REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES

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1 REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 7 mai 2009

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3 PREAMBULE La Loi Démocratie de proximité du 27 février 2002 (Article 107) a transféré aux Régions la gestion de l indemnité compensatrice forfaitaire pour tous les contrats d apprentissage signés depuis le 1er janvier La Région Midi Pyrénées a adopté par délibération N 04/07/08.18 de la Commission Permanente du 8 juillet 2004 un premier règlement fixant les modalités d attribution de l indemnité compensatrice forfaitaire, sur le modèle de ce qui était pratiqué précédemment par l Etat. L article L du Code du travail permet aujourd hui aux Régions de fixer le montant de l indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d apprentis pour chaque année du cycle de formation. L indemnité compensatrice forfaitaire contribue aux objectifs de la Région Midi Pyrénées en faveur de l apprentissage. Ce dispositif est donc complémentaire aux aides de l Etat, en particulier du crédit d impôt, accordé aux entreprises qui emploient des apprentis. La région souhaite : - encourager prioritairement le recrutement des apprentis dépourvus de tout diplôme ou détenteur au plus d un diplôme de niveau V. - encourager la signature de contrats d apprentissage dans les entreprises de moins de 20 salariés Au regard de l évolution de cette législation, et dans le respect des orientations du Programme régional de développement des formations Professionnelles, adopté le 29 juin 2006, et du contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage signé avec l Etat le 15 septembre 2005, la Région Midi Pyrénées a décidé de faire évoluer son dispositif d aide aux employeurs d apprentis. Le présent règlement a pour objectif de fixer les nouvelles conditions d attribution et de versement de l indemnité compensatrice forfaitaire visée aux articles L et R à R du code du travail. Il s applique aux contrats d apprentissage débutant à compter du 1 er juin Les contrats d apprentissage débutant avant le 1 er juin 2009 et les avenants éventuels qui s y rattachent demeurent sous l égide du règlement adopté le 8 juillet ************************

4 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code du Travail et notamment son article L , - Vu le règlement financier de la Région, - Vu la délibération N 09/05/08.X de la Commission Permanente du 07 mai 2009 approuvant le présent règlement, article 1. EMPLOYEURS BENEFICIAIRES Pour bénéficier de l indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d apprentis, l adresse de l établissement d exécution du contrat d apprentissage doit être située en Midi Pyrénées. Si la modification de l adresse d exécution du contrat par voie d avenant a pour conséquence de la situer hors Midi Pyrénées, l employeur doit en informer la région Midi Pyrénées qui ne sera plus compétente pour gérer les aides afférentes au contrat d apprentissage. L employeur devra par le biais de la chambre consulaire compétente s adresser à la Région dans laquelle se situe le nouveau lieu d exécution du contrat. Tous les employeurs du secteur privé et les employeurs du secteur public industriel et commercial ayant conclu un contrat d apprentissage sont susceptibles de bénéficier de l indemnité compensatrice forfaitaire. Les employeurs du secteur public administratif ne bénéficient pas de l indemnité compensatrice forfaitaire. article 2. OUVERTURE DES DROITS L ouverture des droits au versement de l indemnité compensatrice forfaitaire est liée : - A l existence d un contrat d apprentissage (article L du Code du Travail) - à l enregistrement du contrat d apprentissage par la chambre de commerce et d industrie, la chambre de métiers ou la chambre d agriculture (selon l organisme habilité auprès duquel est enregistrée l entreprise), dans les conditions fixées par les articles L à L du Code du Travail. - A la non opposition à l engagement d apprentis, dans les conditions fixées par l article L du Code du Travail. Au vu des éléments du contrat d apprentissage enregistré, la région Midi Pyrénées apprécie, suite à une instruction du dossier conformément au présent cadre d intervention si l employeur remplit les conditions pour bénéficier de l indemnité compensatrice forfaitaire. L employeur n accomplit aucune démarche particulière. Il sera averti par courrier de la Région de l ouverture de ses droits à l indemnité compensatrice forfaitaire dès l instruction de son dossier terminée.

5 article 3. COMPOSITION DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE L indemnité compensatrice forfaitaire se compose : - d une aide à l embauche d un montant de d un soutien à l effort de formation, composé : o d un montant de base de 1 525, o d une majoration de 305 o d une majoration horaire de 7,62 par heure de formation en CFA article 4. L AIDE A L EMBAUCHE 4.1. CONDITIONS D ATTRIBUTION Pour bénéficier de l aide à l embauche, l employeur doit satisfaire aux conditions suivantes : embaucher un apprenti de moins de 26 ans dépourvu de tout diplôme ou détenteur au plus d un diplôme de niveau V Conclure un contrat d apprentissage au moins égal à un an Attester que l effectif de l entreprise et non de l établissement d exécution du contrat n est pas supérieur à 20 salariés dans l année précédent le début du contrat l effectif s entend au sens des articles L à L du Code du Travail NON ATTRIBUTION DE L AIDE A L EMBAUCHE L aide à l embauche n est pas attribuée en cas : d embauche d un apprenti de 26 ans ou plus de 26 ans d embauche d un apprenti titulaire d un diplôme égal ou supérieur au baccalauréat de conclusion d un contrat d apprentissage de moins d un an de prorogation du contrat d apprentissage avec un même employeur ou avec un autre employeur après échec à l examen conformément à l article L du code du travail. De changement d employeur dans le cadre de l article L du code du travail (modification de la situation juridique de l employeur). De prolongation du contrat suite à un handicap (article R à R du Code du Travail) De rupture du contrat pendant la période d essai (article R du Code du Travail) 4.2. CONDITIONS DE VERSEMENT l aide à l embauche est due à l issue de la période d essai, soit 2 mois plus un jour après la date de début de contrat. article 5. LE SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION 5.1. CONDITIONS D ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION

6 1/ Le montant de base : Le montant de base du soutien à l effort de formation de 1525 est attribué à tout employeur d apprenti (cf article 1) : Quel que soit le type de contrat d apprentissage Quel que soit le niveau de formation suivie par l apprenti dans certains cas où le contrat d apprentissage est de moins d un an : o contrats conclus pour permettre à l apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur o contrats prolongés suite à un échec à l examen 2/ La majoration de 305 : La majoration du montant de base du soutien à l effort de formation est attribuée aux employeurs d apprentis satisfaisant aux conditions d attribution du montant de base, et qui satisfont en outre aux deux conditions suivantes : - Employer un apprenti dont l âge est de 18 ans révolus à la date de début effectif du contrat d apprentissage. - Attester que l effectif de l entreprise et non de l établissement d exécution du contrat n est pas supérieur à 20 salariés dans l année précédant le début du contrat S agissant de la première condition, la majoration de 305 pour l ensemble du cycle de formation conduisant au diplôme ou titre visé inscrit au contrat d apprentissage s apprécie à la date de début effectif du contrat d apprentissage (il s agit de la date de début de contrat mentionnée au contrat d apprentissage dans le cadre prévu à cet effet). En cas de contrats d apprentissage successifs avec un même employeur (y compris les prorogations de contrats en cas d échec à l examen) ou des employeurs différents, la majoration s apprécie à la date de début effectif de chaque nouveau contrat. S agissant de la deuxième condition, l effectif de l entreprise s entend au sens des articles L à L du Code du Travail 3/ La majoration horaire de 7,62 : La majoration horaire du montant de base du soutien à l effort de formation est attribuée aux employeurs d apprentis satisfaisant aux conditions d attribution du montant de base, et qui satisfont en outre aux deux conditions suivantes : - Au-delà de 600 heures de formation en CFA par année du cycle de formation, l employeur bénéficie d une majoration de 7,62 par heure de formation supplémentaire dans la limite des 200 heures par année de cycle de formation. - l employeur doit attester que l effectif de l entreprise et non de l établissement d exécution du contrat n est pas supérieur à 20 salariés dans l année précédent le début du contrat S agissant de la première condition, seules les heures de présence effectives de l apprenti au CFA sont prises en compte pour le calcul de la majoration horaire, déduction faite des absences pour quelque motif que ce soit, excepté seulement des absences liées à des congés pour évènements familiaux définis à l article L du Code du Travail. De plus, les fractions d heures réellement réalisées au CFA excédant l horaire de référence défini à l article 5.2.2, inscrit au contrat d apprentissage, ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette majoration. S agissant de la deuxième condition, l effectif s entend au sens des articles L à L du Code du Travail

7 Le soutien à l effort de formation est versé sous réserve de l assiduité de l apprenti en Centre de Formation d apprentis (CFA), par référence à l article L du Code du travail selon lequel : «l employeur s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le Centre.» 5.2. CONDITIONS DE VERSEMENT DU SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION Le soutien à l effort de formation est du : à la fin de chaque année du cycle de formation (cf article relatif à la définition du cycle de formation), sous réserve d assiduité de l apprenti au CFA, conformément aux conditions prévues à l article et des dispositions prévues à l article relatif aux ruptures de contrat et à l article 6 du présent règlement DEFINITION DU CYCLE DE FORMATION Le cycle de formation est la période qui s écoule entre la date de début des cours et la date de fin des cours délivrés par l établissement de formation pour la totalité de la formation conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d apprentissage. Le nombre d années du cycle de formation détermine donc le nombre d aides dont peut bénéficier l employeur annuellement. Le nombre d années de formation figure dans le cadre réservé à cet effet au contrat d apprentissage que doit viser l établissement de formation. Lorsque le nombre d années de formation est modifié par avenant au contrat d apprentissage conformément aux articles L et R du Code du Travail afin de tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti, le nombre d année de formation inscrit dans l avenant détermine alors le nombre d aides dont peut bénéficier l employeur annuellement. En cas d échec à l examen, la prorogation du contrat initial pour une durée d un an au plus ou la conclusion d un nouveau contrat d apprentissage chez un autre employeur conformément à l article L du code du travail est considérée comme une nouvelle année du cycle de formation et ouvre droit au soutien à l effort de formation. L appréciation de la présence de l apprenti en formation est effectuée en fonction de l horaire de référence défini à l article DEFINITION DE L HORAIRE DE REFERENCE L horaire de référence mentionné au contrat d apprentissage pour chacune des années du cycle de formation est le nombre d heures de formation par année du cycle de formation porté à la convention de création du Centre de Formation d Apprentis telle que prévue par l article L du Code du Travail CONDITIONS D ASSIDUITE Selon l article L du Code du Travail, «l employeur s engage à faire suivre à l apprenti(e) la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise».

8 Dans ce cadre, l attribution du soutien à l effort de formation à l issue de chaque année du cycle de formation est conditionnée par l assiduité de l apprenti au Centre de Formation d apprentis au regard de l horaire de référence inscrit au contrat d apprentissage (ou à l avenant au contrat d apprentissage) conclu entre l employeur et l apprenti. Le soutien à l effort de formation a pour objectif de compenser pour l employeur le temps passé par l apprenti au CFA. Son versement est donc nécessairement lié à la présence de l apprenti au CFA. Les absences de l apprenti(e) telles que définies à l article sont obligatoirement signalées par le CFA à l entreprise formatrice afin que les deux lieux de formation puissent agir conjointement à l amélioration du parcours de formation de l apprenti(e). L assiduité de l apprenti au CFA est attestée par le Directeur du centre pour chaque année du cycle de formation. Le pourcentage d absences se calculera par rapport au nombre d heures dispensées par le CFA. Pour un nombre d heures d absences pour motifs irrecevables inférieur ou égal à 10% du volume horaire annuel de formation mentionné dans le contrat d apprentissage, le soutien à l effort de formation est versé à l employeur Pour un nombre d heures d absences pour motifs irrecevables compris entre 10 et 30% du volume annuel de formation mentionné dans le contrat d apprentissage, le versement du soutien à l effort de formation peut être accordé par la Région à condition que deux des critères suivants soient remplis : - La qualité du parcours pédagogique de l apprenti au vu de ses relevés de notes - L obtention du diplôme - Les documents écrits démontrant les efforts de l employeur pour remédier aux absences de l apprenti au CFA (copie des bulletins de salaires avec retenues sur salaires, courriers et convocations adressés à l apprenti, procédure disciplinaire mise en œuvre ) - La conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée à l issue du contrat d apprentissage A compter d un nombre d heures d absences pour motifs recevables et irrecevables égal ou supérieur à 30% du volume horaire annuel de formation mentionné dans le contrat d apprentissage, l aide n est pas versée à l employeur. Dans les cas prévus en application de l article R du Code du Travail, quelque soit le nombre d heures d absence de l apprenti au CFA, l indemnité compensatrice forfaitaire n est pas due et, si elle est versée, l employeur est tenu de la reverser (cf article 6). Les refus de versement du soutien à l effort de formation seront notifiés par la Région à l employeur DEFINITION DES ABSENCES Liste des absences pour motifs recevables :

9 Les motifs recevables sont pris en compte sur présentation d un document justificatif officiel. Sont considérées comme absences pour motifs recevables les seuls motifs suivants : Entrée tardive en formation consécutive à un contrat d apprentissage conclu tardivement (cf article 5.2.7) Arrêt médical porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité, ) Pour une absence inférieure à trois jours, un certificat médical pourra justifier de l absence. Au delà de trois jours, un arrêt de travail devra obligatoirement être envoyé à l établissement de formation. Congés pour événements familiaux tels que définis par l article L du Code du Travail Jours fériés, Grève des transports publics Convocation par l administration Toutes les autres absences seront considérées comme absences pour motifs irrecevables, et notamment : Congés payés pris sur le temps de formation en CFA, Période gardée en entreprise pris sur le temps de formation en CFA, Arrêt maladie sans justificatif, Exclusion de l apprenti du CFA Visa tardif du CFA (cf article 5.2.8) Les CFA signalent l existence d une absence, sa durée, ainsi que son motif. La Région, quant à elle, est seule compétente pour qualifier cette absence de recevable ou d irrecevable CAS PARTICULIERS DECES DE L APPRENTI En cas de décès de l apprenti, l aide à laquelle pouvait prétendre l employeur (au regard des critères d attribution et de versement de l aide) lui sera versée en totalité, si l apprenti a été présent en CFA au moins 50% des heures de formation. En dessous de 50 %, l aide n est pas versée à l employeur RUPTURE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE En cas de rupture du contrat d apprentissage, l indemnité pour l année du cycle de formation concernée n est pas versée à l employeur. Elle n est versée que si la rupture est intervenue moins de dix jours ouvrables avant la fin de chaque année du cycle de formation en CFA, exception faite des cas prévus à l article 6 et sous réserve du respect des règles relatives à l assiduité de l apprenti au CFA (article 5.2.3).

10 En cas de changement d employeur suite à une rupture du contrat initial au cours d une année du cycle de formation, le nouvel employeur bénéficie de la totalité de l indemnité pour l année considérée du cycle de formation sous réserve du respect des règles relatives à l assiduité de l apprenti au CFA (article 5.2.3) CONTRAT D APPRENTISSAGE CONCLU TARDIVEMENT Il est rappelé que Conformément à l article L , le contrat d apprentissage fixe la date du début de l apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d apprentis que doit suivre l apprenti. La qualification de contrat conclu tardivement s apprécie donc exclusivement au regard de la date de début de contrat telle qu elle est enregistrée sur le contrat d apprentissage. Toute absence au CFA pour contrat conclu tardivement est considérée comme motif recevable. Les heures de formation non effectuées en CFA par l apprenti pour cause de contrat d apprentissage conclu tardivement n ouvrent pas droit à la majoration horaire de 7, VISA TARDIF DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Le visa du CFA est une formalité obligatoire, préalable à la signature du contrat d apprentissage, conformément aux dispositions de l article R du Code du travail. Toute absence au CFA pour visa tardif du CFA est considérée comme absence irrecevable. article 6. NON VERSEMENT ET REVERSEMENT DE L ICF L indemnité compensatrice forfaitaire n est pas due et, si elle a été versée, l employeur est tenu de la reverser, dans les cas suivants : En application de l article R du code du travail, dans les cas suivants : 1. rupture du contrat d apprentissage prononcée par le Conseil des Prud hommes aux torts de l employeur, en application du second alinéa de l article L rupture du contrat par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage en application de l article L Non-respect par l employeur des obligations prévues aux articles L6223-2, L et L décision d opposition à l engagement d apprentis prise en application de l article L rupture du contrat d apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l article L En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse constatée par la Région. En cas de transmission tardive, après paiement, d avenants modifiant le contrat d apprentissage.

11 La Région notifiera par courrier à l employeur concerné la décision de refus de versement ou de reversement et émettra, en tant que de besoin, à son encontre un titre de recette du montant des sommes indûment perçues. Dans le cadre de la gestion des dossiers de versement des aides aux employeurs d apprentis, la Région se réserve le droit de demander auprès des employeurs, des apprentis, des Centres de Formation d Apprentis, des organismes consulaires et des services de l Etat compétents, tout complément d information nécessaire à l instruction des dossiers. article 7. CONTROLE DE LA REGION Les justificatifs d absence doivent être conservés par le C.F.A. pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat d apprentissage. Ils doivent pouvoir être mis à la disposition des instances de contrôle de la Région. La Région peut diligenter ses contrôles auprès du CFA ou auprès de l employeur, sans préjudice du contrôle effectué par l administration chargée de l application de la législation du travail et des lois sociales. En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse sur le contrat d apprentissage ou d attribution par erreur d instruction, la Région pourra demander à l employeur concerné le reversement intégral des sommes indûment perçues. La Région notifiera par courrier à l employeur concerné la décision de reversement et émettra à son encontre un titre de recette du montant des sommes indûment perçues. article 8. RECOURS L employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement de l aide doit, préalablement à tout recours contentieux, et dans un délai d un mois à compter de la notification de la décision de la Région, former un recours administratif devant le Président du Conseil Régional de Midi Pyrénées.

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