GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE"

Transcription

1 HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK indd 1 19/12/12 16:18

2 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 - ADHéSION 3 ARTICLE 3 DURéE DE L ADHéSION 3 ARTICLE 4 - AFFILIATION DES SALARIÉS 3 ARTICLE 5 - RÉVISION DES CONDITIONS DE GARANTIE ET DE TAUX 3 ARTICLE 6 - CESSATION DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 7 - ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION 4 ARTICLE 8 - PAIEMENT DES COTISATIONS 4 ARTICLE 9 - NON PAIEMENT DES COTISATIONS 4 ARTICLE 10 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DISPARITION D'ENTREPRISE 4 ARTICLE 11 MOUVEMENTS DU PERSONNEL ET DéCLARATION ANNUELLE 4 ARTICLE 12 TRAITEMENT DE BASE 5 ARTICLE 13 - DéFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 14 CONTRôLE MéDICAL 6 ARTICLE 15 FORMALITéS - PIèCES A FOURNIR 6 ARTICLE 16 - CONSéQUENCES DE LA RéSILIATION DU CONTRAT 7 ARTICLE 17 - PRESCRIPTION 7 ARTICLE 18 - CONTRôLE 7 ARTICLE 19 DROIT D ACCèS ET DE RECTIFICATION 7 2 ACSK indd 2 19/12/12 16:18

3 CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions générales fixent les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, assure, quand le salarié est en arrêt total de travail pour maladie ou accident, le versement d indemnités journalières couvrant en tout ou partie les obligations légales ou conventionnelles de maintien de salaire à la charge de l employeur. Les prestations sont soumises à la législation fiscale et sociale en vigueur. Ce cadre juridique et fiscal est susceptible d être modifié et d affecter le présent contrat. ARTICLE 2 - ADHéSION L adhésion est formée des présentes Conditions générales et des Conditions particulières ou du Certificat d adhésion qui comportent notamment : la date d'effet de l'adhésion, la définition de la (ou des) catégorie(s) de personnel assurée(s), les assiettes et taux de cotisation correspondant à la garantie souscrite. L entreprise est dénommée «L Adhérente». ARTICLE 3 DURéE DE L ADHéSION L adhésion de l entreprise prend effet à la date fixée aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion et expire le 31 décembre suivant. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 10, elle se renouvelle par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, sauf résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre partie, signifiée par lettre recommandée, au moins deux mois avant l'échéance du contrat. ARTICLE 4 - AFFILIATION DES SALARIÉS Sont affiliés les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories de personnel définies aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion. Seuls les salariés assujettis au régime général de la Sécurité sociale française et dont le contrat de travail est en cours lors de l adhésion ou qui viendraient à être affiliés postérieurement à celle-ci relèvent des dispositions du présent contrat. ARTICLE 5 - RÉVISION DES CONDITIONS DE GARANTIE ET DE TAUX Les modalités des garanties et les taux de cotisation définis au contrat sont établis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au moment de sa prise d'effet. Ils seront révisés sans délai, en tout ou partie, en cas de changement de ces textes. Jusqu'à la date d'effet des nouvelles conditions, les garanties resteront acquises sur la base des présentes Conditions générales. L Institution peut résilier le contrat, augmenter les taux de cotisation ou modifier les garanties en cas d aggravation de la sinistralité des contrats souscrits en complément du régime conventionnel des Hôtels, cafés, restaurants, ou en cas de modification du régime conventionnel. Au cas où l Adhérente refuserait expressément toute augmentation ou modification prévue au présent article par lettre recommandée avec avis de réception, l Institution procédera de plein droit à la résiliation de l adhésion dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la proposition si, durant ce délai, l'adhérente n'accepte pas ces nouvelles conditions. 3 ACSK indd 3 19/12/12 16:18

4 ARTICLE 6 - CESSATION DE LA GARANTIE La garantie cesse : à la date de suspension ou de résiliation du contrat souscrit par l Adhérente, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf en cas de maladie ou accident indemnisé par la sécurité sociale, ou de maintien de salaire total ou partiel, à la date de radiation du participant des effectifs de l'adhérente ou celle à laquelle il cesse d'appartenir à la catégorie de personnel assurable, à la date de prise d'effet de la retraite de la Sécurité sociale du participant, sauf cumul emploi-retraite ARTICLE 7 - ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION L assiette des cotisations est égale au salaire brut annuel servant de base aux cotisations à la Sécurité sociale. Pour les participants en arrêt de travail, cette assiette comprend l ensemble des éléments de rémunération y compris la part déclarée à la Sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires versées par l Institution de prévoyance. Les cotisations peuvent porter sur une ou plusieurs des tranches de cette rémunération : TA : tranche de rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale, TB : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond, Les taux de cotisations sont fixés aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion. ARTICLE 8 - PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu dans les 10 premiers jours de chaque trimestre civil. Chacun des paiements doit être accompagné de la déclaration trimestrielle mentionnant : le nombre de participants à la fin du trimestre civil concerné, les assiettes servant de base au calcul des cotisations pour la période concernée. L'Adhérente est seule responsable du paiement des cotisations. A ce titre, elle procède à leur calcul et à leur versement aux échéances prévues sur appel de l'institution de prévoyance. ARTICLE 9 - NON PAIEMENT DES COTISATIONS À défaut du paiement de l'intégralité des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure de paiement chiffrée par l'institution de prévoyance est adressée à l'adhérente par lettre recommandée. En cas de non paiement, la garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Le contrat est résilié 10 jours après la date de prise d'effet de la suspension si le paiement n'est toujours pas intervenu. ARTICLE 10 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DISPARITION D'ENTREPRISE En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l Adhérente, l'institution de prévoyance pourra dénoncer l'adhésion dans les trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation interviendra 10 jours après la date de notification adressée à l Adhérente ou à la personne qui la représente. ARTICLE 11 MOUVEMENTS DU PERSONNEL ET DéCLARATION ANNUELLE Mouvement de personnel L'Adhérente fait parvenir à l'institution de prévoyance au moins trimestriellement la liste des nouveaux salariés dès leur entrée dans la catégorie assurée accompagnée de la copie de la déclaration unique d embauche ou tout autre moyen de preuve et la liste des salariés reprenant leur activité à la suite d un arrêt de travail. 4 ACSK indd 4 19/12/12 16:18

5 L Adhérente doit également informer l Institution des sorties de personnel et préciser la date et les motifs de la sortie (maladie, retraite, licenciement, congé sans solde, suspension du contrat de travail et motif, démission). Déclaration annuelle A la fin de chaque année civile, l Adhérente transmet à l Institution de prévoyance un état récapitulatif du personnel assuré, précisant les mouvements intervenus, leur motif et leur date ainsi que le relevé des salaires retenus chaque année pour le calcul de l assiette des cotisations de Sécurité sociale. ARTICLE 12 TRAITEMENT DE BASE Le traitement servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut des trois derniers mois précédant l arrêt de travail à l exclusion de toute prime. Ce traitement ainsi déterminé peut porter sur les tranches A ou B des salaires. ARTICLE 13 - DéFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS Seuls les arrêts de travail survenus à compter de la date d effet du contrat pourront donner lieu à indemnisation. En cas d arrêt total de travail, lorsque le participant perçoit des prestations de la Sécurité sociale au titre de l incapacité résultant d une maladie ou d un accident (à l exclusion de la cure thermale), l Institution de prévoyance verse à l Adhérente des indemnités journalières, qui varient suivant l ancienneté du participant et la durée de l arrêt de travail. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s apprécie au premier jour de l absence. A Franchise 1) En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu(e) par la Sécurité sociale, une prestation est accordée à compter du 1 er jour d arrêt de travail si le participant a au moins 6 mois d ancienneté dans l entreprise. 2) En cas de maladie ou d accident de la vie privée ou d accident de trajet reconnu par la Sécurité sociale, une prestation est accordée à compter du 8ème jour d arrêt de travail continu si le participant a 1 an d ancienneté et plus dans l entreprise. B Durée et montant Les indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale des Hôtels cafés restaurants sont égales à : Ancienneté dans l'entreprise Indemnisation à 90 % du traitement de base Indemnisation à 66,66 % du traitement de base 1* à 6 ans 30 jours 30 jours 6 à 11 ans 40 jours 40 jours 11 à 16 ans 50 jours 50 jours 16 à 21 ans 60 jours 60 jours 21 à 26 ans 70 jours 70 jours 26 à 31 ans 80 jours 80 jours 31 ans et plus 90 jours 90 jours * La condition d ancienneté est ramenée à 6 mois en cas d accident du travail (à l exclusion de l accident de trajet) ou de maladie professionnelle reconnu(e) par la Sécurité sociale. 5 ACSK indd 5 19/12/12 16:18

6 Ces pourcentages de prestations s entendent sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale. Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois précédents. En cas d arrêts de travail successifs pour maladie ou accident au cours de ces 12 mois, la durée totale d indemnisation est limitée suivant l ancienneté acquise au 1er jour d arrêt de travail. Si la garantie est prévue aux Conditions particulières ou au Certificat d adhésion, l employeur perçoit par ailleurs une somme équivalente à 40 % de l indemnisation en remboursement de la part patronale des charges sociales due sur le complément de salaire versé au participant. Les indemnités journalières sont suspendues et/ou cessent aux mêmes dates que la Sécurité sociale ; elles cessent en tout état de cause à la date : à la date de reprise du travail totale ou partielle, à la date de rupture du contrat de travail, à la date d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, à la date de liquidation des droits au titre de l assurance vieillesse de la Sécurité sociale, en cas de décès, au jour du décès, dès que le régime de prévoyance obligatoire conventionnel intervient. ARTICLE 14 CONTRôLE MéDICAL Lors d'une demande de prestations ou pendant leur service, l'institution de prévoyance se réserve le droit de procéder à un contrôle médical et de réviser les conditions de versement des prestations. Le participant qui conteste une décision de l'institution de prévoyance relative à son état de santé peut se faire représenter par son médecin dans une entrevue amiable avec le médecin de l'institution de prévoyance. En cas de désaccord entre le participant et son médecin d'une part, et le médecin de l'institution de prévoyance d'autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. Faute d'accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par le tribunal de grande instance de la résidence du participant sur requête de la partie la plus diligente. L'avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, ceux du troisième médecin ainsi que ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. En cas de refus d'un participant de répondre à un contrôle médical ou de justifier sa situation médicale ou sa situation au regard de la Sécurité sociale, le paiement des prestations sera refusé ou suspendu sans droit de rappel ultérieur. ARTICLE 15 FORMALITéS - PIèCES A FOURNIR L Adhérente doit déclarer tout arrêt de travail susceptible d ouvrir droit aux indemnités journalières dès qu il en a connaissance (sauf cas de force majeure) et au plus tard dans les 90 jours suivant la fin du délai de franchise. Au-delà de cette limite, la date de prise en charge éventuelle des indemnités journalières sera celle de la date de réception de la demande de prestations, par l Institution. Les prestations sont versées après remise des pièces suivantes : une demande de règlement de prestations dûment remplie, les bordereaux de paiement de prestations de la Sécurité sociale depuis le début de l arrêt de travail, les bulletins de salaires des 3 derniers mois précédant l arrêt de travail, un relevé d identité bancaire de l entreprise. L institution de prévoyance peut demander tout justificatif qu elle estime nécessaire, et se réserve le droit de vérifier l exactitude des déclarations sur les états de salaires de l Adhérente. 6 ACSK indd 6 19/12/12 16:18

7 ARTICLE 16 - CONSéQUENCES DE LA RéSILIATION DU CONTRAT En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l Adhérente est débitrice de l'ensemble des cotisations dues avant la date d'effet de la résiliation. La résiliation entraîne à sa date d'effet la cessation de la garantie pour tous les participants. Les prestations en cours de service sont maintenues jusqu'à leur échéance normale. ARTICLE 17 - PRESCRIPTION Les actions relatives au contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 5 ans pour les opérations de couverture du risque incapacité de travail. ARTICLE 18 - CONTRôLE Malakoff Médéric Prévoyance est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout, PARIS. ARTICLE 19 DROIT D ACCèS ET DE RECTIFICATION L entreprise Adhérente et les salariés sont protégés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent demander, en justifiant de leur identité, communication, rectification, opposition et suppression de toute information les concernant, qui figurerait sur tout fichier utilisé par l Institution, ses mandataires et ses réassureurs, ainsi qu'à tous ceux intervenant dans la gestion et l'exécution du contrat. Le droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression peut être exercé à l adresse suivante : MALAKOFF MÉDÉRIC Pôle Informatique et Libertés 21 rue Laffitte Paris cedex 09 ou par 7 ACSK indd 7 19/12/12 16:18

8 ACSK Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric Siège social 21 rue Laffitte Paris malakoffmederic.com ACSK indd 8 19/12/12 16:18

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise juillet 2009 Cette notice a pour objet de vous résumer le plus clairement possible les principales garanties

Plus en détail

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE CONDITIONS GÉNÉRALES n 2306/2 Capital décès - Rente d éducation - Rente de conjoint

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 CAPITAL DÉCÈS ET TOTALE

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 CAPITAL DÉCÈS ET TOTALE GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE Accord du 29 décembre 1997 Garantie prévoyance CAPITAL DÉCÈS INVALIDITÉ PERMANENTE ET TOTALE Notice d'information Sommaire Capital Décès 4 Assurance facultative en cas de

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES Notice Prévoyance Version novembre 2015 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel CADRES Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre

Plus en détail

GARANTIES DE PRÉVOYANCE Capital décès - Rente d éducation - Incapacité temporaire de travail / Invalidité

GARANTIES DE PRÉVOYANCE Capital décès - Rente d éducation - Incapacité temporaire de travail / Invalidité CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS GARANTIES DE PRÉVOYANCE Capital décès - Rente d éducation - Incapacité temporaire de travail / Invalidité CONTRAT COLLECTIF

Plus en détail

PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE

PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE BUREAUX D'ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D'INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Capital décès, rente d'éducation, incapacité temporaire, invalidité CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

Guide prévoyance. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts

Guide prévoyance. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts Guide prévoyance Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts Accord national «prévoyance» du 4 mai 2011 au profit du personnel Cadre

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

Conditions Générales Prévoyance

Conditions Générales Prévoyance Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES

Plus en détail

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION n 4506 1 SOMMAIRE Document

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE L ENSEMBLE DU PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS (IDCC 1979)

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE L ENSEMBLE DU PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS (IDCC 1979) CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE L ENSEMBLE DU PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS (IDCC 1979) DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2012 S O M M A I R E INTRODUCTION

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES CONDITIONS GENERALES

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES CONDITIONS GENERALES REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES CONDITIONS GENERALES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET DES SCIERIES AGRICOLES DE CHAMPAGNE ARDENNES relevant des accords instituant la mise

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3612 Convention collective nationale IDCC : 7001. COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE

Plus en détail

Industrie textile. Régime de prévoyance conventionnel des salariés non cadres. Capital décès Incapacité temporaire de travail - Invalidité

Industrie textile. Régime de prévoyance conventionnel des salariés non cadres. Capital décès Incapacité temporaire de travail - Invalidité Industrie textile Régime de prévoyance conventionnel des salariés non cadres Capital décès Incapacité temporaire de travail - Invalidité Notice d information n 3656 Industrie textile - Régime de prévoyance

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel Convention collective nationale de la branche de l Aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile

Plus en détail

Contrat d adhésion Régime de Prévoyance

Contrat d adhésion Régime de Prévoyance Hospitalisation Privée - CCN unique du 18 avril 2002 Contrat d adhésion Régime de Prévoyance Article 1. Objet Le présent contrat d adhésion a pour objet de mettre en œuvre le régime de Prévoyance dont

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

d information Notice INPCA 2 / 0 / 1 / 4 Prévoyance

d information Notice INPCA 2 / 0 / 1 / 4 Prévoyance INPCA Prévoyance Notice d information 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure Personnel cadre et non cadre (y compris les apprentis) Notice d information

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

l PRÉVOYANCE l Régime supplementaire optionnel de prévoyance de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION

l PRÉVOYANCE l Régime supplementaire optionnel de prévoyance de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION l PRÉVOYANCE l Régime supplementaire optionnel de prévoyance de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION Effet : 01.08.2011 sommaire 2 INTRODUCTION...7 Où POUVEZ-VOUS ADRESSER VOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel Janvier 2012 CADNIPG12261 10/1029 JUR949 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective

Plus en détail

Catégorie d'emploi : Personnel cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 Effectif assuré concerné à la date de l'adhésion

Catégorie d'emploi : Personnel cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 Effectif assuré concerné à la date de l'adhésion BULLETIN D'ADHESION Adhésion Modification d'adhésion ENTREPRISE Raison sociale N Siret N Code NAF Forme juridique Adresse Réservé à notre organisme N ENTREPRISE N RÉGIME : CCN 502 010 Date effet de l'adhésion

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Page 1. Document non contractuel

Page 1. Document non contractuel Page 1 Livret d accueil PREVOYANCE Ensemblee du Personnel Page 2 Quels sont les salariés concernés? Le contrat s applique obligatoirement à tous les salariés cadres et non cadres, dénommés «participants».

Plus en détail

salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA

salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA 02 CPCEA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Dispositions générales 04 article 1-1 Objet du contrat 04 article 1-2 OrgaNisme

Plus en détail

Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance et de santé AGRI PRÉVOYANCE

Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance et de santé AGRI PRÉVOYANCE ENTREPRISE Régime de prévoyance et de santé Salariés non cadres des entreprises et exploitations de Polyculture, d Elevage, d Aviculture, des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole et des entreprises

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Guide prévoyance. carcel prévoyance. carcel prévoyance

Guide prévoyance. carcel prévoyance. carcel prévoyance Guide prévoyance Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts carcel prévoyance Accord national «prévoyance» du 16 septembre et 28

Plus en détail

l PRÉVOYANCE l NOTICE D INFORMATION

l PRÉVOYANCE l NOTICE D INFORMATION l PRÉVOYANCE l Régime de Prévoyance du personnel des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de l Immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION Référencée IMOP Édition 2011 IMPORTANT DOCUMENT

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

E N PA R T E N A R I AT A V E C

E N PA R T E N A R I AT A V E C - Crédits Photos : Digital Vision - Référence : 218965-082011. Assurance complémentaire Prévoyance CONDITIONS GéNéRALES Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10

Plus en détail

ENTREPRISES DE LA MÉTALLURGIE FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8921. Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul»

ENTREPRISES DE LA MÉTALLURGIE FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8921. Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul» ENTREPRISES DE LA MÉTALLURGIE FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8921 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul» SOMMAIRE ARTICLE 1 - LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE DE VOTRE CONTRAT

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

FRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul»

FRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul» FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul» SOMMAIRE Article 1. Les dispositions relatives à la vie de votre contrat 3 Article 2. Vos obligations d

Plus en détail

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE Article 1 Objet Champ d application Le présent accord

Plus en détail

Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691 207/GP33

Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691 207/GP33 Gan Sécurité Retraite Le présent contrat est souscrit par l association RIP Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES NOTICE D INFORMATION SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET DES SCIERIES AGRICOLES DE CHAMPAGNE ARDENNES relevant des accords instituant la mise

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Enseignement Privé sous contrat Notice d information Prévoyance Edition janvier 2015 Garanties réservées aux personnels non affiliés à l AGIRC rémunérés par les établissements Accord national «prévoyance»

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Guide de l employeur. ionis prévoyance institution de prévoyance

Guide de l employeur. ionis prévoyance institution de prévoyance Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts ionis prévoyance institution de prévoyance Accord départemental

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE

PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE BUREAUX D'ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D'INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Capital décès, rente d'éducation, incapacité temporaire, invalidité CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres NOTICE D INFORMATION Régime de prévoyance des salariés non cadres Convention collective du travail des exploitations et entreprises agricoles des Hautes-Pyrénées AGRI PRÉVOYANCE Descriptif des garanties

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA S.A. Notice d information

PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA S.A. Notice d information PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA S.A. OFFISSIMA Notice d information Garanties prévoyance Salariés non cadres (Personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale de

Plus en détail

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat des employeurs associatifs action

Plus en détail

entreprise Accord National du 10 juin 2008 Régime de prévoyance Conditions générales AGRI PRÉVOYANCE

entreprise Accord National du 10 juin 2008 Régime de prévoyance Conditions générales AGRI PRÉVOYANCE entreprise Accord National du 10 juin 2008 Régime de prévoyance Conditions générales AGRI PRÉVOYANCE 02 AGRI PRÉVOYANCE ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 CONDITIONS GÉNÉRALES Titre 1 Dispositions générales

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

Édition 2010 OUVRIERS. GROUPE INEO RÉGIME DE PRÉVOYANCE www.probtp.com PRÉVOYANCE. L assurance d un avenir solide

Édition 2010 OUVRIERS. GROUPE INEO RÉGIME DE PRÉVOYANCE www.probtp.com PRÉVOYANCE. L assurance d un avenir solide Édition 2010 OUVRIERS GROUPE INEO RÉGIME DE PRÉVOYANCE www.probtp.com PRÉVOYANCE L assurance d un avenir solide GARANTIES // CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS Les prestations de la présente notice (à l

Plus en détail

Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009)

Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009) Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009) Personnel employé - ouvrier Établissements autres que Casino cafétéria et restauration collective Casino sommaire

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

RCCN FA -1. www.audiens.org. 74 rue Jean Bleuzen 92177 Vanves Cedex

RCCN FA -1. www.audiens.org. 74 rue Jean Bleuzen 92177 Vanves Cedex Règlement du régime conventionnel du personnel permanent administratif et technique, et du personnel intermittent technique, artiste et musicien des entreprises visées par la Convention collective nationale

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance du personnel Employé / Ouvrier de la Société SA INITIAL BTB I P G M. Edition juin 2006

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance du personnel Employé / Ouvrier de la Société SA INITIAL BTB I P G M. Edition juin 2006 I P G M INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY INSTITUTION MIXTE DE PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AGREEE PAR A.M. DU 27.12.1983 TOUR MORNAY 5 A 9, RUE VAN GOGH 75591 PARIS CEDEX

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Notice d information Édition 2011. Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Notice d information Édition 2011. Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial RÉGIME DE PRÉVOYANCE Notice d information Édition 2011 Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial (n 3218 du 4 juin 1983) : centres sociaux et socioculturels, associations d

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel Cadre du groupe Casino I P G M NOTICE D INFORMATION :

Régime de prévoyance du personnel Cadre du groupe Casino I P G M NOTICE D INFORMATION : I P G M INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY INSTITUTION MIXTE DE PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AGREEE PAR A.M. DU 27.12.1983 TOURMORNAY 5 A 9, RUE VAN GOGH 75591 PARIS CEDEX

Plus en détail

Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) (*)

Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) (*) SOMMAIRE Préambule...3 1. Les Garanties...4 2. Rente Éducation (O.C.I.R.P.)...6 3. Rente Handicap(O.C.I.R.P.)...8 4. Incapacité Temporaire Totale...9 3. Invalidité - Incapacité Permanente Professionnelle

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les garanties dont bénéficie

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE

CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES INVALIDITÉ PERTE DE RETRAITE CONDITIONS GÉNÉRALES (Référence : GMS-CP-54) Réf. : GMS-CP-54 TITRE I - CHAMP D'APPLICATION DU

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

MONDIALE STRATEGIE TNS

MONDIALE STRATEGIE TNS LA MONDIALE PARTENAIRE AMPHITEA 14, rue Roquépine 22, Boulevard Malesherbes 75379 Paris cedex 08 75008 Paris SA au capital de 60.064.206 euros Association sans but lucratif RCS PARIS B 313 689 713 régie

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33 JORF n 0149 du 29 juin 2011 Texte n 33 ARRETE Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d assurance NOR: ETSS1117752A

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Notice d information Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective nationale des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement Réf. NI-CAUE-PREV 2 Réf. NI-CAUE-PREV-MAJ 06/2014 Document

Plus en détail

Régime Professionnel Conventionnel. Décès Incapacité Invalidité

Régime Professionnel Conventionnel. Décès Incapacité Invalidité Régime Professionnel Conventionnel Décès Incapacité Invalidité Notice d information de la convention d assurance N 703.042 souscrite auprès d AXA France Vie Cette notice présente les garanties en vigueur

Plus en détail

Relevant de la convention collective

Relevant de la convention collective Régime de PRÉVOYANCE de l ensemble du personnel Relevant de la convention collective des HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS Adhésion enregistrée par l URRPIMMEC Mise à jour au 1 er février 2010 Notice d'information

Plus en détail