PINBOARD - NOVEMBRE 2013

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1 PINBOARD - NOVEMBRE 2013 SOMMAIRE 1- Limite à l effet rétroactif des certificats de maladie 2- Elections sociales de novembre Indexation des salaires La fin du Mémorial C - Légilux 5- La Mutualité des Employeurs 6- Les fiches de retenue d impôts 7- Déplacement pendant le congé de maladie de longue durée

2 1) Limite à l effet rétroactif des certificats de maladie La Caisse nationale de santé rappelle qu il existe une limite de maximum 2 jours à la rétroactivité d un certificat médical. Un certificat médical doit être établi au plus tard le 3 ème jour de l incapacité de travail ou de sa prolongation. Tout certificat médical dont l effet rétroactif est supérieur à 2 jours n est opposable à la Caisse nationale de santé qu à partir de la date d établissement. L incapacité de travail doit être déclarée dans un délai de 3 jours (cachet de la poste faisant foi). 2) Elections sociales du 13 novembre 2013 Comme expliqué précédemment, la période des élections sociales bat son plein. Ci-après un petit rappel des prochaines échéances à ne pas rater (pour les sociétés concernées): Du 8 novembre au 12 novembre : affichage des candidatures dans l entreprise. 13 novembre : date du scrutin. Le bureau électoral doit être constitué d un président et de deux assesseurs. Du 14 novembre au 18 novembre : affichage de la liste des délégués élus (effectifs et suppléants). 3 décembre : date limite pour l introduction des contestations. 4 décembre : installation de la délégation du personnel si pas de contestation.

3 3) Indexation des salaires 2013 L indexation des salaires est intervenue le 1 er octobre dernier. Il en résulte une augmentation des salaires, traitements et pensions de 2,5% à compter de cette date. La nouvelle cote d application de l échelle mobile des salaires est portée de à depuis le 1 er octobre Le salaire social minimum s élève depuis le 1 er octobre 2013 : pour les salariés non qualifiés: 1.921,03 pour les salariés qualifiés: 2.305,23 Le plafond maximum cotisable est maintenant à 9.605,13. Pour 2014, les nouvelles adaptations éventuelles s effectueront au moins 12 mois après l adaptation précédente (et donc pas avant octobre 2014). 4) La fin du Mémorial C Légilux Le recueil officiel des publications des sociétés et des associations du Grand Duché de Luxembourg est amené à disparaître au profit du Registre Electronique des Sociétés et des Associations (Resa) géré par le registre du commerce et des sociétés de Luxembourg. Au final, le site internet de Légilux ne contiendra plus que les archives des publications. Dorénavant, toutes les publications seront disponibles via une plateforme électronique donnant accès à un lien qui permettra directement à l utilisateur de consulter le document sous format PDF. La publication des documents sera donc instantanée, les utilisateurs n auront plus besoin d attendre que les actes soient publiés.

4 5) La Mutualité des Employeurs En tant qu employeur, vous avez récemment reçu un courrier de la Mutualité des Employeurs vous confirmant votre nouvelle classe des cotisations applicable à partir de janvier prochain. Qu est-ce que la Mutualité des Employeurs? La Mutualité des Employeurs a été mise en place le 1 er janvier Elle a pour objet d assurer les employeurs contre le coût financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs en cas d incapacité de travail. Pendant la période de conservation légale du salaire, cette Mutualité assure en outre le remboursement partiel ou complet (suivant la situation) du salaire. L ensemble des employeurs occupant des salariés sont obligatoirement affiliés à cette Mutualité. Les indépendants peuvent, eux, opter pour une assurance volontaire. quant à Les entreprises sont alors affectées en fonction de 4 classes différentes de cotisation selon leur taux d absentéisme financier.

5 6) Les fiches de retenue d impôts La fiche de retenue d impôt (carte d impôt), regroupe les informations nécessaires permettant à l employeur de calculer la retenue à la source exacte. Tout salarié occupé au Grand-Duché du Luxembourg doit donc remettre au plus tôt sa carte d impôt à son employeur. A défaut, l employeur est tenu de déterminer la retenue la plus élevée (classe 1 ; taux d imposition de 33%). Les éventuels ajustements pourront ensuite être effectués par l employeur lors de la remise de la carte ou sur demande à l Administration des Contributions Directes. Si l obtention et les modifications de cartes se font dorénavant sans intervention des contribuables résidents, il incombe aux personnes non résidentes de faire les démarches eux-mêmes auprès de l Administration. Il est de la responsabilité de chacun de vérifier l exactitude des informations reprises sur les fiches de retenue d impôt. Dès réception et après les vérifications effectuées, l original de la carte d impôt doit être remis à l employeur (qui nous la transmettra). Il est à noter que l'administration des Contributions Directes exerce un contrôle de plus en plus systématique sur les cartes d'impôt lors des contrôles fiscaux et n'hésite plus à redresser l'employeur à hauteur de 33% lorsque la carte d impôt fait défaut.

6 7) Déplacement pendant le congé de maladie de longue durée La Caisse Nationale de Santé (CNS) informe que depuis le 1 er septembre dernier, un séjour à l étranger au cours d un arrêt médical pour maladie ou accident peut être accordé sur demande préalable pour une semaine ouvrable maximum et sur avis du médecin traitant exclusivement dans les cas suivants : En cas de maladie consolidée dans le cadre d une procédure de mise en invalidité ; En cas du décès à l étranger d un parent ou allié au 1 er degré (de la personne malade ou de son partenaire) ; En cas de naissance à l étranger de son enfant. Les demandes sont à adresser au service compétent de la CNS dans un délai de 3 semaines minimum avant le départ (excepté pour les deux derniers cas cités ci-dessus). Par contre, en cas de maladie grave, la CNS peut, sur demande préalable, accorder un séjour à l étranger pour une période définie sur avis du médecin traitant et du Contrôle Médical de la Sécurité sociale. Le Pinboard de Securex Luxembourg a comme but exclusif l information de nos clients sur les changements et nouveautés légales et administratives dans les domaines de compétence de Securex Luxembourg s.a. Il n a pas valeur de conseil légal et ne dispense pas de la consultation d un juriste qualifié avant toute action spécifique. Securex Luxembourg s.a. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de l utilisation faite par des tiers de l information qu il contient.