 er mars 5 mars 6 mars 13 mars 13 mars 15 mars 15 mars 18 mars 19 mars 21 mars 21 mars 22 mars 25 mars 28 mars 28 mars 29 mars 29 mars

prévoyance accords CHRS Réunion de la délégation régionale Syneas Languedoc-Roussillon Journée des délégués régionaux Syneas Réunion de la délégation régionale Syneas Basse-Normandie Réunion de la

Documents pareils

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,