GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

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1 HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK indd 1 19/12/12 16:18

2 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 - ADHéSION 3 ARTICLE 3 DURéE DE L ADHéSION 3 ARTICLE 4 - AFFILIATION DES SALARIÉS 3 ARTICLE 5 - RÉVISION DES CONDITIONS DE GARANTIE ET DE TAUX 3 ARTICLE 6 - CESSATION DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 7 - ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION 4 ARTICLE 8 - PAIEMENT DES COTISATIONS 4 ARTICLE 9 - NON PAIEMENT DES COTISATIONS 4 ARTICLE 10 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DISPARITION D'ENTREPRISE 4 ARTICLE 11 MOUVEMENTS DU PERSONNEL ET DéCLARATION ANNUELLE 4 ARTICLE 12 TRAITEMENT DE BASE 5 ARTICLE 13 - DéFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 14 CONTRôLE MéDICAL 6 ARTICLE 15 FORMALITéS - PIèCES A FOURNIR 6 ARTICLE 16 - CONSéQUENCES DE LA RéSILIATION DU CONTRAT 7 ARTICLE 17 - PRESCRIPTION 7 ARTICLE 18 - CONTRôLE 7 ARTICLE 19 DROIT D ACCèS ET DE RECTIFICATION 7 2 ACSK indd 2 19/12/12 16:18

3 CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions générales fixent les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, assure, quand le salarié est en arrêt total de travail pour maladie ou accident, le versement d indemnités journalières couvrant en tout ou partie les obligations légales ou conventionnelles de maintien de salaire à la charge de l employeur. Les prestations sont soumises à la législation fiscale et sociale en vigueur. Ce cadre juridique et fiscal est susceptible d être modifié et d affecter le présent contrat. ARTICLE 2 - ADHéSION L adhésion est formée des présentes Conditions générales et des Conditions particulières ou du Certificat d adhésion qui comportent notamment : la date d'effet de l'adhésion, la définition de la (ou des) catégorie(s) de personnel assurée(s), les assiettes et taux de cotisation correspondant à la garantie souscrite. L entreprise est dénommée «L Adhérente». ARTICLE 3 DURéE DE L ADHéSION L adhésion de l entreprise prend effet à la date fixée aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion et expire le 31 décembre suivant. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 10, elle se renouvelle par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, sauf résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre partie, signifiée par lettre recommandée, au moins deux mois avant l'échéance du contrat. ARTICLE 4 - AFFILIATION DES SALARIÉS Sont affiliés les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories de personnel définies aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion. Seuls les salariés assujettis au régime général de la Sécurité sociale française et dont le contrat de travail est en cours lors de l adhésion ou qui viendraient à être affiliés postérieurement à celle-ci relèvent des dispositions du présent contrat. ARTICLE 5 - RÉVISION DES CONDITIONS DE GARANTIE ET DE TAUX Les modalités des garanties et les taux de cotisation définis au contrat sont établis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au moment de sa prise d'effet. Ils seront révisés sans délai, en tout ou partie, en cas de changement de ces textes. Jusqu'à la date d'effet des nouvelles conditions, les garanties resteront acquises sur la base des présentes Conditions générales. L Institution peut résilier le contrat, augmenter les taux de cotisation ou modifier les garanties en cas d aggravation de la sinistralité des contrats souscrits en complément du régime conventionnel des Hôtels, cafés, restaurants, ou en cas de modification du régime conventionnel. Au cas où l Adhérente refuserait expressément toute augmentation ou modification prévue au présent article par lettre recommandée avec avis de réception, l Institution procédera de plein droit à la résiliation de l adhésion dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la proposition si, durant ce délai, l'adhérente n'accepte pas ces nouvelles conditions. 3 ACSK indd 3 19/12/12 16:18

4 ARTICLE 6 - CESSATION DE LA GARANTIE La garantie cesse : à la date de suspension ou de résiliation du contrat souscrit par l Adhérente, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf en cas de maladie ou accident indemnisé par la sécurité sociale, ou de maintien de salaire total ou partiel, à la date de radiation du participant des effectifs de l'adhérente ou celle à laquelle il cesse d'appartenir à la catégorie de personnel assurable, à la date de prise d'effet de la retraite de la Sécurité sociale du participant, sauf cumul emploi-retraite ARTICLE 7 - ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION L assiette des cotisations est égale au salaire brut annuel servant de base aux cotisations à la Sécurité sociale. Pour les participants en arrêt de travail, cette assiette comprend l ensemble des éléments de rémunération y compris la part déclarée à la Sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires versées par l Institution de prévoyance. Les cotisations peuvent porter sur une ou plusieurs des tranches de cette rémunération : TA : tranche de rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale, TB : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond, Les taux de cotisations sont fixés aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion. ARTICLE 8 - PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu dans les 10 premiers jours de chaque trimestre civil. Chacun des paiements doit être accompagné de la déclaration trimestrielle mentionnant : le nombre de participants à la fin du trimestre civil concerné, les assiettes servant de base au calcul des cotisations pour la période concernée. L'Adhérente est seule responsable du paiement des cotisations. A ce titre, elle procède à leur calcul et à leur versement aux échéances prévues sur appel de l'institution de prévoyance. ARTICLE 9 - NON PAIEMENT DES COTISATIONS À défaut du paiement de l'intégralité des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure de paiement chiffrée par l'institution de prévoyance est adressée à l'adhérente par lettre recommandée. En cas de non paiement, la garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Le contrat est résilié 10 jours après la date de prise d'effet de la suspension si le paiement n'est toujours pas intervenu. ARTICLE 10 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DISPARITION D'ENTREPRISE En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l Adhérente, l'institution de prévoyance pourra dénoncer l'adhésion dans les trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation interviendra 10 jours après la date de notification adressée à l Adhérente ou à la personne qui la représente. ARTICLE 11 MOUVEMENTS DU PERSONNEL ET DéCLARATION ANNUELLE Mouvement de personnel L'Adhérente fait parvenir à l'institution de prévoyance au moins trimestriellement la liste des nouveaux salariés dès leur entrée dans la catégorie assurée accompagnée de la copie de la déclaration unique d embauche ou tout autre moyen de preuve et la liste des salariés reprenant leur activité à la suite d un arrêt de travail. 4 ACSK indd 4 19/12/12 16:18

5 L Adhérente doit également informer l Institution des sorties de personnel et préciser la date et les motifs de la sortie (maladie, retraite, licenciement, congé sans solde, suspension du contrat de travail et motif, démission). Déclaration annuelle A la fin de chaque année civile, l Adhérente transmet à l Institution de prévoyance un état récapitulatif du personnel assuré, précisant les mouvements intervenus, leur motif et leur date ainsi que le relevé des salaires retenus chaque année pour le calcul de l assiette des cotisations de Sécurité sociale. ARTICLE 12 TRAITEMENT DE BASE Le traitement servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut des trois derniers mois précédant l arrêt de travail à l exclusion de toute prime. Ce traitement ainsi déterminé peut porter sur les tranches A ou B des salaires. ARTICLE 13 - DéFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS Seuls les arrêts de travail survenus à compter de la date d effet du contrat pourront donner lieu à indemnisation. En cas d arrêt total de travail, lorsque le participant perçoit des prestations de la Sécurité sociale au titre de l incapacité résultant d une maladie ou d un accident (à l exclusion de la cure thermale), l Institution de prévoyance verse à l Adhérente des indemnités journalières, qui varient suivant l ancienneté du participant et la durée de l arrêt de travail. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s apprécie au premier jour de l absence. A Franchise 1) En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu(e) par la Sécurité sociale, une prestation est accordée à compter du 1 er jour d arrêt de travail si le participant a au moins 6 mois d ancienneté dans l entreprise. 2) En cas de maladie ou d accident de la vie privée ou d accident de trajet reconnu par la Sécurité sociale, une prestation est accordée à compter du 8ème jour d arrêt de travail continu si le participant a 1 an d ancienneté et plus dans l entreprise. B Durée et montant Les indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale des Hôtels cafés restaurants sont égales à : Ancienneté dans l'entreprise Indemnisation à 90 % du traitement de base Indemnisation à 66,66 % du traitement de base 1* à 6 ans 30 jours 30 jours 6 à 11 ans 40 jours 40 jours 11 à 16 ans 50 jours 50 jours 16 à 21 ans 60 jours 60 jours 21 à 26 ans 70 jours 70 jours 26 à 31 ans 80 jours 80 jours 31 ans et plus 90 jours 90 jours * La condition d ancienneté est ramenée à 6 mois en cas d accident du travail (à l exclusion de l accident de trajet) ou de maladie professionnelle reconnu(e) par la Sécurité sociale. 5 ACSK indd 5 19/12/12 16:18

6 Ces pourcentages de prestations s entendent sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale. Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois précédents. En cas d arrêts de travail successifs pour maladie ou accident au cours de ces 12 mois, la durée totale d indemnisation est limitée suivant l ancienneté acquise au 1er jour d arrêt de travail. Si la garantie est prévue aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion, l employeur perçoit par ailleurs une somme équivalente à 40 % de l indemnisation en remboursement de la part patronale des charges sociales due sur le complément de salaire versé au participant. Les indemnités journalières sont suspendues et/ou cessent aux mêmes dates que la Sécurité sociale ; elles cessent en tout état de cause à la date : à la date de reprise du travail totale ou partielle, à la date de rupture du contrat de travail, à la date d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, à la date de liquidation des droits au titre de l assurance vieillesse de la Sécurité sociale, en cas de décès, au jour du décès, dès que le régime de prévoyance obligatoire conventionnel intervient. ARTICLE 14 CONTRôLE MéDICAL Lors d'une demande de prestations ou pendant leur service, l'institution de prévoyance se réserve le droit de procéder à un contrôle médical et de réviser les conditions de versement des prestations. Le participant qui conteste une décision de l'institution de prévoyance relative à son état de santé peut se faire représenter par son médecin dans une entrevue amiable avec le médecin de l'institution de prévoyance. En cas de désaccord entre le participant et son médecin d'une part, et le médecin de l'institution de prévoyance d'autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. Faute d'accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par le tribunal de grande instance de la résidence du participant sur requête de la partie la plus diligente. L'avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, ceux du troisième médecin ainsi que ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. En cas de refus d'un participant de répondre à un contrôle médical ou de justifier sa situation médicale ou sa situation au regard de la Sécurité sociale, le paiement des prestations sera refusé ou suspendu sans droit de rappel ultérieur. ARTICLE 15 FORMALITéS - PIèCES A FOURNIR L Adhérente doit déclarer tout arrêt de travail susceptible d ouvrir droit aux indemnités journalières dès qu il en a connaissance (sauf cas de force majeure) et au plus tard dans les 90 jours suivant la fin du délai de franchise. Au-delà de cette limite, la date de prise en charge éventuelle des indemnités journalières sera celle de la date de réception de la demande de prestations, par l Institution. Les prestations sont versées après remise des pièces suivantes : une demande de règlement de prestations dûment remplie, les bordereaux de paiement de prestations de la Sécurité sociale depuis le début de l arrêt de travail, les bulletins de salaires des 3 derniers mois précédant l arrêt de travail, un relevé d identité bancaire de l entreprise. L institution de prévoyance peut demander tout justificatif qu elle estime nécessaire, et se réserve le droit de vérifier l exactitude des déclarations sur les états de salaires de l Adhérente. 6 ACSK indd 6 19/12/12 16:18

7 ARTICLE 16 - CONSéQUENCES DE LA RéSILIATION DU CONTRAT En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l Adhérente est débitrice de l'ensemble des cotisations dues avant la date d'effet de la résiliation. La résiliation entraîne à sa date d'effet la cessation de la garantie pour tous les participants. Les prestations en cours de service sont maintenues jusqu'à leur échéance normale. ARTICLE 17 - PRESCRIPTION Les actions relatives au contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 5 ans pour les opérations de couverture du risque incapacité de travail. ARTICLE 18 - CONTRôLE Malakoff Médéric Prévoyance est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout, PARIS. ARTICLE 19 DROIT D ACCèS ET DE RECTIFICATION L entreprise Adhérente et les salariés sont protégés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent demander, en justifiant de leur identité, communication, rectification, opposition et suppression de toute information les concernant, qui figurerait sur tout fichier utilisé par l Institution, ses mandataires et ses réassureurs, ainsi qu'à tous ceux intervenant dans la gestion et l'exécution du contrat. Le droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression peut être exercé à l adresse suivante : MALAKOFF MÉDÉRIC Pôle Informatique et Libertés 21 rue Laffitte Paris cedex 09 ou par 7 ACSK indd 7 19/12/12 16:18

8 ACSK Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric Siège social 21 rue Laffitte Paris malakoffmederic.com ACSK indd 8 19/12/12 16:18

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