INDEX ANALYTIQUE Note explicative : A Abandon des lieux Accès aux lieux loués 1860 al al al. 1 Accessoires

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1 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire (à noter que les chiffres en italique renvoient à un bloc d analyse principal). A Abandon des lieux Constructions, ouvrages ou plantations, , Gestion d affaires, Refus de céder le bail ou de sous-louer, Accès aux lieux loués Conduite à l égard des autres locataires, 1860 al. 2, Droit de vérifier les lieux loués, Perte survenue aux lieux loués, 1862, Trouble de jouissance, 1860 al. 2, Trouble entre locataires, 1861 al. 1 Accessoires Fin du bail, Garantie d entretien, Interdiction d apporter des modifications à la forme et à la destination, Lieux loués, Obligation de procurer la jouissance paisible,

2 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Réparations nécessaires, , Acquéreur éventuel Connaissance du bail par le tiers acquéreur, Droit de visite et d affichage, 1857, Engagement conventionnel à respecter le bail, Voir aussi Aliénation des lieux loués Action oblique, , Affichage, , 1885, Effet préjudiciable, Fins de location, Vente de l immeuble, Aliénation des lieux loués Cession de bail, Loyer, Publication du bail, Résiliation du bail par le nouveau propriétaire, 1887, Absence de renonciation tacite du locateur, Application, Connaissance du bail par le tiers acquéreur, Date de la publication du bail, 1887 al. 2, Date de la résiliation du bail à durée fixe, 1887 al. 2 et 3, Préavis écrit, 1887 al. 2, Responsabilité du locateur-cédant à l égard du locataire, Sous-location, Transfert du bail au nouveau propriétaire, 1886, Aliénation ou extinction du titre du locateur, Cession légale du bail au nouveau propriétaire, Clause de non-concurrence, Droits du nouveau propriétaire, Engagement conventionnel de l acquéreur à respecter le bail, Étendue des droits transmis, , Faculté de résiliation, , Fautes commises par le précédent propriétaire, Maintien du bail (position du problème et historique),

3 INDEX ANALYTIQUE Opérations non visées, Opérations visées, Option d achat (pacte de préférence), Protection des droits du locataire, , Publication du bail, Recours hypothécaire, Renonciation à l avance, Sommaire, Survie du bail en cas de changement de propriétaire, , Transfert universel ou à titre universel de l immeuble, Transmission de l entente financière, Transmission de la condition non écrite et de l entente modificative, Transmission des droits locatifs accessoires, Transmission du droit strictement personnel, Améliorations Voir Réparations ou améliorations Amendement au bail Publication, , Application des dispositions du Code, Assurance Clause, Impossibilité de faire assurer les lieux loués, Voir aussi Primes d assurance Attestation Avis de bail, Augmentation du loyer Bail reconduit tacitement, Cession de bail ou sous-location Remboursement des dépenses, Contrat de louage, Période, Reconduction du bail,

4 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Autorisation judiciaire Expulsion du locataire, , Inexécution des travaux par le locateur, Réparations ou améliorations Inexécution des travaux par le locateur, 1867, Réparations urgentes et nécessaires, 1865 al. 2 Évacuation, 1865 al. 2, , Mesures de correction, Sans autorisation, 1868 al. 1, Aveu Preuve du bail, Avis Bail, Cession de bail, 1870, , Défectuosité et détérioration substantielle, 1866, Dépôt à la poste, Réparations urgentes et nécessaires, 1868 al. 1, , Résiliation du bail à durée indéterminée, 1882 al. 1, Délai, 1882 al. 2, , , Forme et preuve, Résiliation du bail par le nouveau propriétaire Avis (bail mobilier à durée fixe), 1887 al. 3 Sous-location, 1870, , Travaux du locateur, Trouble de droit, 1858 al. 2 Trouble entre locataires, 1861 al. 1, , , B Bail Avis, Contrat de franchise, Contrat intuitu personae, , , , , Contrat synallagmatique, à titre onéreux et à exécution successive,

5 INDEX ANALYTIQUE Définition, 1851, , Éléments constitutifs, 1851, , Présomption, , 1853, , Qualification, , Bail à durée fixe Aucun avis de congé, Droit de visite et d affichage, 1885 al. 1, Durée du bail, 1851 al. 2, , Fin du bail, , 1877, , Qualification, , , Reconduction, , 1878, Résiliation, Stipulation ou circonstances exceptionnelles, Résiliation du bail par le nouveau propriétaire Avis de résiliation (bail mobilier), 1887 al. 3 Date de la résiliation du bail à durée fixe, Préavis écrit de résiliation (bail immobilier), 1887 al. 2, Survenance d un évènement futur, Bail à durée indéterminée Bail par tolérance, 1853 al. 2, , , Droit de visite et d affichage, 1885 al. 2, Durée du bail, 1851 al. 2, , Engagement précaire, Fin du bail, , 1877, , Qualification, , , Reconduction, Résiliation du bail, , 1882, Aliénation ou extinction du titre, 1887 al. 1 Avis de résiliation, 1882 al. 1, Délai de l avis de résiliation, , 1882 al. 2, , , Distinction avec d autres types de résiliation, Exercice de façon purement potestative, Faculté de résiliation, , Forme et preuve de l avis de résiliation, Modalités différentes,

6 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Parties au bail, Prise d effet, , Renonciation, Restitution du montant perçu du loyer, Sommaire, Unilatérale, Survenance d un évènement futur, Bail à rente, Bail brut, net, net-net, triple net, , Bail commercial, , , , , , , , , , , , , , Bail d un immeuble Voir Immeuble Bail d un logement Bail commercial (distinction), Bail mixte, Champ d application, Exclusion, Compétence exclusive, Définition, Disposition impérative, Qualification, Règles applicables, , Bail de complaisance, Bail immobilier Voir Immeuble Bail mixte, Bail mobilier Voir Meuble Bail par tolérance Absence d entente sur le loyer,

7 INDEX ANALYTIQUE Bail à durée indéterminée, 1853 al. 2, , , , Bail reconduit tacitement (distinction), Connaissance par le propriétaire, Effets, Entente verbale de location, Loyer, Occupation des lieux, 1853, , Offre de location, Présomption du bail, 1853, Publication du bail, Règles applicables, , Résiliation du bail, , , , Tolérance du propriétaire, Bail reconduit Voir Reconduction du bail Bail reconduit tacitement Voir Reconduction du bail Bail résidentiel Voir Bail d un logement Bien immeuble Voir Immeuble Bien meuble Voir Meuble Bonne foi Clause d exclusivité, , , Clause de résiliation de plein droit, Composantes, Concurrence, Dispositions applicables, Durée de l obligation, Négociation, , Notion, Reconduction du bail, ,

8 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Sous-location, Bruit Diminution du loyer, Norme de conduite, Trouble causé par un autre locataire, Trouble de fait, , , Trouble entre locataires, , Capacité de contracter, C Cautionnement Attaché à l exercice de fonctions particulières, Avantage, Bénéfices de discussion et de division, Caution solidaire ou codébiteur solidaire, Contrat nommé, Définition, Effet, Effet de la cession sur la caution, Exprès, Faillite et insolvabilité, Fin, Non-présomption, Obligation du locateur, Preuve, Reconduction, Renseignement, Sûreté, , , Verbal, Cession de bail Aliénation de l immeuble, Application, Bail conditionnel, Caractérisation incertaine de l opération,

9 INDEX ANALYTIQUE Clause dérogatoire, Consentement du locateur, , , Présomption, Contrat de franchise, Contrat de louage, Décharge de l ancien locataire, 1873, , Application à chaque cession successive, Arrangement différent entre les parties, 1873, , Cession valablement effectuée, Clause dérogatoire, Common law, Décharge du locataire-cédant, , Dérogation, Non-application au bail conclu avant le 1 er janvier 1994, Ordre public, Sommaire, Définition, Dérogation, Distinction entre cession et sous-location, , Point de vue du locataire, Point de vue du locateur, Point de vue du sous-locataire ou du cessionnaire, Droit dans le bail, Droit inhérent au louage, Effet sur la caution, Effets, , , , Étendue des droits transmis au cessionnaire, Faculté du locataire, 1870, Faillite du locataire-cessionnaire, , Libération de l ancien locataire, voir Décharge de l ancien locataire Modalités d exercice, , Nouveau propriétaire (cession légale), Novation par changement de débiteur, Obligation d aviser le locateur, 1870, , Opérations non visées, Ordre public, Publication, 1852 al. 3, , ,

10 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Qualification, Reconduction du bail, Sort de la sûreté consentie par le locataire original lors de la cession de bail, Refus du locateur, 1871, Action en nullité, Avantage indu, Clause de renouvellement, Clause de transfert, Communication du refus par le locateur, 1871 al. 2, , Demande financière, Dépenses, Droit de mettre fin au bail, Droits des tiers, Fardeau de preuve, Moment choisi pour procéder à la cession, Motifs, 1871 al. 1, Motifs inacceptables, Motifs valables, , , Opérations du nouvel occupant, Ordre public, Recours du locataire, Recours du locateur, Renseignements additionnels, , Solvabilité, Sommaire, Registre foncier, Règles générales encadrant la cession de créances, Remboursement des dépenses, 1872, Augmentation du loyer, Autres frais, Charge, Dépenses raisonnables, Dépenses résultant de cette opération, Ordre public, Prime, , Prohibition,

11 INDEX ANALYTIQUE Refus de céder le bail, Sommaire, Renonciation à l avance, Résiliation du bail par le nouveau propriétaire Responsabilité du locateur-cédant à l égard du locataire, Vente de l immeuble, Changement de forme ou de destination Accessoires, Clauses d usage, , Constructions, ouvrages ou plantations, Dérogation, , Entrave à la libre jouissance, Espace visé par l interdiction, Espaces communs, Illustrations, , Injonction, Interdiction, , 1856, Limites à l interdiction, Nature du changement visé par l interdiction, Notion de forme, Ordre public, Perte d achalandage Recours contre le propriétaire, Recours, Résiliation du bail, , Sanctions, Sommaire, Travaux d amélioration, , Changement de lot Publication, Changement de propriétaire Voir Aliénation des lieux loués Changement de serrures Caractère abusif,

12 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Droit de vérifier les lieux loués, Expulsion du locataire, Chauffage Voir Système de chauffage Clause Abusive, Ambiguë ou contradictoire Règle d interprétation, Changement de serrures, D assurance, D engagement du nouveau propriétaire, D entente complète, D exclusivité, , , , , D honoraires extrajudiciaires, Application, Condamnation à payer les honoraires et débours judiciaires, Contrôle judiciaire, Interprétation, Paiement d un pourcentage des dommages-intérêts, Principe, Recours autonome, Rédaction, Renonciation au secret professionnel, Validité, D intégralité, D usage, , , , De cession de bail, De loyer additionnel, De modification du bail, De non-concurrence, , , De reconduction, , , , , Bonne foi, , Caractéristiques, Conditions de validité, , Défaut du locataire,

13 INDEX ANALYTIQUE Définition, Durée maximale du bail, , Exercice et délais, , Fardeau de preuve, Fixation du loyer, Formes, Incidences fiscales, , Indivisibilité, Interprétation, Levée d option, , , , Modifications du bail, Pluralité de locataires, Publication, , Reconduction automatique, , , Refus de céder le bail ou de sous-louer, Rétribution du courtier immobilier, Sous-location, De résiliation de plein droit, , , , , Absence de clause, Avantage, , Bonne foi, Choix d intention de mettre fin au bail, Choix entre la résiliation de plein droit et la résiliation judiciaire, Distinction entre clause pénale et clause de résiliation anticipée, Exercice, Expulsion du locataire, Fin du bail, Illustration, Importance du défaut, Mise en demeure, Principe, Rédaction, Suivi des prescriptions de la clause, Survenance de l évènement déclencheur, Validité,

14 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX De sous-location, Dérogatoire, , , , , Exonératoire, , , , Clause d assurance, Conditions de validité, Contrat d adhésion, Inexécution, Limites, Principe, Rédaction, Externe, Litigieuse Règles d interprétation, , Pénale, , , Annulation, But, Caractère abusif, Définition, Distinction entre clause pénale et clause de résiliation anticipée, Indemnité d occupation, Interprétation, Montant de la pénalité, Pluralité de clauses, Principe, Réduction, Règles applicables, Restitution des lieux à la fin du bail, Validité, Sous-location, Transfert de la charge des réparations au locataire, Climatisation, , , , , Coentreprise (joint-venture), Compensation Voir Indemnisation 620

15 INDEX ANALYTIQUE Compétence d attribution Expulsion du locataire, , Recours en cas d inexécution, Comportement des parties Preuve du bail, Qualification du caractère fixe ou indéterminé de la durée du bail, Concurrence Bonne foi, Clause d exclusivité, Trouble de jouissance, Conduite du locataire à l égard des autres locataires, 1860, Accès aux lieux loués, 1860 al. 2, Norme de conduite, 1860 al. 1, , , Obligation des locataires entre eux, 1860 al. 1, Recours du locateur, 1860 al. 3, Recours entre locataires, 1860 al. 2, Sommaire, Confusion entre les titres de locateur et de locataire Fin du bail, , Consentement Cession de bail ou sous-location, , 1871 al. 2, , , Formalités, Formation du bail, , Présomption, 1871 al. 2, , Résiliation du bail, Constructions, ouvrages ou plantations, , 1891, Abandon par le locataire, Aucune indemnisation, Améliorations servant à l exploitation d une entreprise, Catégories, Changement de forme, Classification entre meuble et immeuble,

16 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Critère de raisonnabilité ou de proportionnalité, Distinction entre les différentes situations visées par l article 1891 C.c.Q., Emphytéose, Enlèvement à la fin du bail, 1891, , , Faculté du locateur de décider de leur sort, 1891 al. 2, , , Indemnisation, 1891 al. 2, Possesseur de mauvaise foi, Préjudice du locateur, Remise en état par le locataire, 1891, Impossibilité, 1891 al. 3, , , Situations visées, Sommaire, Stipulations dans le bail, Régime des biens perdus ou oubliés, Restitution des lieux loués, Retrait des meubles, Retrait impossible sans détériorer les lieux, 1891 al. 2 et 3, , Valeur, Détermination, Moment de l évaluation, Paiement, 1891 al. 2, Contenance Loyer, Contrat d adhésion Clause exonératoire, Contrat de louage, , Définition, Engagement de respecter le bail type du locateur, Langue de rédaction, Loyer additionnel, Qualification, Règles d interprétation, , Transfert de la charge des réparations au locataire,

17 INDEX ANALYTIQUE Contrat de franchise Bail, Cession de bail, Clause dérogatoire, Contrat d adhésion, Sous-location, , Contrôle judiciaire Clause d honoraires extrajudiciaires, Clause pénale, Résiliation du bail, De plein droit, , Jugement interlocutoire, Principe, Convention de sous-location (sous-bail) Voir Sous-location Courrier électronique, Courrier recommandé, Courtage immobilier, , , Courtier immobilier Permis, , Rétribution en cas de reconduction du bail, Cumul des recours Inexécution, Résiliation de plein droit et résiliation judiciaire (cumul interdit), Trouble entre locataires, D Date Début du bail, Paiement du loyer (date ultime), Début du bail, , , , , , , , 1890 al. 2, ,

18 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Décès de l une des parties, , 1884, , Décharge de l ancien locataire Voir Cession de bail Décontamination, , , Défaut de paiement du loyer Voir Non-paiement du loyer Défectuosité et détérioration substantielle, 1866, Avantages de la dénonciation, Défaut de procéder à la dénonciation, Délai raisonnable de l avis, 1866, Dénonciation par le locataire, 1866, Interprétation, Mise en demeure, Modalités de dénonciation, Objectifs de la dénonciation, Préjudice à un tiers, Problèmes affectant les lieux loués, , Situation connue par le locateur, Sommaire, Définition Bail, 1851, , Bail à rente, Bail d un logement, Cautionnement, Cession de bail, Clause de reconduction, Clause pénale, Coentreprise (joint-venture), Contrat d adhésion, Contrat de louage, 1851, Convention de sous-location, Dépôt, Droit d usage, Emphytéose,

19 INDEX ANALYTIQUE État des lieux, Faute lourde, Gestion d affaires, Lettre de garantie, Locataire, Locateur, Loyer, , , Motif sérieux, Prêt à usage, Reconduction, Renouvellement, Résiliation judiciaire, Transfert, Trouble de droit, Trouble de fait, Voisin, Déguerpissement, , , , , Délai Clause de reconduction, , Défectuosité et détérioration substantielle Avis au locateur, 1866, Résiliation du bail à durée indéterminée Avis, 1882 al. 2, , , Restitution des lieux loués, Stipulation des parties, Non-respect, Délivrance des lieux loués, 1854 al. 1, , , Demande en justice Demande introductive d instance, , , Inexécution des travaux par le locateur, Interruption de la prescription, Préinscription Publication des droits résultant du bail,

20 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Résiliation du bail Correction du défaut à la date du dépôt, Démolition Clause de reconduction, Réparations nécessaires (exception), Rétribution du courtier immobilier en cas de reconduction du bail, Départ du locataire Par la faute du locateur Préjudice du locataire, Dépenses Cession de bail, 1872, Réparations ou améliorations Dépenses raisonnables, 1868 al. 2, Dépenses urgentes et nécessaires, 1868 al. 1, Reddition de compte, 1868 al. 2, , Retenue du loyer, 1867 al. 2, , , 1868 al. 2, Sans autorisation, 1868 al. 2, Sous-location, 1872, Dépossession temporaire, Réparations urgentes et nécessaires, 1865 al. 2 et 3 Voir aussi Expulsion du locataire Dépôt, , , Désignation cadastrale, Diminution des affaires, Diminution du loyer Changement de forme ou de destination, Compétence d attribution, Difficultés économiques du locataire, Dommages-intérêts (distinction), Durée des travaux, Expropriation partielle des lieux loués, , Inconvénients mineurs (exception),

21 INDEX ANALYTIQUE Inexécution, , 1863 al. 2, , , , Motifs, Objectif, Proportionnalité, Réparations urgentes et nécessaires, 1865 al. 3, , , Retenue du loyer (distinction), Superficie des lieux loués, Trouble de droit, Trouble de fait, , Trouble de jouissance, Trouble entre locataires, 1861 al. 1, , , , Dispositions d ordre public Voir Ordre public Dispositions impératives du Code Voir Ordre public Dissolution du bail Expropriation totale des lieux loués, Distinction avec d autres contrats, Bail à rente, Coentreprise (joint-venture), Dépôt, Droit d usage, Emprunt et financement, Prêt à usage, Vente, Documents Précontractuels, Reddition de compte, Dommages-intérêts Compétence d attribution, Diminution du loyer (distinction),

22 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Inexécution, 1863 al. 1, , , , Inexécution des travaux par le locateur, Perte survenue aux lieux loués (incendie), 1862 al. 2 Principes, Résiliation de plein droit, Restitution des lieux loués, , , , Sous-location, , , Trouble de droit, Trouble de fait, , Trouble entre locataires, 1861 al. 2, , , , Dommages-intérêts punitifs Atteinte à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, Conditions d attribution, Illustrations, Inexécution, Quantification, Droit d exécution Inexécution des travaux par le locateur, Droit d usage, , Droit de préférence, , Droit de rétention, Droit de visite, 1857, , 1885, Droit des obligations Règle générale, Exception, , Droits du locataire Dérogation, Énumération, Inexécution, 1863, , Inexécution des travaux par le locateur, 1867, Nature,

23 INDEX ANALYTIQUE Réparations urgentes et nécessaires, 1865 al. 3, , Retrait des meubles, Droits du locateur, , 1857, Dérogation, Droit d effectuer des travaux, 1857, Droit de vérifier les lieux loués, 1857, Droit de visite à un locataire ou acquéreur éventuel, 1857, Énumération, , Exercice raisonnable, Inexécution, 1863, , Mesures nécessaires pour minimiser les inconvénients, , Sommaire, Travaux, Droits résultant du bail Publication, 1852 al. 1, Droits sur les mutations immobilières Durée du bail, , Reconduction du bail, , Durée du bail Bail perpétuel, , , Bail reconduit tacitement, , Convention de sous-location (sous-bail), Durée maximale, , 1880, Cent ans, , 1880, , Objet, Ordre public, Périodes de reconduction ou de prolongation du bail, , Point de départ, Sommaire, Technique de rédaction par référence, , Validité du bail, Excédant 100 ans, , 1880,

24 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Excédant 40 ans Bail assimilé à une vente, , Fixe ou indéterminée, Réduction, , 1880, , , Voir aussi Bail à durée fixe, Bail à durée indéterminée Élément matériel Preuve du bail, Emphytéose, Durée maximale, Emprunt, , E Engagement à procurer la jouissance, 1851 al. 1, , , , 1854 al. 1, , Clause exonératoire, Distinction entre l obligation de procurer la simple jouissance et celle de procurer la jouissance paisible, , Élément essentiel à la formation du bail, , Étendue, Faute du locateur, Jouissance paisible, 1854 al. 1, , Limites, Obligation continu, Obligation de garantie, Réparations nécessaires, Réparations urgentes et nécessaires, Responsabilité du locateur, Entente locative Voir Bail Entente précontractuelle Voir Offre de location Entrave à la libre jouissance, ,

25 INDEX ANALYTIQUE Entreprise Améliorations servant à l exploitation d une entreprise, Preuve du bail, Voir aussi Coentreprise (joint-venture) Entretien Garantie du locateur, 1854 al. 2, , Loyer additionnel, Menues réparations d entretien, , , 1864, , Obligation continue, Obligation de résultat, Erreur Clause d entente complète, Omission de prendre connaissance complète d une entente, Espaces communs Interdiction d apporter des modifications à la forme et à la destination, Lieux loués, Loyer additionnel, Norme de conduite, Espaces de stationnement, , , , , , , État des lieux Défaut de constatation, 1890 al. 2, , Description ou photographie, 1890 al. 2, , , , État sécuritaire, , , Restitution des lieux loués, 1890 al. 2, Extinction de la sûreté Voir Sûreté Extinction du titre, 1886, , 1887 Voir aussi Aliénation des lieux loués 631

26 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Évacuation Réparations urgentes et nécessaires, 1865 al. 2 et 3, , , Éviction du locataire Voir Expulsion du locataire Exception d inexécution Clause dérogatoire, Droit à la compensation, Non-paiement du loyer, Retenue du loyer (distinction), Principe, Exécution en nature Inexécution, Trouble entre locataires, Exécution par équivalent Voir Dommages-intérêts Exécution provisoire, Exigence réglementaire Voir Réglementation Exonération Clause exonératoire, , , , Clause d assurance, Conditions de validité, Contrat d adhésion, Inexécution, Limites, Principe, Rédaction, Perte survenue aux lieux loués, Expropriation des lieux loués, 1888, Diminution du loyer, , Dissolution du bail, Expulsion du locataire,

27 INDEX ANALYTIQUE Fin du bail, , Force majeure, Indemnisation du locataire, Partielle, 1888 al. 2, , , Résiliation du bail, , Sommaire, Totale, 1888 al. 1, , Expulsion du locataire, 1889, Absence de compétence du greffier, Application, Autorisation judiciaire, , Changement de serrures, Clause de résiliation, Compétence d attribution, , Dépens, Expropriation totale des lieux loués, Fin du bail, Indemnité d occupation, Inexécution, , Injonction, Jugement interlocutoire, , Jugement sur l action en expulsion, Procédure, , , Résiliation du bail, , Situations litigieuses, Sommaire, Usage de la contrainte, Valeur de l objet du litige, F Faillite et insolvabilité Cautionnement, Locataire-cessionnaire, , Résiliation du bail, Cession de biens par le locataire,

28 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Dépôt d un avis d intention ou d une proposition par le locataire, Sûreté, Fait d un tiers Voir Responsabilité du tiers, Tiers Fardeau de preuve Bail reconduit tacitement, Clause de reconduction, Inexécution des travaux par le locateur, Perte survenue aux lieux loués, , , Refus de céder le bail ou de sous-louer (motif), Réparations nécessaires, Réparations ou dépenses urgentes et nécessaires, Résiliation de plein droit, Restitution des lieux loués, Fausses représentations, , , , , Faute du locataire Clause de reconduction, Fin prématurée du bail Préjudice du locateur, Faute du locateur Départ du locataire Préjudice du locataire, Engagement à procurer la jouissance, Fausse déclaration, Faute lourde, Fin du bail, , 1877, Bail à durée fixe, , 1877, , Bail à durée indéterminée, , 1877, , Bail reconduit tacitement, , Droit de refuser de consentir un nouveau bail, Durée maximale, 1880, Effet, ,

29 INDEX ANALYTIQUE Fin prématurée par la faute du locataire Préjudice du locateur, Indication dans le bail (date ou durée), Moment, 1877, Voir aussi Aliénation des lieux loués, Constructions, ouvrages ou plantations, Expropriation des lieux loués, Reconduction du bail, Résiliation du bail, Restitution des lieux loués Fin du cautionnement, Financement, Force majeure Changements résultant d une force majeure, 1890 al. 1, , , , Expropriation des lieux loués, Fin du bail, Obligation de garantie, Obligation de résultat, Réparations nécessaires, , 1864, , Formation du bail Consentement, , Offre de location, Position du problème, Formes de publication, Frais Administratifs, , , Déménagement, , Dommages, , Extrajudiciaires, Judiciaires, , , Loyer additionnel, , Paiement du loyer, , Poursuite en résiliation du bail pour non-paiement du loyer, 1883, , , Résiliation anticipée du bail,

30 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Fraude, Bail de complaisance, Gage, , G Garantie contre les troubles de droit Définition de trouble de droit, Dérogation, Modalité, Nature du trouble, Obligation du locataire de dénoncer le trouble, 1858 al. 2, Obligation du locateur, 1858, Ordre public, Recours, 1858 al. 2, Réglementation, , , Sanctions, Sommaire, Garantie d entretien, 1854 al. 2, , Clause exonératoire, Force majeure, Garantie de l exécution des obligations du locataire Sûreté consentie par un tiers, , 1881, Cession de bail (sort de la sûreté consentie par le locataire original), Extinction de la sûreté, Faculté de reconduction stipulée dans le bail (controverse), Garantie des obligations du locataire par un tiers, 1881, Ordre public, Reconduction du bail à durée fixe, Renonciation à l avance, Sommaire, Sûretés visées, Garantie quant à l usage, 1854 al. 2, , Clause exonératoire,

31 INDEX ANALYTIQUE Force majeure, Gestion d affaires Réparations et dépenses urgentes et nécessaires, 1868, , , H Historique Maintien du bail, Perte survenue aux lieux loués, Résiliation judiciaire et de plein droit, Honoraires extrajudiciaires Clause, Huissier Délivrance d un avis, Expulsion du locataire, Hypothèque Mobilière ou immobilière, , Sur les loyers, I Immeuble Aliénation ou extinction du titre Préavis écrit de résiliation du bail, 1887 al. 2, Bail reconduit tacitement, 1878 Contrat de louage, 1851 Droit de visite et d affichage, 1857, , 1885, Expulsion du locataire, 1889 Incendie, 1862 al. 2, Présomption de bail, 1853 al. 2, Valeur au rôle triennal pour fins de taxation, Valeur marchande, Voir aussi Vente de l immeuble 637

32 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Incendie Perte survenue aux lieux loués, 1862 al. 2, , , , Régime juridique, Trouble de fait, , Trouble entre locataires, Indemnisation Constructions, ouvrages ou plantations Remise en état impossible (conservation sans indemnité), 1891 al. 2 Expropriation des lieux loués, Indemnité d occupation, Indisponibilité des lieux durant les travaux de remise en état, Réparations urgentes et nécessaires, 1865 al. 3, , , Droit d être remboursé des dépenses raisonnables, 1868 al. 2, Trouble entre locataires, 1861 al. 2, Indemnité Voir Indemnisation Indivisibilité Clause de reconduction, Inexécution, 1863, Action en passation de bail, Clause d honoraires extrajudiciaires, Clause de résiliation anticipée, Clause exonératoire, Clause pénale, Cumul des recours, Départ du locataire par la faute du locateur Préjudice du locataire, Diminution du loyer, , 1863 al. 2, , , , Dommages-intérêts, 1863 al. 1, , , , Dommages-intérêts punitifs, Droits des parties, 1863, ,

33 INDEX ANALYTIQUE Exception d inexécution Droit à la compensation, Exécution en nature, Expulsion du locataire, , Fin prématurée du bail par la faute du locataire Préjudice du locateur, Injonction, , Moyens de défense, Offre de location, , , Ordonnance de sauvegarde, , , , , Préjudice futur, , , Préjudice sérieux, , 1863 al. 1, , 1875, , , Prescription du recours, , Promesse de location, Recours, 1863, , Appel, Compétence d attribution, Compétence de la division des petites créances, Compétences accessoires de la Cour du Québec, Défense écrite ou orale, Demande introductive d instance, Détermination du seuil de compétence, Exécution provisoire, Nature contractuelle, , Prescription, Procédure, Régime juridique, Résiliation du bail, 1863 al. 1, , , Sommaire, Sous-location, Faute par le locateur d exécuter les obligations, 1876, Inexécution par le sous-locataire, 1875, Transmission des droits et obligations, Travaux du locateur, 1867,

34 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Infiltration Diminution du loyer, Résiliation du bail, Trouble de fait, , Trouble entre locataires, Injonction Accès aux lieux loués, Changement de forme ou de destination, Exécution en nature, Expulsion du locataire, Inexécution, , Inexécution des travaux par le locateur, , Interlocutoire, , Trouble de droit, Trouble de jouissance, Trouble entre locataires, Inondation, , Intention des parties, , Clause d entente complète, Qualification du caractère fixe ou indéterminé de la durée du bail, Interprétation Bail, , , Clause d exclusivité, Clause d honoraires extrajudiciaires, Clause de reconduction, Clause litigieuse, , Clause pénale, Contrat d adhésion, , Défectuosité et détérioration substantielle, Locataire du même bien, Prohibition, Règles, Réparations et dépenses sans autorisation, Réparations urgentes, ,

35 INDEX ANALYTIQUE Intervention d un tiers Voir Cautionnement, Courtier immobilier, Tiers Intimidation, Joint-venture Voir Coentreprise (joint-venture) J Jugement déclaratoire Résiliation de plein droit, , Résiliation judiciaire et jugement déclaratoire (cumul interdit), Jugement interlocutoire Expulsion du locataire, , Résiliation de plein droit, Lettre d intention, L Lettre de garantie, , Libération de l ancien locataire Voir Cession de bail Liberté contractuelle, , , , , Lieux loués Accessoires, Description, Élément essentiel du bail, Superficie, Locataire Contrat intuitu personae, , , , , Définition,

36 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Locateur Contrat intuitu personae (exception), , Définition, Distinction entre propriétaire et locateur, Intermédiaire entre le propriétaire et le locataire, Pouvoir de louer, Logement Voir Bail d un logement Loyer À pourcentage, Additionnel, , , Augmentation, , , , Bail par tolérance, Bail reconduit tacitement, Brut, net, net-net, triple net, etc., , Contenance, De base, , Définition, , , Dépense du locataire, Déterminable, , Déterminé, Diminution, , , , , , , 1861 al. 1, , , , , 1863 al. 2, , , , , , 1865 al. 3, , , , , , Droit au rétablissement, 1863 al. 2 Élément essentiel à la formation du bail, Hypothèque sur les loyers, Montant fixe, Option d achat, Paiement, 1855, D avance, Fréquence, , , , Non-paiement, , 1883, Obligation centrale du locataire,

37 INDEX ANALYTIQUE Par anticipation, 1874, , Sommaire, Parties communes, Présomption de bail, 1853 al. 2, , Réduction, voir Diminution Retenue, 1867 al. 2, , , 1868 al. 2, Revenu du locateur, Superficie des lieux loués, , , Taxes foncières, , Transfert de l immeuble, Valeur locative, 1853 al. 2, , M Maintien de l immeuble Réparations nécessaires, , Maintien de la forme et de la destination des lieux loués Changement de destination (illustrations), Changement de forme (illustrations), Clause d usage, , Dérogation, , Entrave à la libre jouissance, , Espace visé par l interdiction, Exceptions, Intention des parties, Interdiction de changer la forme ou la destination au cours du bail, , 1856, Limites à l interdiction, Nature du changement visé par l interdiction, Notion de forme, Obligation de résultat, Obligation des parties, Ordre public, Recours, Sanctions, Sommaire,

38 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Travaux d amélioration, , Maintien du bail Position du problème et historique, Voir aussi Aliénation des lieux loués Mandat, , Droit de vérifier les lieux loués, Théorie du mandat apparent, Mauvaise foi, , , , , Meuble Aliénation ou extinction du titre Avis de résiliation du bail, 1887 al. 3 Contrat de louage, 1851 Délai de l avis de résiliation du bail, 1882 al. 2 Non-présomption de bail, 1853 al. 1, Pièces remplacées, 1869 al. 1, , Publication des droits résultant du bail, 1852 al. 2, Remise, 1889 Retrait, Mise en demeure Clause de résiliation de plein droit, Défectuosité et détérioration substantielle, Inexécution des travaux par le locateur, Perte survenue aux lieux loués, Restitution des lieux loués, , Trouble entre locataires, Modification du bail, Clause, Écrite ou non, Publication des amendements, , Témoignage, Moyens de défense Défaut du locateur de remplir ses obligations, Difficultés financières du locataire,

39 INDEX ANALYTIQUE Inexécution, Résiliation de plein droit, Restitution des lieux loués, N Non-paiement du loyer Exception d inexécution, Moyens de défense, Poursuite en résiliation du bail, , , 1883, Clause de résiliation, Date ultime du paiement, Exception à la règle générale du droit des obligations, Montant dû (loyer, frais et intérêts), 1883, , , Ordonnance de sauvegarde, Paiement avant jugement, 1883, , , Paiement en totalité, Recours hypothécaire, Résiliation judiciaire et jugement déclaratoire (cumul interdit), Sous-location, Norme de conduite, , , 1860 al. 1, , , Nouveau propriétaire Voir Aliénation des lieux loués Nullité du bail Bail de plus de cent ans, , Clause litigieuse, Non-conformité aux conditions de formation, Objet contraire à la loi, Prescription de l action, Sous-location, , Trouble de droit,

40 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX O Obligations du locataire Conduite à l égard des autres locataires, 1860, Dérogation, Énumération, Garantie de l exécution Sûreté consentie par un tiers, , 1881, Obligations principales, 1855, Paiement du loyer, , 1855, Recours du locateur, Restitution des lieux à la fin du bail, , Sous-location, Usage prudent et diligent des lieux loués, 1855, , , Obligations du locateur Absence de faute, Cautionnement, Clause exonératoire, , Délivrance des lieux loués, 1854 al. 1, , , Dérogation, , , , Engagement à procurer la jouissance, 1851 al. 1, , , , 1854 al. 1, , , Énumération, , Garantie contre les troubles de droit, 1858, Garantie d entretien, 1854 al. 2, , , , Garantie quant à l usage, 1854 al. 2, , , , Moyens de défense, Obligations de résultat, , , Obligations principales, 1854, Responsabilité du locateur, Sommaire, Occupation des lieux Bail par tolérance, 1853, , Bail reconduit tacitement,

41 INDEX ANALYTIQUE Début du bail, Expulsion du locataire, 1889 Inexécution, 1863 al. 1, 1875 Mandat, Odeur Diminution du loyer, Trouble de fait, Trouble entre locataires, Offre de bail Voir Offre de location Offre de location, Bail par tolérance, Conditionnelle, , Contrat d adhésion, Déclaration d intention de négocier, Défaut de prendre connaissance complète, Désignation, Discussion sur la mise en œuvre, Documents précontractuels, Engagement de respecter le bail type du locateur, Inconditionnelle, Inexécution, , , Intention des parties, Lettre d intention, Négociation, Présomption de bail, Promesse de location, Publication, , Recours, Offres réelles et consignation, Opposition Bail reconduit tacitement, Option d achat, , , , ,

42 LOUAGE IMMOBILIER BAUX COMMERCIAUX Option de renouvellement Voir Renouvellement du bail Ordonnance de sauvegarde Appel, Indemnité d occupation, Inexécution, , , , , Inexécution des travaux par le locateur, Nature, Non-paiement du loyer, Paiement du loyer, Principe, Situations visées, Ordre public Cession de bail, Décharge de l ancien locataire, Refus du locateur, Remboursement des dépenses, Contravention, Dérogation sans effet, , Détermination du caractère impératif d une disposition du Code, Durée maximale du bail, Engagement à procurer la jouissance, Garantie contre les troubles de droit, Inexécution des travaux par le locateur, Maintien de la forme et de la destination des lieux loués, Non-paiement du loyer (résiliation du bail), Publication du bail, , Réparations et dépenses sans autorisation, Sous-location, Refus du locateur, Remboursement des dépenses, Sûreté consentie par un tiers, Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), , Organisme de bienfaisance,