Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE

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1 Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE Franck von Lennep Directeur de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques 17/09/2014 1

2 Un peu d histoire À la fin des années 1990, plusieurs rapports plaident pour la mise en place d un «impôt négatif» (ex : rapport Bourguignon du CAE, 1998) en particulier, mise en évidence de «taux marginaux implicites» de taxation élevés pour les bas revenus : quand le revenu augmente, diminution rapide des minima sociaux, des allocations logement Cette proposition s inspire de dispositifs existants aux USA et au RU (Earned income tax credit EITC, et Working tax credit - WTC) Objectifs : Renforcer la redistribution opérée par le système socio-fiscal Augmenter les incitations à reprendre une activité pour les personnes sans emploi (de nombreuses études montrent néanmoins que les freins à la reprise d activité ne sont pas toujours financiers) 17/09/2014 2

3 Première étape : création de la PPE En 2001, création de la prime pour l emploi, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel d un dispositif de ristourne de contribution sociale généralisée (CSG) pour les bas salaires Objectif principal : «inciter au retour à l emploi ou au maintien de l activité» PPE renforcée et modifiée à plusieurs reprises jusqu en 2008, où elle touche 8,9 millions de foyers fiscaux, et son budget atteint 4,5 mds En 2008, le gel du barème de la PPE engendre une baisse rapide du nombre de foyers bénéficiaires (- 9 % par an) et de son budget (2,2 mds en 2014) en cas de poursuite du gel de son barème, on estime que plus aucun foyer ne touchera la PPE en 2025 (hors compléments pour personnes à charge et mono-activité) 17/09/2014 3

4 PPE : principes Versée au niveau du foyer fiscal : dont l un des membres au moins exerce une activité professionnelle avec un revenu d activité initialement compris entre 0,3 et 1,4 Smic (jusqu en 2008) et aux revenus totaux limités (y.c. revenus du conjoint mais pas du concubin, du patrimoine ) Modalités de demande : très simples, quelques cases à cocher dans la déclaration au titre de l impôt sur le revenu (IR) Décalage d un an du versement : PPE versée à l été 2014 pour les revenus perçus en /09/2014 4

5 Ministère de l Économie et des Finances Montants versés (mensualisés), en fonction du revenu d activité (2014) 0% 25% 50% 75% 100% 125% 150% 175% 200% Salaire mensuel moyen durant l année, en % du Smic

6 Principaux chiffres sur la PPE «Dépense fiscale» totale : 2,4 mds en ,3 millions de foyers fiscaux en 2012 en France métropolitaine concernés (soit 17 % des foyers fiscaux) Montant moyen versé : 38 euros par mois en 2012 ¾ des individus d un ménage recevant la PPE ont un niveau de vie entre 1 er et 6 e déciles de revenus

7 Critiques formulées sur la PPE Plusieurs rapports (Cour des comptes, rapport Sirugue sur le RSA et la PPE ) ont critiqué la PPE Ciblage insuffisant : aide parfois jugée très «diluée» de l ordre de 40 par mois en moyenne pour près de 6 millions de foyers Peut concerner des individus vivant au sein de ménages aisés Absence de réactivité : décalage du versement (une année et demie) nuit fortement au caractère incitatif à la reprise ou au maintien dans l activité

8 Deuxième étape : création du RSA Création mi-2009 du revenu de solidarité activé (RSA) : remplace le RMI (revenu minimum d insertion) et l API (allocation parent isolé) avec le RSA socle ajoute un complément d activité, le RSA activité But du RSA activité : encourager l emploi grâce au maintien de l aide suite à une embauche (lutte contre les trappes à emploi) Aider financièrement les travailleurs modestes (en particulier, temps partiel subi) Le RSA est ainsi à la fois un minimum social pour les plus démunis (RSA socle) et un complément de revenu pour les travailleurs modestes (RSA activité) 17/09/2014 8

9 Le RSA : principe Figure 1 : Le RSA pour une personne seule sans enfant RSA socle + RSA activité RSA activité seul Source : DREES 17/09/2014 9

10 Le RSA activité (1/2) Versée au niveau de la famille, avec un plafond de revenus d activité dépendant de la composition familiale : 1,1 Smic soit 1250 par mois pour un célibataire sans enfant 2,2 Smic pour un couple avec deux enfants Principe général : pour chaque euro de salaire en plus, le RSA ne diminue «que» de 38 cts, de sorte que le revenu total augmente de 62 centimes (hors effet aides au logement)

11 Le RSA activité (2/2) Obligations pour l allocataire : accompagnement professionnel ou accompagnement social si revenus d activité faibles (inférieurs à 500 pour une personne seule) Mécanisme d intéressement avec le RSA socle : possibilité de conserver les sommes reçues lors des trois premiers mois d une reprise d activité Les montants perçus au titre du RSA activité sont déduits de la PPE au moment de son calcul (annuel)

12 Le RSA jeune Le RSA de droit commun est ouvert à 25 ans (sauf en cas d enfants à charge) Depuis le 1 er septembre 2010, il existe un RSA jeune pour les moins de 25 ans sans enfant à charge Condition d éligibilité restrictive : 2 ans d activité au moins sur les 3 ans précédant la demande autour de bénéficiaires en 2013

13 Quelques chiffres sur le RSA activité 1,6 mds de prestations versées en allocataires fin 2013 Montant moyen versé en 2013 : 183 euros par mois (RSA activité seul) 17/09/

14 Critiques formulées sur le RSA activité Modalités de demande relativement complexes : formulaire détaillé à remplir lors de la première demande déclarations trimestrielles de ressources (un recto) à remplir chaque trimestre Taux de recours faibles : 32 % pour le RSA activité seul 66 % pour le RSA socle et activité Les jeunes de ans en sont exclus (sauf charge d enfant ou éligibilité au RSA jeune) Considéré parfois comme une subvention du temps partiel

15 Comparaison (1/2) PPE RSA activité Population ciblée Couples bi-actifs avec des salaires faibles Ménages actifs avec des revenus faibles, en particulier : couples mono-actifs, familles monoparentales et travailleurs à temps partiel Taux de recours >90% 32 % pour le RSA activité seul, 66 % pour socle et activité Montant mensuel moyen Nb de ménages concernés Nb de personnes couvertes Parmi les bénéficiaires, part dans les 5 premiers déciles 38 /mois 5,2 millions 15 millions 183 / mois (RSA activité seul) 421 / mois (RSA socle+activité) (RSA activité seul) (RSA socle + activité) 1,2 million (RSA activité seul) (RSA socle + activité) 71 % 93 %

16 Comparaison (2/2) Simplicité de la demande Compréhension du barème par les personnes éligibles Ciblage sur les ménages aux revenus faibles PPE RSA activité

17 Revenus ciblés selon le dispositif Figure 2 : Montants mensuels versés en fonction du salaire

18 RSA et emploi Fin 2011, 31% des bénéficiaires du RSA travaillent ; c est le cas de 69% des bénéficiaires du RSA activité seul et de 54% des bénéficiaires du RSA socle+rsa activité La moitié des bénéficiaires du RSA activité qui ont un emploi travaillent à temps plein ; 72% sont en CDI Contraintes limitant les démarches de recherche d emploi des bénéficiaires qui recherchent un emploi : Difficultés liées au transport (absence ou coût), problèmes de santé, problèmes de garde d enfant

19 Annexe : quelques chiffres sur le RSA socle 8,3 Mds de prestations 1,7 million de ménages bénéficiaires soit 3,5 millions de personnes couvertes Montant moyen versé : 452 / mois

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