FILIERE SECURITE. Directeur de Police Municipale

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1 FILIERE SECURITE Directeur de Police Municipale

2 Extraits du décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale; du décret n du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale; de l'arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale. Présentation du grade et principales fonctions des directeurs de police municipale Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie A. Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale. Les membres de ce cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre : 1/ Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale; 2/ Ils exécutent, sous l autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. 3/ Il assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. 4/ Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des chefs de service et des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité. Conditions particulières et modalités d'accès au grade de directeur de police municipale Le recrutement dans ce grade intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours externe et d'un concours interne Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II.

3 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les épreuves du concours Le concours externe Les épreuves d'admissibilité 1/ Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : 4 heures; coefficient 3). 2/ Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : 4 heures ; coefficient 4). 3/ Un questionnaire appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : 3 heures ; coefficient 3). Le concours interne Les épreuves d'admissibilité 1/ Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : 4 heures; coefficient 3). 2/ Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : 4 heures ; coefficient 4). 3/ Un questionnaire appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).

4 Les épreuves d'admission Elles sont communes aux concours externe et interne. 1/ Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : 15 minutes; durée : 15 minutes; coefficient 3). 2/ Un entretien avec un jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer les fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : 20 minutes; coefficient 5). 3/ Une épreuve orale de langue vivante : Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : 10 minutes; durée : 15 minutes; coefficient 1). 4/ Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) une épreuve de course à pied; b) une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. (Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité et l'absence à l'une des épreuves obligatoires entraînent l'élimination du candidat. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury peuvent se présenter aux épreuves d'admission. Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires; ils sont valables uniquement pour l'admission. Le recrutement en qualité de directeur police municipale Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude établie à l'issue de la réussite au concours.

5 L'inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement automatique. Cela signifie qu'il revient au lauréat de rechercher un poste en adressant des candidatures spontanées (lettre de motivation + CV) aux collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements publics). Les candidats recrutés au grade de directeur de police municipale sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Seuls les stagiaires ayant obtenu l agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation peuvent exercer pendant leur stage les missions dévolues au cadre d emplois. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine. Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. Rémunération Traitement brut mensuel au grade de directeur de police municipale : en début de carrière (indice majoré 349) : en fin de carrière (indice majoré 611) : Au traitement s'ajoute, le cas échéant, le supplément familial. La rémunération peut également comprendre des primes.

6 Programme des épreuves Le programme de la 3 ème épreuve d'admissibilité du concours externe et de la 2 ème épreuve d'admissibilité du concours interne est le suivant : A/ Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur : La constitution, l'organisation de l'etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression; Les libertés individuelles; la Cour européenne des droits de l'homme; Les institutions politiques françaises actuelles; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports en les pouvoirs. B/ Droit administratif et institutions administratives Notions générales sur : a) L'organisation administrative : La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative; L'administration de l'etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet; Les autorités administratives indépendantes; Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales. b) La justice administrative : La séparation des autorités administratives et judiciaires; L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs; Les recours devant la juridiction administrative. c) La réglementation juridique de l'activité administrative : Les sources du droit administratif; Le principe de légalité, le contrôle de légalité, la hiérarchie des normes; Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire; La responsabilité administrative. C/ Fonction publique Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. Notions générales sur la fonction publique territoriale. D/ Droit de l'union européenne Notions générales sur : Nature et composantes de l'union européenne Droit communautaire : Les différents types d'actes; L'incidence du droit communautaire sur le droit français;

7 Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés et le tribunal de 1 ère instance. E/ Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n du 3 mai Les polices municipales et notamment les apports de la loi n du 15 avril Principes essentiels du droit pénal général : L'infraction; La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales; Les récidives, le casier judiciaire; Les classifications des peines; L'extinction des peines et l'effacement des condamnations. Notions générales sur la procédure pénale : Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoir de ces agents. Le maire officier de police judiciaire. Le maire autorité, de police administrative : Régime juridique; Domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité. Les épreuves physiques se déroulent selon les modalités suivantes : 1/ Epreuves 1. Epreuve de course à pied : 100 m. 2. Autres épreuves physiques : - soit saut en hauteur; - soit saut en longueur; - soit lancer de poids (6 kg pour les hommes; 4 kg pour les femmes); - soit natation (50 m nage libre, départ plongé). 2/ Barèmes de notation Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury. Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.

8 La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demipoint par année d'âge au-dessus de 28 ans chez les femmes et de 30 ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20. Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent cidessous : Hommes Note 100 m Saut en hauteur (cm) Saut en longueur (m) Lancer de poids (m) Natation m (*) 20 m (*) (*) sans limite de temps

9 Femmes Note 100 m Saut en hauteur (cm) Saut en longueur (m) Lancer de poids (m) Natation ''2 15''4 15''6 15''8 16'' 16''3 16''6 16''8 17'' 17'' '38'' 0'40'' 0'42"" 0'45'' 0'48'' 0'51'' 0'54'' 0'58'' 1'02'' 1'06'' 1'10'' 1'15'' 1'20'' 1'26'' 1'32'' 1'38'' 1'44'' 1'50'' 50 m (*) 20 m (*) (*) sans limite de temps