CONSEIL. Réunion du 18 juillet Convention d Objectifs et de Gestion Perspectives budgétaires

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1 CAISSE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES 50 Avenue du Professeur André Lemierre Paris Cedex 20 CONSEIL Point n Réunion du 18 juillet 2006 Objet : Convention d Objectifs et de Gestion Perspectives budgétaires Les négociations entre la CNAMTS et l Etat ont abouti au projet de texte accompagné des annexes budgétaires qui est joint au présent document. 1 Présentation du texte Ce projet de texte reprend les orientations votées par le conseil de la CNAMTS le 4 avril 2006 en identifiant trois priorités pour l assurance maladie sur la période : - Placer la gestion du risque au cœur de l action de l Assurance Maladie ; - S engager sur une offre de service homogène, modernisée et diversifiée,facilitant les démarches administratives ; - Renforcer la performance et l efficience globale de la branche. S agissant de la gestion du risque, figurent dans ce document les principaux axes adoptées par le conseil dans ses orientations : - mettre l accent sur la prévention et l information des assurés, notamment les patients atteints de pathologies chroniques - lutter contre la précarité et les inégalités dans l accès aux soins au travers de la politique d action sanitaire et sociale - améliorer l efficience et l organisation du système de soins Le texte insiste sur la cohérence des actions menées par l Etat et l assurance maladie, notamment dans le domaine de la prévention, de l organisation des soins ou de l hôpital. Il met également l accent sur les politiques de contrôles et de lutte contre les abus et les fraudes. En matière de politique de services, ce projet reprend là aussi les priorités énoncées par le conseil de la CNAMTS : développement des services innovants (notamment les téléservices) tout en

2 accroissant la performance du service de base et étant attentifs aux publics en difficulté. Le texte met également en avant l impératif de simplification des démarches administratives pour les assurés comme les professionnels de santé et les entreprises. La partie du texte consacrée au pilotage du réseau, à son organisation et aux systèmes d information fixe à l assurance maladie comme objectif de renforcer son efficience pour améliorer sa performance globale et aussi pour contenir ses coûts de gestion au regard des prestations versées. S agissant de l organisation du réseau, les points forts des orientations votées par le conseil y figurent (coordination de la gestion du risque, mutualisation des activités). La présentation des annexes budgétaires permet de mesurer les moyens donnés au réseau de l assurance maladie pour assumer ses missions. 2 Présentation des annexes budgétaires Le Fonds National de Gestion Administrative Le Fonds National du Contrôle Médical Les crédits négociés sur les exercices 2006 à 2009 permettent d assurer le financement des moyens humains, de logistique et d investissements immobiliers et informatiques nécessaires à l atteinte des objectifs déclinés dans le cadre des orientations stratégiques ( maîtrise médicalisée, développement du service ) tout en nécessitant une optimisation des coûts de gestion. 2/12

3 Le Fonds National de Gestion Administrative (FNGA) A ] Dépenses à caractère limitatif : 1 ] FRAIS DE PERSONNEL : La ligne «charges de personnel» retrace la valorisation de la masse salariale des organismes du réseau et de la CNAMTS de 2006 à Elle est déterminée en fonction de l exécution 2005 corrigée des mesures non pérennes et des hypothèses suivantes : - remplacement des départs en retraite prévus de 2006 à 2009 en fonction d'un taux moyen de 60 % toutes structures confondues 1, ce qui sur la période se traduira par le remplacement de 6750 personnes sur départs prévisibles. Ce taux résulte d une appréciation des gains de productivité réalisables sur la période et des moyens nécessaires à l accomplissement des missions de l assurance maladie notamment celles sur lesquelles elle s est engagée depuis la loi du 13 août 2004, - attribution du GVT budgétaire et prise en compte d un renforcement de l expertise des postes remplacés et de la nécessaire professionnalisation de certains métiers tels les délégués de l Assurance Maladie, - évolution de la valeur du point de 1 % en 2006, - valorisation de la prime de résultats des cadres de niveau supérieur à 8, des informaticiens de niveau supérieur à VII et de la part variable des agents de direction, Les montants 2007 à 2009 feront l objet d une revalorisation en fonction du taux d inflation constaté chaque année. 2 ] AUTRES COMPTES DE FONCTIONNEMENT : a ) Autres comptes de fonctionnement des organismes du réseau : (2 338,9 M sur les 4 années, 2006 à 2009) Ce poste représente le financement de diverses dépenses dans les organismes du réseau (affranchissement, frais de déplacement, électricité, chauffage, téléphone.), des dépenses de fonctionnement relatives aux coûts informatiques des CTI ( maintenance, assistance ). Les crédits ont été chiffrés à partir de la moyenne des montants exécutés de 2002 à Il a été tenu compte dans leur valorisation des besoins des organismes en matière de frais de formation et de déplacement (pour les DAM notamment) mais également de l optimisation des coûts de gestion rendue possible par la politique menée en matière d achats (affranchissement, téléphone notamment). b ) Sesam-Vitale, GIP CPS, GIP MDS, aides à la télétransmission, ramassage des ordonnances et outils de télé mise à jour : Cette ligne budgétaire d un montant total de 601,7 M sur les 4 années représente : 1 Ce taux moyen de remplacement ne s applique pas au turn-over 3/12

4 - le montant des aides à la télétransmission intégrant les nouvelles professions de santé (laboratoires,transporteurs, fournisseurs), - le coût des outils de télé mise à jour des bornes dans les pharmacies, - le coût du ramassage des ordonnances, - le montant de la contribution au GIE Sesam-Vitale, au GIP CPS et au GIP MDS. c ) Autres subventions : Ce poste intègre le financement des subventions formation-information et secrétariat technique aux conseillers, la contribution au GIE SIPS ( système d informations sur le produit de santé ), auquel a été ajouté le financement de l Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé ( IRDES ) relevant auparavant du FNASS et la contribution au GIP- IDS ( Institut des Données de Santé ) en cours de création représentant globalement 42,4 M. Il couvre également le service rendu par la CNAV au titre des dépenses informatiques des CRAM ainsi que les dépenses liées à la transmission des données sociales ( TDS ) et de la déclaration annuelle des salaires (DADS), à hauteur de 103,1 M pour la période de la COG. d ) CNAMTS Etablissement public : Evalué à 422,5 M, ce poste couvre les dépenses de fonctionnement informatiques des centres nationaux (CND, CNGD, CENTI, CEN ), les dépenses de maîtrise d ouvrage, les dépenses de communication et les autres dépenses courantes ( frais de logistiques, missions et déplacements.) de l'établissement public. 3 ] REMISES DE GESTION : Les remises de gestion ont été valorisées en euros courants sur la période de la COG en considérant notamment les gains de productivité constatés par les sections locales mutualistes liés notamment à l accroissement de la dématérialisation des feuilles de soins et à l optimisation des organisations à l instar des constats réalisés dans les caisses primaires. 4 ] INVESTISSEMENTS : a ) Immobilier : Une enveloppe d un montant de 303,2 M ( 300,2 M pour le réseau et 3,0 M pour l Etablissement public ) permettra de financer les opérations immobilières autorisées au 31 décembre 2005 et les nouvelles opérations autorisées dans le cadre de la COG Les autorisations de programme nécessaires au financement de ces opérations s élèvent à 270,0 M. b ) Investissements Informatiques : L enveloppe des investissements informatiques s élève à 605,0 M ( Réseau + Etablissement public ) et permet d assurer le développement, l acquisition de logiciels et de matériels nécessaires à l atteinte des objectifs stratégiques de la branche en matière de gestion du risque, le développement du système informationnel et de mise en œuvre des outils de dématérialisation. 4/12

5 Ce montant intègre également l investissement concernant la Carte Vitale 2 ( 81,5 M ) dont le déploiement est prévu sur 4 ans dont 3 années sur la COG. c) Autres objets : Ce poste évalué à 154,4 M (Réseau + Etablissement public) sur la période de la COG, a été déterminé à partir de la moyenne des dépenses constatées sur la période B ] Dépenses à caractère évaluatif : Les crédits à caractère évaluatif sont essentiellement composés des dotations aux comptes d amortissements et de provisions (981,9M ). Les autres crédits sont constitués de la contribution versée au titre de l AGIRC et l ARRCO. C ] Recettes : Les recettes évaluées sur la base des produits (343 M pour la période de la COG) constatés de 2002 à 2005 correspondent aux : - recettes propres des organismes du réseau liées notamment aux produits des services rendus effectuées par les CPAM pour les mutuelles complémentaires, aux produits de cessions immobilières, - recettes de la CNAMTS Etablissement public (254,3 M pour la période COG correspondant essentiellement aux produits d'amortissement), - recettes constatées au niveau national relatives aux remboursements d avances en capital par les organismes du réseau et aux contributions reçues d organismes extérieurs (1 324,5M pour la période COG). Les perspectives pluriannuelles 2006 à 2009 du FNGA sont retracées en annexe 1 et conduisent à arrêter le budget définitif de l exercice 2006, en année pleine, à : ,2 M au titre des charges de fonctionnement, - 225,4 M au titre des charges d investissement, - 324,9 M au titre des dépenses à caractère évaluatif. 5/12

6 Le Fonds National du Contrôle Médical (FNCM) Les modalités de valorisation des crédits du Fonds National du Contrôle Médical sont identiques à celles prises en compte pour le Fonds National de Gestion Administrative. Il convient de noter que les crédits inscrits intègrent l incidence financière de la nouvelle convention collective des praticiens conseils. Les perspectives pluriannuelles du FNCM sont retracées en annexe 2 et conduisent à arrêter le budget définitif de l exercice 2006, en année pleine, à : - 660,8 M au titre des charges de fonctionnement, - 7,4 M au titre des charges d investissement, - 13,4 M au titre des dépenses à caractère évaluatif. * * * * Il convient de noter la fongibilité totale des crédits inscrits au Fonds National de Gestion Administrative et au Fonds National du Contrôle Médical dans l attente de l évolution des textes réglementaires permettant la création du budget national de gestion. 6/12

7 Le Fonds National d'action Sanitaire et Sociale Le Fonds National d'action Sanitaire et Sociale couvrant les années 2006 à 2009 et s'inscrivant dans la Convention d'objectifs et de Gestion est présenté en annexe 3. Les crédits budgétaires ont été estimés sur la base : 1. de l'exécution enregistrée sur la période pour les lignes : maintien à domicile des malades en soins palliatifs subventions aux associations locales et nationales recherche médicale scientifique 2. des besoins supposés sur les exercices pour les lignes : prestations obligatoires "cures thermales (frais de transport et d'hébergement)" prestations obligatoires "articles 71-4 (ALD 31) et (ALD 32) du RICP dans l'attente de leur transfert sur l'ondam (cf. infra) suivi post professionnel des personnes ayant été exposées au cours de leur activité à des agents cancérogènes action de prévention bucco dentaire (soins consécutifs au dépistage) dotation paramétrique non affectée dispositif d'aide à la complémentaire santé, charges exceptionnelles, maintien à domicile des malades atteints du VIH protocole d'accord de 1998 en faveur des personnels des établissements de l'assurance Maladie et autres charges techniques des UGECAM dépenses d'investissements dans les établissements et œuvres de l'assurance Maladie dépenses d'investissements dans les établissements extérieurs à l'institution actions conventionnelles 3. du budget initial 2005 pour la ligne : maintien à domicile des personnes handicapées Il est précisé que : compte tenu des évolutions réglementaires qui vont intervenir en 2006 pour permettre le transfert des prestations "articles 71-4 et du RICP" dans le cadre de l'ondam, un crédit représentant 9/12ème des dépenses prévisionnelles 2006 est inscrit à titre transitoire au budget pour le seul exercice 2006 une ligne de crédits est individualisée au sein du budget 2007 pour apurer les dépenses au titre des articles 71-4 et (166 M ) qui n'ont pu être prises en compte sur la période , faute de dotations budgétaires suffisantes le financement du suivi post professionnel des personnes ayant été exposées à des agents cancérogènes intègre l'évolution, actuellement à l'étude, du protocole d'examens de dépistage (généralisation du scanner) le financement des soins consécutifs au dépistage bucco dentaire est transféré sur le Fonds National de Prévention, d'education et d'information Sanitaire à compter du 01/10/ /12

8 Un crédit représentant 9/12ème des dépenses prévisionnelles 2006 est donc inscrit à titre transitoire au budget du FNASS pour le seul exercice pour permettre aux caisses d'assurance maladie de prendre en compte les situations de fragilisation sociale au titre de l'action sanitaire et sociale, un crédit annuel de 97 M est inscrit au titre de l'enveloppe non affectée de la dotation paramétrique. Il est rappelé que ce crédit est également appelé à soutenir les œuvres dont la vocation sociale est démontrée. au regard des actions de communication qui vont être engagées par l'ensemble des branches et régimes de sécurité sociale pour mieux faire connaître le dispositif légal d'aide à une complémentaire santé ("crédit d'impôt), et suite à la décision de porter le plafond de ressources à 20 % au dessus du seuil de la CMUC au lieu de 15 % pour aider davantage de personnes à revenus modestes à souscrire à une couverture complémentaire, un crédit global de 243 M est inscrit sur la période sur la base d'une montée en charge annuelle progressive (43 M en 2006, 60 M en 2007, 70 M en 2008 et 70 M en 2009) un crédit de 20 M 2 est inscrit chaque année pour soutenir l'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre d'une intervention en partenariat avec la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie et les maisons départementales des personnes handicapées. Il est précisé que les actions financées peuvent prendre la forme d'aides collectives versées au secteur associatif aux niveaux national, régional et local ou d'aides financières individuelles dans le cadre de la participation des CPAM au fonds de compensation du handicap. le crédit inscrit au titre du protocole d'accord de 1998 en faveur des personnels des établissements de l'assurance Maladie prend en compte les besoins de financement connus à ce jour, le financement de l'institut de recherche et de Documentation en Economie de la Santé IRDES est transféré à compter du 1 er janvier 2006 sur le Fonds National de Gestion Administrative, les crédits inscrits au titre de la recherche médicale intègrent en 2006 et 2007 des soldes à apurer sur des contrats relevant des appels à projets antérieurs, le financement de l'aide au foyer (travailleuses familiales) est transféré à la CNAF à compter du 1 er janvier 2006, conformément aux dispositions de la nouvelle Convention d'objectifs et de Gestion de la branche Famille , le chiffrage des dépenses d'investissements dans les établissements et œuvres gérés par les caisses d'assurance Maladie s'inscrit dans un plan pluriannuel d'investissements établi en concertation avec les caisses gestionnaires et prend en compte les opérations de mise aux normes et de sécurité ainsi que le opérations de restructuration, réhabilitation, relocalisation ayant fait l objet d un projet d établissement ou de service validé par l ARH pour le secteur sanitaire et, le cas échéant, par la DDASS pour le secteur médico social dans le cadre des schémas départementaux, s'inscrivant ainsi dans une approche régionale de l'organisation sanitaire et sociale et répondant à l'amélioration de l'efficience du système de santé après investissement, 2 Inscrit sur les lignes de la dotation paramétrique, de l aide au maintien à domicile et du soutien aux associations 8/12

9 le montant des crédits inscrits pour le financement des dépenses d'investissements dans les établissements extérieurs (programme de médicalisation et de création de places dans les établissements accueillant des personnes âgées // programmes de création de places dans des structures de travail protégé et dans les établissements accueillant des adultes lourdement handicapés) est compensé intégralement par les remboursements des prêts consentis au titre des opérations antérieures. le chiffrage des actions de formation et d'indemnisation des professionnels de santé s'appuie sur les conventions signées en 2006 (il prend en compte à ce titre la nouvelle intervention en faveur des pharmaciens), avec un taux de progression de + 2,5 % pour chacun des exercices suivants, traduisant l'augmentation du nombre de professionnels à former et des coûts de formation Ainsi pour l'année 2006, le budget définitif de l'exercice s'établit à 709,750 M dont : 451,150 M en dépenses de fonctionnement action sanitaire et sociale stricto sensu 134,600 M en section des opérations en capital 124,000 M au titre des actions conventionnelles Les montants des budgets des années 2007 à 2009 feront l'objet d'une actualisation en fonction des règles retenues par la Convention d'objectifs et de Gestion. 9/12

10 Le Fonds National de Prévention, d Education et d Information Sanitaires (FNPEIS) Les actions du FNPEIS pour les 4 années à venir sont les suivantes : 1. Vaccination antigrippale A. Actions nationales Ce poste correspond à la prise en charge du ticket modérateur du vaccin pour les personnes âgées de plus de 65 ans et pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée. Une Campagne d information en soutien au dispositif est prévu. L objectif est d accroître la participation des populations cibles. 2. Vaccination ROR Il s agit de la prise en charge du ticket modérateur du vaccin pour les enfants âgés de 1 à 13 ans. De la même façon, une campagne d information et d incitation auprès des parents et des professionnels de santé permettra d inciter les populations cibles à se faire vacciner. 3. Prévention bucco dentaire Les montants prévus intègrent les différentes évolutions engagées pour soutenir la prévention dans ce domaine : Un examen de santé bucco-dentaire est prévu pour les tranches d âge de 6, 9, 12, 15 et 18 ans (obligatoire pour les 6/12 ans : mesure 1 du plan ministériel). Ce dispositif se substituera aux dispositifs BBD (et HBD). Il s accompagnera d une campagne nationale d information et de sensibilisation Par ailleurs, FNPEIS financera les éléments suivants du plan de prévention défini par le ministère de la santé et des solidarités :: mesure 1 bis : accompagnement du dispositif pour les enfants de 6 et 12 ans (EBD «obligatoire») : éducation pour la santé en milieu scolaire. mesure 2 : examen bucco dentaire pour les femmes enceintes (4 ème mois de grossesse) et pour les très jeunes enfants (6 mois ). mesure 3 : Enfants de 4 ans : éducation pour la santé et dépistage en milieu scolaire ; soins consécutifs pris en charge à 100 %. mesure 5 : consultation à 60 ans prise en charge à 100 %. mesure 6 : soins et surveillance de l état bucco dentaire des personnes en EPHAD. mesure 7 : soins et surveillance de l état bucco dentaire des personnes hospitalisées en long séjour. L expérimentation des mesures 2 à 7 se fera, dans une phase initiale, sur 3 sites pilotes, qui seront, dans un premier temps, des départements, puis, par la suite, des régions. 4. Bon usage du médicament Ce poste comprend les campagnes de communication sur les antibiotiques à destination du grand public et des professionnels de santé ainsi que la prise en charge des tests de diagnostic rapide de l angine. 10/12

11 5. Consultation 12/13 ans Une expérimentation est prévue en dans 3 départements pour les enfants des classes de 5. Il s agit d une consultation visant à dépister les risques médicopsychologiques. 6. Contraception d urgence Le FNPEIS finance la délivrance en officine de la contraception d'urgence aux mineures, à titre anonyme et gratuit (décret de janvier 2002). Cette délivrance se double d un programme d'accompagnement des jeunes filles avec l'ordre des pharmaciens. La délivrance devrait croître au cours des prochaines années. 7. AFDPHE - Dépistage des maladies génétiques Les dépistages regroupent : 1) Le programme national de dépistage néonatal comprenant phénylcétonurie, hypothyroïdie, hyperplasie des surrénales, et dépistage ciblé de la drépanocytose. 2) Le dépistage néonatal de la mucoviscidose. 3) Le dépistage néonatal de la surdité. En accompagnement de ces dépistages, sont également financées : - des actions d information (orphanet, allo gènes, hémochromatose ), - des études : autre stratégie de dépistage de la mucoviscidose PAP, - une subvention au centre caribéen de la drépanocytose en Guadeloupe. 8. Financement d autres associations : Associations de lutte contre l alcoolisme : Il est prévu la poursuite des financements en 2006/2009 avec une marge de manœuvre pour d éventuelles demandes nouvelles. 9. Actions territorialisées B. Actions locales Ce poste inclut principalement le financement des actions locales sur la base d un appel à projets régional, dans le cadre des GRSP. Les thématiques de ces actions relèvent des grands problèmes de santé publique et des problématiques spécifiques à la région (exemples : lutte contre le tabagisme, contre l alcoolisme, contre le SIDA et les IST, l éducation nutritionnelle, les accidents de la vie courante, l hygiène bucco-dentaire, les PRS, les PRAPS, les SREPS ). Il prévoit aussi une capacité propre de l assurance maladie à financement des projets, en cohérence avec les programmes nationaux et régionaux de santé publique et les orientations de la Cnamts en matière de gestion du risque 10. Dépistage des cancers Le FNPEIS finance les structures de dépistage conjointement avec l Etat. Un programme est national : le dépistage du cancer du sein. Les autres programmes sont expérimentaux ou en cours de montée en charge Les objectifs sont l amélioration de la couverture des populations concernées par ces dépistages et l extension des programmes expérimentaux efficaces. 11/12

12 14. Fièvre jaune Prise en charge du coût des vaccins qui seraient faits par les médecins en ambulatoire. 15. Saturnisme Prise en charge sur le FNPEIS du ticket modérateur : des consultations médicales donnant lieu à un dépistage ou a un suivi de plombémie des plombémies de dépistage et de suivi 16. Examens de santé. C. Autres actions Mise en œuvre des orientations votées dans le cadre de la politique nationale de prévention. 17. fonctionnement du CETAF Actions de coordination et de conseil auprès des CES. *** Pour l année 2006, le budget définitif du FNPEIS s établit à 389, 650 M 12/12

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