CONVENTION PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE L ASSOCIATION CETI

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Marie Côté
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1 ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL DU 2 AVRIL PROJET CONVENTION PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ET L ASSOCIATION CETI 1

2 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, Hôtel de Communauté, 1, rue du Ballon, LILLE CEDEX, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n 10 C XXXX du 2 avril 2010, Désignée sous les termes «Lille Métropole Communauté Urbaine» ou «LMCU», d une part Et : L association CETI, représentée par son Président, Monsieur André BEIRNAERT, dont le siège social est situé 40 rue Eugène Jacquet, SC MARCQ EN BAROEUL, Désignée sous les termes «l association», d autre part N SIRET : Code APE : 9499Z PREAMBULE Au coeur de la zone de l'union, le Centre Européen des Textiles Innovants a pour ambition d'offrir aux acteurs de cette filière stratégique les clefs d'innovation et de transfert de technologie. Le CETI viendra notamment conforter et démultiplier les compétences de la recherche en région autour de grands nœuds d'innovation, tels que : le développement de nouveaux polymères (notamment issus des agroressources) ; l'application du génie textile dans la fabrication et l'application de nouveaux matériaux composites ; la fabrication de nouvelles générations de non-tissés ; la finition, notamment par intégration dans les tissus et textiles de nouvelles fonctionnalités. En ce qui concerne le volet immobilier, la maîtrise d'ouvrage est assurée par la "SCI CETI" créée en septembre 2006, entre l'union des Industries Textiles du Nord, la Caisse de Dépôts et Consignations et la SEM Ville Renouvelée. La SEM Ville Renouvelée assure la construction de cet immeuble avant de le céder à la SCI sous la forme d'une Vente en l'etat Futur d'achèvement (VEFA). Ce volet à fait l objet des délibérations n 09 C 0007 et n 09 C 0379 du Conseil de Communauté, accordant à la SEM VR une subvention de 2,6 millions d euros. En ce qui concerne le volet équipement, la maîtrise d ouvrage est assurée par l association CETI. Le programme d investissement d un montant global de EUR HT est réparti en plusieurs phases : un montant estimé à EUR HT concernant l outil structurant sur les non-tissés en voie sèche et voie humide, un montant estimé de EUR HT concernant le tissage, le tressage et le tricotage pour l élaboration de nouveaux matériaux par structuration des fils et filaments. Le plan de financement la première phase repose sur trois sources : 2

3 une subvention du FEDER pour un montant de EUR ; la contrepartie national des fonds européens, composée d une subvention du Conseil Régional du Nord-Pas de Calais pour un montant de EUR, d une subvention d Etat de EUR dans le cadre du programme FMS et d une subvention de LMCU pour un montant de EUR. et un apport en capital de l UIT Nord de EUR, complété par un emprunt qui sera contracté par l association aux meilleures conditions pour le solde de l investissement. Par délibération n 10 C XXXX du 2 avril 2010, le Conseil de Communauté a décidé d octroyer une subvention de EUR pour financer le volet équipement du CETI à l association Union-CETI. La subvention de LMCU sera plus particulièrement consacrée, au sein de cette première phase, au soutien à l acquisition du matériel de filage Melt-Spun d un montant de EUR HT, en complément de la subvention d Etat, tel que décrit dans l annexe 1 de cette convention. La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement de cette subvention. ARTICLE 1 OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de la subvention de Lille Métropole à l association CETI, pour la réalisation du programme d investissement de l équipement du Centre Européen des Textiles Innovants (CETI) et plus particulièrement, au sein de cette première phase, à l acquisition du matériel de filage Melt-Spun. Le descriptif de ce projet figure en annexe 1. Pour sa part, l association s engage à réaliser ce programme d investissement. ARTICLE 2 CONTENU DE L OPERATION Article 2.1 : Investissement Le montant de l opération subventionnée est estimé à EUR HT correspondant au sein du programme d investissement de EUR, au matériel de filage Melt- Spun. Article 2.2 : Objectifs du CETI Le CETI a pour objectif de développer des projets de Recherche et Développement dans les axes de recherche repris en préambule de la présente convention. ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est effective à dater de sa notification. Elle prendra fin sur présentation à LMCU des documents constatant la livraison des équipements et du compte-rendu financier prévu à l article

4 ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE LMCU Article 4.1 : Montant de la subvention L annexe 1 à la présente convention indique le coût total prévisionnel de l opération. Cette annexe précise le plan de financement prévisionnel en distinguant les apports publics des collectivités territoriales (LMCU, Conseil Régional du Nord Pas de Calais, FEDER et l Etat), et les apports privés. La participation financière de LMCU s élève à EUR. Article 4.2 : Modalités de paiement La subvention sera créditée au compte l association CETI selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : Pour l année 2010 : - 50 % à la notification de la convention Pour l année 2011 : - 30 % sur présentation de factures à hauteur de 80 % du montant de l investissement - 20 % à la fourniture du justificatif de livraison des matériels et du rapport financier prévu à l article 5.1 Le versement sera effectué au compte : Nom du titulaire du compte : association CETI Domiciliation : Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE l association-ceti Article 5.1 : Obligations comptables et juridiques L association s engage également à fournir à LMCU un compte rendu financier du programme d investissement, dans les six mois suivant sa réalisation, dûment signé par son représentant légal. Article 5.2 : Obligations économiques Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l intervention de LMCU s'effectuera notamment sur la base du règlement (CE) No 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). A ce titre, il est précisé que l association, signataire de la présente convention, devra répercuter intégralement la subvention reprise à l article 4, aux locataires du CETI, dans le cadre d'un rabais sur location. 4

5 Une convention spécifique entre LMCU et l association sera conclue ultérieurement afin d en définir les modalités. Article 5.3 : Information et communication L association s engage, dans sa communication, à valoriser la participation de LMCU sur l ensemble des supports relatifs à l opération subventionnée soit en insérant le logo de LMCU ou le Bloc Marque «Lille Métropole Europe» soit en indiquant en toutes lettres «cette opération bénéficie du soutien de Lille Métropole Communauté Urbaine». ARTICLE 6 - SANCTIONS Si l opération subventionnée n est pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaît que les travaux réellement entrepris ne correspondent pas aux objectifs initiaux tels que définis dans la présente convention, LMCU se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie de la subvention déjà versée au titre de la présente convention. En cas de non présentation des documents prévus à la présente convention, LMCU pourra sanctionner financièrement l association en exigeant le reversement d une partie de la subvention déjà versée. ARTICLE 7 CONTROLE ET SUIVI DE L ADMINISTRATION L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole Communauté Urbaine de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses ou recettes et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par Lille Métropole Communauté Urbaine, en vue de vérifier l exactitude des documents fournis. ARTICLE 8 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans le cadre d une résiliation de la convention, LMCU se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie de la subvention déjà versée au titre de la présente convention. ARTICLE 10 - LITIGES En cas de litige quant à l application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille. 5

6 ARTICLE 11 - ANNEXES Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : Descriptif du programme d investissement et plan de financement prévisionnel Fait à Lille en 3 exemplaires, le L association CETI, Lille Métropole Communauté Urbaine, Le Président, Pour la Présidente, Le Vice-Président Délégué, André BEIRNAERT Michel-François DELANNOY 6

7 ANNEXE 1 DESCRIPTIF DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 7

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