Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014

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1 Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE ENVELOPPE PLURIANNUELLE DE PRET AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT (BEI) CR 94-14

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Chapitre budgétaire : 923 Code fonctionnel, Programme : 1641 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Relations contractuelles en cours avec la BEI Attractivité des enveloppes pluriannuelles de prêts de la BEI Modalités d une nouvelle enveloppe proposée par la BEI pour le financement des projets d investissement de la Région en matière d éducation et intégrant de fortes exigences en matière environnementale... 5 PROJET DE DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d exposer les modalités d une enveloppe de prêt pluriannuelle proposée par la Banque Européenne d Investissement (BEI) à la Région, en vue d autoriser le Président à contracter cette enveloppe. Les opérations qui pourront être financées par cette enveloppe porteront sur les projets d investissement menés par la Région en matière d éducation et intégrant de fortes exigences en matière environnementale. Il s agit d une opportunité de financement attractive d un point de vue financier, cohérente avec les politiques menées par la Région en faveur d un développement durable et équilibré du territoire, et qui offrira une forte visibilité à la qualité des projets financés par la Région. 1. Relations contractuelles en cours avec la BEI En 2012, la BEI avait réservé une enveloppe de prêt pluriannuelle de 600 M pour le financement des tramways T5, T6, T7 et T8 à répartir entre le STIF pour le financement du matériel roulant et la Région pour le financement des infrastructures. Ainsi, sur ces 600 M, un montant de 276 M a été accordé au STIF et un montant de 200 M a été accordé à la Région et mobilisé en Il reste un montant de 124 M sur cette enveloppe que la Région pourra solliciter d ici à juin Attractivité des enveloppes pluriannuelles de prêts de la BEI Un financement des projets d investissement régionaux par la BEI est particulièrement pertinent pour la Région. D une part, un financement BEI permet de donner une forte visibilité aux projets régionaux éligibles et de renforcer la crédibilité et l exemplarité des actions menées par la Région. La BEI est en effet très exigeante lors de la sélection des projets éligibles à un financement. Ces projets doivent répondre à des engagements forts de la banque en matière de développement durable dans sa double dimension environnementale et sociale. La BEI a ainsi adopté en 2009 une «Déclaration des principes et normes en matière sociale et environnementale», qui est passée au préalable par un processus de consultation publique, et qui définit les objectifs et exigences de la banque dans l ensemble des domaines du développement durable : Respect de l Article 11 du Traité de Lisbonne qui prévoit l intégration de la protection de l environnement dans la définition et la mise en œuvre des politiques au niveau de l Union européenne, Respect de la charte des droits fondamentaux de l Union européenne, Promotion des bonnes pratiques sociétales, avec une souscription explicite de la BEI aux conventions fondamentales sur le travail mises en place par l Organisation Internationale du Travail, ainsi qu aux principes directeurs établis par les Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme. D autre part, les enveloppes de prêt de la BEI offrent des avantages très intéressants d un point de vue financier : Les conditions financières sont en ligne avec celles obtenues par la Région sur les marchés, voire même plus attractives selon le coût du refinancement obtenu par la BEI sur les marchés,

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR Les enveloppes pluriannuelles de la BEI permettent de choisir à chaque tirage des durées d emprunt différentes, ce qui offre beaucoup de souplesse pour gérer le profil d amortissement de la dette régionale, Disposer d une enveloppe pluriannuelle pour un montant significatif permet de sécuriser une partie des besoins de financement. Cela constitue en effet un moyen supplémentaire pour accéder facilement et rapidement à la liquidité, même dans des périodes de forte instabilité sur les marchés financiers. Il s agit d un point important pour les agences de notation financière, qui examinent notamment la capacité d un émetteur à accéder à la liquidité en toutes circonstances pour faire face à ses engagements. 3. Modalités d une nouvelle enveloppe proposée par la BEI pour le financement des projets d investissement de la Région en matière d éducation et intégrant de fortes exigences en matière environnementale Suite à l octroi de l enveloppe pour le financement des tramways en 2012, la Région et la BEI ont continué à travailler ensemble sur une nouvelle enveloppe pour le financement de projets d investissement et notamment sur une enveloppe pour le financement de la construction et la rénovation des lycées intégrant des critères d efficacité énergétique. Dans ce cadre, la BEI a proposé d étendre l enveloppe aux projets d investissement de la Région touchant à l éducation et intégrant des critères d efficacité énergétique : les projets de construction / rénovation dans les lycées, mais également dans les CFA, dans l enseignement supérieur et dans une base de loisirs. Les projets éligibles au regard des critères d analyse de la BEI en matière de développement durable ont été identifiés sur la base d un questionnaire. Ce processus a été particulièrement exigeant et il convient à cet égard de noter que l ensemble des projets présentés par la Région ont été considérés éligibles par la BEI. Ces projets devront être terminés ou proches d être terminés dans un délai de 5 ans suivant la signature de l enveloppe. Au total, la BEI a identifié un montant de 1,639 Md de projets éligibles, montant qu elle propose de financer à hauteur de 50% environ. L enveloppe pluriannuelle proposée par la BEI est de 800 M. Ce montant pourra être mobilisé sur 5 ans, au gré de la Région, dans le cadre de l enveloppe annuelle d emprunt ouverte au budget : A chaque tirage, la Région pourra choisir la durée de l emprunt qu elle souhaite mobiliser (sur une durée jusqu à 15 ans in fine), et le type d indexation retenu (taux fixe ou taux variable), La Région n est pas contrainte de mobiliser l intégralité de l enveloppe, et il n y a pas de pénalité prévue dans ce cas. Le principe et les modalités de cette enveloppe ont été validés par le Comité de Direction de la BEI qui s est tenu le 15 octobre. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE ENVELOPPE PLURIANNUELLE DE PRET AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU VU La délibération n CR du 16 avril 2010 donnant délégations de pouvoir du Conseil Régional à son Président ; L avis émis par la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport CR présenté par monsieur le Président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Autorise le Président du conseil régional à signer, avec la Banque Européenne d Investissement (BEI), une enveloppe pluriannuelle de prêt de 800 M mobilisable sur 5 ans, en vue du financement des projets d investissement en matière d éducation intégrant de fortes exigences environnementales. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

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