CONTRAT COLLECTIF DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MULTISUPPORT AFER «Article 83 du Code général des impôts» NOTICE ENTREPRISE

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1 CONTRAT COLLECTIF DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MULTISUPPORT AFER «Article 83 du Code général des impôts» NOTICE ENTREPRISE Édition octobre 2015

2 Sommaire I. Objet du contrat page 3 II. Adhésion de l entreprise page 3 III. Affiliation des salariés page 3 IV. Date d effet page 4 V. Constitution de la retraite supplémentaire page 4 VI. Frais de fonctionnement page 5 VII. Constitution et valorisation du capital constitutif de rente page 5 VIII. Descriptif des unités de compte page 6 IX. Arbitrage page 6 X. Non-paiement des cotisations ou résiliation de l adhésion de l entreprise page 6 XI. Départ de l entreprise page 7 XII. Termes possibles de l affiliation page 7 XIII. Liquidation de la retraite supplémentaire page 8 XIV. Revalorisation de la retraite supplémentaire AFER page 8 XV. Résiliation du contrat collectif AFER page 8 XVI. Information annuelle page 9 XVII. Loi informatique et libertés page 9 XVIII. Recours en cas de litiges page 9 XIX. Organisme de contrôle page 9 XX. Prescription page 9 Annexe financière page 11

3 I. Objet du contrat Le contrat de retraite supplémentaire AFER à adhésion obligatoire et cotisations définies, communément appelé «contrat article 83 du CGI (Code général des impôts)», est un contrat collectif d assurance sur la vie multisupport de droit français régi selon la branche 20 et la branche 22 de l article R du Code des assurances et soumis aux dispositions des articles 83 du Code général des impôts et L du Code de la Sécurité sociale. Le présent contrat est souscrit par l Association Française d Epargne Retraite (AFER) auprès des sociétés d assurances Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite, entreprises régies par le Code des assurances. AFER, association régie par la loi du 1 er juillet Siège social : 36 rue de Châteaudun, Paris. Aviva Vie, filiale à 100% du groupe Aviva, société anonyme au capital social de ,67 euros, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 70, avenue de l Europe Bois-Colombes RCS Nanterre. Aviva Epargne Retraite, filiale à 100 % du groupe Aviva, société anonyme au capital social de euros, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 70, avenue de l Europe Bois-Colombes RCS Nanterre. Le fonctionnement technique, administratif et financier de ce contrat s effectue dans le cadre d un GIE (Groupement d Intérêt Economique) géré paritairement entre les sociétés d assurances Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite et l Association AFER. Le GIE AFER a son siège social : 36 rue de Châteaudun Paris. Le contrat AFER permet à toute entreprise, adhérente de l AFER, de constituer au profit de la totalité ou d une catégorie objective de salariés une épargne retraite supplémentaire exprimée en euros et/ou en unités de compte, versée exclusivement sous forme de rente viagère au plus tôt au moment de la liquidation de la retraite du régime de base. Ce contrat est établi conformément aux dispositions mises en place dans l entreprise et peut bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux. LES CRITÈRES À RESPECTER POUR LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE Le régime de retraite supplémentaire doit résulter d une convention ou d un accord collectif, soit à la suite d un accord ratifié par référendum, soit à la suite d une décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié (article L du Code de la Sécurité sociale). Outre ce document, l entreprise doit remettre aux salariés affiliés une notice définissant les garanties et les modalités pratiques de mise en œuvre. Cet accord doit présenter un caractère collectif et bénéficier à l ensemble du personnel de l entreprise ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés déterminées selon les critères définis par la réglementation applicable. Pour ces derniers, l adhésion est obligatoire. Il fixe le mode de calcul des cotisations. Il peut correspondre à un pourcentage de la totalité du salaire ou d une ou plusieurs tranches de salaire en référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). II. Adhésion de l entreprise L entreprise remplit un bulletin d adhésion indiquant notamment la ou les catégories de salariés à affilier et le mode de calcul des cotisations définies. Une copie de l accord d entreprise doit être produite et annexée au bulletin d adhésion. L entreprise adhérente s engage à affilier l ensemble de ses salariés, présents et futurs ou tous ceux relevant de la catégorie objective de personnel concernée. Le bulletin d adhésion de l entreprise doit être accompagné des bulletins d affiliation individuelle des salariés. Cette affiliation se traduit par l ouverture, pour chaque salarié concerné, d un compte individuel de retraite auquel sont affectées les cotisations nettes de frais et d éventuels impôts ou taxes. Après réception et acceptation de ces pièces par le GIE AFER, un certificat d admission est envoyé à l entreprise adhérente ainsi qu à chacun des salariés affiliés. Pour une information plus détaillée, l entreprise adhérente est invitée à prendre connaissance de la note d information fiscale et sociale jointe à la présente notice. III. Affiliation des salariés L entreprise affilie obligatoirement tous les membres du personnel en activité appartenant à la catégorie de personnel définie. À ce titre, elle transmet au GIE AFER les documents suivants : le bulletin d adhésion entreprise avec la liste nominative des membres du personnel à affilier comportant leurs noms, prénoms, dates de naissance, l ensemble des bulletins d affiliation individuelle complétés et signés par les personnes à affilier et contresignés par l entreprise. L INFORMATION DES SALARIÉS AFFILIÉS L entreprise s engage : à informer le salarié lors de son affiliation des conditions du contrat notamment de la possibilité pour chaque salarié affilié d effectuer des versements volontaires sur son compte individuel de retraite et que ces éventuels versements volontaires, de même que les cotisations obligatoires, ne sont pas rachetables, 3

4 à remettre individuellement à chaque salarié affilié la notice des affiliés, à veiller à ce que le salarié affilié ait bien désigné les bénéficiaires en cas de décès sur son bulletin d affiliation et choisi la répartition des cotisations entre les différents supports. à porter à la connaissance des salariés concernés toute modification apportée à leurs droits ou obligations comme toute modification consécutive à une cessation du paiement des cotisations. Dès l enregistrement de l affiliation, le GIE AFER émet pour chaque salarié affilié un certificat d admission. Il recevra chaque année la valeur de transfert de son compte individuel de retraite (la situation de la valeur du capital constitutif de rente au 31 décembre précédent) et une estimation de la rente, conformément aux dispositions du Code des assurances. LES ÉTATS À FOURNIR PAR L ENTREPRISE L entreprise s engage à fournir au GIE AFER : le bulletin d affiliation individuelle de tout nouveau salarié concerné, toutes informations utiles concernant les salariés affiliés (entrée, sortie, changement administratif ). IV. Date d effet L adhésion au contrat collectif prend effet lors de la réception au siège du GIE AFER du bulletin d adhésion avec les droits d entrée y afférents, des bulletins d affiliation individuelle des salariés et des premières cotisations. Toutes les déclarations et communications de documents n auront d effet que si elles sont parvenues par écrit au GIE AFER 36, rue de Châteaudun Paris. V. Constitution de la retraite supplémentaire Chaque salarié affilié bénéficie d un compte individuel de retraite. CotisationS de l entreprise L assiette de cotisations est déterminée à l adhésion. Un bordereau de cotisations, selon la fréquence prévue au bulletin d adhésion, est envoyé à l entreprise adhérente, à terme échu. Le compte individuel de retraite est alimenté chaque mois, trimestre, semestre ou année, par les cotisations obligatoires versées par l entreprise nettes de frais sur cotisation. La répartition de la cotisation entre salarié (part salariale) et employeur (part patronale) est libre, mais la participation de l entreprise est obligatoire. Le montant des cotisations correspond à l application d un taux assis sur la rémunération brute annuelle (taux unique) ou pouvant varier selon les tranches exprimées en plafond annuel de la Sécurité sociale (Tranche A, Tranche B ). Il peut également être forfaitaire. Ces taux sont déterminés selon l accord collectif, le référendum ou par une décision unilatérale de l employeur et sont indiqués lors de l adhésion de l entreprise. Versements volontaires Le salarié affilié peut effectuer des versements volontaires sur son compte individuel de retraite. Dispositions communes Les cotisations versées par l entreprise ainsi que les versements volontaires effectués par le salarié affilié ne sont pas rachetables (sauf cas exceptionnels expliqués au chapitre XII). Ils seront investis et valorisés pendant toute la durée de constitution de la retraite supplémentaire (capital constitutif de rente), jusqu à la liquidation du compte individuel de retraite. Répartition des cotisations obligatoires et des versements volontaires Le salarié affilié précise son choix quant à la répartition des versements sur les supports financiers proposés : n FONDS GARANTI en euros n Supports en unités de compte disponibles à ce jour et éligibles au contrat de retraite supplémentaire multisupport AFER indiquées à l annexe C de la notice affiliés. Ce choix est exprimé sur le bulletin d affiliation pour les cotisations entreprise et sur le formulaire dédié pour les versements volontaires. Les cotisations de l entreprise sont à adresser soit : par chèque (émanant impérativement d un compte courant ouvert au nom de l entreprise adhérente, dans un établissement financier domicilié en France), à l ordre exclusif du GIE AFER (Groupement d Intérêt Economique AFER). par virement : l entreprise doit se rapprocher de son conseiller pour obtenir les coordonnées bancaires du GIE AFER. Le GIE AFER encaisse les règlements au nom, pour le compte et sous la responsabilité des sociétés d assurances. 4 Suspension ou interruption des cotisations L entreprise peut suspendre temporairement ou définitivement les cotisations sans pénalité, mais en prévenant le GIE AFER

5 par lettre recommandée avec demande d avis de réception. L entreprise doit, dans ce cas, effectuer le décompte précis des cotisations dues pour chaque salarié affilié jusqu au jour de la modification, puis transmettre le règlement au GIE AFER. VI. Frais de fonctionnement Les frais sur cotisation et sur versement volontaire sont de 2 % du montant versé destiné à être affecté au FONDS GARANTI en euros et de 1% du montant versé destiné à être affecté aux supports en unités de compte ; Les frais annuels de gestion administrative sont fixés à 0,475 % du capital constitutif de rente ; Les frais d arbitrage représentent 0,2 % du montant arbitré, ils sont limités à 50 euros par opération et ne sont pas prélevés sur la première demande reçue au cours d une année civile ; Le coût de la garantie plancher : 0,055 % du montant des cotisations et des éventuels versements volontaires nets investis dans les supports en unités de compte. VII. Constitution et valorisation du capital constitutif de rente Les règles de la valorisation du capital constitutif de rente selon l investissement sur le FONDS GARANTI en euros et sur les supports en unités de compte sont décrites ci après. A Sur le FONDS GARANTI en euros Le capital constitutif de rente est égal au cumul des cotisations obligatoires et des versements volontaires effectués par le salarié affilié investis nets de frais sur cotisation et sur versement volontaire, diminués des arbitrages sortants et augmentés des bénéfices attribués (cf. annexe financière page 11) répartis définitivement au titre du dernier exercice clos. Pour chaque exercice en cours, les intérêts sont calculés sur la base du Taux Plancher Garanti (TPG) fixé d un commun accord entre l AFER et les partenaires assureurs Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite dans le strict respect des textes réglementaires en vigueur. Le TPG sert aussi de rémunération provisoire pour valoriser en cours d année le capital constitutif de rente investi sur le FONDS GARANTI en euros. Il participe également au calcul de la prestation décès. Nota : Un complément proportionnel à la différence entre le taux définitif et le TPG est versé au 31 décembre sur la base du taux définitif de l année concernée. Ce complément est affecté au prorata du temps passé sur le FONDS GARANTI en euros, y compris lorsque l affilié a effectué un arbitrage en cours d année. Le Taux Plancher Garanti est communiqué sur le relevé annuel adressé en début d exercice. Participation aux bénéfices du FONDS GARANTI en euros La totalité des revenus du FONDS GARANTI en euros, après déduction des charges de gestion financière (cf. annexe financière page 11), est affectée aux adhésions en cours. Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB) Les assureurs Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite peuvent décider d affecter une partie des revenus du FONDS GARANTI en euros à cette provision afin de lisser les rendements dans le temps et de constituer des réserves pour pallier des revenus à la baisse. La constitution, la gestion et la redistribution de la provision pour participation aux bénéfices font l objet d une gestion paritaire dans le cadre du Comité de Surveillance de la Gestion des Fonds Afer dans le respect des modalités et délais décrits dans le Code des assurances. La totalité des bénéfices nets inscrits dans le FONDS GARANTI en euros, après dotation ou reprise de PPB, est répartie entre les adhésions en cours proportionnellement au montant et à la durée d affectation de leur capital constitutif dans le FONDS GARANTI en euros, sous déduction des frais annuels de gestion administrative de leur compte individuel de retraite et des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux dus selon la législation en vigueur. Cette répartition se fait sous réserve des dispositions prévues pour le capital décès remployé telles que définies dans la notice affiliés. Lorsqu un exercice est terminé et que la répartition des bénéfices financiers a été inscrite dans le FONDS GARANTI en euros pour toutes les adhésions en cours, elle ne peut plus être remise en cause. Les assureurs Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite garantissent définitivement le maintien total des résultats acquis au 31 décembre de chaque année. Ce mécanisme est appelé «effet de cliquet». B Sur les supports en unités de compte Le capital constitutif de rente exprimé en euros est égal au nombre de parts d unités de compte multiplié par la valeur liquidative de chaque part d unités de compte détenues. Les entreprises d assurance ne s engagent que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier des marchés financiers. Aussi, pour les supports en unités de compte, seul le nombre de parts est garanti. Les supports en unités de compte sont valorisés de l intégralité des produits financiers et des plus-values réalisées après distribution d un dividende versé par acompte trimestriel et affecté prioritairement au paiement des frais de gestion et du coût de la garantie plancher des différentes unités de compte. Le solde éventuel du dividende fera l objet d une distribution de parts supplémentaires qui viendront augmenter le nombre de parts d unités de compte acquises sur le compte individuel de retraite. C Date de valeur Les cotisations portent intérêt sur le Fonds Garanti en euros à compter du premier mercredi qui suit la réception du bordereau de cotisations et du règlement correspondant au siège du GIE AFER, dès lors que cette réception est intervenue au 5

6 plus tard avant 16h le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu. A défaut les cotisations portent intérêt à compter du mercredi suivant. Pour les supports en unités de compte, la valeur liquidative retenue pour l achat ou la vente de parts sera celle du dernier mercredi (ou du dernier jour de bourse ouvré précédant si le mercredi n est pas un jour de bourse ouvré) à condition que les ordres parviennent au siège du GIE AFER au plus tard avant 16 heures le jour ouvré précédent le jour de valorisation retenu. A défaut, la valeur liquidative retenue sera celle du mercredi suivant. D Garantie complémentaire en cas de décès : garantie plancher En cas de décès avant le 75 e anniversaire de l affilié, le montant des sommes investies dans les supports en unités de compte est garanti. Le capital versé aux bénéficiaires ne pourra pas être inférieur au dit montant investi dans les supports en unités de compte. VIII. Descriptif des supports en unités de compte Les caractéristiques de chacun des supports en unités de compte éligibles à ce jour mis à la disposition des salariés affiliés sont précisées à l annexe C de la notice affiliés. Les prospectus complets et les documents présentant les caractéristiques principales des supports sont disponibles sur demande écrite auprès du GIE AFER, sur le site et, également, pour les supports OPCVM sur le site de l AMF Les supports en unités de compte ne comportent pas de minimum garanti. Les entreprises d assurance ne s engagent que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier des marchés financiers. L investissement sur ces supports s adresse aux salariés affiliés qui, en contrepartie d une certaine prise de risque, recherchent de la performance sur le long terme. La performance annoncée chaque année est nette de frais de gestion administrative et financière. Si pour une raison de force majeure, les assureurs sont dans l impossibilité définitive d acquérir les parts du support choisi, ils s engagent à le remplacer par un support de même nature en préservant les intérêts du salarié affilié. A défaut de support de même nature, les versements et le capital constitutif de rente seront orientés vers le FONDS GARANTI en euros, sauf avis contraire et exprès de la part du salarié affilié. Conformément au contrat collectif, l arbitrage et/ou l investissement sur un ou plusieurs supports en unités de compte pourrait être refusé si l acquisition des valeurs correspondantes n était pas possible. Toutes les actualités sur les supports en unités de compte (notamment les seuils limites d investissement, leurs évolutions possibles, les décisions de suspension ou de réouverture des investissements) sont annoncées sur le site Internet et disponibles auprès du GIE AFER. A noter : si l un des supports en unités de compte choisi n est plus ouvert à la souscription à la date de valorisation retenue, les sommes destinées à ce support seront affectées sur le FONDS GARANTI en euros ; pour les arbitrages, les cotisations ou les versements volontaires à transférer sur ce support resteront affectés sur le support d origine. IX. Arbitrage 6 Le salarié affilié peut librement opérer des arbitrages entre les divers supports du capital constitutif dans le respect des minima en vigueur et sous réserve de la faculté de refus prévue au chapitre VIII. L arbitrage entre les différents supports du capital constitutif s exerce sur simple demande écrite adressée au siège du GIE AFER ou via le site Internet dans l espace sécurisé réservé au salarié affilié conformément aux modalités prévues dans la notice affiliés. Le salarié affilié peut également mettre en œuvre des options financières visant à automatiser ces arbitrages sur certains supports dont le déclenchement dépend de la valeur liquidative de la part d unités de compte concernée à la date de constatation retenue pour l option. La valeur liquidative de la part retenue pour l achat des parts des supports en unités de compte ou leur vente est la valeur liquidative du mercredi (ou du dernier jour de Bourse ouvré précédent si le mercredi n est pas un jour de Bourse ouvré) dès lors que la demande d arbitrage a été enregistrée au siège du GIE AFER au plus tard avant 16 heures le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu. A défaut, la valeur liquidative retenue est celle du mercredi suivant (ou du dernier jour de Bourse ouvré précédent si le mercredi n est pas un jour de Bourse ouvré). A noter 1) Dans l intérêt des salariés affiliés et conformément au contrat collectif de retraite supplémentaire, l association peut également, à tout moment et sans préavis, en accord avec les coassureurs, réglementer et/ou suspendre temporairement les possibilités d arbitrage. Toutes les actualités sur les supports en unités de compte (notamment les seuils limites d investissement, leurs évolutions possibles, les décisions de suspension ou de réouverture des investissements) sont annoncées sur le site internet et disponibles auprès du GIE AFER. 2) Un montant minimum de 776 euros doit rester sur le FONDS GARANTI en euros. X. Non-paiement des cotisations ou résiliation L entreprise adhérente peut demander à interrompre ses cotisations, soit en cas de nouvel accord d entreprise, soit par suite du départ de l entreprise de l ensemble des salariés de la catégorie de personnel affilié. Dans le cas où l entreprise n acquitte plus les cotisations obligatoires aux échéances prévues ou résilie son adhésion, le compte individuel de retraite continue d être géré dans les mêmes conditions.

7 Le salarié affilié peut continuer à alimenter son compte individuel de retraite par des versements volontaires. Le non-paiement des cotisations ou la résiliation de l adhésion de l entreprise n ouvrent pas droit à la restitution du capital constitutif de rente. XI. Départ de l entreprise Dans le cas où le salarié affilié viendrait à quitter l entreprise (ou si le salarié affilié n appartient plus à la catégorie de personnel définie dans le bulletin d adhésion de l entreprise), aucune nouvelle cotisation ne sera versée par l entreprise, mais le capital constitutif de rente accumulé sur son compte individuel de retraite continuera à être valorisé selon les performances des supports financiers investis jusqu à la liquidation de sa retraite supplémentaire. Dans un délai de 3 mois à compter de la notification par l employeur du départ de l entreprise, le salarié affilié reçoit un courrier lui précisant le montant du capital constitutif de rente de son compte individuel de retraite et les modalités de transfert (cf. chapitre XII de la présente notice). Le salarié affilié peut continuer à alimenter son compte individuel de retraite par des versements volontaires. Le salarié affilié devra veiller à informer le GIE AFER dans les meilleurs délais de tout changement d adresse, afin de continuer à recevoir notamment son relevé annuel. XII. Termes possibles de l affiliation L affiliation prend fin en cas de : décès de l affilié avant le départ en retraite ; transfert vers un autre contrat de retraite de même nature suite au départ de l affilié de l entreprise ; rachat exceptionnel prévu à l article L du Code des assurances. 1. Décès de l affilié avant le départ en retraite Le décès ouvre droit, au profit du/des bénéficiaire(s) désigné(s), à paiement de la prestation décès sous forme de capital ou sous forme de rente viagère. Deux situations sont à distinguer : n Dans le cas où l affilié décéderait avant la liquidation de ses droits à la retraite supplémentaire et au plus tard avant son 75 e anniversaire, la prestation alors garantie sera versée au bénéficiaire désigné. Il pourra choisir la transformation ou non de ce capital décès en rente, avec ou sans réversion. Le versement du capital décès est effectué sous réserve de la réception par le GIE AFER de l ensemble des pièces justificatives requises. n Dans le cas où l affilié décéderait avant la liquidation de ses droits à la retraite supplémentaire et après son 75 e anniversaire, le bénéficiaire désigné en cas de décès percevra une rente viagère (selon les modalités définies au chapitre XIII). Exception : dans le cas où l affilié était toujours salarié de l entreprise adhérente au jour de son décès, le bénéficiaire désigné recevra une prestation égale au capital constitutif de rente. PIÈCES REQUISES Le versement de la prestation décès est effectué sous réserve de la réception par le GIE AFER de l ensemble des pièces justificatives requises notamment : l acte de décès de l assuré ; un extrait de naissance, de moins d un mois, du ou des bénéficiaires avec toutes les mentions en marge ; un relevé d identité bancaire au format BIC/IBAN, indispensable en cas de règlement de la prestation sous forme de rente viagère ; toute pièce nécessaire à l application des dispositions fiscales en vigueur au jour du décès ; le cas échéant, tout document que le GIE AFER jugera nécessaire pour régler la prestation décès. 2. Transfert en cas de départ de l entreprise En cas de départ de l entreprise, le salarié peut demander le transfert de sa retraite supplémentaire AFER vers un autre organisme. Cette option mettra fin aux garanties du contrat. Ce transfert ne pourra se faire que : vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur auprès d un organisme d assurance ; vers un contrat Madelin ou Madelin agricole si le salarié devient travailleur indépendant ou exploitant agricole ; ou encore vers un Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP). À la réception de la notification de la valeur de transfert des droits individuels, estimée à la dernière date de valeur connue au jour d envoi de la notification, le salarié dispose alors d un délai de 15 jours à compter de la date de notification pour renoncer au transfert en adressant au GIE AFER une lettre recommandée avec demande d avis de réception à cet effet. À l expiration de ce délai, le GIE AFER procède dans un délai de 15 jours au versement direct à l organisme du contrat d accueil d une somme égale à la valeur de transfert. Ce dernier délai ne court pas tant que l organisme du contrat d accueil n a pas notifié au GIE AFER son acceptation du transfert dans les conditions exposées ci-dessus. En cas de demande de transfert consécutive au départ du salarié de l entreprise adhérente survenu au cours de l année, le délai ouvert au GIE AFER pour notifier la valeur de transfert des droits individuels, en cours de constitution, court à compter 7

8 8 du 1 er janvier de l année suivant la date de réception de la demande de transfert par le GIE AFER. Dans tous les cas, la demande devra être accompagnée d une attestation de radiation des effectifs de l entreprise adhérente, indiquant la date de départ de ladite entreprise. Si nécessaire, l entreprise adhérente régularise les cotisations sur la période échue. 3. Cas exceptionnels de rachat Le salarié affilié ne peut pas procéder à un rachat de son contrat sauf dans des circonstances exceptionnelles prévues par l article L du Code des assurances : L expiration des droits de l assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; La cessation d activité non salariée de l assuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l article L du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l accord de l assuré ; L invalidité de l assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale ; Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; La situation de surendettement de l assuré définie à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Dans ces cas, le montant racheté lui sera versé sous réserve de la réception par le GIE AFER de la totalité des pièces nécessaires au règlement : demande signée par l affilié accompagnée du document attestant de l expiration de ses droits aux ASSEDIC et de son licenciement, ou, dans le cas d un mandataire social non titulaire d un contrat de travail, de tout document justifiant, d une part de sa révocation ou du non-renouvellement de son mandat social depuis plus de 2 ans et, d autre part, de l absence d exercice d une activité salariée ou d un nouveau mandat social dans l intervalle ; toutes pièces justificatives attestant que l affilié est classé en invalidité de deuxième ou troisième catégorie par la Sécurité sociale ; acte de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; décision du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge, en cas de surendettement. XIII. Liquidation de la retraite supplémentaire Le salarié affilié ne peut percevoir la retraite supplémentaire : 1. qu à compter de l âge normal de départ en retraite tel qu il est défini aux articles L et R du Code de la Sécurité sociale 2. ou, si son départ intervient avant, dès la liquidation de ses droits à pension du régime de base de la Sécurité sociale. En tout état de cause, la liquidation de la rente ne peut avoir lieu tant que l affilié reste salarié de l entreprise souscriptrice. La retraite supplémentaire est versée uniquement sous forme de rente viagère. La rente viagère est déterminée par le montant atteint par le capital constitutif de rente et le taux de conversion du capital en rente (déterminé par le barème en vigueur à cette date, l âge atteint par le demandeur et le taux technique retenu). La rente peut être assortie d une réversibilité totale ou partielle au profit du conjoint, y compris en cas de divorce ou de séparation de corps. Conformément aux dispositions définies dans le Code de la Sécurité sociale (article L.912-4), le bénéfice de la réversion est partagé entre le conjoint survivant et le ou le(s) précédent(s) conjoint(s) non remarié(s). L option pour une réversibilité totale ou partielle au profit du conjoint, dans les conditions définies ci-dessus, s effectue de manière irrévocable et définitive au moment de la mise en service de la rente. Pour plus d informations accès Adhérent. Documents téléchargeables : «Fiche rente viagère». XIV. Revalorisation de la retraite supplémentaire afer Le montant de la retraite AFER sera revalorisé chaque année selon le taux de rendement brut obtenu par le FONDS GARANTI en euros diminué, le cas échéant, du taux technique déjà intégré dans le taux de conversion de la rente initiale. XV. Résiliation du contrat collectif afer En cas de résiliation de l adhésion de l entreprise au contrat collectif, aucun nouvel affilié ne pourra être accepté. Le salarié affilié pourra continuer d alimenter son compte individuel de retraite par des versements volontaires.

9 Le GIE AFER s engage à maintenir les affiliations en vigueur. Les affiliés conservent leurs droits acquis compte tenu des cotisations effectivement versées. Le capital constitutif de rente continue d être valorisé selon les dispositions prévues à la présente notice jusqu à la liquidation de leurs droits à la retraite supplémentaire AFER. Ces droits leur seront versés exclusivement sous forme de rente au moment du départ en retraite, le GIE AFER poursuivra le paiement des rentes en cours de service aux mêmes conditions. En raison de la pérennité de leurs engagements, les sociétés coassurantes ne peuvent demander la résiliation du contrat collectif. Seule l Association peut, sur décision de son Assemblée Générale Extraordinaire, y mettre fin à chaque nouvel exercice, en respectant un préavis de six mois. Dans un tel cas de résiliation, le capital constitutif de rente continuera d être géré par les sociétés coassurantes, sauf transfert à un autre organisme d assurances qui sera alors décidé, d un commun accord, entre l Association et les sociétés coassurantes. Si les sociétés coassurantes conservent la responsabilité du contrat, elles continueront à le gérer pour les salariés affiliés existants à la date de la résiliation, en s obligeant à maintenir avec l Association tous les liens et structures établis en respect des obligations contractuelles intervenues depuis l origine du contrat. XVI. Information annuelle En début d année, le salarié reçoit un relevé annuel. Ce document détaille notamment l ensemble des opérations réalisées sur le compte individuel de retraite au cours de l année écoulée et le montant du capital constitutif de rente ainsi que les performances réalisées dans l année sur les différents supports (conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances). L envoi de ce document est réalisé par courrier simple dans le courant du premier trimestre de l année suivante. XVII. Loi informatique et libertés Les informations et données personnelles communiquées lors de l adhésion au contrat et de l affiliation du salarié font l objet d un traitement informatique et sont destinées au GIE AFER, à l AFER et aux organismes dont l intervention est nécessaire pour l enregistrement et la gestion de son compte individuel de retraite, à son intermédiaire d assurance qui est en charge de son suivi, et le cas échéant aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le GIE AFER s engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l affilié, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, l affilié dispose d un droit d accès, d opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Satisfaction Adhérents du GIE AFER - 36, rue de Châteaudun Paris Cedex 09. XVIII. Recours en cas de litiges Toute réclamation concernant le présent contrat doit être adressée au GIE AFER - Service Satisfaction Adhérents - 36, rue de Châteaudun Paris Cedex 09. Le GIE AFER en accuse réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf réponse dans ce délai). Le délai de réponse maximal est de 2 mois à compter de la réception de la réclamation. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le réclamant peut solliciter l avis de l association La Médiation de l Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande. XIX. Organisme de contrôle Les assureurs sont contrôlés par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), l ACPR, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d assurance dans l intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Le salarié affilié peut consulter le site de l ACPR : 9

10 XX. Prescription Conformément à l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter : 1. de l événement qui y donne naissance, 2. ou, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là, sauf en cas d application des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévues à l article L du Code des assurances portant ce délai de deux ans à cinq ans en matière d assurance sur la vie. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du salarié affilié. En tout état de cause, pour les contrats d assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Par ailleurs, l article L du Code des assurances précise que «la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée par le GIE AFER à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré au GIE AFER en ce qui concerne le règlement de l indemnité». 10

11 Annexe financière Placement des fonds et répartition des bénéfices techniques et financiers Placement des fonds Le capital constitutif de rente est géré dans un fonds autonome par les sociétés d assurances qui rendent compte à l Association, au moins deux fois par an, des investissements effectués et des résultats obtenus. Les capitaux correspondants sont investis conformément aux dispositions du Code des assurances relatives aux engagements réglementés des sociétés d assurance sur la vie, notamment les articles R.332-2, R et R Résultats financiers Un compte financier commun est établi, chaque année, pour l ensemble de la gestion AFER par les coassureurs dans les conditions suivantes : > Au crédit : 1. les revenus nets de toutes charges de gestion, d amortissement, de courtage et d impôts (cf. A ci-dessous) frappant les acquisitions et cessions d éléments d actifs, 2. les plus-values nettes de toutes charges dégagées par la vente d éléments d actifs, 3. les plus-values sur estimation de valeurs autorisées par la réglementation, 4. les bénéfices techniques sur les rentes viagères en service, 5. la reprise de la partie de la Provision pour Participation aux Bénéfices constituée par les coassureurs qui est cantonnée au sein du fonds AFER, 6. les intérêts générés par la Provision pour Participation aux Bénéfices, 7. s il y a lieu, le report à nouveau bénéficiaire de l exercice précédent. > Au débit : 1. les moins-values supportées sur vente d éléments d actifs, 2. les moins-values sur estimation d éléments d actifs autorisées par la réglementation, 3. les dotations aux réserves et provisions obligatoirement constituées en application du Code général des impôts et du Code des assurances, 4. les intérêts garantis déjà crédités aux provisions mathématiques des adhérents et, s il y a lieu, les intérêts complémentaires relatifs à la période pour laquelle les répartitions bénéficiaires n ont pas encore été déterminées, 5. la participation éventuelle au financement des majorations légales des rentes en cours de service, les déficits techniques sur les rentes viagères en service et, le cas échéant, les charges fiscales qui pourraient être mises à la charge des salariés affiliés par la loi, 6. la part non couverte des frais de gestion, dans la limite maximale de 10 % du solde créditeur de ce compte, si les chargements globaux de gestion se révélaient insuffisants. Cette opération ne serait effective que si les sociétés d assurances, solidaires en ce qui concerne les frais de gestion, ne pouvaient y faire face et qu après que les adhérents en aient été précisément informés, 7. la dotation à la partie de la Provision pour Participation aux Bénéfices constituée par les coassureurs qui est cantonnée au sein du fonds AFER, 8. la prise en charge de 50% de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés acquittée par les coassureurs au titre du Chiffre d affaires générée par les produits des placements du Fonds Garanti. 9. s il y a lieu, le report à nouveau déficitaire du compte de l exercice précédent. Affectation des résultats Le solde créditeur du compte financier commun est réparti intégralement entre tous les adhérents, au prorata des intérêts garantis qui leur ont été crédités au cours de l exercice concerné, en tenant compte des dispositions prévues pour le capital décès remployé telles que définies dans la notice affiliés. Le résultat global de cette gestion financière (intérêts garantis augmentés du solde créditeur), rapporté à la masse des capitaux gérés, représente le taux brut de rémunération de l épargne. Font exception à cette règle, les adhérents dont les comptes déjà soldés au jour de la répartition ont été crédités au Taux Plancher Garanti. Revalorisation des rentes en cours de service Les rentes en cours de service sont revalorisées chaque année au 1 er juillet, selon les principes indiqués ci-dessus, au-delà du taux technique incorporé dans leur barème. A 50 % de la cotisation assise sur les bénéfices financiers. Frais de gestion financière : les frais sont calculés selon un barème déterminé entre l Association et les coassureurs. Ce barème a été révisé à la baisse à effet du 1 er janvier 2006 et validé par le vote de la résolution n 8 lors de l Assemblée Générale de l AFER du 30 mai Frais (financiers) de courtage frappant les acquisitions et les cessions d actifs. Les frais liés aux opérations de couverture nécessaires à la gestion des fonds. 11

12 Réf : G043 (octobre 2015) - Agence CLAIR OBSCUR Document contractuel achevé de rédiger le 09/10/2015 par le GIE AFER (Groupement d Intérêt Économique régi par les articles L à L du Code de commerce RCS Paris - constitué entre l Association AFER et les sociétés d assurance Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite), sur la base des règles de gestion et des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications. 36, rue de Châteaudun Paris Cedex 09 Tél. : Fax :