AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE"

Transcription

1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 09/02/10 N Affaires sociales : LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 La loi n de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre Cette loi comporte différentes mesures concernant les employeurs, à savoir: - une modification de certaines contributions sociales, - une lutte contre le travail dissimulé, - une prévention accrue des accidents du travail et maladies professionnelles. De plus, elle prévoit des mesures concernant les salariés, notamment un contrôle accru des arrêts de travail pour maladie, ainsi que la possibilité de cumuler une pension d invalidité et un emploi jusqu à 65 ans. Nous vous présentons ci-dessous ces nouvelles mesures. I. Contributions sociales Afin de consolider les ressources de la sécurité sociale, la loi prévoit un relèvement du taux du forfait social, ainsi qu un transfert du recouvrement des cotisations chômages aux URSSAF. 1. Modification du forfait social (article 16 de la loi) Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2009, les employeurs sont redevables du forfait social de 2 % sur certaines sommes exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la CSG sur les revenus d activité (cf circulaire Affaires Sociales n du 18 janvier 2010) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifie ce taux et élargit son assiette. Circulaire n 11.10, page 1/5

2 Ainsi, à compter du 1 er janvier 2010, le taux du forfait social est fixé à 4 %. De plus, le forfait est étendu : aux sommes allouées aux dirigeants et chefs d entreprise ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs ou associés au titre de l intéressement, de la participation, du PEE et de l abondement au PERCO. aux jetons de présence et rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SEARL (société d exercice libérale à forme anonyme). 2. Transfert du recouvrement des cotisations chômage aux URSSAF (article 24 de la loi) Pour rappel, la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d assurance chômage de Pôle Emploi aux URSSAF à une date définit par décret et au plus tard le 1 er janvier Avant le transfert généralisé, la loi nouvelle permet d anticiper l application du dispositif à compter du 1 er janvier 2010 pour tout ou partie des entreprises du ressort d un ou plusieurs organismes de couvrement. Nous sommes dans l attente de la publication d un décret précisant les conditions dudit transfert. II. Le travail dissimulé (article 94 de la loi) De nouvelles sanctions sont instituées pour lutter contre le travail dissimulé. 1. Sanction en cas de dissimulation d activité La loi étend le dispositif de suppression des allégements de cotisations sociales, applicables aux employeurs coupables de délit de travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié à la dissimulation d activité. Ainsi, l employeur risque de perdre des allégements de cotisations sociales lorsque la dissimulation d activité résulte notamment de l absence d immatriculation au répertoire des métiers (ou registre du commerce et des sociétés) ou de l absence de déclaration sociale ou fiscale. Pour rappel : - commet le délit de dissimulation d activité toute personne physique ou morale qui exerce à but lucratif une activité de production, de prestations de service, ou accomplit des actes de commerce en se soustrayant intentionnellement à l une des obligations suivantes : o obtenir l immatriculation au répertoire des métiers (ou registre du commerce) ou poursuivre son activité après refus d immatriculation ou postérieurement à une radiation, o procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou par l administration fiscale. - constitue le délit de dissimulation d emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l embauche ou à la remise de bulletin de salaire ou bien encore de mentionner volontairement sur le bulletin de salaire un nombre d heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Circulaire n 11.10, page 2/5

3 2. Sanction du donneur d ordre Conformément aux mesures prévues dans le plan de lutte contre le travail illégal, la loi sanctionne le donneur d ordre qui se rend complice du délit de travail dissimulé commis par leur sous-traitant (exemple : entreprise de nettoyage). Ainsi, en cas de complicité de travail dissimulé, les exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d ordre peuvent être annulées. L annulation est applicable pour chacun des mois au cours desquels il a été constaté, par procès verbal de travail dissimulé, que le donneur d ordre a participé au délit en qualité de complice, et ce dès l établissement du procès verbal. III. Prévention accrue des accidents du travail (AT) / maladies professionnelles (MP) (article 74 de la loi) Afin d inciter davantage les entreprises à s engager dans une démarche de prévention des AT/MP, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 crée un mécanisme de «bonus-malus». Elle institue une incitation financière au profit des entreprises «vertueuses» et renforce les dispositifs de majoration pour celles qui font courir des risques à leurs salariés. 1. Le «bonus» La caisse de retraite et de santé au travail (ou Carsat) peut accorder des aides financières simplifiées, sous forme de subventions directes aux entreprises qui réalisent des actions de prévention conformes aux plans d actions nationaux ou régionaux. Nous sommes dans l attente de la publication d un arrêté qui fixera les conditions de délivrance de ces aides. Toutefois, la loi précise que la subvention ne peut être accordée à l entreprise que si le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. 2. Le «malus» Cela consisterait à rendre les sanctions plus lisibles et dissuasives en cas de répétition constatée de situation de risque exceptionnel. La loi prévoit : un plancher minimum de majoration destiné à inciter les entreprises à mettre en œuvre le plus vite possible les mesures demandées par l injonction. Un arrêté fixera le taux, la durée de versement de la cotisation supplémentaire ainsi que le montant minimal forfaitaire. la possibilité de majorer la cotisation due par un établissement sans lui adresser une injonction préalable dés lors qu une situation de risque exceptionnel a déjà fait l objet d injonction à cet établissement. Un arrêté fixera la liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel. Circulaire n 11.10, page 3/5

4 3. Pénalité en cas de non déclaration des AT/MP La CPAM a la possibilité de réclamer à l employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la déclaration des AT/MP et à la remise de la feuille d accident à la victime, le remboursement des dépenses qu elle a engagées. La loi ouvre la possibilité aux directeurs de l organisme local d assurance maladie de prononcer à l égard des employeurs qui n ont pas respecté leurs obligations déclaratives, des pénalités financières. IV. Contrôle accru des arrêts de travail pour maladie (article 90 de la loi) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait institué, à titre expérimental, une coordination entre le service du contrôle médical des caisses et les médecins mandatés par l employeur en matière de contre-visite des arrêts de travail. En effet, la sécurité sociale pouvait suspendre les indemnités journalières ou procéder à un contrôle du salarié lorsque le médecin mandaté pour effectuer la contre-visite concluait à l absence de justification de l arrêt de travail (cf circulaire Affaires Sociales n du 7 février 2008). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 généralise ce dispositif. Ainsi, dès à présent, lorsqu un contrôle effectué par un médecin à la demande de l employeur conclut à l absence de justification d un arrêt de travail ou fait état de l impossibilité de procéder à l examen de l assuré, le médecin doit transmettre, dans un délai maximal de 48h, son rapport au médecin contrôleur de la caisse (en précisant s il a pu procéder ou non à un examen médical). Au vu du rapport, le service de contrôle médical de la CNAM peut : soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. L assuré pourra demander à sa caisse de saisir le contrôle médical pour examiner sa situation. Nous sommes dans l attente d un décret fixant les délais de la procédure. soit procéder à un nouvel examen de la situation de l assuré. Cet examen est de droit si le rapport fait état de l impossibilité de procéder à l examen médical. De plus, afin de lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, il est précisé qu un assuré ayant fait l objet d une suspension des indemnités journalières pour arrêt injustifié et qui se verrait prescrire un nouvel arrêt de travail n aurait pas automatiquement droit aux indemnités journalières. En effet, la reprise du versement des indemnités sera subordonnée à l avis du contrôle médical rendu dans un délai qui devra être défini par décret. V. Pension d invalidité (article 67 de la loi) La loi nouvelle facilite pour les assurés invalides qui le souhaitent le maintien en emploi après 60 ans tout en continuant de percevoir sa pension d invalidité jusqu à 65 ans. En effet, à compter du 1 er mars 2010, l assuré devra expressément demander à bénéficier d une pension de vieillesse au titre de l invalidité. Il n y a plus de substitution automatique. De plus, la loi prévoit que : la pension d invalidité ne sera pas cumulable avec une pension de vieillesse attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap. Circulaire n 11.10, page 4/5

5 la pension d invalidité de veuvage n est pas cumulable avec la pension de réversion. Circulaire n 11.10, page 5/5

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU 1 er janvier 2011 Artisans, commerçants, professions libérales... Avoir recours au travail dissimulé, c est prendre des risques.

Plus en détail

Réunion experts-comptables. 12 février 2012

Réunion experts-comptables. 12 février 2012 Réunion experts-comptables 12 février 2012 12 février 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Le forfait social Modification du champ d'application Entrée en vigueur : 01/01/2013 Indemnités

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-012

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-012 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-012 OBJET : Loi n 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour 20/03/2014 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 )

SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 ) SECURITE SOCIALE Sécurité sociale - Absence de prise en charge des soins dispensés hors de France par la C.P.A.M - Articles L 332-3 et article R 332-2 du Code de la sécurité sociale En vertu de l article

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25/05//11 N Affaires sociales : 23.11 ANNUALISATION DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1.2.3. AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Les acteurs Les dispositifs Les cas particuliers Les remboursements de frais Les avantages en nature

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Conseil - Experts Pack n N 52 Infodoc Régions LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Document réalisé par le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur de l Ordre

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Elus locaux Note d information n 13-11 du 02 mai 2013 Modifiée le 01/07/2013 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Références Article 18 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

[ Entreprise ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU

[ Entreprise ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU [ Entreprise ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU 1 er janvier 2008 Artisans, commerçants, professions libérales... Avoir recours au travail dissimulé, c est prendre des risques. Connaître la loi

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

PREVOYANCE FRAIS DE SANTE

PREVOYANCE FRAIS DE SANTE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE Les clauses de recommandation: applicable sans modulation du forfait social (Article 14 - LFSS) Par décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a remis en cause 30 ans

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

P2C06 La re alisation de la paye

P2C06 La re alisation de la paye I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

LA REFORME DES RETRAITES

LA REFORME DES RETRAITES LA REFORME DES RETRAITES (Loi du 9 Novembre 2010 et 1 ers décrets d application) Lettre d actualité sociale n 8 Eric Pouliquen - Avocat - Willway&Associés Alain Defrance - Courtier - Cabinet Mahier&Baylac

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

La protection sociale dans l entreprise

La protection sociale dans l entreprise (r) assurez-vous sur La protection sociale dans l entreprise livre blanc «assuré d entreprendre» - n 2 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE Intro La protection sociale connaît en France une vraie mutation.

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E»

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I MAJ.6.05 SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I - EXPAT R I E S - DETA C H E S A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Index alphabétique A Contrat de travail du salarié français dans le cadre

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

POUR EN SAVOIR PLUS RENSEIGNEZ-VOUS

POUR EN SAVOIR PLUS RENSEIGNEZ-VOUS POUR EN SAVOIR PLUS RENSEIGNEZ-VOUS sur l Assurance Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, AT et MP à la CPAM de HAGUENAU 0 820 904 151* à la CPAM de SELESTAT Mme BAUMANN 03 88 58 82 41 / 06 15 65 02 98

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE

SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE L ESSENTIEL POUR COMPLETER VOTRE DECLARATION DES SALAIRES Entrée-sortie : Votre salarié n'apparaît pas sur le document : rajoutez-le, ainsi que les éléments de rémunération. Votre salarié a quitté l entreprise

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

Exposants le point sur vos obligations

Exposants le point sur vos obligations FOIRES - SALONS MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS FORUMS Exposants le point sur vos obligations La réglementation du travail s applique aussi lors des manifestations temporaires Vous participez à des foires,

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE I.1 OBJECTIFS Les conventions FNE de préretraite-licenciement s adressent à des salariés ayant au moins 57 ans (56 ans dans certains cas), qui sont menacés de licenciement économique et ne peuvent être

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

Idées reçues sur la Sécurité sociale

Idées reçues sur la Sécurité sociale Idées reçues sur la Sécurité sociale Idée reçue n 1 : «La Sécu, c est la carte Vitale» La carte Vitale est sans doute le symbole le plus connu de la Sécurité sociale, mais la Sécurité sociale ne se limite

Plus en détail

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale DCG3 Partie 1 :Les sources du droit du travail et le contrôle des règles CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale I. Une mission historique : la collecte des ressources A. Les cotisants

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (DGT) Ministère de la Culture et de la Communication ( DGCA) Ministère du Budget,

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (DGT) Ministère de la Culture et de la Communication ( DGCA) Ministère du Budget, Mai 2010 1 Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (DGT) Ministère de la Culture et de la Communication ( DGCA) Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

1.1 Généralités DUCTION. www.vademecum-urssaf.com. Maladie accident du travail Caisse nationale. Vieillesse Famille Recouvrement

1.1 Généralités DUCTION. www.vademecum-urssaf.com. Maladie accident du travail Caisse nationale. Vieillesse Famille Recouvrement 1. I n t r o d u c t i o n 1. INTRO- 1.1 Généralités 1.1.1 L organisation générale de la Sécurité sociale Le régime général de Sécurité sociale 1 est le plus important des régimes de Sécurité sociale :

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail