28 mars 2015 LEGISLATION

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3 MALADIE PROFESSIONNELLE Question orale n 785 du 25 novembre 2014 Le burn-out va-t-il être reconnu comme maladie professionnelle? - Constatation : Augmentation importante des cas de «burn-out» «les effets de la pression économique, comptabilisés en congés maladie, pèsent sur le système de l'assurance maladie alors que la responsabilité de l'employeur est seule en cause» - Question au Gouvernement : Prise en charge par la branche AT/MP des affections imputables aux relations de travail? Parallèlement, un collectif demande que Réponse ministérielle 4 février 2015 Vers une reconnaissance du «burn out» en tant que MP l'épuisement professionnel soit reconnu au tableau des maladies professionnelles - Pas de définition officielle de l épuisement professionnel - Est-ce vraiment une pathologie (au sens des classifications médicales de références)? - Des travaux sont en cours (groupes de réflexions, enquête, travaux du COCT ) - en attendant PREVENTION

4 FONCTION PUBLIQUE Décret n du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires Transmission de l avis d interruption dans les 48 heures - Sinon information par courrier de la sanction encourue en cas de récidive dans les 24 mois réduction de moitié de la rémunération entre date prescription arrêt et date effective d envoir de l AT - Sauf si Le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou ; Le fonctionnaire justifie, dans le délai de 8 jours, de son impossibilité d'envoyer l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti. Rapprochement avec le droit privé Applicable pour les trois fonctions publiques

5 FONCTION PUBLIQUE Décret n du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'etat Condition d accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les mêmes conditions que pour le secteur privé à savoir : (Article R et suivants CT). Engagement des collaborateurs médecins à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. I. Encadrement par un médecin qualifié en médecine du travail. Exercice «dans le cadre d'un protocole écrit réglementaire et validé» par le MT. Protocole définissant les examens auxquels le collaborateur médecin peut procéder (à les. Les avis d'aptitude et d'inaptitude sont pris par le médecin du travail sur le rapport du collaborateur médecin. Rapprochement avec le droit privé. Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R Il ne peut Subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.

6 FONCTION PUBLIQUE Décret n du 11 février 2015 modifiant le décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - [Recrutement de collaborateurs médecin CHSCT] - Autorise le recrutement de collaborateurs médecins - prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins neuf mois. - précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT Rapprochement avec le droit privé

7 28 mars 2015 JURISPRUDENCE

8 FONCTION PUBLIQUE CE., n 37/1706 du 25 février 2015 Fonction publique hospitalière et maladie dite professionnelle : la présomption d'imputabilité ne s'applique toujours pas... Droit Public Droit privé Article L du Code de la sécurité sociale = Présomption d imputabilité Mais ici : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Article 41 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière (2ème). Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu à la reprise de son travail si la maladie provient de causes prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite si AT survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,. L'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.

9 AMIANTE Article 41 de la loi n du 23 décembre ACAATA Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1 Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; 2 Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; 3 S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

10 AMIANTE La jurisprudence re - précise les conditions d indemnisation notamment du préjudice d anxiété - 3 arrêts de mars 2015 OBLIGATOIRE - Etablissements inscrits sur une liste publiée par arrêté ministériel Cass. soc., n du 3 mars 2015 : Seuls les salariés, exposés à l'amiante, ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste publiée par arrêté ministériel peuvent obtenir réparation de leur préjudices d'anxiété MAIS PAS D OBLIGATION :. De bénéficier de l ACAATA - Cass. soc., n et suivants du 3 mars 2015 Le salarié exposé à l'amiante ne doit pas obligatoirement bénéficier de l'acaata pour obtenir réparation de son préjudice d'anxiété.. D être atteint d une MP - Cass. soc., n et n et suivants du 3 mars 2015 Le seul fait d'avoir travaillé dans un établissement fabriquant ou traitant de l'amiante permet au salarié d'obtenir réparation de son préjudice d'anxiété.

11 AMIANTE - Autres exemples Cass. soc., n , n , n , n et n du 23 octobre 2014 Confirmés par Cass. soc., n du 15 janvier 2015* Préjudice d'anxiété : l'exposition à l'amiante sur un chantier naval suffit pour obtenir réparation En l espèce, appliquant à la lettre les termes de l article 41, la CC conclut : «Il importe peu que les salariés ne soient pas atteints d'une pathologie résultant de l'exposition à l'amiante. Le seul fait qu'ils aient travaillé dans une société utilisant de l'amiante permet d'obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété.» Cass. 2ème civ., n du 20 novembre 2014 Exposition à l'amiante sans reconnaissance de MP : l'indemnisation du préjudice d'anxiété suppose une atteinte de l'état de santé La CC rejette la demande d'indemnisation de la salariée au motif qu'elle ne justifiait pas d'une atteinte à son état de santé à la suite de son exposition aux poussières d'amiante13 Mais Jurisprudence constante Cass soc., n et suivants et n du 4 février 2015 Amiante : la réparation du préjudice d'anxiété PEUT se cumuler avec une indemnité conventionnelle de fin de carrière

12 VISITE DE REPRISE Cass. soc., n du 15 octobre 2014 Le suivi en santé au travail périodique ne supplée pas l'obligation d'organiser une visite de reprise Article L du Code du travail Obligation de sécurité de résultat Article R et 23du Code du travail Visite de reprise dans les 8 jours de retour au travail après un congé de maternité, une absence pour cause de MP ou > 30 jrs pour AT, maladie ou accident non professionnel En l espèce, après AT, Prise d acte du salarié invoquant manquement à la visite médicale de reprise L employeur invoque : une visite médicale périodique 10 jours avant l accident et le salarié déclaré apte à la visite périodique suivante La carence de l'employeur à organiser la visite de reprise dans les 8 jours constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte qui produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

13 Cass. soc., n du 18 février 2015 Qualification erronée du poste de travail dans un avis d'inaptitude : le recours devant l'inspecteur du travail s'impose APTITUDE Contestation des avis médicaux du médecin du travail : SEUL LE RECOURS ADMINISTRATIF S IMPOSE Contestation de l avis Aptitude / Inaptitude Cass. soc., n du 17 décembre 2014 Licenciée pour impossibilité de reclassement La salariée conteste invoquant avis du MT invalide car agrément du SST auprès de la Direccte caduque MAIS : Faute de contestation de l avis du MT devant l'inspecteur du travail, celui-ci reste valable. Peu important donc que le SST ne soit pas agréé, les avis médicaux doivent être contestés devant l'inspecteur du travail et non devant le juge prud'homal. Cass. soc., n du 18 février 2015 Qualification erronée du poste de travail dans un avis d'inaptitude : ambulancière alors que salariée embauchée en tant que secrétaire MAIS pas de recours administratif A défaut d'un tel recours, alors l'avis médical (en l'espèce d'inaptitude) s'impose non seulement aux parties mais aussi au juge en cas de contentieux

14 APTITUDE Contestation de l avis Aptitude / Inaptitude Cass. soc., n du 7 janvier 2015 Avis d'inaptitude ou avis d'aptitude partielle : attention à l'intitulé du poste Ne pas confondre poste de travail et tâches de travail Avis = Inaptitude confirmée au poste de mécanicien agricole, Capacités restantes en fonction de l'étude de poste du 22 février 2008 : Nettoyage des tracteurs (intérieur et extérieur). Lustrage. Préparation pour la finition aide à la peinture éventuelle Salarié licencié pour impossibilité de reclassement MAIS le salarié exerçait en fait un autre poste (manutentionnaire, préparateur et peintre) CA : licenciement sans cause réelle et sérieuse - avis rendu pour un poste de mécanicien agricole jamais occupé par le salarié. il ne s'agissait pas d'un avis d'inaptitude à son poste de travail, mais d'un avis d'aptitude partielle correspondant à certaines tâches

15 APTITUDE Contestation de l avis Aptitude / Inaptitude CE., n 36/4783 du 19 janvier 2015 L'aptitude est fonction du poste réellement occupé, peu important le poste contractuellement prévu En l espèce : Salarié technicien électronicien automobile, licencié pour impossibilité reclassement dépose recours administratif IT rend un avis différent de celui du médecin du travail CAA TA annule l avis de l inspection du travail Mais Conseil d Etat censure : l aptitude doit être évaluée sur le poste occupé réellement Or, l avis d'inaptitude émis initialement par le médecin du travail portait principalement sur le poste d'électricien électronicien en automobile, mentionné au contrat de travail, Alors que l'avis du MIRT, saisi pour avis du recours formé par le salarié, portait bien sur l'aptitude de l'intéressé aux fonctions qu'il exerçait effectivement (poste mixte incluant des fonctions de vente )

16 APTITUDE Contestation de l avis Aptitude / Inaptitude Cass. soc., n du 9 décembre 2014 Inaptitude Vs. Liquidation judiciaire de l'entreprise : quel motif de licenciement prévaut? Si, entre les deux visites médicales constatant l'inaptitude du salarié, l'entreprise se retrouve en liquidation judiciaire, quelle procédure doit-on alors appliquer? Le licenciement du salarié est valable dans la mesure où ce dernier a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement et non en raison de son inaptitude à reprendre son emploi. Pour la première fois la Cour de cassation fait primer le motif économique sur les dispositions d'ordre public relatives à l'inaptitude et l'obligation de reclassement consécutive.

17 APTITUDE Contestation de l avis Aptitude / Inaptitude Cass. soc., n du 18 février 2015 Il n'existe pas de délai maximal pour licencier un salarié après la déclaration de son inaptitude Article L du Code du travail, l'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude, lorsque le salarié n'est ni reclassé, ni licencié. En l espèce : Salariée, demande résiliation judiciaire de son contrat en 2009 est déclarée inapte «danger immédiat» en 2010 Employeur dépose un recours administratif en avril 2012, licencie pour impossibilité reclassement en juin 2012 CA dit : Délais trop long pour - contester l avis médical (14 mois après) - licencier après déclaration inaptitude (18 mois) CC corrige : la loi n'imposent pas de délai (ni mini ni maxi) pour licencier le salarié! Attention depuis réforme (décret n de janvier 2012, Délai de 2 mois pour contester avis par recours administratif

18 APTITUDE CE., n 37/1116 du 7 novembre 2014 Confirmé par Cass. soc., n du 20 novembre 2014 Inaptitude d'un représentant du personnel : l'inspecteur n'a pas à vérifier les causes de l'inaptitude En l espèce : Salarié protégé représentant du personnel) déclaré inapte Autorisation administrative accordée le salarié conteste invoquant manquement de l employeur et HM! Le Conseil d Etat rappelle : Mission de contrôle de l'inspecteur du travail vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Articles L et suivants SI PB Harcèlement moral Saisie nécessaire juridiction prud homale pour faire reconnaître le manquement et obtenir réparation.

19 ADDICTION Cass. crim., n du 26 novembre 2014 L'interdiction de fumer ne s'applique[rait] pas à la e-cigarette Rappel : Loi Evin Dispositions générales puis décret n du 15 novembre 2006 et cinq circulaires d'application article L du Code de la santé publique (1 er février 2007) Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. En l espèce : Voyageuse «vapoteuse» verbalisée pour infraction interdiction de fumer dans l'enceinte d'une gare SNCF. relaxée La cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide, mélangé à l'air, étant diffusé sous forme de vapeur. Pour rappel - Avis du Conseil d'etat 17 octobre 2013 publié en 2014 sur Conditions d'usage de la cigarette électronique

20 ADDICTION CA., Rennes, n 14/00618 du 14 janvier 2015 Contrôle d'alcoolémie sur le lieu de travail : importance du RI formellement établi Contrôle alcoolémie par alcootest /ethylotest sur lieu de travail OUI, SI les dispositions du REGLEMENT INTERIEUR le prévoit A CONDITION QUE : 1 les modalités de ce contrôle permettent la contestation 2 état d'ébriété de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger (eu égard à la nature du travail confié au salarié). SI ETAT EBRIETE REGLEMENTAIREMENT CONFIRME FAUTE GRAVE - SANCTION MAIS pour être opposable le RI doit être réglementaire, et notamment : «affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche». Ce n était pas le cas en l espèce, le licenciement disciplinaire du chauffeur en état d ébriété, obligé d être remplacé dans sa tournée, a été invalidé.

21 Cass. avis, n 15013P du 15 décembre 2014 Plafond de l'indemnisation due en cas de violation du statut protecteur du médecin du travail 30 mois : Article L du Code du travail, Protection particulière du MT liée au contrat de travail, afin de garantir leur l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Licenciement d'un médecin uniquement après autorisation administrative En cas de non-respect de cette procédure, Indemnité pour méconnaissance du statut protecteur si non réintégré cf Cass. soc., n du 5 mars 2014) Le montant de cette indemnité est aujourd hui fixé : égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel

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