CONTRAT DE SEJOUR NOM DE L ETABLISSEMENT :... NOM DE LA PERSONNE ACCUEILLIE :... DATE DE SIGNATURE :...
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1 CONTRAT DE SEJOUR NOM DE L ETABLISSEMENT :... NOM DE LA PERSONNE ACCUEILLIE :... DATE DE SIGNATURE :... Document MAJ le 10 avril 2018
2 LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE EPNAK, Etablissement Public National d Antoine Koenigswarter, ayant son siège Château de Gillevoisin à Janville-sur-Juine, Pris en son établissement KEOPSE, SIRET n , sis 3 Boulevard de la Gare à Etréchy, représenté par Olivier JULIEN, Directeur adjoint, dûment habilité(e) à l effet des présentes, ET Dénommé ci-après «KEOPSE», D une part, Monsieur / Madame*... Né(e) le à... Demeurant... Tel... Représenté(e) le cas échéant par Monsieur / Madame... Date et lieu de naissance :... Adresse :... Téléphone :... Lien de parenté :... Régime de la protection juridique :... Dénommé(e) ci-après «la Personne acceuillie» D autre part, Le cas échéant, La Personne de confiance désignée le.. Monsieur / Madame... Demeurant... * Pour la signature du présent contrat, la Personne et/ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de confiance qu elle a désignée, le cas échéant. Une copie du contrat de séjour signé est alors remise à la personne de confiance, après accord de la Personne. 2
3 PRÉAMBULE KEOPSE est foyer d accueil de jour géré par l EPNAK, soumis à la réglementation générale des établissements et services médico-sociaux, qui accueille des personnes en situation de handicap mental et/ou présentant des troubles psychiques ainsi que des personnes atteintes de troubles du spectre de l autisme. KEOPSE s adresse à des adultes désirant accéder à une activité professionnelle ou ré-orienter leur projet de vie. L admission au sein du KEOPSE est subordonnée à la décision préalable d orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées). CECI AYANT ETE EXPOSE, Il est arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1. OBJET Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et de la Personne accueillie avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Le Directeur informe la personne accueillie de ses droits et s assure de leur compréhension. Le présent contrat est établi lors de l admission, en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales, adoptées par les autorités compétentes. Il est remis à la Personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission et signé dans le mois qui suit l'admission. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. ARTICLE 2. OBJECTIFS DE L ACCUEIL ET PRESTATIONS ADAPTEES 2.1. Une période d évaluation de 6 mois est nécessaire pour définir, de manière adaptée, les prestations adéquates à fournir à la Personne. Au cours de cette période d évaluation dite initiale, l établissement s engage à : o recueillir les besoins, souhaits, et attentes de la Personne et de son représentant légal, o évaluer les potentiels et les capacités de la Personne Suite à cette période d évaluation, l établissement propose, selon les besoins de la personne accueillie : o des prestations de soins et d actions thérapeutiques ; o des prestations éducatives ; o des prestations d action et sociale ; o des prestations d insertion professionnelle en milieu ordinaire ou protégé. 3
4 2.3. Ces actions constituent le Projet Personnalisé de la personne accueillie qui sera annexé au présent contrat. Pour atteindre ces objectifs, KEOPSE propose trois dispositifs d accompagnement adaptés au projet de chaque personne et qui s articulent autour des axes suivants : - un dispositif d insertion socio-professionnelle ; - un dispositif répondant au besoin de jeunes adultes maintenus actuellement en IME, au titre de l amendement Creton et relevant d une orientation en foyer de vie, foyer occupationnel et répondant au besoin de personnes présentant des troubles du spectre de l autisme ; - un dispositif «Hantr act» destiné aux adultes de 45 ans sans activité professionnelle. ARTICLE 3. CONDITIONS D ACCUEIL KEOPSE est ouvert 210 jours par an en externat sans hébergement. Il est destiné à des adultes en situation de handicap qui expriment le désir de s'insérer professionnellement et socialement. Il propose pendant une durée indicative de trois ans des activités, des ateliers préprofessionnels et des mises en situation variées, sur site ou à l'extérieur. La présence proposée est sur cinq jours, mais des aménagements de temps sont possibles, soit en vue d'une intégration progressive, soit pour permettre la poursuite en parallèle d'activités de soins. Keopse est ouvert aux personnes accueillies selon le planning suivant : - Le lundi de 12h à 16h45, - Le mardi, mercredi, et jeudi de 8h30 à 17h15, - le vendredi de 8h30 à 12h. Un planning individuel est remis lors de l'admission. ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT Le présent contrat de séjour prend effet à compter du pour une durée de... En cas de prolongation de la notification C.D.A.P.H., le contrat de séjour est reconduit par voie d avenant, dans la limite de trois ans maximum, conformément aux dispositions de l agrément de KEOPSE. ARTICLE 5. RETRACTATION La Personne ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement des frais à sa charge pendant la durée effective du séjour. 4
5 ARTICLE 6. RÉSILIATION DU CONTRAT 6.1. Résiliation à l initiative de la Personne accueillie Passé le délai de rétractation prévu à l article 5, la Personne ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment, en respectant un délai de préavis d un mois. La résiliation doit être notifiée au Directeur de l établissement par écrit, par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. A compter de la notification de sa décision de résiliation, la Personnes accueillie dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé Résiliation à l initiative de l Etablissement En application de l article L du Code de l action sociale et des familles, l'établissement ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la CDAPH. En tout état de cause, la résiliation du contrat par l'établissement ne pourra intervenir que dans les cas suivants : - Inexécution par la Personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - la Personne cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement ou lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. L Etablissement doit respecter un préavis d un mois après notification de sa résiliation par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge. ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES Les frais de séjours sont pris en charge par l aide sociale départementale. Les personnes accueillies prennent à leur charge : - Les frais de transport - Les frais de repas. Les tarifs généraux et conditions de facturation des repas sont annexés au présent contrat et actualisés chaque année selon l indice du minimum garanti. Une participation financière peut être demandée à la Personne accueillie, lors de sorties liées à des activités de loisirs exceptionnelles ou de séjours pédagogiques, ainsi que pour des fêtes organisées dans l établissement. 5
6 ARTICLE 8. ENGAGEMENTS RECIPROQUES 8.1. KEOPSE s engage à fournir un accompagnement adapté à la personne accueillie au moyen notamment d une équipe pluridisciplinaire et d un lieu de vie aménagé En contrepartie, la Personne accueillie accepte : - d être accompagnée par l équipe pluridisciplinaire tout au long de son parcours ; - le principe de l évaluation de ses acquis et de ses besoins ; - les règles énoncées par le règlement de fonctionnement annexé au présent contrat. ARTICLE 9. ASSURANCES L établissement est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n exonère pas la Personne accueillie pour les dommages dont elle pourrait être la cause. Il est donc demandé à la Personne ou le cas échéant à son représentant légal, de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle dont elle fournit chaque année une attestation à l établissement. ARTICLE 10. OBJETS PERSONNELS L assurance responsabilité civile de l Etablissement ne couvre pas les objets personnels des Personnes accueillies, qui reconnaissent avoir été parfaitement informées que tout objet de valeur détenus par elles au sein de la structure reste sous leur seule responsabilité. La mise à disposition éventuelle d un casier par l établissement exclut tout dépôt ; l établissement n étant pas responsable de l usage qui en est fait. ARTICLE 11. MODIFICATION DU CONTRAT DE SÉJOUR Le présent contrat peut être modifié à tout moment par accord réciproque de la Personne accueillie et du service. Un avenant est alors élaboré dans les mêmes conditions que le document initial. ARTICLE 12. LITIGES En cas de difficultés, la personne accueillie peut saisir en première intention le président du Conseil de la Vie Sociale de l établissement afin que la question soit examinée lors de la prochaine réunion de l instance. Conformément à l article L du code de l action sociale et des familles, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut solliciter une «personne qualifiée» en vue de l aider à faire valoir ses droits. Les coordonnées de cette personne sont affichées dans les locaux administratifs du service dédiés à cet effet. En cas d échec, la personne accueillie peut saisir la juridiction compétente en la matière. 6
7 ARTICLE 13. PROTECTION JUDICIAIRE Si la personne bénéficie d une mesure de protection prévue par la loi, les signataires attestent qu elle a bien participé à l élaboration du présent contrat et qu elle a pu donner son consentement dans le respect de ses potentialités. ARTICLE 14. DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE En application de l article D.311 alinéa 2 du Code de l action sociale et des familles, si la Personne ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, ce document prend alors la forme d un document individuel de prise en charge. ARTICLE 15. ANNEXES Annexe 1 : Livret d accueil Annexe 2 : Règlement de fonctionnement Annexe 3 : Charte des droits et libertés de la personne accueillie Annexe 4 : Tarifs des frais de repas * * * * * * * La Personne accueillie atteste par la présente déclaration qu un livret d accueil accompagné du règlement de fonctionnement de l établissement lui a bien été remis à la date de signature du présent contrat et qu elle en a bien intégralement pris connaissance. Fait le, en trois exemplaires originaux A. Pour l Etablissement Sur délégation Prénom NOM Qualité La Personne Prénom NOM Le cas échéant, son représentant légal Prénom NOM Qualité En cas d impossibilité d écrire et de signer le présent document, la Personne accueillie peut exprimer sa volonté en demandant à deux témoins dont la personne de confiance, si celle-ci a été désignée, d attester que le document qu elle n a pu signer elle-même, exprime bien sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité sur la présente page du contrat de séjour. NOM et Prénom : NOM et Prénom : (Copie pièce d identité à fournir) (Copie pièce d identité à fournir) Qualité : Qualité : Date : Date : Signature : Signature : 7
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