La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne

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1 La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne Jehan Decrop, Thibaud De Menten, Christine Steinbach Le droit à un logement décent l exige! Une publication du Rwadé, avec le soutien de RISE et de la Région wallonne

2 La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne Jehan Decrop, Thibaud De Menten, Christine Steinbach Décembre 2005

3 Sommaire Introduction 3 1. Demain, nous serons tous éligibles 5 Qu est-ce que la libéralisation? Qu est-ce qui va être libéralisé? Qu est-ce qu un client éligible? Quels sont les effets attendus de la libéralisation? 2. Les compétences des gouvernements en Belgique 7 Quelles sont les compétences du gouvernement fédéral? Quelles sont les compétences des gouvernements régionaux? 3. Le paysage du marché libéralisé 9 Comment cela se passait-il avant la libéralisation? Qu en était-il du prix? Comment cela se passe-t-il dans le marché libéralisé? Qui sont les nouveaux acteurs? Comment choisir un fournisseur? Que faut-il faire si l on veut changer de fournisseur? Comment se présentera la facture? A qui faut-il s adresser pour être raccordé? 4. Les obligations de service public 18 Quelles sont les OSP environnementales? Favoriser l électricité verte Le système des certificats verts L obligation d information L obligation d action L obligation de résultats L obligation tarifaire Quelles sont les OSP sociales? Un tarif social Le compteur à budget Le limitateur de puissance Le cas du client protégé La guidance sociale énergétique 5. Le fonds Energie wallon 23 Qui gère le fonds Energie? De quoi se composent les recettes? A quoi ce fonds est-il affecté? 6. L impact de la consommation d énergie sur l environnement A propos du Rwadé et de RISE 30 2 La libéralisation des secteurs du gaz

4 Introduction La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité se profile à l horizon. Déjà réalisée en Flandres depuis juillet 2003, ce sera chose faite pour l ensemble des consommateurs wallons en janvier La Région bruxelloise devrait suivre en juillet L électricité et le gaz font partie de notre quotidien. Nous en avons besoin pour nous chauffer, cuisiner, laver Plus récemment, les technologies de la communication sont entrées dans les foyers et nous sommes de plus en plus nombreux à utiliser également l électricité pour nous connecter avec le monde extérieur. Aussi les changements qui se profilent dans ces secteurs énergétiques ne sont-ils pas anodins. Mais que vont-ils signifier concrètement pour les consommateurs? Qu est-ce qui sera libéralisé? Qui contrôlera dorénavant ces secteurs? Quelles incidences ces bouleversements auront-ils sur les tarifs et la facture? C est pour permettre à tous ceux qui désirent en savoir un peu plus de trouver des réponses à ces questions et à quelques autres, que le Réseau wallon pour l accès à l énergie durable (Rwadé) publie la présente brochure, avec le soutien du Réseau intersyndical de sensibilisation à l énergie (RISE). Notre ambition, modeste, est de permettre, par cet outil, une première approche d un secteur et d une réalité au demeurant fort complexes. Le Rwadé se préoccupe de chercher des solutions qui permettent de garantir non seulement l accès à l énergie mais aussi les outils de maîtrise de cet accès. Entre autres actions, il entend informer les citoyens dans ce domaine, afin de renforcer leur capacité de participation sur les politiques énergétiques. RISE vise à sensibiliser les travailleurs et leurs représentants aux questions liées à l environnement. Il réalise, notamment, des missions d informations et soutient des expériences pilotes menées en entreprises pour développer la concertation sociale en matière d environnement. Nous vous souhaitons bonne lecture. t de l électricité en Région wallonne 3

5 Dénominations et abréviations CLAC : CREG : CRIOC : CSC : CV : CWaPE : Elia : FGTB : Fluxys : GRD : IBGE : IEW : Indexis : Commission locale d avis de coupure Commission de régulation de l électricité et du gaz Centre de recherche et d information des organisations de consommateurs Confédération des syndicats chrétiens de Belgique Certificat vert Commission wallonne pour l énergie Société de transport d électricité (sous haute tension) Fédération générale du travail de Belgique Société de transport du gaz (sous haute pression) Gestionnaire du réseau de distribution Institut bruxellois pour la gestion de l environnement Inter-Environnement Wallonie Société de comptage (relevé des compteurs) Netmanagement : Société d exploitation et d entretien des réseaux de distribution OSP : RISE : RW : Rwadé : SLSP : URE : Obligations de service public Réseau intersyndical de sensibilisation à l environnement Région wallonne Réseau wallon pour l accès à l énergie durable Société de logements de service public Utilisation rationnelle de l énerg 4 La libéralisation des secteurs du gaz

6 1. Demain, nous serons tous éligibles Qu est-ce que la libéralisation? Libéraliser un secteur signifie que l on met fin au monopole d un état en ouvrant ce secteur à la concurrence. Cette notion ne doit pas être confondue avec ce que l on appelle la privatisation : dans ce cas, il s agit de vendre totalement ou partiellement une entreprise publique au privé. La libéralisation participe d une conception de l économie qui estime que l ouverture à la concurrence est une garantie d un meilleur fonctionnement du marché, notamment en faveur des consommateurs. Cette conception est portée par l Union européenne, qui mène depuis plusieurs années une politique de libéralisation dans différents secteurs, tels les services postaux et les télécommunications. Par une directive de 1996, l Europe a ainsi imposé à l ensemble de ses Etats membres la libéralisa- t de l électricité en Région wallonne 5

7 tion partielle des secteurs du gaz et de l électricité. Pour ce faire, les Etats doivent organiser la séparation des différentes activités au sein des secteurs et nommer un organe régulateur. Ce dernier sera chargé d une double mission de contrôle et de conseil en ce qui concerne le fonctionnement et l organisation du marché. Qu est-ce qui va être libéralisé? L électricité ainsi que le gaz doivent d abord être produits, puis transportés et distribués via les réseaux pour être fournis aux clients. L option prise consiste à dissocier ces différentes activités et à libéraliser complètement la production et la fourniture de gaz et d électricité. Qu est-ce qu un client éligible? Lorsque ce marché sera ouvert à la concurrence, tous les clients deviendront éligibles. Ce terme signifie qu ils pourront choisir librement leur fournisseur. Par opposition, les clients qui ne choisissent pas leur fournisseur sont appelés clients captifs. En Belgique, depuis juillet 2004 les clients non résidentiels (entreprises, secteur public) sont devenus éligibles. En Wallonie, pour le moment, seuls les ménages qui souhaitent recourir à l électricité dite verte sont d ores et déjà éligibles. (1) L électricité verte est celle produite au départ d énergies renouvelables. Quels sont les effets attendus de la libéralisation? Les promoteurs de l ouverture à la concurrence attendent de ce processus une plus grande transparence du marché, ainsi qu une diversification des services et une baisse significative des prix pour les consommateurs. Ajoutons également que l Union européenne impose aussi dans sa directive des dispositions en faveur de la préservation de l environnement. 1. C'est également le cas pour les clients professionnels 6 La libéralisation des secteurs du gaz

8 2. Les compétences des gouvernements en Belgique En Belgique, les compétences en matière d électricité et de gaz sont réparties entre le gouvernement fédéral et les trois Régions. Quelles sont les compétences du gouvernement fédéral? Le gouvernement fédéral est compétent pour ce qui demande une mise en œuvre homogène sur l ensemble du pays, à savoir : - la gestion du réseau de transport de l électricité sous haute tension (jusqu à volts) ; - la gestion du réseau de transport du gaz sous haute pression ; - le plan d équipement national pour le secteur de l électricité ; - les grandes infrastructures de stockage - le cycle du combustible nucléaire ; - la production de l énergie ; - les tarifs ; Le régulateur fédéral est la Commission de régulation de l électricité et du gaz la CREG t de l électricité en Région wallonne 7

9 Quelles sont les compétences des gouvernements régionaux? Les gouvernements régionaux sont compétents en ce qui concerne : - la gestion du réseau de distribution et de transport local de l électricité (moins de volts) et du gaz; - l accès aux réseaux de distribution et l éligibilité des clients ; - les obligations de services publics (voir chapitre 4) ; - les certificats verts (voir chapitre 4). Les régulateurs régionaux sont : - En Wallonie : la Commission wallonne pour l énergie la CWaPE ; - En Flandre : de Vlaamse Reguleringsinstantie voor de elektriciteits en gasmarkt la VREG ; - A Bruxelles : l Institut bruxellois pour la gestion de l environnement l IBGE. 8 La libéralisation des secteurs du gaz

10 3. Le paysage du marché libéralisé Puisque les différents métiers seront scindés, et certains ouverts à la concurrence, de nouveaux acteurs vont apparaître sur le marché libéralisé. Il n est pas facile de se représenter ce que veulent dire production, transport, distribution et vente dans le domaine de l énergie. Pour une marchandise comme une voiture, un meuble ou même une citrouille, c est plus concret! Prenons une chaise fabriquée dans une usine. Celle-ci en produit une quantité. Ensuite, ces chaises sont transportées par camion vers différents points de distribution, les magasins d ameublement. Vous, client, allez dans le magasin qui vous convient, et achetez au vendeur la chaise de votre choix. C est presque aussi simple que cela. Pour l électricité, il faut imaginer cette chose invisible, immatérielle qu est l énergie, produite dans des centrales électriques, transportée par des lignes haute tension jusqu aux postes de moyenne et basse tension, au niveau des intercommunales, qui fournissent les clients (industries, PME, ménages, écoles ). C est nettement moins simple. Mais gardons quand t de l électricité en Région wallonne 9

11 même l image en tête et, avant de parler des changements, jetons un coup d œil sur la situation telle qu elle se présente avant l ouverture du marché. Production. Transport. Distribution. Fourniture. (vente au consommateur final) Groupe verticalement intégré conditions Des d'accès régulé au réseau pour Fourniture. (vente au CF) Production. Transport. Distribution. les sociétés concurrentes Comment cela se passait-il avant la libéralisation? En Belgique, avant le processus d ouverture du marché, la production d électricité est assurée par la société Electrabel qui gère aussi le réseau de transport. En tant que producteur, celle-ci devait remettre tous les dix ans un plan d équipement devant assurer la satisfaction des besoins (équilibre entre production et consommation). Ce plan devait être approuvé par les autorités publiques. La distribution et la fourniture constituent un monopole de droit aux mains des communes. Celles-ci organisent la distribution de l énergie via des régies communales ou intercommunales, souvent en association avec Electrabel (on parle alors d intercommunales mixtes). Dans les faits, Electrabel a donc connu une situation de monopole pour l ensemble du secteur, pour lequel on parle de marché intégré. Du côté du gaz, la situation est assez semblable, sauf qu en Belgique, nous produisons notre électricité mais nous importons le gaz de l étranger. C est la société Distrigaz qui achète le gaz, le stocke et en organise le transport. Les communes détiennent un monopole pour la distribution et la fourniture, via des intercommunales pures et mixtes dont Distrigaz assure la gestion. 10 La libéralisation des secteurs du gaz

12 Qu en était-il du prix? La situation de quasi-monopole occupée par Electrabel et Distrigaz donnait à ces acteurs une influence prépondérante sur la fixation des prix. Néanmoins, celle-ci était contrôlée par les pouvoirs publics et le Comité de contrôle de l électricité et du gaz (le CCEG). En outre les secteurs étaient soumis au principe d égalité de traitement des usagers. Concrètement, ce principe était appliqué par ce que l on appelle la péréquation tarifaire. Autrement dit, tous les clients payaient le même prix où qu ils habitent. En effet, les coûts plus élevés pour un raccordement dans une région où l habitat est dispersé étaient compensés par ceux moins élevés d une région dense. Comment cela se passe-t-il dans le marché libéralisé? Il y a séparation des métiers. D une part, l activité de transport est désormais gérée par des sociétés tout à fait autonomes, ELIA, pour l électricité et FLUXYS, pour le gaz. D autre part la fourniture est dissociée de la gestion des réseaux. On a convenu de conserver une infrastructure unique pour chacun des secteurs, mais il y aura plusieurs vendeurs, puisque l activité de fourniture est ouverte à la concurrence. Les intercommunales n ont donc plus d activité de vente mais sont responsables de l entretien, la réparation et l extension des réseaux. Enfin, la production devient aussi entièrement libre. Qui sont les nouveaux acteurs? Disons-le franchement, si le marché intégré n est pas nécessairement simple, le marché libéralisé est nettement plus complexe, notamment parce qu un grand nombre d acteurs apparaissent. Commençons par essayer de les identifier dans leurs rôles. Ce sont donc les sociétés autonomes ELIA et FLUXYS qui gèrent désormais le transport de l énergie, depuis les centrales ou les postes frontaliers (puisque le gaz est importé) jusqu aux réseaux de distribution. Ces sociétés doivent assurer l équilibre entre l offre (la production) et la demande (la consommation). Cette activité est régulée par la CREG qui fixe notamment les tarifs de transport. t de l électricité en Région wallonne 11

13 Du côté de la distribution, les intercommunales deviennent des GRD, à savoir des Gestionnaires du Réseau de Distribution. Ce sont donc les GRD (et non plus Electrabel) qui assurent désormais le parcours de l électricité venant des lignes haute tension jusqu aux clients finaux, et celui du gaz naturel depuis l entreprise de transport jusqu aux postes de réception de ces clients. Les GRD sont également chargés d entretenir les réseaux de distribution, de faire les réparations et les constructions nécessaires. L exploitation en tant que telle des réseaux de distribution requiert des compétences techniques. C est pourquoi elle se fera via un partenariat avec une entreprise privée, NETMANAGEMENT, mais sous la direction des GRD. En tant que régulateur fédéral, la CREG contrôle aussi les tarifs de distribution. Les GRD jouent aussi le rôle de fournisseur de dernier recours. Autrement dit, une personne qui, pour une raison ou une autre, n aurait pas conclu ou respecté un contrat avec un fournisseur privé, sera fournie par le GRD. On l aura compris, les fournisseurs historiques, c est-à-dire Electrabel pour l électricité et Distrigaz pour le gaz, n ont plus le monopole de la vente. D autres sociétés apparaissent sur le marché. L organisation d un marché libre implique encore de rendre indépendantes certaines activités connexes. Ainsi, la collecte et le traitement des données de consommation des clients ne peuvent plus être pris en charge par les services d un fournisseur historique, sans quoi il pourrait être avantagé par rapport à ses concurrents. Une société de comptage indépendante a donc été créée. Elle se nomme INDEXIS. Cette société doit veiller à la confidentialité des données. Autrement dit, elle ne peut transmettre des renseignements sur la consommation d un client qu au seul vendeur avec lequel celui-ci a passé contrat. Comment choisir un fournisseur? En fait, le plus difficile, pour le consommateur, sera très certainement de faire l étude de marché préalable. Il faut connaître sa consommation, tenir compte du type de tarif actuellement facturé (standard, bihoraire, nuit, tarif social), comparer les offres des fournisseurs existants, vérifier les prix Rappelons qu il sera désormais possible de recourir de préférence à l électricité verte. Comme pour le secteur de la téléphonie, s y retrouver entre les différentes propositions du marché exige une capacité de jongler avec les chiffres. Autant le savoir et prendre le temps de lire l information disponible, à commencer par les contenus des contrats. 12 La libéralisation des secteurs du gaz

14 Que faut-il faire si l on veut changer de fournisseur? Le changement de fournisseur ne nécessite aucune modification dans le raccordement. Une fois que l on a fait un choix, il faut contacter le vendeur, et signer avec lui un contrat. Ceci est nouveau, puisque dans le marché intégré, il n y avait pas de contrat. Le fournisseur avec lequel le client a signé se charge ensuite des démarches nécessaires (résiliation du contrat éventuel précédent, récupération des données de consommation ). Comment se présentera la facture? Le prix de l électricité est la somme de plusieurs composantes, suivant la même logique que le fonctionnement du marché décrit ci-dessus, chaque opérateur prenant au passage une commission pour le travail fourni et les capitaux investis. Il y a tout d abord le prix exigé par le producteur d électricité (prix de gros) : il s agit pour lui de couvrir ses coûts (frais de combustibles, coûts salariaux,...) et de dégager un bénéfice. Libre à lui de fixer ses marges bénéficiaires comme il l entend, puisque l on est dans un cadre libéralisé. Le mécanisme de la concurrence est censé exercer une pression des prix vers le bas, mais tant que le producteur dominant aura une position hégémonique sur le marché de la production (actuellement, environ 85% de la production d électricité provient d Electrabel), il n y a pas de raison économique que les prix baissent de sitôt. Ensuite, les gestionnaires de réseau de transport (Elia) et de distribution (Intercommunales) prélèvent une commission pour chaque Kwh transitant par leur réseau : contrairement aux producteurs, ici le tarif est régulé. Le régulateur (CREG) est habilité par la loi à fixer le niveau de tarification, en tenant compte de l ensemble des coûts des gestionnaires de réseau augmenté d une rémunération équitable des capitaux investis. Enfin, le fournisseur, avec qui les clients finaux passent le contrat, répercute l ensemble des coûts ci-dessus dans le prix final, tout en s octroyant également une marge bénéficiaire qu il détermine en tenant compte des prix pratiqués par la concurrence. Ici aussi, les forces du marché sont censées réguler les prix, pour autant que la concurrence soit suffisante En outre, les pouvoirs publics appliquent des surcharges pour financer une série de politiques énergétiques mais aussi de solidarité. Le pouvoir fédéral prélève ainsi : - La cotisation énergie, affectée directement au fonds pour l équilibre financier de la sécurité sociale ; - La cotisation fédérale, affectée à des politiques énergétiques : les frais de fonctionnement du régulateur (fonds CREG), le financement t de l électricité en Région wallonne 13

15 du passif nucléaire (fonds dénucléarisation), l achat de quotas de gaz à effet de serre (fonds Kyoto), l aide aux CPAS dans le cadre de leurs missions de guidance et d aide sociale financière en matière d énergie (fonds social énergie) ; - La surcharge clients protégés : ce nouveau fonds, créé en faveur des clients protégés résidentiels (essentiellement les minimexés), vise à indemniser les entreprises d électricité qui ont approvisionné ces usagers aux prix sociaux maximaux qui leur sont imposés ; Le pouvoir régional prélève également des redevances. En Wallonie, il s agit de : - La redevance de voirie, prélevée en faveur des communes afin de compenser leurs pertes de revenus suite à la libéralisation ; - La redevance de raccordement au réseau électrique, destiné à financer le fonds énergie qui est principalement affecté à l octroi de primes aux ménages et aux entreprises. Mais concrètement, comment se compose le prix de l électricité en Belgique? En d autres termes : je paie quoi et pour qui? La CREG a récemment réalisé une étude intéressante relative aux composants du prix de l électricité en Belgique et dans les pays voisins. Les dernières données disponibles datent de Sans entrer dans les détails, retenons les constats les plus importants pour les clients domestiques standards : - Le prix total de l électricité est d environ 15 eurocents/kwh, ce qui nous situe dans la moyenne des pays limitrophes (France, Allemagne, Pays-Bas, Angleterre); - Les grandes composantes du prix sont la production d électricité (environ 25%), l acheminement de l électricité (environ 43%) et la fiscalité (31%, TVA comprise). - La marge bénéficiaire du producteur est significativement plus élevée que dans les pays avoisinants, et cette marge ne diminue pas de manière importante avec le temps malgré l ouverture du marché. 14 La libéralisation des secteurs du gaz

16 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Cotisations et TVA Marge du fournisseur Coût de distribution Coût de transport Profit du producteur Coût de production total 10% 0% Belgique client domestique captif Moyenne Fr, All, Nl, UK client dom. Captif Source: Calculs propres à partir des chiffres de l étude de la CREG d avril 2004 Remarque : La marge du fournisseur d électricité sur le marché captif bénéficie à l heure actuelle aux intercommunales, en Wallonie et à Bruxelles. A qui faut-il s adresser pour être raccordé? Le contrat de raccordement est signé entre le client et le GRD de la localité où il emménage. C est donc avec ce GRD que se règlent les aspects concernant le raccordement (installation, panne, accident ). t de l électricité en Région wallonne 15

17 16 La libéralisation des secteurs du gaz

18 t de l électricité en Région wallonne 17

19 4. Les obligations de service public En vertu des directives européennes, dans le cadre de l ouverture du marché du gaz et de l électricité, les gouvernements des Etats membres peuvent imposer aux entreprises des obligations de service public (OSP) La Région wallonne a pris certaines dispositions en ce sens, pour ce qui concerne les volets environnemental et social. Quelles sont les obligations de service public environnementales? Favoriser l'électricité verte En Régions wallonne et bruxelloise, on entend par électricité verte, toute forme de production d'électricité qui utilise des sources d'énergie renouvelables (vent, soleil, biomasse humide ou sèche, petit hydraulique) ou qui valorise la chaleur généralement perdue (dans les tours de refroidissement). Cette dernière technique s'appelle cogénération. Pour atteindre ses objectifs (8% d'électricité renouvelable et 15% de cogénération), la Région wallonne a mis en place un système de certificat vert. Celui-ci constitue de loin l'obligation de service public la plus conséquente. 18 La libéralisation des secteurs du gaz

20 Le système des certificats verts Chaque fois qu un producteur vert économise 456 kg de CO2 par rapport à la meilleure centrale au gaz, il reçoit de la CWaPE (2) un certificat vert (CV). Pour le calcul, il est tenu compte de l'ensemble de la filière du combustible (centrale de turbine gaz-vapeur à 55% de rendement, le reste étant perdu sous forme de chaleur dans les tours de refroidissement). Dans le cas d'une éolienne, le producteur recevra un certificat vert pour chaque millier de kwh produit. Dans le cas d'une centrale au bois, le producteur devra produire environ deux milliers de kwh pour obtenir ce même certificat. Il aura en effet dû couper, sécher et transporter ce bois, ce qui dégage du CO2. Par ailleurs, tout fournisseur a l'obligation d'acheter un certain quota de certificats verts. Ce quota va croissant : 5 CV en 2005, 6 CV en 2006 (3), et ce pour chaque centaine de milliers de kwh qu'il vend à ses clients. S'il ne remplit pas ses obligations, il doit payer une amende de 100 euros. Tandis que le producteur vert a, lui, l'occasion de remettre (ou de laisser) son CV à la CWaPE, contre 65 euros puisés dans le budget du fonds Energie. Le prix du certificat devrait donc varier entre ces 65 et ces 100 euros. Actuellement, il tourne autour des 90 euros. Notons que ce marché des certificats verts est complètement séparé de celui de la vente des kwh. Un producteur vert peut très bien vendre ses kwh à tel fournisseur (entre 1 et 2 centimes le kwh) et ses CV à tel autre fournisseur. Sachant que l on consomme près de 25 milliards de kwh en Région wallonne, les fournisseurs (dont les intercommunales actuelles) ont du, en 2005, acheter 1 million de CV. Cela représente un volume financier de près de 90 millions d'euros en faveur des énergies renouvelables, répercuté sur l'ensemble des consommateurs, quoique de façon différenciée. Les gros producteurs ont en effet obtenu un rabais : leur fournisseurs ne doivent s'acquitter que de la moitié de leurs obligations. L obligation d'information Les fournisseurs sont tenus de présenter à leurs clients résidentiels des factures lisibles, mentionnant, dans la "facture bilan" tout au moins, des 2. C'est également le cas pour les clients professionnels CWaPE : Commission wallonne pour l'énergie. Le régulateur régional en Wallonie. 3. Le gouvernement doit décider, dans le courant du premier semestre 2006, du niveau des quotas jusque Cette décision sera déterminante pour le développement des énergies renouvelables. t de l électricité en Région wallonne 19

21 informations telles que les niveaux de consommation des années précédentes, la consommation moyenne d'un client présentant les mêmes caractéristiques. Ils sont également tenus de joindre à cette facture tout document que la Région voudrait communiquer aux consommateurs d'électricité. En effet quel meilleur moment que celui de la facture pour donner un conseil afin d économiser de l'électricité? Notons que les frais liés à cette obligation sont couverts par le fonds Energie. L obligation d'action Les fournisseurs sont tenus, le cas échéant, d'octroyer une prime énergie, toujours financée par le fonds Energie. Cependant, depuis la suppression des primes "électroménager", cette obligation, qui évitait à la Région de devoir gérer l'octroi des primes, n'est pratiquement pas mise en oeuvre. L obligation de résultats Dans certains pays, comme le Danemark, la France, l'italie, ou la Flandre, les fournisseurs ou les GRD ont l'obligation de réduire, en puisant dans une liste d'actions possibles, la demande d'énergie d'un certain pourcentage annuel. Rien de tel n'a jusqu'ici été prévu dans la législation wallonne. Ni bruxelloise, d ailleurs. L obligation tarifaire Les fournisseurs sont tenus de proposer aux clients résidentiels une offre tarifaire favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ils doivent déterminer leur prix exclusivement en fonction de la quantité consommée, à l'exclusion d'un forfait leur permettant de couvrir leurs coûts fixes. Ceci ne les empêche pas de proposer un prix du kwh plus alléchant pour les gros consommateurs résidentiels que pour les petits. Quelles sont les obligations de service public sociales? Un tarif social Le service universel a été reconnu comme une OSP. Il s'agit d'assurer l accès à une fourniture suffisante d électricité à un prix abordable, quel que soit l endroit où l on habite. Concrètement, cela se traduit par la définition d'un tarif social : suppression de la redevance fixe, 500 kwh gratuits et exonération de la cotisation sur 20 La libéralisation des secteurs du gaz

22 l'énergie. Ces avantages sont financés par un fonds qui dispose d'environ 15 millions d'euros. Le prix pratiqué en mai 2005 (indépendamment du GRD) était de 16,52 pour le tarif normal ainsi que pour la consommation "jour" du tarif bihoraire ; et de 8,32 pour la consommation "nuit". Les bénéficiaires de ce fonds sont des personnes qui disposent : du revenu d intégration du revenu garanti aux personnes âgées d une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées d une allocation d aide aux personnes âgées d une allocation pour l aide d une tierce personne d une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers Notons qu'en 2005, le tarif social était souvent supérieur aux prix que certains fournisseurs proposaient aux ménages flamands. Des débats sont en cours à la CREG pour remédier à une telle situation. Le compteur à budget En cas de difficulté de paiement (après deux mois de retard, un rappel et une mise en demeure), un compteur à budget est installé par le GRD chez le client. Ce n'est que si le client refuse expressément le placement du compteur à budget que le fournisseur pourra décider de suspendre la fourniture d'électricité. Le courant lui est fourni à condition qu il réalimente la carte liée au compteur. Le limitateur de puissance Si le client répond aux conditions pour bénéficier du tarif social, s'il est candidat réfugié, s'il a entamé une guidance sociale énergétique, ou s'il est suivi par un service de médiation de dette, le compteur à budget est alors placé gratuitement mais accompagné d'un limitateur de puissance. Le CPAS peut porter sa fourniture minimale à 2600 W en prenant le surcoût à sa charge. Cette procédure, notons-le bien, est indépendante du règlement de sa dette. Si le client ne recharge pas son compteur pendant 6 mois et ne paye pas le montant de la fourniture minimale d électricité, il sera traduit devant la Commission locale d avis de coupure (la CLAC). Celle-ci peut décider soit d une remise partielle de sa dette et prolonger le maintien de la mesure, soit de lui enlever son limiteur de puissance. Comme le client non protégé, il disposera toujours d un compteur à budget. Pendant la durée de la procédure, il sera fourni par le GRD. La carte ne peut servir en aucune façon à rembourser la dette qui fait l'objet d'un recouvrement séparé. t de l électricité en Région wallonne 21

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