Ouverture du marché de l électricité: Effets pour le canton de Berne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ouverture du marché de l électricité: Effets pour le canton de Berne"

Transcription

1 Condensé Ouverture du marché de l électricité: Effets pour le canton de Berne Etude commanditée par l Office fédéral de l énergie (OFEN) et la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du Canton de Berne (TTE) Information: Felix Walter et David Kramer,

2 Condensé s Table des matières 1 L'essentiel en bref Contexte et mandat de l'étude Grandes lignes de l'ouverture du marché de l'électricité Economie électrique dans le canton de Berne: préliminaire Effets de l'ouverture Effets pour les coûts et les revenus des EE Stratégies possibles des EE Conséquences régionales Effets pour les ménages, les entreprises et l'économie nationale Effets pour l'environnement Le rôle des pouvoirs publics Conclusions... 12

3 Condensé 1 L essentiel en bref La présente étude analyse les effets possibles de la prochaine ouverture du marché de l'électricité pour les entreprises électriques de petite et moyenne importance, les communes et le canton en prenant comme exemple le canton de Berne. Ensemble avec d'autres, elle veut fructifier la discussion relative à la future loi sur le marché de l'électricité en fournissant des données utiles. Relevons d'emblée qu'il est impossible actuellement de pronostiquer de façon fiable l'évolution du marché de l'électricité. Nous appuyant sur des analyses circonstanciées et de nombreux entretiens, nous estimons que les développements les plus probables sont les suivants: Des effets relativement faibles: dans le cas d'une ouverture modérée du marché de l'électricité, les pertes de rendement et de bénéfice des entreprises électriques (EE) seront relativement faibles dans le canton de Berne, notamment parce que le nombre de grands clients pouvant accéder au marché est assez petit. Cela dit, la pression générale sur les prix entraînera des rationalisations. Un changement structurel nécessaire: dans la plupart des communes, des efforts seront rapidement entrepris pour rendre les EE autonomes (société anonyme ou entreprise indépendante de droit public). Dans quelques cas, elles se regrouperont par région ou se rallieront aux Forces Motrices Bernoises (FMB). Des effets régionaux de faible amplitude: dans les régions périphériques, les prix pourraient baisser un peu moins que dans les centres, dû notamment aux coûts de distribution légèrement plus élevés. Des avantages économiques indéniables: les entreprises et dans une moindre mesure les ménages profiteront des prix plus bas du courant, partant, des prix légèrement plus bas des biens de consommation. En outre, l'ouverture augmentera l'efficience et améliorera l attrait de l espace économique. Des ristournes aux communes en baisse: la concurrence induira probablement une baisse des ristournes aux communes, dans de nombreux cas excessives. Les finances communales pourraient s'en ressentir. Des effets environnementaux relativement réduits: à défaut de mesures d'appoint appropriées, l'ouverture pourrait hypothéquer quelque peu la réalisation des objectifs environnementaux (ménagement de l'environnement et des ressources naturelles, utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables). Quant au besoin/possibilités d'action des pouvoirs publics, nous recommandons au canton (en ce qui concerne les FMB) et en particulier aux communes: d'examiner sans retard et en profondeur la stratégie de leurs EE et les effets possibles pour les finances publiques; de poursuivre et de renforcer la politique énergétique cantonale et communale de manière ciblée.

4 Condensé 2 Contexte et mandat de l'étude Depuis le début de 1997, on assiste à la libéralisation progressive du marché de l'électricité dans l'union européenne. En Suisse, le projet de loi sur le marché de l'électricité (LME) entre dans la phase de consultation au début de Afin d'améliorer les bases de décision correspondantes, l'office fédéral de l'énergie (OFEN) a commandé des études sur les investissements non amortissables (INA) et sur les répercussions de l'ouverture du marché de l'électricité pour l'ensemble de la Suisse. Parallèlement, l'ofen et la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du Canton de Berne (TTE) ont commandé la présente analyse des effets et des possibilités d'action aux niveaux des petites et moyennes entreprises distributrices d'électricité, des communes et du canton. A la veille de l'ouverture du marché, il s'avère particulièrement difficile de récolter des données sur l'économie de l'électricité. En outre, les effets de l'ouverture dépendent d'un très grand nombre de facteurs (conditions-cadre à l'étranger, comportement des grands concurrents, évolution de la demande, mesures d'appoint, etc.). Des pronostics exacts sont impossibles dans ces conditions. Aussi, notre étude vise en première ligne à livrer des résultats qualitatifs. Nous nous sommes basés sur l'analyse de rapports de gestion, sur des ouvrages de référence et sur des entretiens approfondis avec des spécialistes de la branche et des experts. 3 Grandes lignes de l'ouverture du marché de l'électricité Dans l'union européenne (EU), l'heure est à la libéralisation progressive du marché de l'électricité. En d'autres termes: les grands clients, ou clients agréés, peuvent choisir librement leur fournisseur de courant. Ce dernier a le droit de desservir son client, contre rétribution, via le réseau de tiers (Third Party Access). Dans l'ue, il est prévu d'ouvrir le marché dans un premier temps aux grands clients, puis progressivement aux clients de moyenne importance. Il appartient aux Etats membres de régler les modalités. En Suisse, la loi sur le marché de l'électricité (LME), qui sera mise en consultation au début de 1998, prévoit une réglementation similaire. Pour ce qui concerne les conditions d'accès au marché, différentes limites de consommation de courant sont en discussion (valeurs-limites en GWh ou degré d'ouverture du marché). La question demeure pour l'heure ouverte de savoir si le marché sera entièrement libéralisé de sorte que les petits clients également (par ex. les ménages) pourront choisir entre différents fournisseurs, et dans ce cas quand il le sera. Les revendeurs peuvent acquérir librement autant de courant que les clients agréés en consomment dans leur zone de desserte; en dehors de cela, on ne sait pas encore si et dans quelle mesure ils accéderont au marché.

5 T Condensé Le graphique 1 visualise les principaux effets de la libéralisation. Graphique 1: les principaux effets de la libéralisation pour les EE et les pouvoirs publics Libéralisation Nouveaux débouchés (producteurs, evtl. EE) Nouvelles possibilités d achat (EE grands consommateurs) Prix à l achat Charges pour l environnement Investissements non amortissables Prix à la consommation Consommation Rendements / gains des EE Attrait de l espace économique / emplois au niveau des grands consommateurs et autres Rationalisations Ristournes sur bénéfices Charges pouvoirs publics Ajustement structurel des EE, alliances, etc. Emplois, investissements Légende: Effet d augmentation Effet de réduction en gris: effets hors EE Selon les études de l'ofen (1), le renforcement de la concurrence et les nouvelles possibilités, plus favorables, de se procurer du courant entraîneront une baisse du prix de l'électricité de 1 à 2,6 ct/kwh (en fonction des scénarios considérés); pour les ménages, les prix resteront plus ou moins constants tant que les marchés ne seront pas entièrement libéralisés. 1 ECONCEPT (1998), Strommarktliberalisierung.

6 Condensé Q Vu la diminution attendue des recettes, les entreprises électriques (EE) se verront pour la plupart contraintes à mettre en œuvre des mesures de rationalisation, même si, de leur côté, elles profitent de nouveaux débouchés et de conditions d'achat plus favorables. L'ouverture induira une augmentation de la consommation de 0,5% à 0,9%. Les pouvoirs publics, qui sont les principaux propriétaires des entreprises électriques, seront affectés financièrement, d'une part, par la diminution attendue des ristournes et des taxes d'eau, d'autre part, par les éventuels investissements non amortissables. 4 Economie électrique dans le canton de Berne: préliminaire Le graphique 2 illustre la structure de l approvisionnement en courant du canton de Berne. La société anonyme Forces Motrices Bernoises (FMB) approvisionne directement environ 42% du marché et près de 40% via 85 EE. A côté des FMB, les EE de Berne, avec une part de marché de 15% et de nombreuses relations directes avec des entreprises partenaires, sont la principale EE du canton. Le Canton de Berne compte au total 120 EE. Hormis les FMB, 17 entreprises produisent plus de 40 GWh par année et approvisionnent ensemble près de 86% du marché, 38 EE en écoulent entre 5 et 40 GWh, les autres moins encore. La diversité est grande également en ce qui concerne le statut juridique des entreprises: près de trois quarts des EE sont des entreprises communales sans autonomie juridique, 13% des société anonymes et 10% des coopératives. Le secteur de l'électricité occupe environ personnes (soit 0,7% des employés du canton). Par rapport à l'ensemble de la Suisse, les grands clients pouvant accéder au marché en vertu de la future loi sur le marché de l électricité (LME) sont plutôt rares dans le canton de Berne. Les connaisseurs de la branche partent d'une dizaine de consommateurs de plus 20 GWh et d'environ quatre autres clients utilisant entre 10 et 20 GWh. Alors qu'en Suisse, une limite de 20 GWh correspondrait à un degré d'ouverture du marché de quelque 12%, cette part serait plus petite dans le canton de Berne. Nous avons analysé le rendement moyen et les marges de gain brut des EE sur la base des rapports de gestion qui, à notre demande répétée, nous ont été remis par un petit 40% des EE. La plupart font état d'un rendement de 16 à 20 ct/kwh et d'une marge de gain brut de 3 et 9 centimes. Aucune indication n'a permis de conclure que la taille des EE jouait un rôle pour ces valeurs.

7 Condensé Graphique 2: Structure d'approvisionnement de l'économie électrique bernoise Etranger - commerce - droit de prélèvement - obligation de fourniture Autres Entreprises interrégionales Entreprises partenaires - production FMB - production - transport - distribution consommateurs finaux Entreprises régionaux / consommateurs durables (En partie production propre) EE Wynau, La Goule EE Reichenbach Jungfraubahn et EE extra-cantonales EE Berne - Production - transport - distribution consommateurs finaux Revendeurs Entreprises communales - distribution finale Consommateurs finaux - consommation - en partie production propre Sous les titres Gains, Prestations en nature, Ristournes et en partie également au titre de financements spéciaux, les EE fournissent des prestations aux communes. Les contre-prestations de celles-ci (par ex. capital, loyer, services administratifs, etc.) ne sont comptabilisées qu'en partie de façon transparente et conformément aux règles du marché. Les rapports de gestion ne permettent pas de déduire dans quelle mesure les ristournes excèdent une rétribution conforme au marché du capital-risque. En moyenne, le total des ristournes des EE aux communes se monte à environ 1,5 ct/kwh, ce qui correspond à quelque 90 Fr./par habitant ou à 0,9 dixième d'impôt. Notre analyse admet l'hypothèse que près d'un tiers des EE versent des ristournes nettement supérieures aux normes du marché.

8 Condensé Graphique 3: Gains, prestations en nature, ristournes et contributions au titre de financement spécial en dixièmes d'impôt, 1995 Chaque barre visualise les contributions versées par chaque EE (anonymisée, numerotée) à la commune (selon rapport de gestion) contributions au titre de financement spécial ristournes prestations en nature gains moyenne dixièmes d'impôt

9 G Condensé 5 Effets de l ouverture 5.1 Effets pour les coûts et les revenus des EE Dans le canton de Berne également, la pression sur les prix résultant des nouvelles possibilités d'achat, en partie plus favorables, se répercutera sur les revenus des EE. L'ampleur des pertes dépendra du degré d'ouverture et les estimations à ce sujet varient. Dans le cas d'une ouverture modérée du marché (environ 20 à 25%, soit accès aussi restreint que possible pour les revendeurs), nous estimons que les pertes des EE seront faibles (inférieures à 3%). Les principales raisons en sont que le canton de Berne ne compte que relativement peu de grands clients pouvant faire fortement pression sur les prix, voire changer de fournisseur. A cela s'ajoute que les coûts annexes d'un changement de fournisseur (énergie de régulation, tenue de réserves, investissements nécessaires en termes de négociations, etc.) sont relativement élevés et que les EE peuvent influer sur les coûts du côté des acheteurs. Dans le cas d'une ouverture large à complète, on peut admettre que les revendeurs et les clients finaux profiteront davantage des possibilités d'achat plus favorables, mettant ainsi sous plus forte pression les FMB et les EE régionales. 5.2 Stratégies possibles des EE Selon notre estimation, les EE communales sans autonomie juridique accuseront de plus grands désavantages en termes d'efficience dans un marché libéralisé. Il en sera de même à notre avis (en dépit des quelques avantages du système de milice) pour toutes les petites EE (moins de 10'000 abonnés). Les principales raisons en sont les exigences techniques et de management croissantes, les synergies administratives et les possibilités de se procurer du courant à prix plus bas. Nous partons donc de l'idée que, dans la plupart des communes, des efforts seront rapidement entrepris pour rendre les EE autonomes (société anonyme ou entreprise indépendante de droit public). Nous présumons en outre que (en fonction des possibilités d'accès pour les revendeurs selon la LME) les avantages d'échelle seront à ce point évidents qu'une fusion régionale ou un rattachement aux FMB seront à l'ordre du jour. Des regroupements au niveau régional auront une chance surtout s ils disposent de possibilités de production propres qui se prêtent à la régulation et s ils sont capables de répondre aux pointes de consommation. Ils pourraient ainsi acheter du courant (énergie en rubans) à meilleur prix. Les regroupements sont d'ailleurs souhaitable au sens d'une concurrence efficace dans le canton de Berne. Dans d'autres cas, un raccordement aux FMB peut s'avérer avantageuse. Pour les EE d'une certaine importances (par ex. villes), il vaudrait la peine d'examiner des alliances avec des partenaires extra-régionaux. Les conditions d'accès au marché, à régler dans la LME, sont déterminantes pour le rythme de l'ouverture et notamment pour l'optimisation de l'achat pour les revendeurs.

10 Condensé n En outre, la stratégie des FMB en matière de tarifs et d'offres de fusion pourrait jouer un rôle important. Nous recommandons à toutes les EE du canton de Berne d'examiner rapidement ces stratégies. L émancipation des EE communales devrait être généralement incontournable. Il faudrait dans ce cas veiller à ne pas obstruer le chemin pour une collaboration régionale et la participation de capital privé. Nous estimons qu'il y a lieu d'apprécier positivement les tendances de développement esquissées. Elles augmentent l'efficience et induiront un changement structurel qui va dans l'intérêt d'un approvisionnement compétitif du canton. Les structures existantes qui reposent dans une grande mesure sur des intérêts politiques et une certaine inertie pourraient être ébranlées. Il faudra sans douter escompter une faible réduction des places de travail en ce qui concerne les EE. 5.3 Conséquences régionales En principe, la libéralisation ne compromet pas l'approvisionnement des régions périphériques. Il y a lieu cependant d'examiner si l'ouverture du marché, qui peut conduire à des prix plus conformes au principe de l'utilisateur-payeur, n'induirait pas des augmentations de prix pour ces régions. Du côté de l'industrie électrique, nous ne disposons pas, ou n'avons pu obtenir, de calculs de coûts différenciés et les estimations varient considérablement. Il ressort de nos analyses que les coûts de distribution ne varient pas en fonction de critères régionaux et ne représentent au demeurant qu'une part relativement modeste des coûts. Mais on admet qu'avec l'ouverture, les taxes de raccordement seront calculées selon le principe de l'utilisateur-payeur plutôt que de façon forfaitaire. Par ailleurs, il est possible que les différences de coûts afférentes à la distribution régionale (des centres urbains ou des centrales vers les régions périphériques) se répercuteront davantage sur les prix, par exemple dans les tarifs des FMB pour les revendeurs. Nous estimons toutefois que ces différences de prix seront relativement faibles; elles ne devraient pas aller au-delà de la variation normale des prix, déjà grande actuellement. Dans l'ensemble, nous n'escomptons donc pas de différence de prix notables en fonction de la situation ou du type d'agglomération. Pour ce qui est des emplois, il ne faut pas non plus s'attendre à de grandes disparités régionales, notamment parce que l'exploitation future des centrales n'est pas remise en cause.

11 s Condensé 5.4 Effets pour les ménages, les entreprises et l'économie nationale Les entreprises importantes et grandes consommatrices de courant seront les premières à profiter de la baisse attendue des prix. On admet généralement que les tarifs des ménages, déjà relativement bas à l'heure qu'il est, demeureront plus ou moins constants. Dans le cas d'une large ouverture du marché (par ex. accès pour les revendeurs), les ménages et les petites entreprises profiteraient davantage de la libéralisation. Diverses études arrivent à la conclusion que l'effet indirect sur les prix à la consommation, induit par le report des prix plus bas du courant, sera nettement plus important que l'effet direct de la baisse du prix de l'électricité. L'économie publique dans son ensemble profitera de la restructuration, dès lors que la concurrence augmente l'efficience, crée des structures conformes au marché et renforce les avantages concurrentiels de situation. La baisse des prix décharge l économie, ce qui se répercute favorablement sur l emploi. 5.5 Effets pour l environnement Selon les études de l'ofen, les effets sur l'environnement induits par la faible augmentation de la consommation de courant et la probable croissance des importations seront faibles. Comparé à l ensemble de la Suisse, il n'y a pas de composantes spéciales à considérer pour le canton de Berne. Cela dit, pour respecter les objectifs de réduction de CO 2 retenus, il faudra encore renforcer les efforts en matière de politique énergétique et environnementale aux niveaux du canton et des communes. 6 Le rôle des pouvoirs publics Dans le canton de Berne, l'approvisionnement en électricité est régie principalement par l'économie privée. Subsidiairement, les communes ont un devoir d'approvisionnement, mais elles peuvent le déléguer à des entreprises. Les possibilités d'action (le besoin d'action aussi, vu les analyses) du canton et des communes sont donc relativement restreintes. Le tableau 4 montre les principaux objectifs des pouvoirs publics et décrit les effets essentiels de l'ouverture.

12 Condensé ss Tableau 4: Objectifs des pouvoirs publics et effets de la libéralisation Objectifs Approvisionnement en courant à bons prix Approvisionnement suffisant et sûr Emplois/revenus publics Equilibre régional, solidarité tarifaire Equilibre social, effets de distribution Ménagement de l'environnement et des ressources naturelles Consommation de courant Nouvelles énergies renouvelables Utilisation rationnelle de l'énergie Maintien de recettes adéquates pour les pouvoirs publics Effets positif pas d'effets; tendance à la baisse des coûts et meilleure assise internationale effets positifs de situation et sur l emploi au niveau macroéconomique, faibles effets négatifs sur l'emploi au niveau des EE faibles effets négatifs possibles, mais improbables, pour les régions périphériques effets faibles, les grands consommateurs profitent d avantage faibles effets négatifs augmentation modeste (à l'encontre des objectifs de la politique énergétique) faibles effets négatifs faibles effets négatifs nette réduction des ristournes, très souvent excessives Il ressort du tableau 4 que seuls quelques rares objectifs sont touchés négativement et justifient un besoin d'action. Le tableau 5 visualise les principales mesures possibles. Tableau 5: Principales mesures du canton et des communes Marge de manoeuvre resp. besoin d action Instrument canton communes Lois En cas de besoin: promulguer une loi d'exécution à la LME (par ex. conditions d'accès pour revendeurs); év. étudier allégements ou exemption pour établissement de droit public dans la loi sur les communes et sur les ménages financiers. Examen des règlements En règle générale, la restructuration des EDE communales commande des changements de réglementation (généralement avec votation populaire). Rapports de propriété, influence des entreprises Politique énergétique Le canton en tant qu'actionnaire majoritaire des FMB: examiner/définir la stratégie de propriété. Poursuivre la politique en cours et la renforcer de façon ciblée (utilisation rationnelle, standards comme par ex. Minergie, information/formation, etc.). Repenser la forme juridique et le rôle des communes. Utiliser la marge de manoeuvre disponible (en première ligne bâtiments publics et exécution).

13 s Condensé Marge de manoeuvre resp. besoin d action Instrument canton communes Ristournes Information et conseil en matière d'ouverture du marché Pas de réglementation cantonale. A développer, notamment en ce qui concerne les nouvelles formes juridiques; créer la transparence. Revoir le barème, augmenter la transparence, clarifier les conséquences pour la planification financière. En collaboration avec le canton. Pour le canton, le besoin d'action consiste principalement à clarifier rapidement la stratégie des propriétaires pour ce qui concerne les FMB, compte tenu de la LME maintenir ou renforcer la politique énergétique le cas échéant, afin d'éviter les effets négatifs possibles dans les domaines consommation, énergies renouvelables et utilisation rationnelle de l'énergie. Pour les communes, il existe un grand besoin d'action en ce qui concerne le renforcement et la réorientation de la fourniture d'électricité, les efforts devant porter en première ligne sur les changements de statut juridique et les coopérations. Il y a lieu d'entreprendre sans retard les démarches nécessaires. En outre, les communes sont elles aussi appelées à renforcer leurs efforts pour ce qui est de la politique énergétique. 7 Conclusions Nos analyses et discussions ont conduit aux principaux résultats décrits ci-dessous. Vu les incertitudes relatives aux conditions-cadre de l'ouverture du marché, vu aussi les nombreux facteurs d'influence, ces résultats sont à considérer comme les plus probables, mais non les seuls possibles. En cas d'ouverture modérée du marché, les effets seront relativement faibles pour les entreprises distributrices d électricité. La structure du secteur de l'électricité dans le canton de Berne tendra vers un nombre plus petit de EE, plus grandes et plus autonomes; cette évolution se fera d'autant plus rapidement que la libéralisation avancera vite. Les disparités régionales et les répercussions correspondantes pour les régions périphériques seront relativement faibles. Les entreprises, et en particulier les grands consommateurs de courant, ainsi que, dans une moindre mesure, les ménages, profiteront des prix plus bas de l'électricité, partant, des biens de consommation. Les ristournes des EE aux communes baisseront, ce qui pourrait compromettre la situation financière de certaines.

14 Condensé s L'influence sur les objectifs de la politique énergétique et environnementale sera relativement faible. La discussion sur le besoin et les possibilités d'action aux niveaux cantonal et communal aboutit aux recommandations suivantes: Il ne faut pas entraver mais au contraire soutenir le changement structurel induit par la libéralisation du marché de l'électricité. Il y a lieu de relever de façon offensive les défis que l'ouverture pose en termes de politique financière (ristournes, INA) en procédant à un examen rapide de la situation, en clarifiant les rapports de propriétés et les stratégies des propriétaires, en initiant des réformes organisationnelles si nécessaire et en mettant en œuvre des systèmes de compensation transparents. La question des investissements non amortissables doit retenir l'attention qu'elle mérite. Il importe de développer et de renforcer la politique énergétique afin de parer aux éventuels effets négatifs de l'ouverture sur les objectifs du ménagement et de l'utilisation rationnelle des ressources.

Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS

Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS Le scénario de référence L'étude WETO (World energy, technology and climate policy outlook) présente

Plus en détail

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant 26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne Initiative sur la consommation de carburant Initiative sur la consommation de carburant L initiative législative

Plus en détail

«Quick-Check Asset Management»

«Quick-Check Asset Management» 1 «Quick-Check Asset Management» Audit sur le positionnement des gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion d actifs Septembre 2012 D un régime actuel «Cost +» La plupart des GRD se

Plus en détail

Financement de mesures

Financement de mesures Programme EAE dans les communes Financement de mesures pour encourager l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables en matière d'électricité La Stratégie énergétique 2050 prévoit que les entreprises

Plus en détail

Efficacité énergétique de la part des pros

Efficacité énergétique de la part des pros Efficacité énergétique de la part des pros Calcul systématique du potentiel d économies Conventions d objectifs avec la Confédération et les cantons Exemption des taxes sur l énergie et sur le CO 2 Avec

Plus en détail

L électricité à Genève

L électricité à Genève Les tarifs au er janvier 0 Les prix de l'électricité augmentent en moyenne de 0 % au er janvier 0, essentiellement en raison de la répercussion de la hausse du prix du transport à très haute tension (Swissgrid),

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

L'eau à Genève, nouvelle tarification dès janvier 2015. L'essentiel en bref

L'eau à Genève, nouvelle tarification dès janvier 2015. L'essentiel en bref L'eau à Genève, nouvelle tarification dès janvier 2015. L'essentiel en bref 1. Le petit cycle de l'eau à Genève un parcours maîtrisé et organisé L'eau est une ressource essentielle à la vie et aux activités

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE TARIFAIRE 2014-2015 DU DISTRIBUTEUR

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE TARIFAIRE 2014-2015 DU DISTRIBUTEUR PRÉSENTATION DE LA DEMANDE TARIFAIRE 0-0 DU DISTRIBUTEUR Page de 0 Hydro-Québec Distribution (le «Distributeur») dépose à la Régie de l'énergie (la «Régie») la présente demande afin d'amorcer le processus

Plus en détail

Hausse des coûts = hausse des primes

Hausse des coûts = hausse des primes o Fait N 1 Les caisses-maladie payent pour 23 milliards de francs de factures par an. Lorsqu on est malade, on veut pouvoir bénéficier de la meilleure médecine possible et on est content que ce soit l

Plus en détail

la révision de l ordonnance sur l énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l art. 15b de la loi sur l énergie (art. 3j, al.

la révision de l ordonnance sur l énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l art. 15b de la loi sur l énergie (art. 3j, al. Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables Avril 2015 Rapport

Plus en détail

Réseau de transport suisse. Mission et défis de Swissgrid

Réseau de transport suisse. Mission et défis de Swissgrid Réseau de transport suisse Mission et défis de Swissgrid 2 La mission de Swissgrid La mission de Swissgrid: la sécurité de l approvisionnement Qui est Swissgrid? La société nationale pour l exploitation

Plus en détail

BKW SA - Stratégie et recommandations. Assemblée générale de ener-j / 30 avril 2014 Renato Sturani

BKW SA - Stratégie et recommandations. Assemblée générale de ener-j / 30 avril 2014 Renato Sturani BKW SA - Stratégie et recommandations Assemblée générale de ener-j / 30 avril 2014 Renato Sturani Agenda Jura et Jura Bernois Suisse Stratégie énergétique 2050 Marché de l'électricité: situation temporaire

Plus en détail

Examen du réseau d'électricité. de la Nouvelle-Écosse Résumé

Examen du réseau d'électricité. de la Nouvelle-Écosse Résumé Examen du réseau d'électricité de la Nouvelle-Écosse Résumé Examen du réseau d'électricité de la Nouvelle-Écosse Résumé RÉSUMÉ À l automne 2013, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté la loi

Plus en détail

Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? Annie MOTTE, Syndicat Intercommunal d Energies et d Equipements du Calvados (SDEC) Quel coût et quelle

Plus en détail

Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2010 à 2013

Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2010 à 2013 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Secrétariat général SG-DETEC Service de presse et d'information Objectifs stratégiques assignés à Swisscom

Plus en détail

Consultation - Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l ouverture du marché de l électricité

Consultation - Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l ouverture du marché de l électricité Office fédéral de l énergie Section MR 3003 Berne Par courriel : marktregulierung@bfe.admin.ch Lausanne, le 22 janvier 2015 Consultation - Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l ouverture du marché

Plus en détail

Sans données mesurées, rien n est possible!

Sans données mesurées, rien n est possible! Sans données mesurées, rien n est possible! Des exigences élevées sont posées aux gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion des données mesurées 2009 sera l année de la nouveauté pour

Plus en détail

Parité réseau. 1. Synthèse. 2. Introduction

Parité réseau. 1. Synthèse. 2. Introduction Parité réseau Document connaissances de base, état: octobre 2013 1. Synthèse Dès lors que l électricité autoproduite affiche un coût équivalent à celui de l électricité prélevée sur le réseau, elle devient

Plus en détail

Programme éco21 CASE STUDY Draft au 30 janvier 2013

Programme éco21 CASE STUDY Draft au 30 janvier 2013 Cible : Tous les consommateurs d électricité du canton de Genève (ménages, entreprises et collectivités) Moyens : 75 MCHF, 10 MCHF par an, soit environ 2% du chiffre d affaire réseau et énergie électriques

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

SuisseEnergie, programme subséquent d Energie 2000

SuisseEnergie, programme subséquent d Energie 2000 SuisseEnergie, programme subséquent d Energie 2000 Le programme SuisseEnergie doit non seulement reprendre les structures et les produits d Energie 2000 qui ont donné satisfaction, il doit encore assurer

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1327

Secrétariat du Grand Conseil M 1327 Secrétariat du Grand Conseil M 1327 Proposition présentée par les députés: MM. Alberto Velasco, Christian Brunier et Pierre-Alain Cristin Date de dépôt: 28 février 2000 Messagerie Proposition de motion

Plus en détail

Instruments de sécurité de l'infrastructure Six mesures destinées à garantir la sécurité de l'infrastructure

Instruments de sécurité de l'infrastructure Six mesures destinées à garantir la sécurité de l'infrastructure Instruments de sécurité de l'infrastructure Six mesures destinées à garantir la sécurité de l'infrastructure Repérer, éviter et éliminer les risques d'accidents Chers responsables des routes, Chaque année,

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

INFORM GESTION DES PORTEFEUILLES D ACTIONS CHEZ SWISSCA (DEUXIÈME PARTIE)

INFORM GESTION DES PORTEFEUILLES D ACTIONS CHEZ SWISSCA (DEUXIÈME PARTIE) 2 2004 INFORM INFORMATIONS FINANCIÈRES ESSENTIELLES POUR LES CAISSES DE PENSION GESTION DES PORTEFEUILLES D ACTIONS CHEZ SWISSCA (DEUXIÈME PARTIE) Dans la gestion de portefeuilles en actions, Swissca mise

Plus en détail

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment

Plus en détail

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015 BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 2 octobre 215 Le concordat de la CDIP sur les bourses L octroi d allocations de formation est une tâche qui relève de la compétence des cantons. Avec le

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

SOMMAIRE DE LA DÉCISION Communiqué La Régie de l'énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de2,9 % pour l ensemble des tarifs et de

Plus en détail

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014 Effets de l initiative populaire «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» sur diverses catégories de ménages dont le comportement écologique varie Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer

Plus en détail

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Résumé Contexte La Nouvelle-Écosse

Plus en détail

Zurich, le 15 décembre 2005. Remarques introductives de Niklaus Blattner

Zurich, le 15 décembre 2005. Remarques introductives de Niklaus Blattner abcdefg Conférence de presse Zurich, le 15 décembre 2005 Remarques introductives de Niklaus Blattner Il est incontestable que la concurrence est devenue nettement plus vive, dans la période récente, sur

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose

Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose Journée neuchâteloise de l aménagement, jeudi 21 mars 2002 au Locle «L équipement: le comprendre, le financer et le réaliser» Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose

Plus en détail

Taxe CO 2 et hausse de la charge fiscale sur les carburants: Une catastrophe économique et sociale! OFA/GME, 10.08.2011

Taxe CO 2 et hausse de la charge fiscale sur les carburants: Une catastrophe économique et sociale! OFA/GME, 10.08.2011 Taxe CO 2 et hausse de la charge fiscale sur les carburants: Une catastrophe économique et sociale! OFA/GME, 10.08.2011 1. Conséquences économiques désastreuses a. Risque de hausse généralisée des coûts

Plus en détail

Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite par les propres installations Immobilier

Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite par les propres installations Immobilier Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS armasuisse Immobilier Checklist (CL) Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite

Plus en détail

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Michel Didier et Michel Martinez 1. Les dépenses de Sécurité sociale à caractère universel (maladie, famille)

Plus en détail

Swisspower l entreprise prestataire de services en matière d énergie soutient la LME

Swisspower l entreprise prestataire de services en matière d énergie soutient la LME Sujet Loi sur le marché de l électricité (LME) Votation fédérale du 22 septembre 2002 Swisspower l entreprise prestataire de services en matière d énergie soutient la LME Swisspower Limmatquai 2 Postfach

Plus en détail

Évolution de l'inflation par classe de revenu

Évolution de l'inflation par classe de revenu Bijlage/Annexe 4 DÉPARTEMENT DES ÉTUDES Évolution de l'inflation par classe de revenu. Introduction Dans le contexte des récentes fortes variations des prix des matières premières et de leurs impacts sur

Plus en détail

MONITEUR DE LA BRANCHE INDUSTRIE MEM. Avril 2014

MONITEUR DE LA BRANCHE INDUSTRIE MEM. Avril 2014 MONITEUR DE LA BRANCHE INDUSTRIE Avril 2014 Éditeur BAKBASEL Rédaction Florian Zainhofer Esteban Lanter Max Künnemann Adresse BAK Basel Economics AG Güterstrasse 82 CH-4053 Basel T +41 61 279 97 00 F +41

Plus en détail

SOLUTION INTÉGRÉE TARIFS DM, D3 ET D1

SOLUTION INTÉGRÉE TARIFS DM, D3 ET D1 RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Origine : Demande de renseignements n o 1 en date du 14 juin 2010 Demandeur : Fédération canadienne de l entreprise indépendante SOLUTION INTÉGRÉE TARIFS

Plus en détail

Table des matières I.INTRODUCTION... 3 II.DÉVELOPPEMENT... 3 III.CONCLUSION... 7 IV.SOURCES... 7. Gymnase de Nyon C d ERN Physique

Table des matières I.INTRODUCTION... 3 II.DÉVELOPPEMENT... 3 III.CONCLUSION... 7 IV.SOURCES... 7. Gymnase de Nyon C d ERN Physique Table des matières I.INTRODUCTION... 3 II.DÉVELOPPEMENT... 3 2.1 ENERGIES SELON LES GROUPES DE CONSOMMATION...4 2.2 ENERGIES RENOUVELABLES...6 2.3 OBJECTIFS D ÉCONOMIE D ÉNERGIES...7 III.CONCLUSION...

Plus en détail

Priorités de l ACIC. pour le budget fédéral de 2015. La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie

Priorités de l ACIC. pour le budget fédéral de 2015. La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie Priorités de l ACIC pour le budget fédéral de 2015 La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie Mémoire présenté au Comité permanent des finances Association

Plus en détail

La convention d objectifs au service de l efficacité énergétique

La convention d objectifs au service de l efficacité énergétique La convention d objectifs au service de l efficacité énergétique Partenaire de Martin Kernen, ing. dipl. EPFL, membre de la direction, 30 avril 2015 UFA AG, Herzogenbuchsee (BE), UFA SA, Puidoux (VD) Leader

Plus en détail

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ CONSEIL GENERAL AVIS

Plus en détail

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE?

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Depuis la crise financière et économique mondiale, l'ue pâtit de faibles niveaux d investissement. Des efforts collectifs et coordonnés

Plus en détail

SDESR - Journée technique du 23 mai 2007

SDESR - Journée technique du 23 mai 2007 SDESR - Journée technique du 23 mai 2007 Recommandations pour le financement de la distribution d eau directive SSIGE WX, (actuellement en consultation) 23.05.07 / J-M Pache SDESR 1 Pourquoi une nouvelle

Plus en détail

Adaptation à la hausse du niveau du Produit intérieur brut suite à la révision des comptes nationaux

Adaptation à la hausse du niveau du Produit intérieur brut suite à la révision des comptes nationaux Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Communiqué de presse Embargo: 30.09.2014, 11:00 4 Economie nationale N 0351-1408-90 Comptes nationaux de la Suisse 1995-2013

Plus en détail

DEVOIR N 1 économie générale

DEVOIR N 1 économie générale PROGRAMME : DEVOIR N 1 économie générale L économie et son domaine Le circuit économique comme méthode d'analyse La production marchande et non marchande Le travail Le capital et le progrès technique Le

Plus en détail

Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick. Comptes annuels 2009

Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick. Comptes annuels 2009 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick Comptes annuels 2009 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 1 Compte d exploitation Notes 24.2. -31.12.2009

Plus en détail

Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE)

Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE) Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE) 1 1. Les missions de la CREE 2. La régulation 3. Cadre légal et réglementaire (principes tarifaires) 4. Plan d Action Stratégique 5. Les outils

Plus en détail

CADRE POUR FINANCIER D OPTION NATIONALE L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC. Document préparé par l équipe économique d Option nationale

CADRE POUR FINANCIER D OPTION NATIONALE L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC. Document préparé par l équipe économique d Option nationale CADRE FINANCIER D OPTION NATIONALE POUR L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC Autorisé et payé par Sylvain Gauthier, agent officiel du parti Document préparé par l équipe économique d Option nationale Vers un Québec

Plus en détail

ECOWAS REGIONAL ELECTRICITY REGULATORY AUTHORITY

ECOWAS REGIONAL ELECTRICITY REGULATORY AUTHORITY ECOWAS REGIONAL ELECTRICITY REGULATORY AUTHORITY ENERGIES RENOUVELABLES ET MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ DE LA CEDEAO: PERSPECTIVES DU CADRE RÉGLEMENTAIRE RÉGIONAL Plan 1) Textes et Principes de Base 2) Activités

Plus en détail

Atelier 10 La PDE et la gestion des réseaux

Atelier 10 La PDE et la gestion des réseaux La question technique est fortement présente lorsqu'il s'agit par exemple d'assurer le transport d'une production aléatoire, tout en permettant une garantie d'approvisionnement aux consommateurs. Ainsi

Plus en détail

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation Clientèle domestique Mars 2008 Avertissement : L objectif du présent document est d illustrer

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.5.2016 COM(2016) 347 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016 et portant avis du Conseil

Plus en détail

CONCOURS OUVERTS LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2009 POUR L ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS D HOPITAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

CONCOURS OUVERTS LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2009 POUR L ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS D HOPITAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONCOURS OUVERTS LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2009 POUR L ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS D HOPITAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE 3 ème EPREUVE D ADMISSIBILITE JEUDI 09 JUILLET 2009 MICROECONOMIE

Plus en détail

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale Document officieux David Luke et Simon Mevel Centre africain pour les politiques commerciales

Plus en détail

2014/2015 : Rétrospective et perspectives. Epargne mobilière pour comptes Epargne 3 et de libre passage

2014/2015 : Rétrospective et perspectives. Epargne mobilière pour comptes Epargne 3 et de libre passage 2014/2015 : Rétrospective et perspectives Epargne mobilière pour comptes Epargne 3 et de libre passage Rétrospective 2014 L annonce, l année dernière, par la Réserve fédérale américaine (Fed) de réduire

Plus en détail

Sommaire Introduction 1- Etude de la méthode a- Qu est-ce que la méthode Bilan Carbone? b- La composition d un diagnostic c- Comment établir un

Sommaire Introduction 1- Etude de la méthode a- Qu est-ce que la méthode Bilan Carbone? b- La composition d un diagnostic c- Comment établir un Sommaire Introduction 1- Etude de la méthode a- Qu est-ce que la méthode Bilan Carbone? b- La composition d un diagnostic c- Comment établir un diagnostic? d- Comment appliquer la méthode Bilan Carbone?

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Paris, le 15 juillet 2010 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la structure des tarifs d utilisation des réseaux publics d électricité 1. Contexte

Plus en détail

NOTE D'INFORMATION LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT À L'OMC

NOTE D'INFORMATION LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT À L'OMC 10945 NOTE D'INFORMATION LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT À L'OMC *** Les règles actuelles de l'omc ménagent d'importantes possibilités de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique

Plus en détail

Objet : Énonce de la politique de placement, Série Portefeuilles

Objet : Énonce de la politique de placement, Série Portefeuilles Objet : Énonce de la politique de placement, Série Portefeuilles J'ai le plaisir de vous faire parvenir votre énoncé de la politique de placement pour la Série Portefeuilles de revenu. Celui-ci vous servira

Plus en détail

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent.

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. COMMUNIQUE DE PRESSE SOUS EMBARGO JUSQU AU 29-09-2014 Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. Bruxelles, le 29 septembre 2014 Les perspectives pour les citoyens européens

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L administration de la SCH, vu l art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

L'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence [Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.

Plus en détail

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation Recommandations Thèses relatives à l accréditation Berne, le 17 décembre 2003 Seite 2 Recommandations aux hautes écoles spécialisées suisse 1. Accréditation et processus de Bologne Dans la Déclaration

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

Les mécanismes de transmission de la politique monétaire

Les mécanismes de transmission de la politique monétaire Chapitre 5 Les mécanismes de transmission de la politique monétaire Introduction (1/3) Dans le chapitre 4, on a étudié les aspects tactiques de la politique monétaire Comment la BC utilise les instruments

Plus en détail

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Notre avenir est renouvelable! L électricité de demain 2012 2050.

Notre avenir est renouvelable! L électricité de demain 2012 2050. Notre avenir est renouvelable! L électricité de demain 2012 2050. La production d électricité, aujourd hui et demain. Des défis pour ewz. Sortie du nucléaire, objectifs en matière de climat, libéralisation

Plus en détail

Communiqué 21 octobre 2009

Communiqué 21 octobre 2009 Communiqué 21 octobre 2009 Les surcoûts du programme d électricité éolienne et photovoltaïque doivent être compensés par une politique industrielle ambitieuse. La France a consommé en 2008 environ 485

Plus en détail

Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal

Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal Guide pour la lecture des comptes communaux Claude Jeanrenaud, Institut de recherches économiques, Université de Neuchâtel Espace Perrier

Plus en détail

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à

Plus en détail

Promotion Santé Suisse

Promotion Santé Suisse Promotion Santé Suisse Qu est-ce que promouvoir la santé? «La promotion de la santé est le processus qui confère aux populations les moyens d assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d

Plus en détail

1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS

1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00090679 1 EXTRAIT DU REGLEMENT INTERNE APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ATTRIBUTION DES MARCHES DU CERN 1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS 1.0 Ouverture et évaluation

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 1. Quel est le rôle du conseil en matière de stratégie par rapport à celui

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/09/12/11 87-11 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2011, Monsieur

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Mémoire de l'alliance canadienne des associations étudiantes Résumé Depuis 2008, le gouvernement du Canada

Plus en détail

Fiche 15 Le système des prix de cession interne.

Fiche 15 Le système des prix de cession interne. Analyse des coûts Fiche 15 Le système des prix de cession interne. 1. Définition. Les orientations actuelles ou récentes de la gestion publique (par exemple, le développement des centres de responsabilité

Plus en détail

La notion de Développement Durable est illustrée par la figure suivante : Développement durable. Social

La notion de Développement Durable est illustrée par la figure suivante : Développement durable. Social LE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LES PETITES ENTREPRISES ET LES ARTISANS. La notion de Développement Durable est une thématique à la mode. Elle est largement reprise dans les médias et devient une donnée

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1018125L PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait

Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait Daniel Büchel, Vice-directeur, directeur du programme SuisseEnergie Politique énergétique: de quoi s agit-il? Sécurité de l approvisionnement Sécurité technique

Plus en détail

Services industriels de la commune de Monthey

Services industriels de la commune de Monthey Services industriels de la commune de Monthey COMMUNE DE MONTHEY Annexe : B Directive communale concernant : Définitions et détails de la grille tarifaire Le conseil municipal - Vu le règlement communal

Plus en détail

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION TARIFICATION Page 1 de 29 Table des matières 1 INTRODUCTION... 5 2 HISTORIQUE DES CRÉDITS POUR ALIMENTATION

Plus en détail

Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève

Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève MCEI - Club de marketing Allocution de M. Serge Dal Busco Conseiller Département d'etat chargé

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 Amt für Gemeinden GemA Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44 scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 1. Comptes de fonctionnement

Plus en détail

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 Priorité d investissement 4a:

Plus en détail

RAPPORT D ANALYSE PRÉPARÉ PAR ECONALYSIS CONSULTING SERVICES À LA DEMANDE DE OPTION CONSOMMATEURS

RAPPORT D ANALYSE PRÉPARÉ PAR ECONALYSIS CONSULTING SERVICES À LA DEMANDE DE OPTION CONSOMMATEURS RAPPORT D ANALYSE PRÉPARÉ PAR ECONALYSIS CONSULTING SERVICES 34, rue King Est, bureau 1102, Toronto (Ontario) M5C 2X8 À LA DEMANDE DE OPTION CONSOMMATEURS PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DE LA DEMANDE RELATIVE

Plus en détail

Techniques des prévisions de ventes

Techniques des prévisions de ventes Techniques des prévisions de ventes Introduction Les techniques des prévisions de ventes servent à : Anticiper, à éviter les risques et à maitriser au mieux l avenir dans un contexte concurrentiel. PLAN

Plus en détail

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 1. Eléments de contexte A. Un contexte économique en légère reprise L année 2016 est marquée par une légère reprise de la croissance. Le

Plus en détail

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Communiqué de presse le 30 novembre 2011 Comment fournir au consommateur une électricité propre, de proximité et

Plus en détail

Le retard en matière de marketing en ligne» dans l industrie hôtelière: une tendance inquiétante

Le retard en matière de marketing en ligne» dans l industrie hôtelière: une tendance inquiétante Septembre 2009 Le retard en matière de marketing en ligne» dans l industrie hôtelière: une tendance inquiétante par Max Starkov Comme spécialistes du marketing hôtelier en ligne depuis bientôt 15 ans,

Plus en détail