25/11/2015. L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Loi du 7 août Agenda. Statistiques Maladie Salariés 2014

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1 Loi du 7 août 2015 L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Modifie les attributions du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) Modifie le Code du travail (CT) Modifie le Code de la Sécurité Sociale (CSS) Entrée en vigueur: 1 er septembre 2015 ELSA Ariane Claverie 25 novembre 2015 Avocat à la Cour Luxembourg CASTEGNARO Focus: Droit du Travail: Quelles problématiques et interprétations? Loi: Mémorial A 2015, p Dossier parlementaire: 6656 Castegnaro 2015 Statistiques Maladie Salariés 2014 Taux d absentéisme en baisse par rapport à : 3,7% 2014: 3,6% Près de la moitié des salariés (47%) n a pas été malade Salariés malades: en moyenne 2,5 épisodes de 8,7 jours chacun. «Ce recul est une première depuis 2006, année depuis laquelle sont exploitées statistiquement les déclarations d incapacité de travail de l ensemble des salariés.» Cadre juridique Cadre juridique Code du travail: Art. L Art. L (7) Art. L Art. L Art. L Art. L Art. L Art. L Art. L pendant la maladie Maintien du salaire Inaptitude du travailleur faute grave Cessations de plein droit du contrat de travail (invalidité, 52 semaines etc.) Incapacité de travail = travail effectif Le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie Information du médecin du travail par l employeur après 6 semaines de maladie Inaptitude au travail = impossibilité de laisser travailler le salarié Réaffectation à envisager si possible Réaffectation obligatoire dans certains cas Examens médicaux obligatoires = temps de travail Aptitude / inaptitude = recours devant le médecin chef de la Division de la santé au travail Code de la sécurité sociale Livre I Mode de calcul des indemnités pécuniaires de maladie (IPM) Rapport médical circonstancié Limitation de l IPM à 52 semaines Statuts de la Caisse Nationale de Santé Art. 168 à 218 Période d incapacité de travail: définition Mode et délais de déclaration de l incapacité Modalités du rapport médical circonstancié Avance de l indemnité pécuniaire par l employeur Fin de l indemnité pécuniaire Contrôle administratif des salariés Statuts de la Mutualité des employeurs Arrêté ministériel du 17 décembre 2008 Cotisations, Remboursements Taux d absentéisme financier... Art. L et s. Reclassement 5 6 1

2 Obligations du Salarié envers l Employeur Envers l employeur Envers la CNS Obligation d information Article L du Code du travail Avertissement de l employeur le jour même En personne ou par personne interposée Par écrit ou oralement Remise d un certificat médical au plus tard le 3e jour de l incapacité = Employeur en possession effective du certificat médical 8e jour en cas d hospitalisation urgente (si licenciement) Pas de délai particulier pour les frontaliers En cas de prolongation de l incapacité? Même obligation Obligation de loyauté Utilisation à bon escient de la «mise en» incapacité de travail 8 Obligations du Salarié envers la Obligation d information Articles 170 et s. des Statuts de la CNS Salarié: Envoi du certificat médical à la caisse de maladie Certificat luxembourgeois : volet rose Certificat de frontaliers : double ou copie But: Vérification croisée des périodes de maladie: Certificats reçus des salariés Déclarations mensuelles des employeurs Salaire Non-Licenciement Contrôle 9 Obligations de l Employeur envers le Salarié 1. Maintien du salaire Jusqu à la fin du mois du 77 ème jour d incapacité de travail Sur une période de référence de 12 mois successifs Explications de la CNS données sur demande de l employeur Maintien du salaire Refus de maintenir le salaire «Le droit au maintien intégral du salaire et des autres avantages résultant du contrat de travail cesse pour le salarié en cas de décision de refus émise par la Caisse nationale de santé en vertu de l article 47, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, qui s impose à l employeur.» ( ) «Le droit au maintien intégral du salaire et des autres avantages résultant du contrat de travail est rétabli en cas de révision de la décision de refus susvisée ayant mis fin au droit, l employeur en étant informé par la Caisse nationale de santé.» (art. L (3) al.2 nouveau CT, sur le maintien du salaire) Décision CNS 40 jours? Délai d opposition Cette décision est «acquise» à défaut d une opposition écrite formée par l assuré dans les quarante jours de la notification. L opposition est vidée par le comité directeur. (art. 47 al. 2 du CSS) 11 2

3 amepresentation Title Maintien du salaire Motifs de refus de maintien du salaire «La conservation légale de la rémunération cesse pour les mêmes motifs de refus que l indemnité pécuniaire de maladie.» (nouvel art.11, al. 5 CSS) L'indemnité pécuniaire n'est pas payée: tant que l'assuré se soustrait sans motif valable au contrôle médical; tant que l'assuré se soustrait sans motif valable aux examens médicaux prévus à l'article L , alinéa 2 du Code du travail; tant que le bénéficiaire séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la caisse de maladie; tant que le bénéficiaire se trouve en état de détention; tant que l assuré ne fournit pas tous renseignements, documents et pièces demandés par la CNS ou le CMSS. (art. 16 (1) CSS, non modifié par la loi du 7 août 2015) Salaire Non-Licenciement Contrôle 13 Obligations de l Employeur envers le Salarié 2. Non-licenciement Computation des 26 semaines Licenciement Maladie 16 semaines Travail Maladie 27 semaines Pendant les 26 premières semaines continues d incapacité de travail! Si formalités remplies A partir du 1 er jour d incapacité Tant que la maladie persiste. Protection contre le licenciement pendant Pas de protection 26 semaines contre le maximum licenciement Protection contre le licenciement pendant 26 semaines maximum Pas de protection contre le licenciement après 26 semaines Mise à zéro du délai de protection à chaque reprise de travail Sanction en cas de licenciement du salarié protégé pendant la procédure de reclassement = Licenciement abusif (Dommages & Intérêts) Absence de Information: Protection Temporaire Employeur non averti de l absence / Certificat médical non transmis dans les délais, Incapacité résultant d une participation volontaire du salarié à un crime ou d un délit, Avertissement ou présentation du certificat d incapacité effectués après réception de la lettre de licenciement ou de convocation à un entretien préalable Exception en cas d hospitalisation urgente du salarié (présentation ducertificat dans les8 joursde l hospitalisation) M1 M2 M3 Remise du certificat: Protection pour la durée du certificat médical 1.? Information le 1 er jour de prolongation à l employeur: Non Remise du certificat médical dans les 3 jours: Non (6j de délai postal) = : NON 2. Validité du motif? (Absence injustifiée de 3j + remise tardive du certificat médical) Critères d analyse de la gravité de la faute: Antécédents professionnels Tous éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié Conséquences du licenciement Ici: Salariée loin de rester inerte: Envoi certificat médical le vend. avant le lundi de reprise du travail Certificat atteste bien de la maladie Fait unique et isolé Non-respect Info employeur / Remise tardive certificat = Négligence fautive mais Faute Grave - Licenciement avec effet immédiat abusif Cour d appel, 15 janvier 2015, n du rôle

4 1.? Information à l employeur le 1 er jour de maladie: Oui Remise du certificat médical dans les 3 jours: Non [= Protectioncontrele licenciement: NON, implicitement] 2. Validité du motif? (Absence injustifiée de 7j + remise tardive du certificat médical) Dès le 1 er jour, info à l employeur, sur maladie. Avant le licenciement, info à l employeur sur durée prévisible de la maladie + jour de reprise de travail Seule faute du salarié: ne pas avoir respecté le délai de remise du certificat médical Faute Grave à elle seule? Non - Licenciement avec effet immédiat abusif Cour d appel, 4 décembre 2014, n du rôle Quelle durée? 1. «La période d interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l entretien préalable visée à l alinéa qui précède [protection de 26 semaines au plus] cesse à l expiration du délai de recours de 40 jours courant à partir de la notification de la décision [de refus de salaire/indemnité] de la CNS à l assuré.» 2. «La Caisse nationale de santé informe l employeur en cas de recours exercé par le salarié contre la décision, auquel cas la période d interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l entretien préalable visée à l alinéa qui précède est maintenue.» (art. L (3) al.2 CT, nouvelles dispositions sur la protection contre le licenciement) Donc en principe: Décision CNS 40 jours? Cessation de la protection contre le licenciement, si le salarié n a pas fait opposition 26 Maintien de la protection de 26 semaines au plus, si le salarié fait opposition Semaines Quelle durée? «Si dans la pratique le délai de 26 semaines est expiré en cas de recours devant le Conseil Supérieur contre le jugement du Conseil arbitral, puisque l exercice des voies de recours devant d abord le Comité directeur puis devant le Conseil arbitral prennent du temps, il est évident que si exceptionnellement le délai de 26 semaines ne devait pas encore être expiré au moment où le Conseil arbitral prononce son jugement, il continuerait à courir et la protection y afférente serait maintenue en cas d appel par l assuré.» (Projet de loi, Rapport de la Commission parlementaire, 29 juin 2015, p. 23) Ce qui pourrait impliquer: Refus de la CNS non contesté par le salarié: Refus de la CNS contesté par le salarié: Cessation protection de 26 semaines Au plus tôt 40 jours après notification du refus Echéance des 26 semaines Au plus tard Echéance des 26 semaines Décision du CSAS! Salaire Non-Licenciement Contrôle 21 Contrôle de l arrêt de travail Rôle du CMSS Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) CMSS: Administration de l Etat placée sous l autorité du ministre de la Sécurité sociale (Partenaire de la CNS - Entité distincte) Vérification et contrôle périodique des maladies pour la CNS donnant droit à des indemnités, y compris pendant la période de prise en charge par l employeur Avis de capacité émis par le CCSS = Refus par CNS de paiement du salaire par l employeur Contrôle de l arrêt de travail du salarié Caisse Nationale de Santé (CNS) Demande de contrôle administratif Demande écrite de l employeur dûment motivée à la CNS En pratique: Frontaliers Formulaire sur le site de la CNS Contrôle effectué par le CMSS Confirmation écrite et numéro d enregistrement Signalement immédiat de toute reprise de travail avant le terme prévu de l incapacité Nouvelle demande pour un même salarié: après 30 jours

5 Maladie longue durée Contrôle par le médecin du travail Possibilité pour l employeur de demander un avis médical au Service de santé au travail compétent (STM, ASTF, STI, ) Déclaration Apte ou Inapte Obligatoire pour une reprise du travail après 6 semaines d incapacité Contrôle par le médecin du travail Rapport R4 52 semaines 26 Maladie longue durée Rapport médical circonstancié R4 Qu est-ce que le «Rapport médical circonstancié»? Lorsque les périodes d incapacité de travail atteignent 6 semaines sur une période deréférencede16 semaines, La CNS invite le salarié à lui renvoyer un rapport médical circonstancié établi par le médecin traitant (formulaire «R4»), Afin de l orienter au plus tôt vers la prise en charge appropriée. Contrôle par le médecin du travail Rapport R4 52 semaines Salarié en congé maladie Envoi formulaire R4 au salarié 6 e semaine d invalidité sur 16 Retour formulaire R4 au CMSS 10 e semaine d invalidité Avis du CMSS Nouveauté: le formulaire ne sera plus automatiquement envoyé Orientation du salarié en incapacité longue durée Avis du CMSS Orientation du salarié Fin de la maladie Salarié toujours malade Invalidité générale par rapport au marché de l emploi Salarié incapable d exercer sur son dernier poste Décision CNS : Cessation de l indemnité Continuation de l indemnité Demande de pension d invalidité à la CNAP Procédure de reclassement par la Commission mixte Contrôle par le médecin du travail Rapport R4 52 semaines 5

6 Cessation de plein droit du contrat de travail Quand? Pension d invalidité: Jour de la décision versus Jour du paiement? 52 semaines sur 104: Jour de l épuisement des droits à l indemnité pécuniaire de maladie Reclassement externe: Jour de notification de la décision de la Commission mixte Comment? Cessation automatique Sans préavis Nul ne peut imposer la poursuite du contrat de travail Nouveau contrat? Possible Cessation «rétroactive»? Possible, si l employeur est informé tardivement de la cause de cessation. Indemnisation? Non Obligations légales (ex: congés non pris): Oui Cessation de plein droit du contrat de travail (Échéance des 52 semaines) Pas (encore) de nouveauté! Cessations de plein droit (échéance des 52 semaines) en 2014: 270, dont 40 personnes auraient pu être réintégrées à leur dernier poste de travail. Solution actuellement envisagée: Prolongation exceptionnelle et temporaire de l indemnité pécuniaire de maladie au-delà de la limite des 52 semaines, sur avis du CMSS, et en accord avec l employeur. Source: Projet de Loi Rapport de la Commission parlementaire, 29 juin 2015, p. 4 Merci de votre attention! 6

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